Fonds d’innovation pour le logement locatif abordable
Le Fonds d’innovation pour le logement locatif abordable vise à encourager la mise au point de nouveaux modèles de financement et de techniques de construction novatrices dans le secteur du logement locatif. Nous sommes à la recherche d’idées uniques qui transformeront complètement le secteur. Dans le cadre de ce processus, le Fonds de 200 millions de dollars devrait permettre de créer 4 000 logements abordables sur cinq ans et réduira la dépendance aux subventions gouvernementales à long terme.
Qui est admissible?
Les fonds sont destinés aux particuliers, aux sociétés et aux organisations qui souhaitent construire des logements locatifs abordables au Canada afin de répondre aux besoins des collectivités. Les candidats admissibles comprennent les municipalités, les promoteurs et constructeurs du secteur privé, et les fournisseurs de logements sans but lucratif (y compris les organismes confessionnels).
Critères
Les demandes de fonds doivent répondre aux critères suivants :
Logements locatifs abordables neufs
De nouveaux logements doivent être créés (les projets de rénovation ou d’amélioration pourraient ne pas être admissibles s’ils ne permettent pas de créer de nouveaux logements).
Modèles de conception ou de financement novateurs
Les demandeurs doivent démontrer que des solutions novatrices seront utilisées pour la création de logements locatifs abordables, par exemple des modèles de financement personnalisés ou des conceptions uniques pour surmonter les obstacles et réduire les coûts et les risques associés aux ensembles de logements locatifs.
Financement permettant de préserver l’abordabilité des logements pendant au moins 10 ans
Les demandeurs doivent démontrer comment ils s’assureront que leurs logements locatifs demeureront abordables pendant au moins 10 ans. Afin de tenir compte des circonstances uniques de chaque territoire de compétence et de les respecter, l’abordabilité d’un ensemble sera considérée en fonction des critères utilisés par la municipalité ou la province où est situé l’ensemble.
Conception prévoyant une utilisation efficace des ressources
Les demandeurs doivent démontrer comment ils s’assureront que la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) de leurs ensembles seront d’au moins 10 % inférieures à celles d’ensembles comparables construits conformément aux exigences du code du bâtiment applicable dans leur région.
Intégration de caractéristiques d’accessibilité
Au moins 10 % des logements de l’ensemble doivent satisfaire aux exigences en matière d’accessibilité. Des exemples de caractéristiques d’accessibilité seraient des rampes, des élévateurs, des cuisines modifiées, des salles de bain adaptées, des systèmes domotiques, etc.
Plans visant à assurer la viabilité et la durabilité sans subvention à long terme du gouvernement
Les logements doivent demeurer viables après 10 ans sans subvention gouvernementale permanente.
Autres éléments susceptibles d’être pris en compte dans l’évaluation de la demande
Ensembles dont la conception peut être reproduite, qui permettent un accès facile aux transports en commun ou qui mettent l’accent sur les Autochtones en milieu urbain.
Les ensembles offrant une valeur ajoutée, par exemple, ceux dont le concept peut être reproduit, ceux offrant un accès facile au transport en commun et ceux soutenant les personnes vulnérables, feront l’objet d’un examen plus favorable.
Source : Société canadienne d’hypothèque et de logements
