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Article 1

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente convention, les termes suivants signifient :

1.01

ANNÉE : désigne l'année universitaire commençant le 1er juin d'une année et se terminant le 31 mai de l'année suivante. L'année universitaire comporte trois (3) trimestres : le trimestre d'été, le trimestre d'automne et le trimestre d'hiver. Le trimestre d'été est réputé appartenir à l'année commençant le 1er juin qui suit.

1.02

UNIVERSITÉ OU EMPLOYEUR : désigne la corporation de l'Université du Québec à Chicoutimi, corporation légalement constituée en vertu de la Loi sur l'Université du Québec, dont le siège social est situé à Chicoutimi.

1.03

SYNDICAT : désigne le Syndicat des chargées et chargés de cours de l'Université du Québec à Chicoutimi (FNEEQ-CSN), désigné aussi sous le sigle SCCCUQAC, accrédité le 12 septembre 1983.

1.04

CONSEIL D'ADMINISTRATION : désigne le conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi.

1.05

COMITÉ EXÉCUTIF : désigne le Comité exécutif du Conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi.

1.06

CHARGÉE DE COURS, SALARIÉE : désigne toute personne couverte par l'accréditation du 12 septembre 1983. « Chargée de cours, salariée » désigne aussi toute personne couverte par l'accréditation du 17 juillet 1995, à moins d'indication contraire. Toute modification aux certificats d’accréditation s'applique.

« Chargée de cours, salariée » désigne également une personne dont le contrat trimestriel est terminé, mais qui continue à bénéficier des dispositions des articles qui lui sont applicables après la fin de son contrat.

1.07

COMITÉ EXÉCUTIF : désigne le Comité exécutif du Conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi.

1.08

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES : désigne le Service des ressources humaines de l'Université du Québec à Chicoutimi.

1.09

VICE-RECTEUR à L'ENSEIGNEMENT ET à LA RECHERCHE : désigne la personne nommée par l'Université à ce poste.

1.10

CHARGE DE COURS : désigne une (1) ou plusieurs activités créditées d'enseignement portant un sigle, un groupe et un titre, non dispensées par les professeures de l'Université dans leur tâche normale, en anticipation, en fonds de recherche ou en appoint et requérant de l'enseignement à des étudiantes. Une charge de cours correspond à un (1) ou plusieurs groupes/cours c'est-à-dire à un groupe d'étudiantes inscrites à une activité créditée d'enseignement.

Une charge de cours désigne également une activité de supervision, telle que définie aux clauses1.31 et 1.32, à moins que le contexte ne s'y oppose.

1.11

ENSEIGNEMENT : désigne les diverses activités d'enseignement créditées et dispensées sous forme de cours, d'activités de supervision, de séminaires, de laboratoires, de stages, de projets crédités ou selon toute autre méthode pédagogique approuvée par les instances universitaires compétentes.

1.12

DÉPARTEMENT : désigne l'entité académique et administrative qui regroupe par affinité de disciplines ou de champs d'études, les professeures.

1.13

ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE: désigne l'assemblée formée de toutes les professeures rattachées à un département et d'une participante chargée de cours élue par et parmi les chargées de cours inscrites sur les listes de pointage du département. Elle peut décider en tout temps de s'adjoindre toute personne qui exerce à l'intérieur de l'Université des fonctions d'enseignement ou de recherche, sans pour autant que ces personnes aient droit de vote. Ses fonctions sont de décider, dans les limites de sa juridiction et en conformité avec les dispositions de la convention collective SPPUQAC, des règles académiques et administratives nécessaires à la bonne marche et à l'orientation du département. Selon les dispositions de la présente convention, l'Assemblée départementale est responsable des politiques, de l'organisation et de la répartition des tâches d'enseignement.

1.14

DIRECTEUR DE DÉPARTEMENT : désigne la personne nommée par l'Université à ce poste.

1.15

PROFESSEURE : désigne toute personne embauchée par l'Université à titre de professeure conformément à la convention collective du Syndicat des professeures et professeurs de l'Université du Québec à Chicoutimi.

1.16

A)     MODULE : désigne un organisme institué aux fins de favoriser la poursuite par les étudiantes des objectifs généraux du premier (1er) cycle. Il correspond aux programmes d'études dont il a la responsabilité, aux groupes d'étudiantes qui poursuivent le cheminement prévu par ces programmes, au groupe de professeures et de chargées de cours qui conseillent ces étudiantes et leur enseignent, et aux personnes extérieures à l'Université qui relient le module au milieu professionnel ou social concerné.

B)     UNITÉ D’ENSEIGNEMENT : UNITÉ D’ENSEIGNEMENT : désigne un organisme regroupant des programmes de différents cycles d’études et institué aux fins de favoriser la poursuite par les étudiantes des objectifs généraux des programmes auxquels elles sont inscrites. Elle correspond aux programmes d’études dont elle a la responsabilité, au groupe d’étudiantes qui poursuivent les cheminements prévus par ces programmes, au groupe de professeures et de chargées de cours qui conseillent ces étudiantes et leur enseignent et à des personnes extérieures à l’Université qui relient l’unité d’enseignement au milieu professionnel, de recherche ou social pertinent.

1.17

CONSEIL DE MODULE : désigne le conseil composé d'un nombre déterminé de professeures parmi lesquelles la directrice, d'un nombre égal d'étudiantes, de deux (2) chargées de cours élues par et parmi les chargées de cours qui ont du pointage sur les cours faisant partie des programmes gérés par le module, ainsi que de personnes extérieures à l'Université, choisies par le Conseil de module dont le nombre doit être inférieur au quart du nombre total d'étudiantes et de professeures.

1.18

COMITÉ DE PROGRAMME : désigne l'organisme institué aux fins de favoriser la poursuite par les étudiantes des objectifs des programmes de deuxième (2e) et/ou de troisième (3e) cycle, et exceptionnellement et de manière temporaire, de premier (1er) cycle (certificat).

1.19

DIRECTEUR DE MODULE ou D’UNITÉ D’ENSEIGNEMENT : désigne la personne nommée par l'Université à ce poste.

1.20

SALAIRE OU TRAITEMENT : désigne la rémunération totale versée à la chargée de cours en vertu des dispositions de la présente convention.

1.21

PARTIES : désigne l'Université et le Syndicat.

1.22

CONVENTION : désigne la présente convention collective.

1.23

AUTEURE : la chargée de cours qui est la créatrice d'une oeuvre.

1.24

OEUVRE : comprend toute production originale, littéraire, dramatique, musicale, artistique, cinématographique, photographique, chorégraphique, informatique et audiovisuelle, incluant toutes les productions originales du domaine littéraire, scientifique et artistique quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, tels que les livres, brochures ou autres écrits, les conférences, les oeuvres dramatiques, les oeuvres dramatico-musicales ou chorégraphiques, les logiciels, les oeuvres ou compositions musicales avec ou sans paroles, les illustrations, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture, au design ou aux sciences.

1.25

DROIT D'AUTEURE : droit de propriété sur une oeuvre comportant pour l'auteure le droit exclusif de reproduire l’oeuvre dont elle a la paternité ou une partie importante de celle-ci, sous une forme quelconque, de la présenter en public, de la publier, de permettre l'un des actes ci- dessus énumérés ainsi que tous les droits accessoires afférents, le tout tel que défini par la Loi fédérale sur le droit d'auteur.

1.26

REDEVANCES : compensation monétaire ou autre versée en considération de l'autorisation accordée par l'auteure d'utiliser son oeuvre ou une partie importante de celle-ci.

1.27

JOURS OUVRABLES : du lundi au vendredi inclusivement à l'exception des jours fériés décrétés par l'autorité civile, et à l'exception des jours reconnus comme jours fériés par l'Université en vertu des conventions en vigueur à l'Université.

1.28

CONJOINT : désigne les personnes :

  1. qui sont liés par un mariage ou une union civile et qui cohabitent;

  2. de sexe différent ou de même sexe qui vivent maritalement et sont les père et mère d’un même enfant;

  3. de sexe différent ou de même sexe qui vivent maritalement depuis au moins un (1) an. La dissolution du mariage par divorce ou annulation fait perdre ce statut de conjoint, de même que la séparation de fait depuis plus de trois (3) mois dans le cas de personnes non mariées résidant ensemble.

La dissolution du mariage par divorce ou annulation fait perdre ce statut de conjoint, de même que la séparation de fait depuis plus de trois (3) mois dans le cas de personnes non mariées résidant ensemble.

1.29

RÉMUNÉRATION À RATIO : Modalité de rémunération établie selon le nombre d’étudiantes. Elle s’applique aux activités d’enseignement régulier en raison d’une faible clientèle et aux deux types d’activités de supervision : les activités de supervision de stage et les activités d’enseignement individualisé./p>

1.30

ACTIVITÉ D’ENSEIGNEMENT RÉGULIER EN RAISON D’UNE FAIBLE CLIENTÈLE : activité d’enseignement régulier donnée à un groupe restreint par une chargée de cours en raison d’une clientèle de moins de dix (10) étudiantes.

1.31

ACTIVITÉ DE SUPERVISION DE STAGE : activité de formation pratique se déroulant dans un milieu professionnel sous la responsabilité d’une superviseure de l’université.

1.32

ACTIVITÉ D’ENSEIGNEMENT INDIVIDUALISÉ : activité de formation basée sur un projet individuel réalisé sous la direction d’une superviseure.

1.33

SUPERVISEURE, SALARIÉE : désigne toute personne visée par le certificat d'accréditation du 17 juillet 1995.

« Superviseure, salariée » désigne également une personne dont le contrat trimestriel est terminé, mais qui continue à bénéficier des dispositions des articles qui lui sont applicables après la fin de son contrat.

1.34

HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE : désigne une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique de la chargée de cours et qui entraîne, pour celle-ci, un milieu de travail néfaste.

1.35

Pointage institutionnel : Le cumul des points acquis dans tout département à titre de chargée de cours et de superviseure sans égard à la provenance et à la nature des activités.

1.36

POINTAGE DÉPARTEMENTAL : Le cumul des points acquis dans un département, soit comme chargée de cours, soit comme superviseure, sans égard à la nature des activités.





ARTICLE 2

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.01

La convention entre en vigueur à sa signature et le demeure jusqu'au 31 décembre 2016. Elle n'a aucun effet rétroactif sauf pour ce qui est expressément mentionné. La convention continue de s'appliquer jusqu'à la signature d'une nouvelle convention.

2.02

L'Université et le Syndicat, d'un commun accord, peuvent à n'importe quel moment modifier la convention en y ajoutant tout article qu'ils jugent nécessaire ou en amendant, radiant ou corrigeant d'une façon, en tout ou en partie, l'article qu'ils jugent insuffisant.

2.03

L'Université convient qu'elle n'applique ni n’adopte de règlement, politique, procédure, guide ou texte administratif de même nature qui ont pour effet d'annuler, de modifier ou de restreindre les articles de la convention.

2.04

Toutes les lettres d'entente ou annexes mentionnées à la convention sont parties intégrantes de la convention et sont arbitrables (sauf stipulation contraire). Il est de même de toute lettre d'entente intervenue en vertu de la clause 2.02 et de toute autre lettre d'entente que les parties d'un commun accord qualifient comme arbitrable.

2.05

La langue de travail de la chargée de cours est le français sous réserve des exigences de l'enseignement d'une autre langue ou de celles d'une littérature étrangère.

2.06

Dans le texte de la convention, l'expression chargée de cours s'applique aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

Toutes les désignations et tous les titres mentionnés dans le texte de la convention et formulés au masculin ou au féminin s'appliquent aussi bien aux femmes qu'aux hommes. Cette clause ne s'applique pas à l'article 21 Droits parentaux.

2.07

Lorsqu'une chargée de cours ou le Syndicat se croit lésé par une décision de l'Université qui modifie les conditions de travail autres que celles prévues dans cette convention, cette chargée de cours ou le Syndicat peut formuler un grief si cette décision n'est fondée sur aucun motif raisonnable dont la preuve incombe à l'Université.

2.08

Sauf en cas de faute lourde, l'Université s'engage à prendre fait et cause pour toute chargée de cours dont la responsabilité civile est engagée par le fait de l'exercice de ses fonctions et convient de n'exercer contre elle aucune réclamation à cet égard.

2.09

Les procédures menant à une décision individuelle prise par l’Université à l’égard d’une chargée de cours, en application des normes prescrites, sont conduites dans le respect du devoir d’agir équitablement.

2.10

Le Syndicat reconnaît à l’Université le droit et le devoir d’administrer l’Université en conformité avec les stipulations de la convention.

2.11

Les parties s'engagent, sur demande de l'une d'elles, à se rencontrer dans un délai d'au plus cinq (5) jours ouvrables afin de discuter de toute question.




Article 3

RECONNAISSANCE SYNDICALE

3.01

La convention s'applique à toutes les chargées de cours de l'Université du Québec à Chicoutimi couvertes par l'accréditation émise le 12 septembre 1983 et à toutes les superviseures couvertes par l'accréditation émise le 17 juillet 1995. Toute modification intervenue aux accréditations s'applique.

3.02

L'Université reconnaît le Syndicat comme l'agent exclusif des chargées de cours aux fins de préparation, de négociation et d'application de la convention.

3.03

Lorsque l'une ou l'autre des parties demande au Commissaire du travail l'inclusion ou l'exclusion d'une personne de l'unité d'accréditation, le statut antérieur de cette personne est maintenu jusqu'à la décision finale de la Commission des relations de travail.

3.04

Toute correspondance adressée par l'Université à l'ensemble des chargées de cours d'un département sur un sujet couvert par la convention est simultanément transmise au Syndicat.

De plus, toute correspondance adressée par l'Université à l'ensemble des directrices de département, à l'ensemble des directrices de module et/ou d'unité d'enseignement concernant l'application et l'interprétation de la convention est simultanément transmise au Syndicat.

L'Université fait parvenir une copie au Syndicat et une copie aux participantes mentionnées à l'article 4 des documents remis aux membres du Conseil d'administration, du Comité exécutif, de la Commission des études et de la Sous-commission des études de premier cycle, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'une discussion à huis clos. Ces documents sont transmis au Syndicat en même temps qu'ils le sont aux membres de ces organismes. L'Université remet gratuitement ces documents au Syndicat et aux participantes.

Dans le cas de documents devant faire l'objet de discussions à huis clos, l'organisme ayant utilisé ou produit les documents peut autoriser le Syndicat, sur demande, à les consulter, le huis clos liant ainsi le Syndicat.

Sur demande du Syndicat, le Service des ressources humaines lui transmet toute partie d'un procès-verbal d'une assemblée départementale ayant trait à toute question concernant les chargées de cours ou à l'application des conditions de travail prévues à la convention.

3.05

Listes

L'Université s'engage à faire parvenir au Syndicat les listes suivantes dans les délais prescrits :

A) Quarante (40) jours après le début de chaque trimestre :

a) une liste sur laquelle doit être indiqué dans l'ordre suivant, pour chaque département :

  1. le trimestre et l'année ;
  2. le nom du département ;
  3. le sigle et le groupe de tous les cours offerts à ce trimestre par le département ;
  4. le titre de ces cours ;
  5. le lieu où se donnent ces cours incluant les cours des Centres d'études universitaires ;
  6. le numéro du local où se donne l'enseignement de ces cours ;
  7. l'horaire ;
  8. le nom de la personne qui donne le cours et le nombre d'étudiantes attribuées par activité de supervision ;
  9. son statut universitaire (professeure, chargée de cours, étudiante, cadre et autres);
  10. son statut d'emploi, pour les chargées de cours ;
  11. son titre d'emploi, pour les professeures ;
  12. le type de tâche d'enseignement assumé par la professeure (notamment, tâche normale, en anticipation, en fonds de recherche, en appoint).

Les points 5, 6 et 7 ne s'appliquent pas à certaines activités de supervision lorsque l'information n'est pas disponible.

b) une liste alphabétique complète des chargées de cours qui enseignent au trimestre : soit hiver, automne ou été. Cette liste comporte pour chaque chargée de cours, le nom et prénom, la date de naissance, le sexe, l'état civil, le numéro d'assurance sociale, la dernière adresse connue, le numéro de téléphone, si disponible, et les sigles et les groupes de cours pour lesquels elle a contracté une charge de cours pour le trimestre, s'il y a lieu.

Les changements d'adresse dont le Service des ressources humaines est informé sont transmis dans les meilleurs délais au Syndicat.

c) chaque liste des chargées de cours apparaissant sur les listes de pointage prévues à l'article 8.

B) Quinze (15) jours après la fin de chaque trimestre :

a) une liste sur laquelle doit être indiqué dans l'ordre suivant, pour chaque département :

  1. le trimestre et l'année ;
  2. le nom du département ;
  3. le sigle et le groupe de tous les cours offerts à ce trimestre par le département ;
  4. le titre de ces cours ;
  5. le lieu où se donnent ces cours incluant les cours des Centres d'études universitaires;
  6. le numéro du local où se donne l'enseignement de ces cours ;
  7. l'horaire
  8. le nom de la personne qui donne le cours et le nombre d'étudiantes attribuées par activité de supervision
  9. son statut universitaire (professeure, chargée de cours, étudiante, cadre et autres);
  10. son statut d'emploi, pour les chargées de cours ;
  11. son titre d'emploi, pour les professeures ;
  12. le type de tâche d'enseignement assumé par la professeure (notamment, tâche normale, en anticipation, en fonds de recherche, en appoint).

Les points 5, 6 et 7 ne s'appliquent pas à certaines activités de supervision lorsque l'information n'est pas disponible.

b) une liste sur laquelle doivent être indiqués tous les cours annulés entre la date de l'affichage prévue aux clauses 9.06 A) et 26.06 A) et le trentième (30e) jour suivant le début de chaque trimestre, en précisant :

  1. le sigle et le groupe de ces cours ;
  2. le titre de ces cours et le nombre d'étudiantes prévues ;
  3. le cas échéant, le nom, le statut de la personne qui devait donner ces cours.

C) Le 15 juin de chaque année :

  1. l'Université fournit les listes accessibles à sa banque de données et identifiées à l'annexe A.
  2. une liste sur laquelle doivent être indiqués les renseignements suivants, et ce, pour chaque professeure :
  1. l'année;
  2. le département;
  3. le nom de la professeure;
  4. les sigles, le groupe et le nombre de crédits d'enseignement assumés en tâche normale;
  5. les sigles, le groupe et le nombre de crédits d'enseignement assumés en appoint;
  6. les sigles, le groupe et le nombre de crédits d'enseignement assumés en anticipation;
  7. les sigles, le groupe et le nombre de crédits d'enseignement et les trimestres des cours déjà pris en anticipation reconnus en tâche normale ou en appoint.

D) Les activités d'enseignement créditées organisées par le Service de la formation continue sont couvertes par l'accréditation du SCCCUQAC et traitées au même titre que les activités régulières.

3.06

  1. Sur demande du Syndicat, l'Université lui fournit les informations pertinentes à l'application de la convention.


  2. L'Université et le Syndicat acceptent de confier au Comité de relations de travail le mandat de trouver la façon de faciliter le traitement informatique des données déjà disponibles pour le Syndicat.

3.07

  1. L'Université transmet au Syndicat et aux participantes mentionnées à l'article 4 les projets d'ordre du jour (et les documents annexés) des réunions du Conseil d'administration, du Comité exécutif, de la Commission des études et de la Sous-commission des études de premier cycle, et ce, suivant les règlements en vigueur. Lors de la tenue des réunions spéciales qui ne permettent pas le délai régulier de transmission, la secrétaire de l’Exécutif du Syndicat est avertie du projet d'ordre du jour.

  2. Le département fait parvenir à la participante à l’Assemblée départementale en même temps qu’aux autres participantes, une copie des projets d'ordre du jour (et des documents annexés) des réunions de l'Assemblée départementale. Si aucune participante n’a été élue, une copie uniquement du projet d’ordre du jour et une copie de l’ordre du jour adopté sont expédiées au Syndicat.

  3. Le module ou l’unité d’enseignement fait parvenir aux participantes au Conseil de module ou au Comité de l’unité d’enseignement, en même temps qu’aux autres participantes, une copie des projets d'ordre du jour (et des documents annexés) des réunions.

    À la demande du Syndicat, l’Université lui transmet simultanément une copie des projets d’ordre du jour, des documents annexés et des procès-verbaux des réunions du Conseil de module ou du Comité de l’unité d’enseignement.

3.08

  1. L'Université permet au Syndicat d'utiliser gratuitement des locaux suffisamment vastes pour tenir ses assemblées selon la procédure de réservation des locaux en cours à l'Université.

  2. L'Université met gratuitement à la disposition exclusive du Syndicat un local situé au Pavillon principal en un endroit d'accès facile équipé de l'ameublement nécessaire: pupitres, chaises, tables de travail, classeurs, lampes de bureau, ameublement pour l'utilisation d'un micro-ordinateur, téléphones (répondeur téléphonique), incluant le coût de leur installation et de leur location mensuelle.

  3. L'Université ne doit rien faire qui puisse gêner de quelque façon que ce soit l'utilisation des locaux prévus au paragraphe B) et elle doit en permettre l'accès en tout temps.

  4. L'Université met à la disposition du Syndicat un babillard vitré au pavillon principal et à celui des Humanités et dont le Syndicat est seul détenteur de la clé.

3.09

L'Université permet au Syndicat d'utiliser les services habituels de l'Université tels que la photocopie, l'imprimerie, etc. aux tarifs établis par ces services et selon les normes de fonctionnement de ces services.

3.10

Aux fins de préparation du projet de convention collective et afin de faciliter l'application de la convention, tant pour prévenir que pour régler les griefs, l'Université reconnaît que le Syndicat a droit à l'équivalent de seize (16) charges de cours/année, et ce, aux frais de l'Université.

De plus, dans le but de faciliter l'application de la convention aux superviseures, l'Université reconnaît que le Syndicat a droit à l'équivalent de trois (3) charges de cours/année, et ce, aux frais de l'Université.

3.11

Dans le cadre du renouvellement de la convention collective, l'Université rémunère des représentants officiels du Syndicat pour un total de sept (7) charges de cours pour chaque trimestre ou partie de trimestre que durent les négociations à l'exception du trimestre précédant l'échéance de la convention (automne 2016) où le total est de quatre (4) charges de cours. Les modalités sont arrêtées par les parties au plus tard trente (30) jours avant l'expiration de la convention.

3.12

L'Université reconnaît que le Syndicat a droit à sept (7) charges de cours/année pour des activités syndicales, et ce, aux frais de l'Université.

3.13

  1. Le Syndicat avise l'Université du nom de ses représentantes officielles en vertu des clauses 3.10, 3.11, 3.12 et 3.16. Aux fins de bénéficier de cette charge de cours, une représentante désignée par le Syndicat doit faire partie de l'unité d'accréditation

  2. Le contrat est annoté de la façon suivante : « La chargée de cours est exemptée des obligations de ce contrat, étant donné qu'elle agit comme représentante officielle du Syndicat ». Elle bénéficie de tous les droits et privilèges prévus à la convention.

  3. En cas d'incapacité d'agir, y compris pour des raisons personnelles ou sur décision du Syndicat ou de l'une des représentantes officielles du Syndicat, l'Université convient d'appliquer, en les adaptant, les dispositions prévues à cette clause lors du remplacement de la représentante. Dans le cas où un changement de la représentante implique la récupération de sommes d'argent, le remboursement de cette récupération est effectué par le Syndicat sauf en cas d'une erreur imputable à l'Université.

3.14

L'Employeur reconnaît au Syndicat le droit de faire circuler tout matériel d'information que le Syndicat juge nécessaire pourvu que sa source soit clairement indiquée.

3.15

Le Syndicat peut afficher à différents endroits appropriés et distribuer tout avis, bulletin, document dûment identifiés pouvant intéresser les chargées de cours, le tout selon les règles et normes en vigueur à l'Université.

3.16

Avant le début de chaque trimestre, le Syndicat avise par écrit l'Université du nom de la chargée de cours élue ou nommée à une fonction syndicale à la Fédération, à la Confédération ou au Conseil central auxquels le SCCCUQAC est affilié et du nombre de charges de cours qui sont octroyées à la chargée de cours dans le cadre de cette fonction, conformément à la clause 3.13.

Les dispositions de la convention continuent de s'appliquer à la chargée de cours, en faisant les adaptations nécessaires.

à tous les mois et sur facturation, le montant équivalant au traitement et à la part de l'Employeur pour les différents avantages sociaux est remis à l'Université par la Fédération, la Confédération, le Conseil central ou à défaut par le Syndicat.

3.17

L'application des clauses 3.10, 3.11, 3.12 et 3.13 ne doit pas être utilisée délibérément comme moyen de prolonger le maintien du nom d'une chargée de cours sur la liste de pointage au-delà du délai mentionné à la clause 8.05.




Article 4

PRÉSENCE DES CHARGÉES DE COURS AUX INSTANCES DE L'UNIVERSITÉ

4.01

Les chargées de cours délèguent une (1) participante avec droit de vote aux réunions du Conseil d'administration, deux (2) participantes avec droit de vote aux réunions de la Commission des études et deux (2) participantes avec droit de vote aux réunions de la Sous-commission des études de premier cycle.

Ces personnes sont élues par et parmi l'ensemble des chargées de cours inscrites sur les listes de pointage de tous les départements, à l'occasion d'une assemblée d'élection convoquée conjointement par l'Université et le Syndicat. Cette convocation précise les modalités d'élection.

La durée des mandats des personnes identifiées au premier paragraphe est celle déterminée par la loi ou les règlements.

4.02

Les chargées de cours délèguent une (1) participante avec droit de vote aux réunions de l'Assemblée départementale.

La participante aux réunions d'une Assemblée départementale est élue par et parmi les chargées de cours inscrites sur les listes de pointage du département concerné. Son mandat est d'une durée de deux (2) ans, renouvelable consécutivement une (1) seule fois.

Les chargées de cours délèguent deux (2) participantes avec droit de vote aux réunions du Conseil de module ou du Comité d'unité d'enseignement.

Les participantes aux réunions d'un Conseil de module ou d'un Comité d'unité d'enseignement sont élues par et parmi les chargées de cours qui ont du pointage sur les cours faisant partie du ou des programmes du module ou de l'unité d'enseignement concernés. La durée du mandat est de deux (2) ans minimum, renouvelable, et peut être augmentée par la procédure institutionnelle.

Ces personnes sont élues à l'occasion d'une assemblée d'élection convoquée conjointement par l'Université et le Syndicat. Cette convocation précise les modalités d'élection.

4.03

Les participantes aux réunions des organismes, instances et comités de l'Université, notamment ceux prévus à l'annexe K, reçoivent une indemnité équivalente à (1/150) de la rémunération prévue pour une charge de cours de 45 heures pour chaque heure de présence audites réunions, et ce, pour la durée de la convention. Cette indemnité est établie en considérant la place occupée par les participantes dans l'échelle de rémunération. Cette indemnité inclut les avantages sociaux y compris l'indemnité de vacances et est versée pour un minimum d'une heure.

La clause 28.01 s'applique pour le remboursement des frais de déplacement des participantes aux réunions des instances mentionnées aux clauses 4.01 et 4.02.

4.04

Un demi-point/cours de priorité est accordé à la chargée de cours qui agit à titre de participante à l'une des instances mentionnées à cet article.

Ce demi-point/cours de priorité ne peut avoir pour effet de générer de point/trimestre de priorité.

Une seule chargée de cours par poste électif visé par l'article 4 obtient ce demi-point/cours de priorité par trimestre, sur une seule liste de pointage. Cependant, une chargée de cours qui quitte son poste en cours de trimestre conserve la fraction du demi-point/cours de priorité au prorata du temps écoulé au trimestre et la chargée de cours qui la remplace obtient la fraction du demi-point/cours au prorata du temps à écouler au trimestre.

4.05

Sous réserve des dispositions législatives applicables, lorsqu'une chargée de cours perd la qualité qui lui permet de faire partie de l'unité de négociation, elle perd automatiquement le droit de participer aux réunions des instances visées à l'article 4.




Article 5

LIBERTÉ POLITIQUE ET ACADÉMIQUE ET NON-DISCRIMINATION

5.01

Toute chargée de cours a la pleine jouissance de ses libertés politiques et académiques qu'elle soit ou non dans l'exécution de ses fonctions à l'Université et en aucun temps ses droits prévus ou non à la convention ne peuvent être affectés à l'Université en raison du libre exercice de ses libertés.

5.02

L'Employeur par ses représentantes convient de n'exercer ni menace, ni contrainte, ni discrimination, directement ou indirectement à l'endroit de l'une de ses représentantes ou de ses membres à cause de sa race, de son sexe, de son état de grossesse, de son âge, de son état civil, de son apparence, de sa nationalité, de son lieu de résidence, de sa langue, de ses handicaps physiques, de ses opinions ou actions politiques, religieuses ou syndicales, de son lien de parenté, de son statut social, de son orientation sexuelle ainsi que de ses relations sociales, le tout conformément à la loi ou à ses obligations contractées par la convention.

5.03

Les procédures menant à une décision du Comité de révision professionnelle prévu à l'article 7, du Comité d'évaluation et du Comité de révision prévus à l'article 13 sont conduites dans le respect de l'équité procédurale.




Article 6

RÉGIME SYNDICAL

6.01

Toute chargée de cours, à la date de signature de la convention, doit devenir membre du Syndicat et le demeurer pour toute la durée de la convention comme condition du maintien de son emploi. Toute nouvelle chargée de cours embauchée après la date de signature de la présente convention doit comme condition d'embauche et du maintien de son emploi signer une formule d'adhésion au Syndicat et en demeurer membre pour toute la durée de la convention. Le fait pour le Syndicat de ne pas accepter, de suspendre ou d'expulser une chargée de cours de ses rangs ne peut affecter son engagement ou son lien d'emploi sauf pour les raisons mentionnées à l'article 63 a) et b) du Code du travail. Les dispositions de cette clause ne peuvent avoir pour effet d'empêcher une chargée de cours de démissionner du Syndicat entre le quatre-vingt-dixième (90e) et le soixantième (60e) jour précédant la date d'expiration de la convention aux fins d'application du paragraphe d) de l'article 22 du Code du travail.

6.02

La formule d'adhésion mentionnée à la clause précédente et apparaissant à l'annexe B de la convention est remise à la chargée de cours qui la signe en même temps que son projet de contrat. La formule d'adhésion est par la suite envoyée au Service des ressources humaines avec le projet de contrat. Le Syndicat reçoit cette formule d'adhésion en même temps que la copie du contrat.

Une copie de la formule d'adhésion est envoyée au Service de la paie afin qu'il procède au prélèvement du droit d'entrée fixé par le Syndicat dès le premier versement du traitement.

Le Syndicat répond, en lieu et place de l'Université, à toute poursuite qui peut lui être intentée à la suite du prélèvement de ce droit d'entrée.

6.03

L'Université prélève sur le traitement de chaque chargée de cours régie par la convention un montant égal à la cotisation fixée par le Syndicat.

6.04

Aux fins de l'article 6, le montant de la cotisation syndicale est le taux ou la somme qui est indiqué(e) à l'Université par avis écrit du Syndicat. L'Université s'engage à déduire ou à faire les réajustements nécessaires dans les trente (30) jours suivant la signification de cet avis par le Syndicat.

6.05

  1. L'Université fait parvenir au Syndicat mensuellement les sommes des cotisations syndicales déduites à la source ainsi qu'un état détaillé, sur deux (2) listes distinctes, de la perception des cotisations syndicales et des droits d'entrée. L'Université s'engage à déduire la cotisation syndicale répartie sur chaque versement de salaire. Elle fait parvenir au Syndicat un paiement entre le premier (1er) et le quinzième (15e) jour du mois suivant, indiquant le montant mensuel total perçu pour le mois précédent, accompagné d'un état détaillé de la perception, et ce, en quatre (4) copies. L'état détaillé indique les noms et prénoms des chargées de cours par ordre alphabétique, le montant de la déduction syndicale mensuelle, le cumulatif annuel individuel, ainsi que les totaux et le grand total.

  2. L'Université fait parvenir mensuellement au Syndicat le cumulatif individuel des chargées de cours.

6.06

Le Syndicat fait parvenir, pour information, au Service des ressources humaines copie de la liste des membres de son exécutif et, dans la mesure du possible, de ses représentantes.




Article 7

EXIGENCES DE QUALIFICATION POUR L'ENSEIGNEMENT
ET RECONNAISSANCE DE CES EXIGENCES

7.01

Exigences de qualification

  1. Toute chargée de cours ou toute personne doit satisfaire aux EQE, sauf dans le cas d'une stagiaire ou d'une étudiante visée à la clause 9.02 B).

  2. Les EQE précisent uniquement le diplôme requis dans la spécialisation ou, sous la rubrique « expérience pertinente requise », uniquement un nombre minimal d’années, ou l'appartenance à une corporation, ou toutes combinaisons de ces critères.

    La connaissance et la capacité d’utilisation des TIC ne peuvent être des exigences de qualification pour l’enseignement, sauf lorsqu’il s’agit d’un cours sur l’utilisation des TIC.

  3. La détermination d’une EQE pour un cours donné est de la responsabilité du département concerné.

  4. Les EQE auxquelles doivent satisfaire les chargées de cours ne peuvent être supérieures aux critères minimaux d'embauche auxquels doivent satisfaire les professeures.

  5. Les EQE doivent être déterminées pour chaque cours ou pour un ensemble de cours de la banque départementale.

  6. Les départements doivent transmettre au Syndicat toute partie d'un procès-verbal d’une assemblée départementale ayant trait aux EQE, et ce, dans les cinq (5) jours suivant l’adoption du procès-verbal.

  7. La chargée de cours qui possède les EQE pour un cours donné est réputée les détenir pour tous les autres cours qui lui sont associés, et ce, tel que déterminé par l'organigramme de regroupements des cours visés.

7.02

Comité de regroupement

  1. L’Employeur et le Syndicat maintiennent un comité paritaire de deux (2) ou trois (3) représentantes par parties.

    À cette fin, le Syndicat peut se prévaloir d’une libération syndicale par année.

    Ce comité a pour mandat de mettre à jour, ou de créer le cas échéant, les organigrammes de regroupement des cours, selon la démarche et la méthode prévue à l’annexe O.

    Les travaux du Comité sont réalisés en collaboration avec la directrice du département concerné ou sa représentante, laquelle, une fois les travaux terminés, en recommande l’acceptation à l’instance concernée.

    Le Comité peut également s’adjoindre toute personne qu’il juge nécessaire pour l’étude d’un dossier en particulier. Cette personne n’est pas membre du Comité.


  2. À l’issue du processus et avant l’application du résultat des travaux du Comité, les départements avisent les chargées de cours concernées de la publication de tout nouvel organigramme de regroupement.

  3. Les organigrammes de regroupement de cours issus des travaux du Comité paritaire sont, pour chacun des départements, disponibles sur Internet.

  4. Tout organigramme de regroupement de cours est de la responsabilité du Comité de regroupement. Aucune modification aux organigrammes ne peut être apportée sans l'accord du Comité.

7.03

Révision générale

  1. Dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la signature de la convention, les assemblées départementales révisent, s'il y a lieu, les EQE requises pour donner une charge de cours, c'est-à-dire celles en vigueur avant la signature de la convention.

  2. Cette révision des EQE ne doit pas donner lieu à une augmentation généralisée du niveau de diplôme et/ou d'expérience requis pour l'enseignement des cours d'une banque de cours d'un département identifiés à un programme d'études de l'Université.

  3. Vingt (20) jours ouvrables avant leur détermination par l'Assemblée départementale, la directrice du département soumet par courriel à toutes les chargées de cours du département concerné ainsi qu’au Syndicat, un projet de détermination des EQE, indiquant également la date et l'heure de la réunion de l'Assemblée départementale. L'avis des chargées de cours doit être communiqué par écrit à la directrice du département au moins cinq (5) jours ouvrables avant la tenue de la réunion de l'Assemblée départementale. Cet avis est communiqué à l'Assemblée départementale par la participante chargée de cours ou par la directrice de département au moment de la détermination des EQE.

  4. Les EQE adoptées par les Assemblées départementales sont soumises à l'approbation de la Commission des études par le vice-recteur à l'enseignement et à la recherche et recommandées au Conseil d'administration pour adoption. Ces EQE sont alors en vigueur dès leur adoption par le Conseil d’administration sauf, le cas échéant, à l’égard du processus d’attribution en cours selon les articles 9 et 26, et ce, pour la durée de la convention.

  5. Les EQE sont transmises à toutes les chargées de cours du département concerné ainsi qu’au Syndicat dans les cinq (5) jours de leur adoption par le Conseil d'administration.

  6. Les chargées de cours, qui possédaient les EQE qui ont été modifiées par la révision générale, se voient automatiquement attribuer ces nouvelles EQE issues de leur révision.

  7. Le département informe toutes les chargées de cours concernées de la nature des modifications avant que celles-ci s’appliquent en vertu de l’article 9.

  8. Si le département le juge nécessaire, il met à la disposition des chargées de cours titulaires d’EQE modifiées un programme d’information ou de mise à jour des connaissances relatives à cette révision. Si c’est le cas, la chargée de cours peut déposer une demande de perfectionnement court.

7.04

Modification ou révision de programme ou de cours

Lors d’une modification ou d’une révision de programme ou de cours, la direction du département concerné doit informer, par courriel, les chargées de cours concernées et le Syndicat de l’occurrence de celle-ci et de l’échéancier prévu pour la mener à terme.


  1. Cours modifiés ou révisés

    Les chargées de cours qui possédaient les EQE sur les cours qui ont fait l’objet d’une modification se voient automatiquement attribuer les EQE sur les cours issus de cette modification que ces EQE aient été modifiées ou pas.


  2. Les nouveaux cours du programme modifié ou révisé.

    1. Lorsque les parties ne s’entendent pas à l’effet qu’un cours est nouveau ou pas, le Comité prévu à la clause 7.02 siège et tente d’en arriver à un consensus. Si ce n’est pas le cas, la vice-rectrice à l’enseignement et à la recherche décide en tenant compte des représentations faites au Comité.


    2. N’est pas considéré comme un nouveau cours, un cours qui, à la suite d’une modification ou révision de programme, résulte de changements apportés à un cours qui existait, et ce, quelle que soit la nature du changement. Entre autres, n’est pas considéré comme un nouveau cours, un cours issu d’une combinaison de plusieurs cours, un cours issu de la subdivision d’un autre cours ou un cours ayant fait l’objet d’un ajout de contenu ou d’un retrait de contenu.


    3. N’est pas considéré comme nouveau cours, un cours qui faisait partie de la banque de cours d’un programme et qui était considéré comme inactif ou encore, un cours qui provient d’un autre programme.

  3. Regroupement des cours

    À la suite de la modification ou de la révision d’un cours ou à l’occasion de la création d’un nouveau cours, le Comité de regroupement fait, s’il y a lieu, les modifications requises aux organigrammes de regroupement des cours.

    Lorsqu’un nouveau cours est créé, le Comité de regroupement l’intègre, si possible, à un groupe de cours pour lequel existe déjà une EQE.

  4. Les nouvelles EQE issues du processus de modification ou de révision de programme ou de cours sont adoptées par les Assemblées départementales et acheminées au Service des ressources humaines.

  5. Comunication aux chargées de cours

    Une fois les étapes précédentes complétées, le département avise par courriel les chargées de cours concernées des éléments suivants:

    1. Le tableau des correspondances des sigles et des titres entre les anciens cours et les cours révisés ou modifiés.

    2. La liste des nouveaux cours (sigle et titre) avec, pour chacun d’eux, les objectifs visés et ses éléments de contenu.

    3. Les organigrammes de regroupement de cours tels que mis à jour par le Comité de regroupement.

    4. La description des éléments de mise à jour qu’elles doivent intégrer à leurs cours.

    5. La mise en place d’activités d’information ou de formation jugées nécessaires par le département pour ajuster les contenus de cours.

    6. Le département transmet les nouvelles EQE aux chargées de cours et au Syndicat en précisant leur date d’entrée en vigueur.

    Avant toute application de modification ou de révision de programme ou de cours, les dispositions prévues à cette clause doivent être complétées. Cependant, toute mésentente au Comité de regroupement ne peut avoir pour effet de retarder cette mise en application.

Reconnaissances des exigences de qualification pour l'enseignement

7.05

La chargée de cours, qui à la date de la signature de la convention, est réputée satisfaire aux EQE associées à un cours, continue de l'être en vertu des dispositions de la convention.


7.06

Est également réputée satisfaire aux EQE d’une charge de cours, la chargée de cours qui n’a donné qu’une partie de la charge de cours en raison d’un congé de maladie ou accident ou d’un congé parental.

7.07

Une chargée de cours peut demander de se faire reconnaître des EQE sur l'un ou quelques-uns des cours apparaissant à la banque de cours du département. La procédure annuelle de demande et de reconnaissance des EQE est la suivante :

  1. Le Service des ressources humaines, au plus tard dix (10) jours ouvrables suivant le début du trimestre d’hiver, fait parvenir à chaque chargée de cours un avis précisant les délais et modalités de demande d’EQE.

    Cet avis doit aussi contenir:

    • les EQE du département concerné, adoptées en vertu des clauses 7.03 et 7.04 ;

    • un formulaire de demande d’EQE ;

    • un résumé de la politique de perfectionnement, incluant la date limite et la procédure de dépôt d’un projet, le tout tel que prévu à l’article 15.


  2. Dans les vingt (20) jours ouvrables, suivant le début du trimestre d'hiver, une chargée de cours peut demander à l'Assemblée départementale du département où elle a du pointage de priorité de lui reconnaître des EQE à l'égard des cours qu'elle souhaite donner. Elle doit, à cet effet, déposer une demande au département concerné et faire valoir ses qualifications à l'égard de ces cours.

    Un maximum de cinq (5) cours peut être demandé. Cette demande doit être accompagnée des pièces attestant de la qualification de la chargée de cours, notamment une copie du diplôme et un CV détaillé et à jour. À la demande de la chargée de cours, les pièces déjà en post-trimestre du département sont utilisées pour l’étude du dossier.

  3. Au plus tard, dans les quarante (40) jours ouvrables suivant le début du trimestre d'hiver, l'Assemblée départementale doit rendre, par écrit, une décision motivée sur chaque demande de reconnaissance des EQE et communiquer celle-ci à la chargée de cours concernée dans les cinq (5) jours ouvrables.

    Cette décision motivée doit expliquer les raisons pour lesquelles la candidate ne répond pas aux critères fixés en vertu des clauses 7.03 D) ou 7.04 D) et spécifier l'élément ou les éléments manquant au dossier de la chargée de cours pour qu'elle puisse satisfaire aux EQE. Copie de cette décision est envoyée au Service des ressources humaines et au Syndicat. Cette décision s'applique à compter du trimestre qui suit.

    Les demandes de reconnaissance des EQE doivent être examinées préalablement, aux fins de recommandation auprès de l'Assemblée départementale, par un comité ad hoc formé par une représentante du Service des ressources humaines, la directrice du département ou sa représentante, une professeure du département (en rotation au gré de l'expertise requise) et une représentante des chargées de cours inscrites sur la liste de pointage du département et désignée par le Syndicat.

    Pour toute décision à ce sujet, l'Assemblée départementale doit prendre en considération les recommandations provenant du comité ad hoc.

7.08

La chargée de cours qui n'est pas satisfaite de la décision de l'Assemblée départementale peut, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la décision de l'assemblée, demander à la directrice du département de convoquer le Comité de révision professionnelle afin de revoir la décision.

Le Comité de révision professionnelle doit être formé et convoqué par la directrice du département dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la réception de la demande de révision présentée par la chargée de cours.

7.09

Le Comité de révision professionnelle des EQE est composé de :

7.10

  1. Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la convocation du Comité de révision professionnelle, la directrice de département remet au Comité de révision professionnelle le dossier complet de la chargée de cours : la décision motivée de l’Assemblée départementale, la demande de reconnaissance originelle, les pièces justificatives qui l’accompagnaient ainsi que la demande de révision déposée par la chargée de cours et motivant celle-ci.

  2. Le Comité de révision professionnelle doit uniquement décider si la chargée de cours répond aux EQE telles que formulées. Le Comité de révision professionnelle n'a pas juridiction pour modifier les EQE ou pour se prononcer sur l'attribution des charges de cours.

  3. La chargée de cours et la directrice de département ou la personne désignée à la demande de l'une ou l'autre des deux parties peuvent se faire entendre par le Comité de révision professionnelle.

7.11

  1. Le Comité de révision professionnelle doit rendre une décision motivée par écrit au plus tard vingt (20) jours ouvrables suivant la convocation du Comité. Celle-ci s'applique à compter du trimestre qui suit. Cette décision est finale, sans appel, lie les parties et n'est pas sujette à la procédure de grief. Cette décision est transmise au Service des ressources humaines.

    La chargée de cours ne peut contester la décision d'un comité de révision par voie de grief que dans le cas où elle prétend que les dispositions relatives à la composition du Comité, à la procédure et aux délais de révision pertinents prévus à l’article 7 n'ont pas été suivis. L'arbitre ne peut qu'ordonner la reprise de la révision et le nouveau comité a les mêmes droits et devoirs que lors de la première révision, mais cette deuxième révision ne peut faire l'objet d'un grief.

  2. Si le Comité de révision professionnelle invalide la décision départementale lorsqu'une chargée de cours a perdu sa qualification à la suite d'une modification de cours, la chargée de cours reçoit le pointage auquel elle aurait eu droit si, en vertu de son pointage de priorité, cette charge de cours eut dû lui être attribuée.

  3. Si le Comité de révision professionnelle fait défaut de se conformer au délai prévu à la clause 7.11 A) et qu’il invalide la décision du département pour un ou des cours, la chargée de cours reçoit le pointage auquel elle aurait eu droit si, en vertu de son pointage de priorité, cette charge de cours eut dû lui être attribuée.

  4. Le Service des ressources humaines transmet dans les cinq (5) jours ouvrables de la réception de la décision à la chargée de cours concernée, par courrier ordinaire et par courriel, la décision du Comité de révision professionnelle; une copie de la décision est transmise au Syndicat. De plus, la correction doit être immédiatement apportée à la liste d'éligibilité, s'il y a lieu, ainsi qu’aux listes d’EQE et de pointage.

7.12

Exceptionnellement et dans le cas où une chargée de cours désire poser sa candidature à une charge de cours alors qu'elle n'a pu respecter la procédure prévue aux clauses 7.07 à 7.11, elle peut se faire reconnaître des EQE pour ce cours au moment de la présentation de sa candidature à cette charge de cours, et ce, tel que prévu aux clauses 9.07, 9.16 A), 26.07 et 26.17 A).

Dans le cas de cette procédure trimestrielle, la décision de l'Assemblée départementale à l'effet que la chargée de cours ne satisfait pas aux EQE doit être transmise par écrit à la chargée de cours dans les cinq (5) jours ouvrables et ne peut être contestée par la chargée de cours.

Cette décision doit être motivée sur la base des EQE et spécifier ce qui manque au dossier de la chargée de cours pour qu’elle puisse satisfaire aux EQE. Copie de cette décision est envoyée au Service des ressources humaines et au Syndicat.

Toutefois, la chargée de cours peut se prévaloir des dispositions relatives au Comité de révision professionnelle afin de revoir la décision. Dans le cas où le Comité de révision professionnelle invalide la décision de l'Assemblée départementale, le nom de la chargée de cours est automatiquement inscrit sur les listes d'éligibilité pour le trimestre suivant et elle reçoit les points de priorité qu'elle aurait eus si elle avait donné cette charge de cours.

7.13

Lorsqu'une chargée de cours obtient une certification ou un diplôme additionnel, un niveau d'expérience susceptible de la qualifier ou son acceptation comme membre d'une corporation professionnelle, elle peut demander au département de lui reconnaître les EQE à l'égard desquelles ce diplôme et/ou cette expérience additionnelle s'avère(nt) susceptible(s) de la qualifier selon la procédure de reconnaissance prévue aux clauses 7.07 ou 7.12.

7.14

Les EQE doivent être affichées en tout temps sur Internet.

Article 8

LISTE DE POINTAGE

8.01

Dès son premier (1er) engagement, la chargée de cours acquiert un pointage de priorité qui lui confère une priorité dans l'attribution des charges de cours.

Pour toutes les chargées de cours, le pointage de priorité est établi suivant les règles de l’article 8 sur la base des listes en vigueur au moment de la signature de la convention.

Toute chargée de cours désignée à des instances syndicales (CSN/FNEEQ) en vertu de la clause 3.16 et dont la rémunération est établie en équivalence de charges de cours cumule un pointage équivalent dans le département où elle a déjà du pointage.

8.02

  1. Listes intstitutionnelles

    1. une liste (annexe L-1) des chargées de cours et des superviseures par ordre alphabétique

    2. une liste (annexe L-2) des chargées de cours et des superviseures par ordre de pointage décroissant (sans égard à la provenance de ce pointage et sans égard à l’activité);

    3. une liste (annexe L-3) des chargées de cours et des superviseures par ordre de pointage décroissant et par diplôme (sans égard à la provenance de ce pointage et sans égard à l’activité).

  2. Listes départementales :

    1. Une liste de pointage pour chaque département comportant la liste alphabétique des chargées de cours (à l'exclusion des superviseures) qui ont des points de priorité à leur crédit dans ce département ainsi que le nombre de chargées de cours par département. La liste indique aussi le nombre total de chargées de cours (à l'exclusion des superviseures) pour l'ensemble de l'Université.

    2. Une liste de pointage pour chaque département comportant la liste alphabétique des superviseures qui ont des points de priorité à leur crédit dans ce département ainsi que le nombre de superviseures par département. La liste indique aussi le nombre total de superviseures dans l'ensemble de l'Université. Toutes les activités de supervision de stage et toutes les activités d’enseignement individualisé sont pointées sur la liste de pointage des superviseures.

    3. Pour chacun des départements, une liste (annexe L-6) des chargées de cours et des superviseures par ordre de pointage décroissant et par diplôme (sans égard à la provenance de ce pointage et sans égard à l’activité).

8.03

Chaque liste de pointage d'un département indique pour chaque chargée de cours, en tenant compte du trimestre en cours :

  1. le pointage cumulatif total à son crédit ;

  2. les sigles de charges de cours pour lesquels des points ont été accordés ;

  3. les cours pour lesquels la chargée de cours est réputée satisfaire aux EQE au sens de la clause 7.05 ;

  4. les trimestres pour lesquels des points ont été accordés ;

  5. le statut d'emploi de la chargée de cours (à titre indicatif seulement) et en considérant la clause 11.01.

Aux fins de la constitution de la liste de classification sont considérés tous les pointages cumulés par les chargées de cours et les superviseures depuis le début de leur lien d’emploi avec l’Université et qu’elles ont maintenus jusqu’au moment de la signature de la convention, et cela, peu importe leur provenance.

8.04

Pour chacune des listes, le pointage cumulatif total de la chargée de cours dans le département est établi selon le mécanisme suivant. Le point/cours et le point/trimestre sont réputés être acquis par la chargée de cours au moment de l’acceptation de l’activité d’enseignement qui lui est offerte.

  1. Point/cours

    Un point pour chaque trimestre où une ou plusieurs charges de cours ont été acceptées par écrit par la chargée de cours. Dans le cas où le nom de la chargée de cours apparaît déjà sur une liste de pointage, le point est accordé même si la charge de cours n'a pas été donnée, à la condition que la charge de cours ait été annulée par l'Université.

    Pour les activités de supervision, un pointage proportionnel au nombre d'étudiantes supervisées par activité de supervision en relation avec le ratio de celle-ci, avec comme unité de base équivalant à un (1) point/cours une charge de cours de trois (3) crédits à ratio 1/15 (au sens de la clause 12.06).

    Lorsque, dans le quotient obtenu, la virgule décimale est suivie de trois (3) chiffres, le troisième (3e) chiffre est retranché s'il est inférieur à cinq (5), ou encore, si le troisième (3e) chiffre est égal ou supérieur à cinq (5), le deuxième (2e) chiffre est porté à l'unité supérieure et le troisième (3e) chiffre est retranché.


  2. Point/trimestre

    Un point pour chaque trimestre où une ou plusieurs charges de cours ont été acceptées par écrit par la chargée de cours. Dans le cas où le nom de la chargée de cours apparaît déjà sur une liste de pointage, le point est accordé même si la charge de cours n'a pas été donnée, à la condition que la charge de cours ait été annulée par l'Université.

  3. Une charge de cours contractée en vertu des clauses 3.10, 3.11, 3.12 et 3.16 est réputée avoir été contractée et donnée dans un département et confère à la chargée de cours les points auxquels elle a droit en vertu du présent article. Ce pointage est comptabilisé, sur une seule liste, dans le département indiqué par la chargée de cours sur son contrat. La chargée de cours devra avoir déjà enseigné dans ce département.

  4. Une charge de cours contractée par une chargée de cours qui se prévaut des articles 21 et 22 (Droits parentaux et Assurances, congés et accidents de travail) ou de l'article 15 (Perfectionnement) ou de l’article 24 (Intégration) est réputée avoir été donnée et lui confère les points de priorité (point/cours et/ou point/trimestre) auxquels elle a droit. Ce pointage est comptabilisé dans le département indiqué sur le(s) contrat(s) de la chargée de cours.

  5. Dans le cas où un cours est annulé après son attribution, la chargée de cours a droit à la totalité du point/cours qu’elle aurait obtenu si elle avait donné ce cours.

8.05

La chargée de cours conserve son pointage de priorité et son nom demeure sur la liste de pointage du département durant les six (6) trimestres, excluant les trimestres d’été, qui suivent la fin du dernier trimestre pour lequel elle a contracté une charge de cours ou s'est vu reconnaître du pointage en vertu des articles 4 et 24 à ce département. Cette période est prolongée dans les cas suivants :

  1. la chargée de cours justifie par un certificat médical une incapacité de donner des cours (au moins pour un (1) trimestre et pour un maximum de trois (3) trimestres) ;

  2. une absence due à une maladie ou à un accident subi par le fait ou à l'occasion du travail de la chargée de cours (durée de l'absence) ;

  3. pour responsabilité parentale ou familiale (durée du congé) ;

  4. occupation d'une fonction syndicale (durée du mandat) ;

  5. la chargée de cours obtient, sur demande, une permission officielle d'exemption pour trois (3) trimestres consécutifs afin de poursuivre des études à temps complet ;

  6. la chargée de cours est engagée à titre de professeure substitut ou de professeure chercheure sous octroi en vertu de la convention du SPPUQAC (un (1) an au maximum) ;

  7. lorsqu'il n'y a pas d'affichage de charge de cours dans ce département (un (1) trimestre maximum) ;

  8. lorsque la chargée de cours travaille sur un projet de recherche ou de création reconnu par les instances de l'UQAC (durée un (1) an au maximum) ;

  9. la chargée de cours est élue députée fédérale ou provinciale ou membre du conseil municipal ou d'une commission scolaire (durée du mandat).

Pour avoir droit à une prolongation, dans les cas prévus aux paragraphes A) à I) sauf G), la chargée de cours doit aviser le Service des ressources humaines avant la fin de la période prévue au premier alinéa de cette clause et fournir les documents appropriés.

8.06

Tant qu’une chargée de cours détient un pointage de priorité dans un département, elle est réputée maintenir tous ses autres pointages de priorité dans tout département, et ce, qu’elle soit chargée de cours ou superviseure de stage, de même que son pointage d’institution avec tous les droits, privilèges et avantages qui y sont rattachés.

8.07

Une chargée de cours perd tout pointage de priorité et son nom est rayé de la liste ou des listes de pointage sur laquelle ou lesquelles elle est inscrite, dans les cas suivants :

  1. elle démissionne volontairement. La chargée de cours utilise le formulaire prévu à l’annexe F pour informer le Service des ressources humaines de sa démission ;

    le Service des ressources humaines fait parvenir au Syndicat copie de ce formulaire dûment rempli et signé par la chargée de cours ;

  2. elle est congédiée par l'Université à moins que le congédiement n'ait été annulé par la procédure de règlement de grief et arbitrage ;

  3. lorsque la période prévue à la clause 8.05 est expirée, sauf si la chargée de cours contracte une charge de cours au département où elle a du pointage de priorité pour le trimestre qui suit l'expiration du terme du trimestre prévue à la clause 8.05. Cependant, la chargée de cours conserve ce pointage sur la liste de classification.

Article 9

RÉPARTITION DES CHARGES DE COURS

Charges de cours disponibles soumises à la procédure du présent article

9.01

  1. L'Assemblée départementale détermine les charges de cours disponibles qui sont soumises à la procédure prévue à l’article 9, en tenant compte :

    1. de la politique générale de répartition des postes et des résultats de la répartition des postes entre les départements approuvés par le Conseil d'administration sur recommandation de la Commission des études ;

    2. du nombre de professeures ;

    3. du nombre de groupes/cours (dont le nombre d'activités de supervision) que le département est autorisé à donner à un trimestre ;

    4. de l'attribution des tâches d'enseignement (notamment, les cours en appoint) aux professeures en fonction et à celles qui sont en voie d'être engagées selon les dispositions de la convention SPPUQAC/UQAC pour les postes autorisés par le Conseil d'administration à l'occasion du processus de répartition des postes ;

    5. du nombre d'étudiantes qui sont prévues pour chaque activité de supervision et qui sont supervisées par des professeures ;

    6. qu’un cours ou une fraction de cours disponible pour les chargées de cours est indivisible, une fraction de cours étant le résiduel d’un cours non attribué à une professeure dans sa totalité.

    1. Au plus tard, cinquante-cinq (55) jours avant le début de chaque trimestre, le Service des ressources humaines informe le Syndicat des groupes/cours (dont les activités de supervision comprenant le nombre d'étudiantes qui est prévu pour chaque activité) que chacun des départements est autorisé à donner, ainsi que de la répartition des tâches d’enseignement des professeures en fonction et les noms des personnes visées aux clauses 9.02 et 26.02. Cette répartition des tâches d'enseignement doit comprendre le nombre d'étudiantes qui sont à superviser, nommément par chacune des professeures et autres personnes mentionnées à cette clause.

      En respectant les dispositions du paragraphe précédent, l’Université peut réserver des cours pour des professeures en voie d’être engagées avant le début du trimestre aux conditions suivantes :

      1. le poste a été autorisé par le Conseil d’administration ;

      2. le poste a été ouvert publiquement.

      Dans ce cas, l’information peut ne pas être nominative. Cette information doit nécessairement indiquer le numéro du concours.

      Cette information est transmise au Syndicat au moyen du formulaire intitulé : Répartition des charges de cours et apparaissant à l'annexe C.


    2. Le Service des ressources humaines transmet au Syndicat, dans le délai prévu au paragraphe précédent, tous les documents établissant que la personne engagée à la clause 9.02 ou 26.02 répond aux conditions d'embauche, sauf pour les personnes visées aux clauses 9.02 B) et 26.02 B) à l'égard desquelles les documents sont fournis au moment où ils sont disponibles.

Réserve

9.02

Une assemblée départementale peut soustraire à l'affichage un nombre de charges de cours qui ne doit pas dépasser, par année et pour l'ensemble de l'Université, six pour cent (6 %) du total des charges non attribuées aux professeures lorsque cette Assemblée départementale, avant l'affichage, décide de recommander à l'Université et cela aux conditions suivantes :

  1. l'engagement d'une personne de réputation en raison de son expérience professionnelle exceptionnelle ou de sa contribution exceptionnelle à l'avancement de la recherche et de l'enseignement scientifique, technique, artistique ou littéraire, le tout tel qu'attesté par ses publications ou ses productions ;

  2. l'engagement d'une stagiaire postdoctorale ou d’une étudiante inscrite à un programme d’études de cycle supérieur à l’Université à temps complet. Au moment où l’activité lui est réservée, cette étudiante de 2e cycle doit avoir complété une année de scolarité et sa première date d’inscription à temps complet dans un programme de 2e cycle doit remonter à moins de trois (3) ans. Pour une étudiante de 3e cycle, cette première date d’inscription à temps complet à un 2e cycle doit remonter à moins de six (6) ans. L’ensemble de ces engagements ne doit pas dépasser quinze pour cent (15 %) par département du total des charges de cours non attribuées aux professeures de ce département ;

  3. l'engagement d'un cadre de l'Université ;

  4. l'engagement de professeures de l'Université à la retraite, au sens des différents régimes applicables, pour un maximum de deux (2) charges de cours/trimestre pour les trimestres d'automne et d'hiver, et ce, pour l'ensemble de l'Université.

9.03

Lorsque l'Assemblée départementale soustrait à l'affichage une charge de cours selon la clause 9.02 et qu'elle recommande au Service des ressources humaines l'engagement d'une personne visée à cette clause, le nom de celle-ci est indiqué en même temps que sont transmises au Syndicat les informations prévues à la clause 9.01 B).

9.04

  1. Les personnes visées à la clause 9.02 A), C) et D) doivent satisfaire aux EQE.

  2. Les personnes visées à la clause 9.02 B) ne doivent pas occuper un emploi à temps complet. À cet effet, lors de leur embauche, elles doivent remplir le formulaire prévu à l’annexe G et les dispositions de l’article 11 s’appliquent. Une copie de ce formulaire dûment remplie est transmise au Syndicat en même temps qu’une copie du contrat de l’étudiante embauchée, et ce, avant le début de l’activité, sous peine du retrait de l’activité à l’étudiante. S’il y a retrait, cette charge de cours redevenue disponible est offerte selon la clause 9.15 A) b).

  3. Les personnes visées à la clause 9.02 ne peuvent donner plus de deux (2) charges de cours par trimestre dans le cas mentionné en A), plus d'une (1) charge de cours par année dans le cas mentionné en B) et plus d'une charge de cours par année dans les cas mentionnés en C) et D).

  4. Lorsque l’Université procède à l’embauche d’une étudiante selon les dispositions prévues à la clause 9.02 B), elle transmet au Syndicat les informations suivantes :

    1. une attestation officielle que l’étudiante a complété une année de scolarité et que sa première inscription à temps complet à un programme de 2e cycle remonte à moins de trois (3) ans et que pour un programme de 3e cycle son inscription à temps complet à un 2e cycle remonte à moins de six (6) ans. Cette attestation est acheminée en même temps que la liste prévue à la clause 9.01 B) a) ;

    2. une attestation d’inscription produite par le bureau du registraire confirmant l’inscription de l’étudiante pour le trimestre auquel elle a été embauchée, au plus tard quinze (15) jours après le début du trimestre ;

    3. une attestation officielle produite par le bureau du registraire confirmant le maintien de l’inscription à temps complet de l’étudiante pour le trimestre auquel elle a été embauchée, au plus tard dix (10) jours après la date limite pour l’abandon de cours sans mention d’échec au dossier universitaire (sans remboursement) ;

    4. toute autre information pertinente en vertu de la clause 9.02 B).

    De plus, ces personnes ne peuvent, en même temps, être engagées selon le mécanisme de répartition des charges de cours.

    Elles sont assujetties aux dispositions de la convention à l’exception de l’article 8 (Listes de pointage), de l’article 24 (Intégration) et de l’application des clauses 6.01 et 6.02.


9.05

L'application des clauses 9.02 et 9.03 ne doit pas être utilisée délibérément comme moyen de limiter l'application des mécanismes d'affichage et de répartition des charges de cours prévus à la convention.

Une chargée de cours déjà inscrite sur une liste de pointage ne peut bénéficier des clauses 9.02 et 26.02.

Lors de la recommandation d’attribution, une chargée de cours qui, à un trimestre donné, est privée d’une ou de charges de cours résultant du processus prévu à la clause 9.02 B) obtient le ou les points cours et le point trimestre à la condition qu’elle détienne le pointage de priorité et qu’elle ait posé sa candidature. Pour ce faire, la démarche suivante doit être suivie :

  1. Une fois par trimestre, le Syndicat fournit au Service des ressources humaines un scénario d’attribution de pointage pour des chargées de cours qu’il croit être privées d’une ou de charges de cours résultant du processus prévu à la clause 9.02 B) ;

  2. L’Université, dans les quinze (15) jours de la réception du dépôt du scénario, fournit au Syndicat sa réponse ;

  3. En cas de différence entre la proposition du Syndicat et la réponse de l’Université, les parties se réunissent dans les dix (10) jours de cette réponse afin d’en arriver à un compromis ;

  4. Par la suite, le pointage des chargées de cours concernées est corrigé. Cependant, cette correction ne peut avoir d’effet sur un processus d’attribution déjà enclenché;

  5. L’Université avise par écrit la chargée de cours concernée des modifications apportées à son pointage de priorité.

Affichage des charges de cours

9.06

  1. Sous réserve des dispositions des clauses 9.02, 9.03 et 9.04, les charges de cours disponibles pour chaque trimestre sont affichées par département concerné aux dates convenues par les parties pour chacun des trimestres, à l'intérieur du délai prévu à la clause 9.01 B).

  2. L'affichage des charges de cours disponibles indique pour chaque charge de cours :
    1. le titre du cours ;

    2. le sigle et le groupe du cours ;

    3. le nombre de crédits, si différent de trois (3) crédits ;

    4. le lieu où le cours est donné si hors du pavillon principal de l'Université ;

    5. Lorsque la modalité « visioconférence » est connue, cette indication est ajoutée à titre informatif ;

    6. l’horaire, le motif si « horaire spécial » ;

    7. le ratio charge/étudiante 1/10, s’il s’agit d’une activité d’enseignement régulier en raison d’une faible clientèle. Lorsque le nombre d’étudiants inscrits à cette activité devient supérieur ou égal à 10, celle-ci perd son caractère d’activité à ratio sans autre préavis et sans modification de l’affichage ;

    8. la personne mandatée par le Service des ressources humaines à qui les candidatures doivent être soumises ;

    9. la date limite pour déposer les candidatures.

    10. L’horaire d’un cours est un élément essentiel de l’affichage. En aucun cas et d’aucune façon l’Université ne peut user de la confection de l’horaire pour influer sur l’attribution des cours. À cette fin, le Service des ressources humaines, avant chaque attribution, en avertit formellement par écrit chacun des départements, des modules et des unités d’enseignement, avec copie au Syndicat.

      Cependant, l’affichage peut exceptionnellement indiquer la mention « horaire spécial » uniquement dans au moins un des cas suivants :

      Code 1 : d’une commande de cours spécifique offert à une clientèle particulière ;
      Code 2 : lorsqu’un cours est donné de façon intensive (sur une période maximale de deux (2) semaines ou de trois (3) fins de semaine).

  3. À la date de l’affichage des charges de cours disponibles pour les chargées de cours, la direction du Service des ressources humaines transmet au Syndicat une copie de tous les affichages prévus à cet article.

    À partir de cette même date d’affichage, un département ne peut retirer une charge de cours de cette liste afin de l’attribuer à une professeure.

    Au plus tard cinq (5) jours suivant cet affichage, le Service des ressources humaines transmet, par courrier certifié, à la dernière adresse connue, une copie de l'affichage des charges de cours du département à toute chargée de cours ayant des points de priorité dans ce département et dont le nom apparaît à la liste de pointage, l'échéancier des opérations, le formulaire de candidature prévu à l'annexe D, le formulaire de demande d'EQE et le formulaire de déclaration d'emploi.

  4. Lors de l'envoi prévu à l'alinéa précédent, le Service des ressources humaines envoie également une fiche personnalisée accompagnée du sommaire nominatif des points de priorité du département ou des départements dans lequel ou lesquels elle a contracté au moins une charge de cours.

  5. Lorsque le Service des ressources humaines a procédé à tous ces envois, il en avise le Syndicat par écrit et lui transmet une liste officielle contenant le nom de chaque chargée de cours et le numéro correspondant de l'enveloppe certifiée.

Candidature

9.07

La chargée de cours qui satisfait aux EQE peut poser sa candidature dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent le début de l'affichage des charges de cours disponibles, tel que prévu à la clause 9.06. Elle remplit le formulaire relatif à son statut d'emploi de même que le formulaire de présentation de candidature. Elle indique par écrit les titres, sigles et groupes/cours de la ou des charges de cours postulées. Elle ordonne ses choix et indique si elle est réputée satisfaire aux EQE pour ces charges de cours. Dans les autres cas, elle présente une demande de reconnaissance des EQE pour les cours postulés.

La candidate indique également le nombre de charges de cours qu'elle désire obtenir jusqu'à un maximum de quatre (4), la mention éventuelle de la quatrième charge ayant pour objet d'informer le département de sa disponibilité dans le cas d'application de la clause 12.07.

9.08

Elle peut également poser sa candidature pour les charges de cours pouvant être affichées subséquemment à l'affichage prévu à la clause 9.06 et pour lesquelles elle détient les EQE (candidature par anticipation).

9.09

  1. Dès la fermeture de la période de dépôt des candidatures, les nouvelles demandes de reconnaissance d’EQE doivent être traitées par les départements avant la constitution de la liste d’éligibilité et conformément à la clause 7.12.

    Dans un délai de dix (10) jours ouvrables de la fermeture de la période de dépôt des candidatures, le Service des ressources humaines envoie au Syndicat la liste d’éligibilité des chargées de cours sur laquelle on retrouve le nom des chargées de cours qui ont posé leur candidature pour une charge de cours affichée par le département et qui satisfont aux EQE.

    Cette liste d’éligibilité indique la date, l’heure et l’endroit où il procédera, pour chacun des départements, à l’établissement de la liste de recommandation d’attribution des charges de cours en vertu de 9.11.


  2. Le Service des ressources humaines envoie au Syndicat, en même temps qu’il envoie la liste identifiée à la clause 9.09 A) au 2e paragraphe, la liste des candidatures par anticipation constituée en vertu de la clause 9.08.

  3. Dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la fermeture de la période de candidature, le Comité de vérification nommé à la clause 11.02 se rencontre, si nécessaire, afin d'étudier les formulaires de déclaration d'emploi selon sa procédure

9.10

Les listes fournies par le Service des ressources humaines en vertu des clauses 9.09 A) et B) le sont par ordre décroissant de pointage de priorité. Ces listes comportent les renseignements suivants :

  1. nom et prénom de la candidate ;

  2. pointage de priorité au crédit de chaque candidate ;

  3. choix des charges de cours et des priorités exprimé par chaque candidate ;

  4. la charge de cours pour laquelle la candidate est réputée satisfaire aux E.Q.E. au sens des clauses 7.05 et 7.06 ;

  5. le nombre de charges de cours que la candidate désire obtenir ;

  6. le statut d'emploi de la candidate, selon le formulaire de déclaration du statut d'emploi, tel que fourni lors de la candidature.

Attribution des charges de cours

9.11

  1. Sous réserve des clauses 9.02, 9.03 et 9.04, les recommandations d'attribution des charges de cours aux candidates se font par ordre décroissant de pointage de priorité de ces dernières.

  2. La rencontre prévue à la clause 9.11 A) doit avoir lieu dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la fermeture des périodes de candidature et les recommandations d’attribution lors de cette rencontre sont établies selon les modalités suivantes :

    Premier tour :

    1. la candidate n'étant pas en situation de double emploi ayant le plus de pointage de priorité à son crédit obtient son ou ses premier(s) choix jusqu’à concurrence de six (6) crédits;

    2. la candidate considérée en situation de double emploi qui a le plus de pointage de priorité à son crédit obtient son ou ses premier(s) choix jusqu’à concurrence de trois (3) crédits;

    Deuxième tour :

    Les charges de cours encore disponibles sont attribuées, pour un maximum de trois (3) crédits à la fois et de façon prioritaire, aux candidates ayant le plus de pointage de priorité et non considérées en situation de double emploi, et ce, jusqu'à ce qu'elles aient obtenu le maximum de charges de cours possible, conformément à la clause 12.06.

    Troisième tour :

    Les charges de cours restantes sont attribuées aux chargées de cours considérées en situation de double emploi, pour un maximum de trois (3) crédits à la fois, et par ordre décroissant de pointage de priorité, et ce, tant que les chargées de cours n'ont pas obtenu le maximum de charges de cours possible prévues à la clause 12.06.

    Aux fins de la procédure d'attribution des charges de cours, le statut d'emploi de la candidate est celui apparaissant sur le formulaire mentionné à la clause 9.06 D).


  3. Lors de cette attribution, les modalités suivantes doivent être respectées :

    1. Lorsqu'une charge de cours n'est plus disponible à la suite de la recommandation d'attribution, cette charge est rayée de la liste des choix des autres candidates, au profit de leur choix ultérieur.

    2. S'il y a égalité de pointage de priorité, lorsque le premier choix des candidates n'est pas identique, le critère du premier choix s'applique pour chacune.

    3. S’il y a égalité de pointage de priorité et identité de premier choix, les personnes suivantes sont considérées en priorité dans l’ordre suivant, pour l’attribution des charges de cours :

      1. la candidate qui a le plus grand nombre de points de priorité selon la clause 8.04 B) ;

      2. la candidate ayant donné le plus souvent le cours postulé depuis que son nom est inscrit sur la liste de pointage de priorité ;

      3. la candidate qui n’est pas en situation de double emploi au sens de l’article 11.

      Si l’égalité subsiste encore, le démarquage se fait par tirage au sort.


  4. Tous les choix secondaires de la candidate entrant en conflit d'horaire avec une charge de cours ou une activité de supervision qui lui a déjà été attribuée sont éliminés de facto de la liste des choix de cette candidate

Liste de recommandation d'attribution

9.12

  1. Le Service des ressources humaines transmet la liste des recommandations d'attribution des charges de cours (annexe M-1) des départements dans les deux (2) jours ouvrables suivant la rencontre prévue à la clause 9.11 A), au Syndicat et en envoie copie à toutes les candidates. La liste des recommandations d'attribution doit également être affichée par les départements selon les dispositions de la clause 9.22.

    Sur demande, le Service des ressources humaines fournit à la chargée de cours, par écrit, les motifs pour lesquels son nom n'apparaît pas sur la liste de recommandations d'attribution.


  2. La candidate doit aviser par écrit le Service des ressources humaines de son acceptation ou de son refus de la recommandation d'attribution des charges de cours dans les six (6) jours ouvrables suivant l'envoi de la liste; le défaut de répondre dans ce délai constitue un refus de la charge de cours.

9.13

  1. Après les recommandations d'attribution des charges de cours, les charges de cours demeurées disponibles sont offertes, par ordre décroissant de pointage de priorité, aux chargées de cours figurant sur la liste de pointage de priorité. Dans ce cas, pour être éligible à l'attribution d'une charge de cours, la chargée de cours doit satisfaire aux EQE. Les démarches s'effectuent par téléphone ou autrement. À défaut de pouvoir communiquer avec la chargée de cours, l’Université passe à la suivante sur la liste de pointage.

  2. Après les recommandations d'attribution des charges de cours, les charges de cours demeurées disponibles sont offertes, par ordre décroissant de pointage de priorité, aux chargées de cours figurant sur la liste de pointage de priorité. Dans ce cas, pour être éligible à l'attribution d'une charge de cours, la chargée de cours doit satisfaire aux EQE. Les démarches s'effectuent par téléphone ou autrement. À défaut de pouvoir communiquer avec la chargée de cours, l’Université passe à la suivante sur la liste de pointage.

    Dans ce cas, dans les départements où les chargées de cours sont en minorité numérique sur la liste de pointage du département par rapport aux chargés de cours, les candidates recevront la priorité si elles répondent aux EQE telles que définies à la clause 7.01 sous réserve de conformité actuelle ou éventuelle avec la Charte des droits et libertés de la personne et la réglementation en découlant.

9.14

L’Université formalise par contrat avec la personne concernée chacune des charges de cours acceptées dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant l’acceptation. Au même moment, elle l’informe de la procédure de remboursement des frais de déplacement et de séjour qui s’applique à son contrat.

9.15

    1. Dans les cas suivants, l’Université attribue la charge de cours à la candidate prioritaire sur la liste prévue à la clause 9.09 A) 2e paragraphe :

      1. lorsqu'une charge de cours devient disponible en vertu de la clause 9.12 B);

      2. lors d'un dédoublement de cours survenant à la suite des inscriptions ;

      3. lors d'un remplacement d'une chargée de cours ayant approuvé son contrat pour une charge de cours ;

      4. lorsqu'une charge de cours retirée en vertu de la clause 9.06 C) devient disponible.


    2. En tout temps, lorsque tout cours qui n'a pas été soumis à l'affichage est rendu disponible, l’Université attribue la charge de cours à la candidate prioritaire sur la liste prévue à la clause 9.09 B), et ce, en conformité avec les clauses 9.11, 12.06 et 12.07.


  1. Toute offre de cours effectuée selon les dispositions de la clause 9.15 A) est transmise au Syndicat au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables.

9.16

  1. Lorsqu'un cours n'a pu être attribué en vertu de la clause 9.15, il y a affichage pour ce cours pendant deux (2) jours ouvrables au département, copie de cet affichage étant transmise immédiatement au Syndicat. Touthargée de cours intéressée dont le nom apparaît sur la liste de pointage du département peut postuler cette charge de cours; cette postulation doit se faire au plus tard au cours du jour ouvrable suivant la fin de la période d'affichage.

    Une chargée de cours peut, à cette occasion, présenter une demande de reconnaissance des EQE en vertu de l’article 7.

    Si le département peut lui reconnaître les EQE de ce cours et qu'elle doit obtenir ce cours en vertu de la clause 9.11, l’Université attribue cette charge de cours, auquel cas la clause 7.05 s'applique pour la confirmation de la reconnaissance des EQE


  2. Dans les cas prévus aux clauses 9.15 et 9.16 A), l'attribution d'une charge de cours à une personne autre qu'une professeure s'effectue en conformité avec les clauses 9.11, 9.13, 12.06 et 12.07. Cependant, les démarches s'effectuent par téléphone ou autrement. À défaut d'acceptation de la candidate ou de pouvoir communiquer avec elle, la candidate suivante sur la liste est contactée.

9.17

Dans tous les cas, lorsque la liste des candidatures est épuisée, l’Université peut procéder :

  1. à l’attribution d’un cours à une professeure, cela uniquement pour combler sa tâche d’enseignement telle qu’arrêtée à la clause 9.01 B) et en autant que dans cette tâche d’enseignement, la professeure n’ait pas d’activité réservée en appoint.

  2. ou procéder à l’engagement d’une personne suivant la procédure interne. Dans ce cas, le CV de la personne embauchée est transmis au Syndicat avant le début de l’activité.

    L’Université informe les départements de l’obligation d’embaucher des personnes qui répondent aux EQE et :

    1. Dans le cas où les compétences de la nouvelle chargée de cours sont équivalentes ou inférieures à celles d’une ou de plusieurs chargées de cours ayant déjà un pointage et demandé les EQE sur ce cours, la nouvelle chargée de cours n’obtient pas le pointage rattaché à cette charge de cours.

    2. Dans le cas où les compétences de la nouvelle chargée de cours sont équivalentes ou inférieures aux EQE qui avaient été arrêtées, les nouvelles EQE sont en termes d’expérience, le moindre entre l’expérience de la nouvelle personne embauchée et celle exigée aux anciennes EQE. Il en est de même pour la diplomation.

    3. Les chargées de cours ayant un pointage, et qui ont demandé les EQE sur ce cours et dont les compétences sont équivalentes ou supérieures aux nouvelles EQE, reçoivent les EQE sur cette charge de cours. Parmi celles-ci, la chargée de cours ayant le plus de pointage reçoit le pointage rattaché à cette charge de cours.


9.18

Quelle que soit la nature du changement apporté à un cours, la chargée de cours est réputée maintenir ses EQE selon les modalités prévues à l’article 7.

9.19

L'horaire d'un cours ne peut être modifié pendant la période incluse entre la date d'affichage des charges de cours et la fin du délai accordé pour accepter ou refuser la charge de cours.

9.20

Toute modification d'horaire d'un cours entraîne l'annulation de ce cours et la procédure prévue pour l'attribution d'un nouveau cours s'applique dans ce cas.

La clause 18.08 A) ne s'applique pas si c'est la même chargée de cours qui obtient le cours, selon la procédure d'attribution, et qui donne ce cours dont l'horaire a été modifié.

9.21

Lors de toute attribution, la chargée de cours qui n’a pas atteint le maximum de crédits auxquels elle a droit, tel que prévu à la clause 12.06, peut dépasser ce maximum par l’obtention d’un seul cours.

9.22

Aux fins d'application du présent article, tout affichage doit être accessible en tout temps, dans un espace attenant au département et placé à l’intérieur d’un babillard vitré dûment identifié à cette fin.

Article 10

ENGAGEMENT

10.01

L'Université engage les chargées de cours qui se sont vu attribuer et qui ont accepté une charge de cours conformément aux dispositions de la présente convention. L'approbation ou le refus d'un projet de contrat par le Service des ressources humaines se fait dans les cinq (5) jours ouvrables de la réception du projet de contrat qui doit préalablement avoir été approuvé par la chargée de cours dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception. En cas de refus, le Service des ressources humaines avise par écrit la candidate des raisons du refus. Copie de l'avis est transmise au Syndicat lorsque le nom de la candidate apparaît sur une liste de pointage.

10.02

L'engagement se fait par un contrat écrit. La formule de contrat apparaît à l'annexe E de la convention. Une copie intégrale de ce contrat complétée et signée par le Service des ressources humaines est remise au Syndicat et à la chargée de cours dans les deux (2) jours ouvrables suivant l'approbation du contrat.

10.03

Le contrat d'une chargée de cours prend fin à la date d'expiration qui y est spécifiée, sous réserve des obligations de la chargée de cours quant à la remise de ses notes et aux révisions de ses évaluations (notes). La fin du contrat ne porte pas préjudice aux droits de la chargée de cours ni à ceux de l'Université quant aux articles de la convention stipulés applicables en pareil cas.

10.04

  1. Au moment de la signature du contrat, l’Université en fournit la copie à la chargée de cours incluant une référence à la politique de remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi qu’à la lettre d’entente no 6, disponibles sur Internet.

    De plus, copie de la convention ainsi que tout document destiné à l’accueil et à l’intégration des nouveaux employés enseignants sont disponibles sur Internet.


  2. Les documents suivants sont disponibles sur Internet aux fins de consultation :

    1. liste des politiques départementales concernant l'organisation de l'enseignement et le soutien pédagogique, les services propres au département, l'évaluation des étudiantes, le formulaire relatif à l'évaluation de l'enseignement, la fiche des variables contextuelles, les EQE dans le département et les documents publiés concernant les programmes et les descriptions de cours;

    2. les règlements relatifs aux études de premier cycle et aux études de cycles supérieurs ;

    3. un calendrier des activités universitaires pour l'année en cours ;

    4. une liste des services offerts par l'Université.


  3. une liste des services offerts par l'Université.

  4. À la réception de son contrat, la chargée de cours reçoit l’information écrite quant aux modalités d’acquisition d’une carte d’identité lui donnant accès aux services de l’Université auxquels elle a droit.

    Cette carte plastifiée avec photo indique le département et le numéro de matricule.

    Elle est valide tant que le nom de la chargée de cours apparaît sur une liste de pointage et comporte une date d’expiration.

    À cette date, la chargée de cours est responsable de faire réactiver sa carte au Service des ressources humaines.

    Aucune nouvelle carte n’est émise, sauf en cas de perte, tant que la chargée de cours est en possession d’une carte valide.


Article 11

LE DOUBLE EMPLOI

11.01

Les chargées de cours visées

Les chargées de cours occupant, outre les charges de cours qu'elles dispensent à l'Université, un emploi à temps complet, sont considérées en situation de double emploi aux fins de l'attribution des charges de cours prévues aux articles 9 et 26.

Est considérée occuper un emploi à temps complet :

  1. toute personne qui, en fonction de son activité professionnelle principale déclarée sur le formulaire de déclaration d'emploi (annexe G), effectue un travail rémunéré dont l'emploi du temps correspond au nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles des personnes effectuant des tâches similaires à temps complet, et ce, en fonction de ce qui est généralement reconnu dans le secteur de travail ;

  2. toute personne qui détient un emploi à temps complet et qui, à sa demande, est en congé à temps complet ou à temps partiel avec ou sans traitement ;

  3. toute personne qui, en ayant un emploi à temps complet, est en congé avec traitement ;

  4. toute personne qui, en ayant un emploi à temps complet, est en disponibilité avec traitement.

Aux fins de cet article, il faut entendre par « son activité professionnelle principale »: une activité rémunérée, exercée pour le compte d'un employeur ou à titre de professionnel, travailleuse autonome, contractuelle ou autre, et qui représente pour cette personne la plus importante de ses activités professionnelles à la date du début du trimestre.

Toute personne qui, à la date du début du trimestre, est couverte par ces définitions doit se déclarer en situation de double emploi sur le formulaire de déclaration d'emploi.

11.02

Le Comité de vérification du double emploi

Dans les trente (30) jours de la signature de la convention est constitué un comité paritaire composé de deux (2) représentantes de l'Université et de deux (2) représentantes du Syndicat.

Le mandat de ce Comité est :

11.03

Déclaration de la chargée de cours aux fins de vérification

Lorsqu'une chargée de cours pose sa candidature, elle doit obligatoirement remplir le formulaire de déclaration d'emploi (annexe G) qui lui est transmis conformément aux clauses 9.06 C) ou 26.06 C), à défaut de quoi sa candidature ne sera pas retenue.

Toute nouvelle chargée de cours remplit également lors de sa candidature le formulaire relatif à son statut d'emploi.

Dans les meilleurs délais, la chargée de cours qui change de statut d'emploi en avise le Service des ressources humaines et elle fournit les éléments nécessaires permettant de déterminer son nouveau statut d'emploi.

Le Service des ressources humaines transmet aussitôt au Syndicat copie de toutes les déclarations d'emploi des chargées de cours ainsi reçues

Article 12

TÂCHE DE LA CHARGÉE DE COURS

12.01

La chargée de cours assume la responsabilité de l'enseignement pour la charge de cours qu'elle a contractée. L'enseignement requis pour cette charge de cours comprend: la préparation du cours, la prestation du cours, la disponibilité ou l'encadrement relié à cette préparation et à cette prestation, l'évaluation des étudiantes et la correction de leurs travaux et examens et l'attribution d'une note devant apparaître au dossier de l'étudiante. L'un ou l'autre de ces éléments peut ne pas s'appliquer à une charge de cours sur décision des instances universitaires compétentes.

De plus, toute révision des évaluations (notes) des étudiantes, faite selon les règlements et procédures en vigueur à l'Université, fait partie des tâches de la chargée de cours et ne peut donner lieu à une rémunération additionnelle.

La chargée de cours ne peut être tenue d’enseigner à des étudiantes qui ne sont pas inscrites au cours qu’elle donne.

12.02

La chargée de cours peut devoir assumer une disponibilité complémentaire obligatoire exigée par certains cours, disponibilité qui va au-delà de l’enseignement requis selon la clause 12.01.

Le nombre d’heures additionnelles requis ainsi que l’horaire de cette disponibilité complémentaire doivent apparaître à l’affichage des charges de cours prévu aux clauses 9.06 et 9.16.

La chargée de cours qui accepte de donner un cours nécessitant une disponibilité complémentaire accepte également cette disponibilité complémentaire.

La chargée de cours est rémunérée pour les heures de disponibilité complémentaire selon le taux prévu à la clause 4.03.

12.03

La taille des groupes/cours n’est pas en soi un motif discriminatoire à l'endroit des chargées de cours sur la base du programme et du trimestre dans lequel s'inscrit un cours dans le cheminement du programme.

Dans le cas des grands groupes, le département fournit à la chargée de cours une aide pédagogique pour la correction et l'encadrement des étudiantes, en fonction des règles en vigueur.

Ces règles s'appliquent de façon équitable aussi bien aux professeures qu'aux chargées de cours. Le Service des ressources humaines s'engage à faire parvenir au Syndicat, au plus tard deux (2) mois après le début du trimestre, les données complètes sur le nombre d'étudiantes/cours, par département, le nombre de groupes/cours ainsi que le nom de la professeure et/ou de la chargée de cours.

Les règles départementales en matière de soutien à l'enseignement, telles qu'approuvées par la Commission des études, sont transmises au Syndicat.

12.04

  1. Selon les diverses formules pédagogiques prévues par les départements, les chargées de cours peuvent se prévaloir d’un soutien à l’enseignement telles que correctrice, conférencière, aide pédagogique ou toute autre ressource selon les critères identiques à ceux prévalant pour les professeurs.

  2. En aucun cas, les personnes visées à la clause 12.04 A) ne peuvent assumer de responsabilités d’enseignement quelle que soit la formule pédagogique utilisée.

12.05

Une chargée de cours peut assurer du soutien à l’enseignement seulement s’il s’agit d’un cours autre que celui pour lequel elle est sous contrat.

12.06

    1. Une chargée de cours qui n’est pas en situation de double emploi ne peut donner plus de trois (3) charges de cours par trimestre ou l’équivalent de neuf (9) crédits et plus de huit (8) charges de cours par année ou l’équivalent de vingt-quatre (24) crédits.

    2. Une chargée de cours en situation de double emploi ne peut donner plus de deux (2) charges de cours par trimestre ou l’équivalent de six (6) crédits et plus de quatre (4) charges de cours par année ou l’équivalent de douze (12) crédits.

    1. Une superviseure qui n’est pas en situation de double emploi ne peut donner plus d’une (1) tâche de supervision par trimestre ou l’équivalent de quatre (4) crédits et plus de trois (3) tâches de supervision par année ou l’équivalent de douze (12) crédits.

      Il est entendu qu’une tâche de supervision est l’équivalent d’une (1) charge de cours et un tiers (1/3), soit 1.33 charge de cours.

    2. Une superviseure en situation de double emploi ne peut donner plus d’une demi-tâche (1/2) de supervision par trimestre ou l’équivalent de deux (2) crédits et plus d’une (1) tâche et demie (1 ½) de supervision par année ou l’équivalent de six (6) crédits.

    3. Conformément à l’article 26, une superviseure de stage peut donner jusqu’à concurrence de l’équivalent d’une charge de cours de trois (3) crédits supplémentaires seulement si cette tâche s’effectue à la suite d’une tâche déjà attribuée et complétée. Cependant, la tâche annuelle ne peut être dépassée.

    4. Le nombre d’activités de supervision et le nombre d’étudiantes par activité qui sont attribués à une superviseure est fonction des ratios établis à la lettre d’entente no 8.


12.07

Dans le cadre de l’application de la procédure interne prévue à la clause 9.17, une chargée de cours qui n’est pas en situation de double emploi peut, de façon exceptionnelle, se voir attribuer une quatrième (4e) charge de cours ou l’équivalent en crédits (maximum de 12 crédits) dans un trimestre, pourvu que la limite annuelle de huit (8) charges de cours ou l’équivalent de vingt-quatre (24) crédits par année soit respectée. L’attribution de cette charge de cours se fait en respectant l’ordre de priorité de pointage.

12.08

La charge de cours ou l’activité de supervision obtenue en vertu de l’article 3 ainsi que l’équivalent d’une charge de cours ou d’une activité de supervision obtenus en vertu de l’article 24 ne sont pas comptabilisés à l’intérieur des quotas définis aux clauses 12.06 et 12.07.

Article 13

ÉVALUATION

13.01

L’évaluation a pour objectif de vérifier la qualité de l’enseignement donné par la chargée de cours dans le but, principalement, d’améliorer celui-ci (connaissance), de développer des habiletés (pédagogie) dans le travail à accomplir et d’apporter les correctifs et l’aide pédagogique nécessaires, s’il y a lieu.

Par ses dimensions formative et corrective, l’évaluation s’inscrit, avec l’intégration des chargées de cours, dans un processus global dont le but ultime est l’amélioration de la qualité de l’enseignement.

13.02

L’Université fournit aux chargées de cours des ressources pédagogiques pour leur permettre d’améliorer la qualité de leur enseignement selon les dispositions du présent article.

Évaluation des enseignements de la chargée de cours

L’évaluation régulière de l’enseignement, telle que définie dans la Procédure relative à l’évaluation de la qualité de l’enseignement par les étudiants de 1er cycle, adoptée par la Commission des études le 1er juin 2010, relève du responsable de l’unité administrative (Conseil de module, Comité d’unité d’enseignement ou responsabilité de programme). Elle se fait en ligne sur le serveur dédié de l’université.

Pour que cette évaluation soit valide et transmise au directeur de l’unité administrative, elle doit être soumise aux conditions d’application suivantes :

  1. L’évaluation se déroule exclusivement à compter de la douzième (12e) semaine jusqu’à la fin de la quatorzième (14e) semaine de chaque trimestre.

  2. Le taux de participation minimum doit être de soixante pour cent (60%) des étudiants inscrits sur la liste officielle des cours. Si la participation est inférieure à soixante pour cent (60%), les résultats sont transmis exclusivement à la chargée de cours et ne peuvent être invoqués ou autrement utilisés que par elle.

  3. La fiche des variables contextuelles, prévue à l’annexe H-3, est incluse dans le rapport individuel d’évaluation. Cette fiche peut être remplie par la chargée de cours dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de son rapport individuel.

13.04

L’analyse des résultats se fait à partir du rapport individuel d’évaluation ainsi que de la fiche des variables contextuelles, si elle a été remplie. Cette analyse ne tient compte que des éléments qui relèvent de la responsabilité de la chargée de cours.

Lors de l’analyse des résultats à des fins de mesure du niveau de satisfaction de la qualité de l’enseignement, l’interprétation des commentaires spécifiques à chaque dimension ne peut se réaliser qu’à la lumière des résultats quantitatifs qui leur sont directement associés. Tout commentaire vexatoire ou discriminatoire est systématiquement retiré de cette analyse.

13.05

Les résultats des évaluations, conformément à la clause 13.04, ne peuvent être invoqués de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit, contre la chargée de cours après une période de cinq (5) années. Pendant les cinq (5) années, ils peuvent être invoqués uniquement dans le cadre des dispositions prévues à la clause 13.01.

13.06

Évaluation - Comité préliminaire

  1. À la suite de l’application de la clause 13.03 et dans le cas où le module ou l’unité d’enseignement considère que le résultat de l’évaluation est insatisfaisant, le Service des ressources humaines procède à la formation d’un comité préliminaire pour valider si de fait, l’évaluation est insatisfaisante. Ce Comité est composé d’une représentante de l’Université qui ne fait pas partie du département concerné, d’une représentante de la chargée de cours qui ne doit pas être inscrite sur la liste de pointage du département concerné et d’une tierce personne choisie à l’externe par Me Jean-Guy Ménard. Seul ce Comité peut déclarer insatisfaisant le résultat d’une évaluation. Les frais occasionnés par cette dernière personne, s’il en est, sont assumés à parts égales par le Syndicat et l’Université.

  2. Le mandat de ce Comité est de déterminer si le résultat de l’évaluation est de fait, insatisfaisant.

  3. Les membres du Comité doivent être nommés dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception par le Service des ressources humaines des résultats de l’évaluation et siéger dans les dix (10) jours ouvrables de leur nomination.

  4. Le Comité détermine son mode de fonctionnement et ses critères selon la nature du problème ou de la cause portée à son attention.

  5. S’il le juge à propos, le Comité peut demander à entendre la chargée de cours ou l’entend à la demande de celle-ci. Le Comité peut aussi entendre toute autre personne et a droit de consulter tout document susceptible de l’aider.

  6. À la suite de ses travaux, le Comité ne peut que :

    1. déclarer le résultat de l’évaluation comme étant satisfaisant;

    2. ou de déclarer le résultat de l’évaluation comme étant insatisfaisant et de recommander la mise en place des dispositions prévues à la clause 13.07.

      L’Université ne peut prendre aucune autre mesure que celle recommandée par le Comité.


  7. Le Comité rend sa décision dans les cinq (5) jours ouvrables de la date où il a siégé. Cette décision est unanime ou majoritaire, finale et exécutoire.

13.07

Si le Comité préliminaire déclare insatisfaisant le résultat de l’évaluation et recommande la mise en place des dispositions prévues pour aider la chargée de cours, le Service des ressources humaines peut initier l’une des seules démarches suivantes :

  1. dans le cas d’une première déclaration de résultat insatisfaisant d’évaluation, la directrice du département en avise par écrit la chargée de cours ainsi que le Syndicat et délègue une personne compétente du département pour rencontrer la chargée de cours afin de trouver un correctif, s’il y a lieu. La directrice de département peut également décider de fournir de l’aide pédagogique à la chargée de cours si elle le juge nécessaire ;

  2. dans le cas d’une première déclaration de résultat insatisfaisant d’évaluation, la directrice du département en avise par écrit la chargée de cours ainsi que le Syndicat et délègue une personne compétente du département pour rencontrer la chargée de cours afin de trouver un correctif, s’il y a lieu. La directrice de département peut également décider de fournir de l’aide pédagogique à la chargée de cours si elle le juge nécessaire ;

  3. dans le cas d’une troisième déclaration de résultat insatisfaisant d’évaluation survenant dans l’un ou l’autre des trois (3) trimestres où la chargée de cours a enseigné suivant le deuxième résultat insatisfaisant d’évaluation, la directrice du département avise le Service des ressources humaines qui convoque un comité d’évaluation, selon les dispositions prévues aux clauses 13.10 et suivantes.

13.08

Dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la réception de l’avis prévu à la clause 13.07 C), le Service des ressources humaines informe la chargée de cours ainsi que le Syndicat.

Critères, procédures et Comité d’évaluation

13.09

Le Comité d’évaluation a la responsabilité d’appliquer les critères et la procédure d’évaluation; la procédure ne doit pas contrevenir aux dispositions de la convention.

Les critères d’évaluation doivent porter sur deux (2) points :

  1. la correspondance entre l’enseignement donné par la chargée de cours et la description (contenu et objectifs) du cours, tels que définis dans le cadre du programme concerné ;

  2. la capacité de la chargée de cours à assumer cette tâche d’enseignement sur le plan pédagogique, en relation avec le plan de cours.

    Les critères et la procédure d’évaluation apparaissent à l’annexe H-1.


13.10

Le Service des ressources humaines procède à la formation d’un comité d’évaluation composé comme suit :

  1. une représentante de l’Assemblée départementale. Cette personne, nécessairement une professeure, ne doit pas être intervenue à titre de personne ressource auprès de la chargée de cours dans le processus d’évaluation de celle-ci ;

  2. une personne représentant la chargée de cours concernée, choisie par cette dernière parmi les chargées de cours de l’Université ;

  3. une personne, extérieure au département, nommée par le Vice-rectorat à l’enseignement et à la recherche et qui préside ce Comité. Cette personne doit être spécialiste de la discipline ou d’une discipline connexe, ou bien spécialiste en psychopédagogie. Les frais occasionnés par cette personne, s’il en est, sont assumés par l’Université.

13.11

Dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la réception de l’avis du Service des ressources humaines prévu à la clause 13.08, la chargée de cours doit informer le Service des ressources humaines du nom de sa représentante au Comité d’évaluation. Les mêmes délais s’appliquent pour la désignation des autres membres du Comité d’évaluation. Toutes ces désignations doivent être faites par écrit. Ce délai est prolongé en cas d’incapacité d’agir de la chargée de cours.

13.12

Le Comité d’évaluation, conformément aux critères et à la procédure prévus à la clause 13.09 et à l’annexe H, évalue la chargée de cours en tenant compte des éléments suivants :

  1. les résultats des évaluations trimestrielles des enseignements ;

  2. les renseignements provenant de la chargée de cours, s’il y a lieu ;

  3. les renseignements provenant des Conseils de module, des Comités d’unité d’enseignement ou des responsables du programme, s’il y a lieu ;

  4. les renseignements provenant de l’Assemblée départementale, s’il y a lieu ;

  5. les renseignements provenant du ou des groupes/cours concernés, s’il y a lieu ;

  6. les renseignements provenant des personnes ressources en pédagogie, s’il y a lieu ;

  7. tout autre renseignement relié à la tâche de la chargée de cours et jugé pertinent par le Comité.

    Le Comité d’évaluation peut demander à entendre la chargée de cours, s’il le juge à propos, ou l’entend à sa demande. Le Comité peut aussi entendre toute autre personne jugée susceptible de l’aider.


13.13

Le Comité d’évaluation peut en arriver à l’une ou l’autre des conclusions suivantes :

  1. les problèmes soulevés ne sont pas fondés ou ne relèvent pas de la responsabilité de la chargée de cours ;

  2. les problèmes soulevés sont fondés et relèvent de la responsabilité directe de la chargée de cours. Dans ce cas, le Comité peut :

    1. demander à la chargée de cours d’apporter des modifications au plan de cours, de réaménager son enseignement ou d’apporter des changements à la formule pédagogique employée, et/ou demander que soit fournie à la chargée de cours l’aide pédagogique nécessaire avant sa prochaine évaluation trimestrielle ;

    2. décider que la chargée de cours perd les EQE du ou des cours auxquels a été appliquée la procédure d’évaluation prévue au présent article.


13.14

Dans les quinze (15) jours ouvrables de la formation du Comité d’évaluation, le Comité fait parvenir sa décision motivée au Service des ressources humaines.

Dans les dix (10) jours ouvrables suivant le délai prévu à l’alinéa précédent, le Service des ressources humaines transmet la décision motivée du Comité d’évaluation à la chargée de cours concernée, par courrier certifié, à sa dernière adresse connue. Elle en transmet également copie au département et au Syndicat.

13.15

Dans le cas prévu à la clause 13.13 B) 1, la chargée de cours peut demander de conserver son pointage de priorité au-delà de la période prévue à la clause 8.05, pour un maximum d’un an, si elle désire entreprendre une formation en pédagogie. Elle doit alors aviser le Service des ressources humaines dans les meilleurs délais et fournir les documents appropriés.

13.16

Si, après toutes les mesures correctives prévues dans le cadre des clauses 13.13 B) 1 ou 13.15, dans l’un ou l’autre des trois (3) trimestres suivant le trimestre où ont été appliquées ces mesures, la chargée de cours fait encore l’objet d’un résultat insatisfaisant d’évaluation de son enseignement, le Service des ressources humaines, à la demande de la directrice du département, convoque un comité d’évaluation.

13.17

Si, dans l’un ou l’autre des trois (3) trimestres où la chargée de cours a enseigné suivant le trimestre où la chargée de cours a perdu les EQE d’un ou plusieurs cours par application de la clause 13.13 B) 2, elle fait encore l’objet d’une déclaration de résultat insatisfaisant d’évaluation de son enseignement, le Service des ressources humaines convoque le Comité d’évaluation, toujours à la demande de la directrice du département.

Une telle convocation du Comité d’évaluation est conditionnelle au fait qu’une aide pédagogique a été offerte à la chargée de cours en vertu de la clause 13.07 B) ou, s’il y a lieu, en vertu de la clause 13.13 B) 1. Si cette condition n’est pas remplie, le processus d’évaluation reprend à partir de l’étape identifiée à la clause 13.07 B).

13.18

Si la chargée de cours est sous contrat au moment de la décision du Comité d’évaluation en application de la clause 13.13, et si le Comité d’évaluation a déterminé que cette personne perd les EQE du ou des cours auxquels a été appliquée la procédure d’évaluation, le ou les contrats concernés sont menés à terme avec la collaboration, si nécessaire, d’une personne ressource désignée par le département. La décision du Comité est alors appliquée à partir du trimestre suivant.

13.19

Si, lors d’un trimestre ultérieur, la chargée de cours désire se voir à nouveau reconnaître les EQE qu’elle a perdues en application de la clause 13.13 B) 2, elle doit établir devant le département de façon satisfaisante qu’elle est désormais capable de donner le ou les cours concernés, compte tenu des améliorations importantes apportées aux différents éléments qui ont présidé à la décision du comité d’évaluation.

13.20

L’aide pédagogique prévue à cet article s’entend de toute forme d’assistance (didactique, psychopédagogique, technique) apportée à une chargée de cours dans la conduite des travaux reliés à l’acte d’enseignement.

Elle comprend le soutien à la formation continue lié à la pédagogie, l’apport d’une ressource professionnelle, l’utilisation d’instruments ou de matériel didactique particuliers.


Comité de révision

13.21

La chargée de cours peut contester la décision du Comité d’évaluation auprès d’un comité de révision, si elle en fait la demande écrite au Service des ressources humaines dans les quinze (15) jours ouvrables de la transmission par courrier certifié à la chargée de cours de la décision du Comité d’évaluation.

13.22

Le Service des ressources humaines voit alors à la formation du Comité de révision dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la contestation de la décision du Comité d’évaluation. La composition du Comité est la suivante :

  1. une personne représentant l’Université qui ne fait pas partie du département concerné ;

  2. une personne représentant la chargée de cours qui ne doit pas être inscrite sur la liste de pointage du département concerné ;

  3. une tierce personne extérieure à l’Université choisie par les parties et qui préside ce Comité.

    Les frais occasionnés par cette personne, s’il en est, sont assumés à parts égales par le Syndicat et l’Université.

    À défaut d’entente sur le choix d’une personne, celle-ci est choisie par Me Jean-Guy Ménard après audition des parties.

Aucune personne ayant siégé au Comité d’évaluation ou ayant participé à titre de personne ressource aux démarches préalables à la formation du Comité d’évaluation ne peut être membre du Comité de révision.

13.23

Les membres du Comité doivent être nommés dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la contestation de la chargée de cours.

13.24

Le Comité de révision peut demander à entendre la chargée de cours, s’il le juge à propos ou l’entend à sa demande. Le Comité peut aussi entendre toute autre personne jugée susceptible de l’aider.

13.25

Le Comité de révision doit siéger et rendre sa décision dans les vingt (20) jours ouvrables suivant sa formation. Il peut demander aux parties de prolonger ce délai.

13.26

Le Comité de révision maintient, modifie ou infirme la décision du Comité d’évaluation.

Le Comité de révision transmet sa décision motivée au Service des ressources humaines qui en avise la chargée de cours concernée, par courrier certifié, le département et le Syndicat dans les dix (10) jours ouvrables, suivant la réception de la décision.

13.27

Lorsque la décision du Comité d’évaluation est modifiée ou infirmée par le Comité de révision, la liste de pointage de priorité est corrigée, s’il y a lieu, par le Service des ressources humaines.

13.28

La décision du Comité d’évaluation, si elle n’est pas contestée, ou celle du Comité de révision le cas échéant, est finale et lie les parties.

La décision du Comité de révision n’est sujette à la procédure de grief que si la chargée de cours veut contester la composition du Comité de révision ou le non-respect des délais et/ou de la procédure pertinents prévus à cet article. L’arbitre ne peut alors qu’ordonner la reprise de la révision par un nouveau comité de révision et ce Comité a, dans ses recommandations, la même latitude que lors de la première révision, mais cette deuxième révision ne peut faire l’objet d’un grief.



Période d’essai

13.29

La période d’essai est institutionnelle. Elle a pour objectif de valider la capacité d’un individu d’enseigner à l’UQAC. En ce sens, elle n’est pas rattachée à un contenu de cours en particulier, non plus qu’à un département.

13.30

La chargée de cours embauchée pour la 1ère fois à l’UQAC est considérée en période d’essai. Cette période d’essai est de deux trimestres. En cas de difficultés rencontrées par la chargée de cours, celle-ci obtient à sa demande une prolongation d’un trimestre.

13.31

Pendant la période d’essai, la chargée de cours ne peut obtenir plus de deux (2) charges de cours par trimestre.

13.32

En cours de période d’essai, la chargée de cours est évaluée en conformité avec la clause 13.29, et ce, selon la fréquence prévue aux clauses 13.33 et 13.34 de la convention. Cette évaluation est faite conformément aux dispositions de l’article 13 de la convention collective.

13.33

À la fin du 1er trimestre d’enseignement, la personne chargée de cours est évaluée une 1ère fois. Si cette évaluation révèle des difficultés importantes, la responsable de l’évaluation rencontre la chargée de cours pour lui demander de réaménager son enseignement ou d’apporter des changements à la formule pédagogique employée. La responsable offre l’aide pédagogique nécessaire à la chargée de cours.

13.34

Durant sa période d’essai, la chargée de cours est évaluée de nouveau à la fin de chacune de ses activités d’enseignement.

13.35

À la fin de sa période d’essai, la chargée de cours est déclarée satisfaire ou ne pas satisfaire à la période d’essai. Elle en est avisée par écrit par la direction du département avec motifs à l’appui. La direction du département en informe le Service des ressources humaines et le Syndicat.

13.36

La chargée de cours qui n’a pas satisfait à sa période d’essai perd son pointage à l’Université. Elle ne peut contester cette décision par voie de grief sauf si la procédure n’a pas été respectée. Cependant, elle peut demander à être entendue par le Comité de révision prévu aux clauses 13.21 à 13.28 de cet article en faisant la demande par écrit à la direction des ressources humaines dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’avis à l’effet qu’elle n’a pas satisfait à sa période d’essai. Le Comité de révision ne peut qu’infirmer ou confirmer cette décision. Il en informe la direction des ressources humaines, la personne salariée, le département et le Syndicat.

13.37

Lors de la formalisation de son premier contrat, l’Employeur informe la chargée de cours du contenu des clauses 13.29 à 13.37 et lui transmet les coordonnées où elle peut consulter celle-ci.





Article l4

RECONNAISSANCE D'EXPÉRIENCE

14.01

L'Université remet à la chargée de cours, sur demande, une attestation écrite indiquant les charges de cours données par la chargée de cours depuis son premier (1er) contrat de chargée de cours à l'Université. L'attestation précise le sigle, le groupe et le titre de chaque cours, le nombre d'heures de prestation (pour les superviseures, le nombre d'étudiantes par activité de supervision) et le trimestre où l’activité a été donnée.

Sur demande, l'Université atteste aussi le nombre de charges de cours pour lesquelles la chargée de cours a signé un contrat pour activités syndicales.

14.02

L’ouverture de tout poste de professeure est affichée à l'Université. L'annonce de cette ouverture de poste est envoyée à toutes les chargées de cours qui apparaissent sur les listes de pointage du département concerné.

Article l5

PERFECTIONNEMENT

15.01

Afin de permettre l'amélioration de la qualité de l'enseignement donné par les chargées de cours, l'Université maintient une politique de perfectionnement qui leur permet de se consacrer à des activités de formation ou de développement telles que, notamment, des cours universitaires, des stages de formation de courte durée (moins d'un (1) trimestre), etc.

15.02

Un montant équivalant à vingt-sept (27) charges de cours par année est prévu pour le perfectionnement des chargées de cours et un montant équivalant à trois (3) charges de cours par année est prévu pour le perfectionnement des superviseures, et ce, pour la durée de la convention.

15.03

Les renseignements pertinents à l’élaboration d’un projet de perfectionnement sont expédiés aux chargées de cours selon les dispositions prévues à la clause 7.07 A).

Au plus tard le 15 mars de l’année en cours, la chargée de cours doit avoir déposé son projet de perfectionnement.

La politique de perfectionnement doit donner la priorité aux chargées de cours qui ont leur résidence permanente dans la région administrative 02 et favoriser le perfectionnement pris à l'UQAC, lorsque les activités d'enseignement concernées le permettent.

15.04

Comité paritaire

L’Université maintient un comité paritaire de perfectionnement.

Ce Comité est composé de trois (3) représentantes de chacune des parties.

Ce Comité a pour mandats :

  1. de modifier, s’il y a lieu, la politique de perfectionnement des chargées de cours. Cette politique ne doit pas avoir pour effet de restreindre, de modifier ou d’annuler toute disposition de la convention.

  2. d'étudier les projets de perfectionnement des chargées de cours et de procéder à l'attribution des sommes prévues à la clause 15.02 en fonction de la politique en vigueur dans la présente convention.

15.05

Au plus tard le 15 avril, le Comité paritaire étudie les projets de perfectionnement et établit un ordre de priorité entre les projets retenus.

Si des sommes demeurent disponibles après cette opération, le Comité lance un second appel de projets en même temps que l’offre de cours du trimestre d’automne. Cet envoi contient les mêmes renseignements que ceux prévus à la clause 15.03. Le Comité procède à l’attribution des sommes au plus tard trente (30) jours après le début du trimestre d’automne.

15.06

Dans les quinze (15) jours de la décision du Comité, la chargée de cours dont le projet a été retenu et qui a été avisée par écrit doit signifier son acceptation du perfectionnement qui lui est proposé.

En cas de refus, le Comité procède selon l'ordre de priorité établi à la clause 15.05 et la chargée de cours nouvellement pressentie bénéficie du délai prévu à cette clause.

15.07

Les chargées de cours membres du Comité prévu à la clause 15.04 reçoivent une indemnité pour chaque heure de présence aux réunions selon le taux horaire prévu à la clause 4.03.

15.08

La chargée de cours en perfectionnement se voit accorder jusqu'à concurrence de six (6) charges de cours par année, une rémunération équivalant à au plus trois (3) charges de cours par trimestre où elle est en perfectionnement.

Sa rémunération est déterminée par son classement dans l’échelle salariale.

15.09

Le contrat de la chargée de cours qui se voit attribuer un perfectionnement en vertu de la clause 15.08 est annoté de la façon suivante :

« La chargée de cours est exemptée des obligations de ce contrat étant donné qu'elle bénéficie de tous les privilèges prévus à la convention SCCCUQAC. ».

15.10

En cas d'incapacité d'agir pour toute raison, la chargée de cours convient sous réserve des clauses 15.13 et 15.14 qu'elle rembourse à l'Université les sommes reçues et l'Université convient de verser ces sommes à des fins de perfectionnement pour les chargées de cours.

15.11

Une chargée de cours ayant bénéficié d'un perfectionnement s'engage à la fin de son perfectionnement à demeurer disponible au service de l'Université à condition qu'il y ait affichage de cours pour lesquels elle satisfait aux EQE, et ce, jusqu'à concurrence du nombre de trimestres où elle a été absente pour des fins de perfectionnement.

15.12

L'Université rembourse les frais de scolarité d'une institution reconnue et les frais de déplacement sur présentation des pièces justificatives acquittées pourvu qu'ils aient été prévus dans la demande mentionnée à la clause 15.16 et qu'ils aient été préalablement autorisés par le Comité de perfectionnement.

15.13

La chargée de cours qui se voit attribuer un perfectionnement :

  1. doit se consacrer en priorité à son programme d'activités tel que défini à la clause 15.03;

  2. le nombre de charges de cours obtenues par une chargée de cours en vertu des clauses 12.06, 12.07 et 15.08 ne peut totaliser plus de huit (8) charges de cours par année. La chargée de cours peut exceptionnellement accepter des honoraires pour des activités occasionnelles telles que conférences, séminaires, etc. Elle doit en aviser l'Université ;

  3. doit transmettre par écrit, au Syndicat et au Service des ressources humaines, un rapport de ses activités à la fin de son perfectionnement.

15.14

La chargée de cours qui s'est vu attribuer un perfectionnement doit rembourser à l'Université les sommes reçues pendant son perfectionnement dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  1. si elle ne s'est pas conformée aux obligations mentionnées à la clause 15.13 ;

  2. si elle ne postule pas à une (1) ou des charges de cours à la fin de son perfectionnement ;

  3. si elle démissionne de son poste de chargée de cours avant d'avoir complété la période de service requise en vertu de la clause 15.11. Dans ce cas, le remboursement s'effectue au prorata du nombre de trimestres qu’il lui reste à faire.

Les sommes ainsi recueillies sont versées à des fins de perfectionnement des chargées de cours.

15.15

La chargée de cours est libérée de tout remboursement dans les cas suivants :

  1. décès;

  2. invalidité permanente la rendant incapable de satisfaire à ses obligations ;

  3. si l'Université ne la maintient pas dans son poste de chargée de cours.

15.06

En présentant une demande de perfectionnement, la chargée de cours doit :

  1. avoir dispensé, au moins, six (6) charges de cours à l'Université ;

  2. déposer une demande auprès du Comité paritaire en précisant :

    • les objectifs de perfectionnement ;
    • le lieu où se tient le perfectionnement ;
    • les frais prévus ;
    • les possibilités de financement extérieures à l'Université ;
    • tout autre renseignement jugé pertinent ;
    • de plus, elle doit annexer à sa demande une déclaration de statut d'emploi.

  3. Le dossier complet de la demande peut être accompagné d'un avis de la directrice du département auquel la chargée de cours est rattachée.

15.17

Si une chargée de cours présente un projet reconnu par le département comme étant susceptible de faire avancer les pôles de recherche de l'UQAC, le département où la chargée de cours enseigne lui assigne une professeure tutrice avec qui elle fait une demande aux organismes subventionnaires.

15.18

La chargée de cours en situation de double emploi ne peut se prévaloir des dispositions de cet article sauf en ce qui a trait au perfectionnement de courte durée (moins d'un trimestre).

15.19

À la fin de chaque trimestre, l'Université fournit au Syndicat un rapport sur l'utilisation des fonds alloués dans le cadre de l'application de la politique de perfectionnement. Ce rapport doit contenir les informations suivantes: nom de la chargée de cours, type de perfectionnement, date du déroulement de l'activité, montant alloué et montant remboursé.

De plus, le Service des ressources humaines informe le Syndicat et le Comité paritaire de perfectionnement de toute modification survenue dans l'utilisation des fonds accordés en vertu de la clause 15.08 dès qu'elle en est informée.

Article l6

MESURES DISCIPLINAIRES

16.01

L'Université peut en tout temps congédier une chargée de cours pour juste cause. Elle doit aviser la chargée de cours par écrit et préciser les motifs justifiant une telle décision. Une copie doit être transmise au Syndicat.

16.02

Dans le cas prévu à la clause 16.01, l'Université ne peut imposer une telle sanction sans avoir au préalable signifié par écrit à la chargée de cours, avec copie conforme au Syndicat, au moins une (1) fois dans le trimestre, les motifs précis retenus contre elle justifiant un tel avis, afin de permettre à celle-ci de s'amender.

Si, durant les trois (3) trimestres ou les douze (12) mois qui suivent le trimestre durant lequel il y a eu l'émission d'un tel avis et pendant lesquels la chargée de cours a enseigné, il n'y a aucune récidive, l'avis est réputé ne pas avoir été donné et est retiré automatiquement du dossier de la chargée de cours.

16.03

Malgré les clauses 16.01 et 16.02 de cet article, l'Université peut congédier sans préavis une chargée de cours pour juste cause si le préjudice nécessite par sa nature et sa gravité un congédiement sur-le-champ. Elle doit transmettre par écrit à la chargée de cours et au Syndicat les motifs justifiant une telle décision.

16.04

Dans le cas de toute mesure disciplinaire (avis, congédiement, etc.), le fardeau de la preuve incombe à l'Université.

16.05

Un congédiement implique pour la chargée de cours la perte de tous ses droits à l'Université, sauf ceux relatifs à la période précédant la date du congédiement, le tout sous réserve de son droit de recourir à la procédure de règlement des griefs et d'arbitrage pour contester son congédiement.

16.06

Aucun document ne peut être opposé à la chargée de cours lors d'un arbitrage si elle n'en a pas déjà reçu copie avant les cinq (5) jours ouvrables précédant la date fixée pour l'audition.

Aucun aveu signé par la chargée de cours ne peut lui être opposé en arbitrage à moins qu'il ne s'agisse d'un aveu signé devant une représentante dûment autorisée du Syndicat.

16.07

L'Université ne peut se prévaloir des dispositions de cet article sur la base d'une plainte relative à la qualité de l'enseignement.

Article l7

MÉCANISMES DE RÈGLEMENT DE GRIEF ET ARBITRAGE

17.01

Il est de l'intention des parties d'en arriver à une solution équitable pour toute mésentente qui survient entre elles, et ce, dans les plus brefs délais.

17.02

Le terme grief signifie: toute mésentente entre l'Université et le Syndicat, ou la chargée de cours, relative à l'interprétation ou à l'application de la convention.

17.03

Le dépôt d’un grief constitue en lui-même un avis que le grief est porté à l’arbitrage.

17.04

Les parties conviennent de se conformer à la procédure suivante pour tenter de régler les griefs.

Première (1ère) étape : Le Service des ressources humaines

17.05

Toute chargée de cours ou une représentante syndicale qui désire poser un grief17.05 doit le formuler par écrit au Service des ressources humaines. L'avis de grief et la copie doivent être remis au Service des ressources humaines dans les soixante (60) jours ouvrables de l’occurrence du fait dont le grief découle ou dans un délai de douze (12) mois de calendrier de l'occurrence du fait qui donne lieu au grief; dans ce dernier cas, il incombe à la chargée de cours ou au Syndicat de prouver qu'il lui a été impossible de connaître le fait dans le délai de soixante (60) jours ouvrables de son occurrence.

17.06

Dans un délai de dix (10) jours ouvrables, le Service des ressources humaines doit donner sa réponse par écrit au Syndicat et à la chargée de cours concernée dans le cas où cette dernière a elle-même présenté son grief. Si le Service des ressources humaines ne répond pas ou si la réponse n'est pas satisfaisante, le grief est soumis au Comité de grief dans un délai de vingt (20) jours ouvrables après la fin du délai de réponse.

Deuxième (2e) étape : Le Comité de grief

17.07

Le Comité de grief est composé d'au plus trois (3) représentantes de chacune des parties; chaque partie informe l'autre du nom de ses représentantes. L'Université et le Syndicat nomment leur porte-parole respectif. Le Comité établit lui-même ses règles de fonctionnement.

À la suite du dépôt d’un grief, le porte-parole du Syndicat et le porte-parole de l'Université conviennent d'une date et d'une heure de réunion pour traiter du grief. A chaque assemblée du Comité, il est tenu un procès-verbal des positions des parties et de la recommandation du règlement de grief. Ce procès-verbal doit être signé par le porte-parole de chacune des parties.

17.08

À la suite de la tenue du Comité de griefs, le Service des ressources humaines doit, dans un délai de dix (10) jours ouvrables qui suivent la réunion du Comité de grief, donner sa réponse par écrit et la communiquer au Syndicat et à la chargée de cours concernée.

17.09

Si un règlement intervient à la suite de la réponse du Service des ressources humaines prévue à la clause précédente, ce règlement doit faire l'objet d'une entente écrite entre le Syndicat et l'Université et être signé par les représentantes autorisées des parties.

17.10

Par entente, il peut y avoir plus d'une réunion du Comité concernant un grief.

17.11

À la suite du délai de dix (10) jours ouvrables prévu à la clause 17.08, si un règlement n’est pas intervenu, la procédure prévue à la clause 17.12 est entamée.

Procédure sommaire d’arbitrage

17.12

Considérant le souci commun des parties d’entretenir et de préserver un climat sain de relations de travail en tentant de trouver des solutions aux problèmes soulevés, tous les griefs, sauf ceux portant sur un congédiement ou une mesure disciplinaire, sont traités selon la procédure suivante :

  1. Tenue en juin et en décembre de chaque année d’une rencontre mettant en présence la direction du Service des ressources humaines, la présidence du syndicat et Me Jean-Guy Ménard (ou tout autre arbitre nommé par Me Jean-Guy Ménard) portant sur tous les griefs non réglés, sauf ceux portant sur un congédiement ou une mesure disciplinaire, depuis la rencontre précédente ;

    1. L’arbitre a les pouvoirs d’une médiatrice. À cette fin, elle organise un échange d’information entre les parties quant aux griefs en suspens ;

    2. Il y a réexamen par chaque partie du positionnement adopté en regard de chaque grief et communication selon de nouveaux positionnements, le cas échéant ;

    3. Dans le meilleur intérêt des parties, l’arbitre détermine toute autre modalité de la médiation.


  2. Pour chaque grief non réglé au stade précédant, soumission par la direction du Service des ressources humaines et par la présidence du Syndicat de la formule d’arbitrage privilégiée (arbitrage régulier ou autre) et discussion entre les parties;

  3. S’il y a mésentente, l’arbitre décide pour chaque grief, dans le meilleur intérêt des parties, d’une formule d’arbitrage appropriée incluant, entre autres, la procédure d’arbitrage régulier ou la procédure sommaire décrite à la clause 17.13 à moins que les parties n’aient convenu, par écrit, d’une autre procédure. L’arbitre dont il est question au point 1 de cette clause assume le rôle d’arbitre pour les cas référés suivant la ou les procédures sommaires et laisse aux parties le soin d’assigner une arbitre dans le cas d’arbitrage régulier, selon les dispositions de la convention.

17.13

Cheminement lors d’une procédure sommaire d’arbitrage

  1. Élaboration par chaque partie d’un document comportant :

    1. une description écrite de l’objet du litige (situation de fait);

    2. une liste des témoins à laquelle peuvent s’ajouter les pièces jugées pertinentes ;

    3. une argumentation écrite ;


  2. Échange entre les parties de portions i) et ii) de ce document (description du litige, liste des témoins et pièces);

  3. Correction ou ajustement par les parties de leurs portions i) et ii) (description du litige, liste de témoins et pièces) de ce document à la suite de cet échange, si besoin est ;

  4. Envoi simultané par les parties de tout le document (portions i), ii) et iii) à l’arbitre ;

  5. Examen par l’arbitre des documents reçus pour déterminer s’il a besoin d’éclaircissement supplémentaire au plan des faits et/ou du droit ;

  6. Si l’arbitre le juge nécessaire, tenue d’une séance d’audition avec les parties, pour le cas où il faut ajouter à la preuve ou à l’argumentation, prise en délibéré et décision ;

  7. Sinon, prise en délibéré et décision, étant entendu que la portion i) du point a) (description du litige) et les pièces intégrées à la portion ii) du point a) constituent le preuve qu’il y a une réserve générale de juridiction pour ce qui est du quantum.

Arbitrage régulier

17.14

Dans le cas d’un arbitrage régulier, le grief est entendu par une arbitre unique. Toutefois, les parties peuvent, de consentement, nommer chacune une assesseure pour l’assister.

L’arbitre est nommée par les parties dans les vingt (20) jours ouvrables qui suivent la date de la soumission d’un grief à l’arbitrage.

17.15

Si les parties ne peuvent s'entendre sur une telle nomination dans le délai imparti, l'arbitre est choisie à tour de rôle et selon sa disponibilité parmi la liste suivante :

Madame Lise Tousignant
Madame Nathalie Faucher
Monsieur Harvey Frumkin
Monsieur François Hamelin

17.16

L'arbitre doit, si possible, rendre sa décision dans les trente (30) jours ouvrables qui suivent la date où la preuve est terminée. Cependant, l'arbitre peut s'adresser aux parties pour faire prolonger ce délai. Toutefois, la décision n'est pas nulle pour la raison qu'elle a été rendue après l'expiration du délai prévu.

17.17

L'arbitre possède les pouvoirs qu'accorde le Code du travail à l'arbitre de grief; toutefois, elle ne peut, en aucun cas, modifier la convention.

Divers

17.18

Une erreur technique dans la soumission écrite d'un grief n'en entraîne pas l'annulation. La rédaction d'un grief est faite à titre d'indication. La partie qui soumet le grief doit s'efforcer de bien exposer la matière dont il s'agit, mais la rédaction du grief de même que la mention des articles ou des clauses de la convention s'y rapportant peuvent être amendées. Si l'amendement est présenté lors de l'audition de l'arbitrage, il ne peut être fait qu'aux conditions que l'arbitre estime nécessaires pour la sauvegarde du droit de la partie adverse.

17.19

Lorsqu’un grief comporte une réclamation pour le paiement d'une somme d'argent, le Syndicat peut d'abord faire décider par l'arbitre, saisie du grief, du droit à cette somme d'argent sans être tenu d'en établir le montant. Si de l'avis de l'arbitre, le grief est bien fondé et s'il y a désaccord sur le montant de la réclamation, ce différend est soumis pour décision au même arbitre, par simple avis écrit adressé à cette dernière, et dans ce cas, les autres dispositions de cet article s'appliquent.

17.20

Dans tous les cas de suspension ou de congédiement, l'arbitre a juridiction pour maintenir, modifier ou rescinder la décision.

Elle a l'autorité pour déterminer la compensation et rétablir la chargée de cours dans ses droits et/ou autres avantages conventionnels selon qu'elle maintient, modifie ou rejette en partie ou au total la décision. Dans le cas où l'arbitre juge à propos d'accorder une indemnité à la chargée de cours, elle doit tenir compte de tout salaire que la chargée de cours a reçu durant les heures où elle aurait donné sa prestation de cours. Elle peut accorder un intérêt sur le traitement dû à la chargée de cours à compter du dépôt du grief au Service des ressources humaines conformément à l'article 100.12 du Code du travail.

17.21

La sentence arbitrale doit être motivée et rendue par écrit. Elle doit être signée par l'arbitre.

Elle est finale, sans appel et lie les parties. Elle doit être exécutée dans le plus bref délai possible ou avant l'expiration du délai prévu à la sentence, si tel est le cas. Si une partie conteste la décision devant tout autre tribunal, la sentence s'applique quand même aussi longtemps que le dernier recours de l'une ou de l'autre n'a pas décidé autrement.

17.22

Chaque partie paie les frais et honoraires de ses témoins et représentantes. Les frais et honoraires de l'arbitre sont payés à parts égales par les parties. Toutefois, ni l'une ni l'autre des parties n’est tenue de payer des frais de transcription du compte rendu sténographique sans son consentement formel.

17.23

Le Comité de grief peut, pour prévenir ou régler des griefs, discuter de toute question relative à l'application et à l'interprétation de la convention qui lui est soumise par le Syndicat ou l'Université.

17.24

Lorsqu'il est question de jours dans cet article, il s'agit toujours de jours ouvrables, tels que définis à la clause 1.27.Aux fins d'application de cet article, un délai en jours ouvrables se compte à partir du lendemain de l'événement par rapport auquel le délai est calculé.

Le délai se termine le dernier jour de la période calculée à l'heure normale de fermeture des bureaux de l'Université.

Si, par exception, les bureaux de l'Université sont fermés à ce moment-là, le délai est étendu à la fin de la première (1ère) journée ouvrable où les bureaux sont à nouveau ouverts.

Le recours à la procédure de grief conformément à ce qui est prévu à cette clause interrompt la prescription.

17.25

L'Université libère sans perte de traitement la chargée de cours qui est appelée comme témoin à une séance d'arbitrage alors qu'elle avait à dispenser un cours. À son choix, la chargée de cours peut reprendre ou non les heures d'enseignement non données; toutefois, l'Université ne peut en faire obligation à la chargée de cours.

Article 18

TRAITEMENT

18.01

  1. À compter du 1er janvier 2013, la rémunération d’une charge de cours de quarante-cinq (45) heures donnée par une chargée de cours est établie en fonction des échelles de traitement apparaissant à l’annexe I.

    Les montants des échelles incluent l’indemnité de vacances de huit pour cent (8%) prévue à l’article 20.

  2. À compter du 1er janvier 2013, et pour chacune des années par la suite, la rémunération en vigueur est majorée annuellement au 1er janvier en conformité avec les paramètres salariaux appliqués par le gouvernement du Québec aux employées des secteurs publics et parapublics.

    La majoration prévue pour une année donnée s’applique rétroactivement au 1er janvier de cette même année.

  3. La rémunération d’une activité de supervision portant un sigle, donnée par une superviseure et équivalant à une charge de cours de trois (3) crédits transformée en activité à ratio 1/15 est équivalente à une charge de cours.

  4. Pour chacune des années 2013, 2014, 2015 et 2016, la rémunération en vigueur en application des dispositions des sous-paragraphes a) et b) est majorée, le cas échéant, du pourcentage d’augmentation salariale appliqué aux professeurs de l’UQAC (SPPUQAC) en plus des paramètres salariaux appliqués par le gouvernement du Québec aux employées des secteurs publics et parapublics.

    Un tel ajustement entre en vigueur à la même date que celle de l’augmentation du nouveau pourcentage d’augmentation salariale appliqué aux professeures de l’UQAC (SPPUQAC).

18.02

Le classement de la chargée de cours se fait en considérant le diplôme obtenu (baccalauréat ou moins, maîtrise, doctorat) et le pointage inscrits sur la liste de classification (annexe L-3) en conformité avec la clause 8.02 A) 3.

18.03

L’ajustement du diplôme obtenu est effectué à chaque trimestre. La chargée de cours qui obtient un nouveau diplôme universitaire parmi ceux indiqués au paragraphe précédent doit en présenter, au Service des ressources humaines, une attestation officielle (copie certifiée conforme) dans les quinze (15) jours qui suivent le premier jour du trimestre pour qu’il soit considéré aux fins salariales de ce même trimestre.

La personne engagée pour la première fois, comme chargée de cours ou comme superviseure, doit présenter l’attestation officielle de sa scolarité selon les modalités indiquées au paragraphe précédent. L’établissement de l’équivalence de diplôme est établi en référant au document intitulé :Information sur la classification académique reconnue des enseignants(ICARE) émis par la Direction de la classification du personnel enseignant du ministère de l’Éducation.

Dans le cas où l’équivalence de diplôme est contestée, les parties demandent conjointement à l’instance mentionnée au paragraphe précédent ou, après entente entre les parties, à un autre organisme compétent dans l’équivalence de diplôme de statuer.

Cette décision lie les parties. Une fois la décision rendue, le salaire s’il y a lieu est réajusté et versé rétroactivement.

18.04

Le pointage permet de déterminer l’échelon applicable.

La chargée de cours change d’échelon salarial dès le moment où l’acquisition d’un point lui permet d’atteindre l’échelon supérieur.

Dans le cas où un point/cours ou un point/trimestre est acquis en cours de trimestre, la chargée de cours est réputée avoir acquis son point avant le début du trimestre et en tire tous les avantages, dont le possible passage à un autre échelon, pour toutes les charges de cours contractées à ce trimestre.

18.05

L’échelle de traitement ne peut être utilisée comme moyen de limiter l’application des mécanismes d’affichage et de répartition des charges de cours ni être considérée lors de l’engagement d’une chargée de cours ou lors de l’annulation d’une charge de cours.

18.06

La chargée de cours qui donne une partie de charge de cours ou une charge de cours différente de quarante-cinq (45) heures est rémunérée selon le taux prévu à la clause 18.01, au prorata des heures prévues à son contrat par rapport à une charge de cours de quarante-cinq (45) heures.

La superviseure, pour chaque étudiante supervisée par activité de supervision, est rémunérée selon le taux prévu à la clause 18.01 au prorata du nombre d’étudiantes en relation avec le ratio (crédit(s) et diviseur) de l’activité de supervision indiqué à la liste des activités de supervision approuvée par le Conseil d’administration.

18.07

La chargée de cours reçoit une prime relative au déplacement vers Sept-Îles et dont la distance est égale ou supérieure à celle qui sépare cette ville du Campus de Chicoutimi. Le montant de cette prime est de quatre cents dollars (400 $) pour chaque crédit d’enseignement donné en présentiel au Centre de Sept-Îles ou ses environs. Ce montant est versé au prorata du nombre d’heures données en présentiel ; il est ajusté selon les mêmes augmentations que celles accordées aux professeures pour la même prime.

18.08

Lors de l’annulation, par l’Université, d’une charge de cours acceptée par écrit et dont l’acceptation est reçue par le département dans les délais prévus à la clause 9.14, la chargée de cours concernée reçoit une (1) des deux (2) indemnités suivantes :

  1. douze pour cent (12%) du total prévu au contrat pour la charge de cours annulée ;

  2. le taux de traitement prévu au contrat, au prorata des heures de cours données aux étudiantes par rapport au nombre d’heures prévues au contrat plus douze pour cent (12%) du traitement rattaché aux heures de cours non données.

  3. La chargée de cours bénéficie également dans ce cas des dispositions de l’article 20.

18.09

Pour l'étudiante supervisée qui annule son inscription après le délai prévu à la clause 26.13, la superviseure reçoit une (1) rémunération calculée selon le 2e paragraphe de la clause 18.06, au prorata du nombre de jours de stage accomplis par l'étudiante, plus douze pour cent (12%) de la rémunération rattachée au prorata des jours de stage non accomplis.

18.10

Rémunération à ratio

La rémunération à ratio est établie en termes d’activité équivalant à trois (3) crédits. Ce mode de rémunération est applicable aux activités de supervision de stage, d’enseignement individualisé ou aux activités d’enseignement régulier en raison d’une faible clientèle. Le ratio de rémunération est déterminé par les dispositions prévues à la lettre d’entente no 8.

Article 19

VERSEMENT DU TRAITEMENT

19.01

Le traitement de la chargée de cours est réparti en plusieurs versements entre la date du début et la fin de contrat. Chaque versement est effectué par dépôt bancaire à toutes les deux (2) semaines à compter du début du trimestre, le premier versement ne pouvant être exigé avant un délai de trois (3) semaines suivant la réception au Service des ressources humaines du contrat signé, mais pas avant le début du trimestre.

Toutefois, ces dispositions ne peuvent entraver une entente d'un commun accord entre la chargée de cours et le service de la paie.

19.02

En cas d'erreur de dix dollars (10 $) et plus sur la paie, imputable à l'Université, celle-ci effectue le paiement dans le jour ouvrable suivant la demande de la chargée de cours. En cas d'erreur de moins de dix (10 $) sur la paie, l'Université effectue le paiement sur la paie qui suit.

19.03

Dans le cas d'une erreur sur la paie d'une chargée de cours nécessitant un remboursement de trop-perçu, l'Université s'entend avec la chargée de cours et une représentante syndicale sur la modalité de ce remboursement.

19.04

Le relevé de paie contient les informations suivantes :

  1. numéro de matricule de la chargée de cours ;

  2. dernier jour payé ;

  3. montant brut, selon le type d'emploi ;

  4. remise brute ;

  5. détail des déductions ;

  6. total des déductions ;

  7. remise nette ;

  8. gains, déductions accumulés.

19.05

Le montant des retenues syndicales doit apparaître sur des formules T-4 et Relevé 1.

Article 20

VACANCES

20.01

La chargée de cours reçoit pour chaque trimestre, à titre d’indemnité de vacances, un montant égal à huit pour cent (8%) des sommes auxquelles elle a droit.

20.02

Ce montant est inclus dans les échelles de traitement indiquées à l’article 18 et est réparti sur chacune des paies que reçoit la chargée de cours.

Article 21

CONGÉ POUR RESPONSABILITÉ PARENTALE ET FAMILIALE

21.01

Si l'octroi d'un congé est restreint à une seule conjointe, un seul conjoint, cette restriction opère ses effets dès lors que l'autre conjointe, conjoint est également une chargée de cours des secteurs public et parapublic ou du secteur universitaire.

À moins de stipulations expresses à l’effet contraire, le présent article ne peut avoir pour effet de conférer à la chargée de cours un avantage, pécuniaire ou non pécuniaire, dont elle n’aurait pas bénéficié en restant au travail.

21.02

  1. Les indemnités prévues à cet article sont uniquement versées à titre de suppléments aux prestations d’assurance parentale.

    Ces indemnités ne sont toutefois versées que durant les semaines où la chargée de cours reçoit ou recevrait, si elle en faisait la demande, des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

    Les indemnités payables par l’Employeur doivent prendre en compte uniquement ce qui est gagné à l’UQAC.

  2. L’Université ne rembourse pas à la chargée de cours les sommes qui peuvent être exigées d’elle par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale en vertu de l’application de la Loi sur l’assurance parentale.

21.03

Les parties conviennent de se rencontrer pour discuter des points qui feraient problème en regard de la Loi sur l’assurance parentale.

De plus, advenant une modification du régime des droits parentaux dans les secteurs public et parapublic, les parties conviennent qu'à la demande de l'une ou l'autre, elles doivent se rencontrer afin de discuter s’il y a lieu d'intégrer de telles modifications dans la convention en prenant en considération les modifications apportées à la suite de l’adoption de la Loi sur l’assurance parentale.

21.04

Il est entendu que les discussions prévues à la clause 21.03 ne constituent pas une réouverture de la négociation de la convention.

CONGÉ DE MATERNITÉ

Admissibilité

Est admissible à un congé de maternité :

21.06

La chargée de cours a droit à un congé de maternité d’une durée d’au plus vingt (20) semaines qui, sous réserve de la clause 21.07, doivent être consécutives, pouvant s’échelonner sur trois (3) trimestres consécutifs où la personne se s’est vu attribuer une (1) ou plusieurs charges de cours selon le mécanisme général d’attribution des charges de cours. Un trimestre d’été où une chargée de cours n’a pas obtenu de cours et les semaines entre les trimestres ne sont pas réputés ne pas interrompre, ni n’être incluse dans le calcul des trois (3) trimestres.

Le chargé de cours dont la conjointe décède se voit transférer le résiduel des vingt (20) semaines du congé de maternité et bénéficie des droits et indemnités s’y rattachant.

Aux fins de l’attribution des charges de cours prévue à l’article 9, l’Université attribue la charge de cours à la chargée de cours enceinte tel qu’il se doit selon les dispositions pertinentes de la convention, lui octroie dès après un congé et attribue le cours à la personne suivante sur la liste d’admissibilité.

Suspension du congé de maternité

  1. Le congé de maternité peut être suspendu à la demande de la chargée de cours pour l’un des motifs suivants :
    • l’enfant est hospitalisé, et ce, pour la durée de l’hospitalisation ;

    • elle a un accident ou une maladie non reliée à sa grossesse, et ce, pour une durée n’excédant pas quinze (15) semaines ;

    • sa présence est requise auprès de son enfant, de son conjoint, de l’enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, du conjoint de son père ou de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un des grands-parents en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident, et ce, pour une période n’excédant pas six (6) semaines.

    La chargée de cours dont l’enfant est hospitalisé peut revenir au travail avant la fin de son congé de maternité et le compléter lorsque l’état de l’enfant n’exige plus de soins hospitaliers. Dans un tel cas, la chargée de cours peut, après en avoir informé sa directrice de département, revenir au travail avant la fin de son congé. Le Service des ressources humaines en est informé immédiatement.

  2. Lors de la reprise du congé de maternité suspendu en vertu du paragraphe 21.07, l'Université verse à la chargée de cours l'indemnité à laquelle elle aurait eu droit si elle ne s'était pas prévalue d'une telle suspension.

21.08

Si la naissance a lieu après la date prévue, la chargée de cours a droit à une extension de son congé de maternité égale à la période de retard, sauf si elle dispose déjà d'une période d'au moins deux (2) semaines de congé de maternité après la naissance.

La chargée de cours qui fait parvenir au Service des ressources humaines, avant la date d’expiration de son congé de maternité, un avis accompagné d’un certificat médical attestant que son état de santé ou celui de l’enfant l’exige, a droit, si elle ne peut suspendre son congé pour un des motifs indiqués à la clause 21.07, à une prolongation du congé de maternité de la durée indiquée au certificat médical.

Durant de telles extensions, la salariée ne reçoit ni indemnité ni traitement. .

21.09

La répartition du congé de maternité, avant et après l'accouchement, sous réserve de la clause 21.14, appartient à la chargée de cours et comprend le jour de l'accouchement.

21.10

Le congé de maternité peut être d'une durée moindre que vingt (20) semaines. Si la chargée de cours revient au travail dans les deux (2) semaines suivant la naissance, elle produit, sur demande de la Service des ressources humaines, un certificat médical attestant qu’elle est apte à reprendre le travail.

Modalités associées à l’obtention du congé de maternité et à la fin du congé

21.11

Dès qu'elle est en mesure de le faire, la chargée de cours doit aviser la directrice de son département de la date prévue de son accouchement, ainsi que des dates probables de son absence pour congé de maternité. Elle en informe immédiatement le Service des ressources humaines.

Ce préavis de la chargée de cours doit être accompagné d'un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue pour la naissance.

21.12

La chargée de cours a le droit de revenir au travail en tout temps au cours du trimestre où elle s'est prévalue d'un congé de maternité.

21.13

Cette personne donne à la directrice de son département un avis écrit d'au moins quatre (4) semaines. La directrice en informe immédiatement le Service des ressources humaines.

Indemnités versées lors d’un congé de maternité

21.14

La chargée de cours en congé de maternité admissible au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) reçoit, pour chacune des dix-huit (18) ou quinze (15) semaines où elle reçoit ou pourrait recevoir des prestations de maternité selon le RQAP, une indemnité supplémentaire égale à la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93%) de son salaire hebdomadaire pour chaque charge de cours contractée pour le ou les deux (2) ou trois (3) trimestres durant lesquels le congé de maternité est en vigueur et ces prestations de maternité.

Elle reçoit pour chacune des semaines qui suivent la période prévue à l’alinéa précédent une indemnité égale à 93% de son salaire hebdomadaire régulier, et ce, jusqu’à la fin de la vingtième (20e) semaine du congé de maternité.

Aux fins de l’application du présent article, le total des montants reçus par la chargée de cours en prestations de maternité, indemnités et salaire ne peut en aucun cas excéder quatre-vingt-treize pour cent (93%) de son salaire hebdomadaire régulier.

Le chargé de cours dont la conjointe décède se voit transférer la part résiduelle de l’indemnité supplémentaire des vingt (20) semaines de congé de maternité.

21.15

L’indemnité due selon la clause 21.14 est versée par l’Université à intervalles de deux (2) semaines, le premier versement n’étant toutefois exigible que quinze (15) jours après la production par la chargée de cours d’un document attestant de son admissibilité à l’assurance parentale, dont l’état de calcul réalisé par le RQAP.

Lorsque le congé se prolonge sur un deuxième (2e) ou troisième (3e) trimestre, les versements sont faits en tenant compte de la clause 19.01.

CONGÉS SPÉCIAUX À L’OCCASION DE LA GROSSESSE

21.16

Sur présentation d'un certificat médical, à l'effet que les conditions de travail reliées à la tâche de la chargée de cours comportent des dangers physiques ou risques de maladies infectieuses pour elle, pour l'enfant à naître ou l'enfant qu'elle allaite, la chargée de cours a droit à un réaménagement de tâche adéquat jusqu'au début de son congé de maternité ou jusqu'à la fin de son allaitement.

L'Université informe le Syndicat des modalités de réaménagement établies.

La chargée de cours dont les tâches ont été ainsi réaménagées conserve ses droits et privilèges.

Si l'affectation n'est pas effectuée immédiatement, la chargée de cours a droit à un congé spécial qui débute immédiatement. À moins qu'une affectation provisoire ne survienne après et y mette fin, le congé spécial se termine à la quatrième semaine avant la date prévue pour son accouchement telle qu’inscrite dans le certificat médical ou à la fin de la période d’allaitement.

Durant le retrait préventif, la chargée de cours a droit à une indemnité équivalente à celle prévue à la clause 22.06. L'indemnité ainsi versée est réduite de toute prestation payée pour le même motif par un organisme public. Le total des indemnités ou prestations versé ne peut excéder cent pour cent (100 %) du revenu net.

21.17

La chargée de cours a également droit à un congé spécial dans les cas suivants :

  1. lorsqu'une complication de grossesse ou un danger d'interruption de grossesse exige un arrêt de travail pour une période dont la durée est prescrite par un certificat médical qui peut être vérifié par un médecin de l'Université. Cette absence ne peut toutefois se prolonger au-delà de la date du début du congé de maternité prévu à la clause 21.06;

  2. sur présentation d'un certificat médical qui en prescrit la durée, lorsque survient une interruption de grossesse avant le début de la vingtième (20e) semaine précédant la date prévue d'accouchement.

Durant les absences prévues par la présente clause, la chargée de cours a droit aux dispositions de l'article 22.

CONGÉ DE PATERNITÉ

Durée

21.18

Le chargé de cours peut s’absenter du travail pendant cinq (5) jours dont deux (2) sont rémunérés à l’occasion de la naissance de son enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la 20e semaine de grossesse.

Ce congé peut être discontinu à la demande du chargé de cours. Il ne peut être pris après l’expiration des quinze (15) jours suivant l’arrivée de l’enfant à la maison ou le cas échéant, l’interruption de grossesse.

21.19

Le chargé de cours dont la conjointe accouche peut demander à l’occasion de la naissance de son enfant un congé de paternité d’au plus cinq (5) semaines qui, sous réserve de la clause 21.20, doivent être consécutives.

Suspension du congé de paternité

21.20

Le congé de paternité peut être suspendu à la demande du chargé de cours pour l’un des motifs suivants :

Indemnités versées lors d’un congé de paternité

21.21

Le chargé de cours en congé de paternité admissible au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) reçoit, pour une période maximale de cinq (5) semaines, une indemnité supplémentaire égale à la différence entre cent pour cent (100%) de son salaire et les prestations de paternité qu’il reçoit ou pourrait recevoir en vertu du RQAP.

Le salaire hebdomadaire est celui qu’il reçoit pour chaque charge de cours contractée selon le mécanisme général d’attribution des charges de cours durant le ou les deux (2) trimestres où s’échelonne le congé de paternité.

Cette indemnité supplémentaire se calcule à partir des prestations de paternité qu’un chargé de cours a droit de recevoir sans tenir compte des montants soustraits de telles prestations en raison de remboursements de prestations, des intérêts, des pénalités ou autres montants recouvrables en vertu du RQAP.

La chargée de cours dont le conjoint décède se voit transférer la part résiduelle de l’indemnité supplémentaire de cinq (5) semaines de congé de paternité.

La clause 21.14 (versement de l’indemnité) ainsi que la clause 21.12 (retour au travail) s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires.

CONGÉ PARENTAL

21.22

Le congé de maternité ou de paternité peut être prolongé par un congé sans traitement pour une période de vingt-quatre (24) mois. Durant ce congé, la personne chargée de cours reçoit un (1) point/trimestre de priorité pour chacun des trimestres de congé.

21.23

Ce congé est accordé à l’un ou l’autre des conjointes, des conjoints et peut être partagé ou pris concurremment.

21.24

Il doit être pris en continuité sauf pendant la période où des prestations parentales sont versées, et ce, pour les motifs indiqués à la clause 21.20.

La personne chargée de cours qui ne se prévaut pas du congé prévu à la présente clause peut bénéficier après la naissance de son enfant d'un congé sans traitement d'au plus cinquante-deux (52) semaines consécutives, congé qui commence au moment décidé et se termine au plus tard soixante-dix (70) semaines après la naissance.

Indemnités versées lors d’un congé parental

21.25

La personne chargée de cours admissible au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) en congé parental reçoit, pour une partie de ce congé2 , à son choix, une indemnité supplémentaire égale à la différence entre quatre-vingt-dix pour cent (90%) de son salaire hebdomadaire et les prestations parentales que cette personne reçoit ou pourrait recevoir du RQAP, et ce, pour une période de dix (10) semaines ou une indemnité supplémentaire égale à la différence entre cent pour cent (100%) de son salaire hebdomadaire et les prestations parentales, et ce, pour une période de neuf (9) semaines.

Le salaire hebdomadaire est celui qu’elle reçoit pour chaque charge de cours contractée selon le mécanisme général d’attribution des charges de cours durant le ou les deux (2) trimestres où s’échelonne le congé parental pour lequel une indemnité supplémentaire est versée.

L’avant-dernier alinéa de la clause 21.21 s’applique en faisant les adaptations nécessaires.

La clause 21.14 (versement de l’indemnité) et la clause 21.12 (retour au travail) s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires pour le congé parental pour lequel une indemnité supplémentaire est versée.

Modalités associées à l’obtention d’un congé parental et à la fin de ce congé

21.26

Lorsque la chargée de cours prolonge son congé de maternité ou de paternité par un congé sans traitement, elle avise par écrit la directrice de son département et le Service des ressources humaines au moins un (1) mois avant le début de chaque trimestre que dure le congé sans traitement.

Le retour au travail, sous réserve du dernier alinéa de la clause 21.25, doit coïncider avec un début de trimestre.

CONGÉ D’ADOPTION

21.27

  1. La chargée de cours qui adopte légalement un enfant peut s’absenter du travail cinq (5) jours dont deux (2) sont rémunérés.

    Ce congé peut être discontinu à la demande de la chargée de cours. Il ne peut être pris après l’expiration des quinze (15) jours suivant l’arrivée de l’enfant à la maison.

  2. La chargée de cours qui adopte légalement une, un enfant a droit à un congé de quinze (15) semaines consécutives sauf pour les motifs indiqués à la clause 21.19 pouvant s’échelonner sur un (1) ou deux (2) trimestres durant lesquels cette personne se sera vu attribuer une ou plusieurs charges de cours selon le mécanisme général d’attribution des charges de cours.

    Pendant ce congé, la chargée de cours reçoit l’indemnité prévue à la clause 21.28.

  3. La chargée de cours qui se déplace hors Québec en vue d’une adoption obtient à cette fin un congé sans traitement pour le temps nécessaire au déplacement sur demande écrite au Service des ressources humaines, si possible deux (2) semaines à l’avance.

  4. Le congé d’adoption peut être prolongé pour une durée de deux (2) ans selon les modalités prévues à la clause 21.22 pour le congé parental et à la clause 21.26.

  5. Le congé d’adoption et sa prolongation sont accordés à l’une ou l’autre des conjointes, conjoints et peuvent être partagés ou pris concurremment. Ils doivent être pris en continuité sauf pendant la période où des prestations d’adoption sont versées, et ce, pour les motifs indiqués à la clause 21.20.

  6. La personne chargée de cours qui ne se prévaut pas de la prolongation du congé d’adoption prévu au paragraphe précédent peut bénéficier d’un congé sans traitement indiqué au dernier alinéa de la clause 21.24.

Indemnités versées lors d’un congé d’adoption

21.28

La chargée de cours admissible au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) qui adopte légalement un enfant reçoit, lors d’un congé d’adoption pour une partie de ce congé, une indemnité supplémentaire égale à la différence entre cent pour cent (100%) de son salaire hebdomadaire et les prestations d’adoption qu’elle reçoit ou pourrait recevoir du RQAP, et ce, pour une période de cinq (5) semaines .

Cette personne reçoit, à son choix, une indemnité supplémentaire égale à la différence entre quatre-vingt-dix pour cent (90%) de son salaire hebdomadaire et les prestations d’adoption qu’elle reçoit ou pourrait recevoir du RQAP, et ce, pour une période additionnelle de dix (10) semaines ou une indemnité supplémentaire égale à la différence entre cent pour cent (100%) de son salaire hebdomadaire et les prestations d’adoption, et ce, pour une période de neuf (9) semaines3.

Le salaire hebdomadaire est celui qu’elle reçoit pour chaque charge de cours contractée selon le mécanisme général d’attribution des charges de cours durant le ou les deux (2) trimestres où s’échelonne le congé d’adoption pour lequel une indemnité supplémentaire est versée.

Le paiement peut débuter au plus tôt la semaine de l’arrivée de l’enfant à la maison dans le cadre de la procédure d’adoption ou dans le cas d’une adoption hors Québec, deux semaines avant celle de l’arrivée de l’enfant. La demande de paiement doit être accompagnée d’une preuve juridique attestant de l’adoption de l’enfant.

La clause 21.14 ainsi que l’avant-dernier alinéa de la clause 21.21 s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires.

Modalités associées à l’obtention d’un congé d’adoption et à la fin du congé

21.29

La chargée de cours a le droit de revenir au travail en tout temps au cours du trimestre où elle s’est prévalue d’un congé d’adoption pour lequel une indemnité supplémentaire est versée.

Cette personne donne à la directrice de son département un avis écrit d’au moins quatre (4) semaines. La directrice en informe immédiatement le Service des ressources humaines.

21.30

Lorsque la chargée de cours prolonge son congé d’adoption par un congé sans traitement, elle avise par écrit la directrice de son département et le Service des ressources humaines au moins un (1) mois avant le début de chaque trimestre que dure le congé sans traitement.

Le retour au travail doit coïncider avec un début de trimestre.

CONGÉ POUR RESPONSABILITÉ FAMILIALE

21.32

La chargée de cours peut s’absenter du travail, sans traitement, pendant une période d’au plus douze (12) semaines au cours des douze (12) derniers mois lorsque sa présence est requise auprès de son enfant, de l’enfant de sa conjointe, de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents en raison d’une maladie grave ou d’un accident grave.

La chargée de cours doit aviser la Service des ressources humaines le plus tôt possible de son absence et, sur demande à la Service des ressources humaines, fournir un document justifiant l’absence.

Si un enfant mineur de la personne chargée de cours est atteint d’une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical, la personne a droit à une prolongation de son absence laquelle se termine au plus tard cent quatre (104) semaines après le début de celle-ci.

Article 22

ASSURANCES, CONGÉS ET ACCIDENTS DE TRAVAIL

Assurance-salaire

22.01

L'Université fait bénéficier les chargées de cours d'un contrat d'assurance-salaire dont les principales clauses sont les suivantes :

  1. les prestations versées par l'assurance-salaire sont égales à quatre-vingt-cinq pour cent (85%) du traitement de la chargée de cours ;

  2. les prestations sont payables à l'expiration d'une période d'attente de vingt-huit (28) jours ;

  3. les prestations sont payables durant l'invalidité sans excéder la fin du deuxième (2e) trimestre qui suit immédiatement celui où survient l'invalidité ;

  4. l'Université s'engage à déduire de chaque paie en tranches égales la part de la prime des chargées de cours pour l'assurance-salaire et à faire parvenir mensuellement à la compagnie d'assurance désignée le total des primes, soit la part de l'assuré et la part de l'Université et envoie au Syndicat un relevé des montants versés à la compagnie d'assurance.

    L'Université paie cinquante pour cent (50%) des coûts de ce contrat.

22.02

La chargée de cours absente pour raison de maladie ou accident bénéficie d'un congé de maladie sans perte de traitement pendant la période d'attente prévue à l'assurance-salaire. La chargée de cours a droit à l'assurance-salaire jusqu'à la fin de son invalidité ou jusqu'à la fin du deuxième (2e) trimestre qui suit immédiatement celui où survient l'invalidité, selon la première éventualité.

22.03

  1. La chargée de cours absente en raison de maladie ou d'accident doit, dès que possible, informer le Service des ressources humaines.

  2. Si la chargée de cours est en mesure de reprendre ses activités après quatre (4) semaines d'absence, elle doit convenir avec la direction du département des modalités de récupération pour ces absences.

  3. Dans le cas d’un cours donné à l’intérieur d’un horaire intensif, si la chargée de cours est en mesure de reprendre ses activités après douze (12) heures d’absence par une activité équivalente par cours attribué, elle avise le Service des ressources humaines des modalités de récupération pour ces absences.

  4. Si la chargée de cours n'est pas en mesure de reprendre ses activités après quatre (4) semaines, la direction du département informe immédiatement le Service des ressources humaines de façon à procéder, s'il y a lieu, dans les plus brefs délais, à l'engagement d'une autre chargée de cours ou à son remplacement par une professeure.

    Dans le cas d’un cours donné à l’intérieur d’un horaire intensif, si la chargée de cours n'est pas en mesure de reprendre ses activités après douze (12) heures d’absence ou activité équivalente par cours attribué, le Service des ressources humaines procède, s'il y a lieu, dans les plus brefs délais, à l'engagement d'une autre chargée de cours ou à son remplacement par une professeure.

22.04

L'Université se réserve le droit d'exiger de la chargée de cours un certificat médical si l'absence se prolonge au-delà d'une (1) semaine.

22.05

L'Université remet au Syndicat une copie de la police d'assurance prévue à cet article.

De plus, la chargée de cours qui en fait la demande à l'Université en reçoit une copie, sur paiement des frais de photocopie.

Accidents de travail

22.06

Dans le cas d'une lésion professionnelle, l'Université paie à la chargée de cours son plein traitement jusqu'à la date à partir de laquelle la chargée de cours commence à recevoir les prestations de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Par la suite, l'Université paie à la chargée de cours la différence entre son plein traitement et les prestations payées par la CSST, et ce, pendant la durée de l’invalidité ou jusqu’à la fin du deuxième (2e) trimestre qui suit celui où survient l’accident de travail ou la maladie professionnelle contractée par le fait ou à l’occasion du travail.

22.07

Dans le cas d'urgence, l'Université assure les premiers (1er) soins à toute chargée de cours durant les heures de travail et, si nécessaire, la fait transporter à l'hôpital à ses frais.

22.08

L'Université et le Syndicat collaborent au maintien des meilleures conditions possible de sécurité et de santé au travail dans le but d'éliminer à la source même les causes des maladies professionnelles et des accidents du travail.

22.09

Une chargée de cours a le droit de refuser d'exécuter un travail si elle a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou peut avoir l'effet d'exposer une autre personne à un semblable danger. La chargée de cours ne peut cependant exercer le droit que lui reconnaît ce paragraphe si le refus d'exécuter ce travail met en péril immédiatement la vie, la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'une autre personne, ou si les conditions d'exécution de ce travail sont normales dans le genre de travail qu'elle exerce.

22.10

L'Université et le Syndicat conviennent de travailler à ce que les locaux d'enseignement satisfassent aux normes énoncées par les organismes gouvernementaux reconnus.

Régime de retraite

22.11

En conformité avec le Règlement no 6 Ressources humaines, annexe 6-C Régime de retraite des chargés de cours de l’Université du Québec, l’Université fait bénéficier d’un régime de retraite les chargées de cours qui le désirent et qui y sont admissibles.

Prime de départ à la retraite

22.12

L’Université verse un montant forfaitaire équivalant au nombre de charges de cours annuel moyen dispensé au cours des cinq (5) meilleures années, et ce, au taux salarial en vigueur au moment du départ à la retraite de la personne chargée de cours qui répond aux conditions d’admissibilité suivantes :

Congés

22.13

La chargée de cours a droit de s’absenter sans perte de traitement dans le cas du décès :

  1. de son conjoint, tel que défini à la clause 1.28, de son enfant ou d’un enfant de son conjoint : sept (7) jours consécutifs ;

  2. de son père, de sa mère, de son frère ou de sa soeur, du père, de la mère, du frère ou de la soeur de son conjoint : trois (3) jours consécutifs ;

  3. si les funérailles ont lieu à plus de cent soixante (160) kilomètres du lieu de la résidence de la chargée de cours, elle a droit à un (1) jour ouvrable supplémentaire ;

  4. en cas de décès de son père, de sa mère, de son frère ou de sa sœur, la chargée de cours peut ajouter un ou des jours d’absence, sans salaire, pour totaliser un maximum de cinq (5) jours d’absence, incluant la journée supplémentaire prévue à la clause 22.13 C).

La chargée de cours doit convenir avec la direction de département et le groupe/cours concerné des modalités de récupération du congé prévu à cette clause. Dans le cas où il y a récupération, le congé pris en vertu des dispositions prévues au paragraphe D) est rémunéré.

22.14

Dans le cas où une chargée de cours est appelée comme jurée ou comme témoin dans une affaire où elle n’est pas partie ou intéressée, elle ne subit de ce fait aucune perte de traitement ou de droits découlant de la convention pendant le temps où elle est requise d’agir comme tel. Cependant la chargée de cours doit remettre à l’Université pour chaque jour ouvrable l’équivalent des sommes reçues pour ces journées à titre de rémunération pour l’accomplissement de ces fonctions. Si ces dernières sont supérieures à son traitement, la différence lui est remise par l’Université.

22.15

La chargée de cours qui doit s’absenter pour une des raisons prévues à cet article doit aviser le Service des ressources humaines dès que possible et produire sur demande la preuve ou l’attestation de ces faits. Le Service des ressources humaines avise le département.

Programme d’aide aux employés

22.16

L’Université convient que la chargée de cours en simple emploi a accès aux mêmes programmes d’aide (PAE) que ceux applicables aux autres employés de l’UQAC.

Article 23

DIVERS

21.01

Locaux et casiers

L’Université met gratuitement à la disposition des chargées de cours qui enseignent à Chicoutimi les locaux et aménagements suivants :

Ces cases et casiers sont munis d’un système de fermeture permettant à la chargée de cours d’y installer son propre verrouillage.

Les locaux à la disposition des chargées de cours sont ceux identifiés à l’annexe J.

L’Université procède au remplacement du matériel informatique selon la pratique en vigueur pour les autres catégories de personnel.

De plus, l’Université met à la disposition des chargées de cours cinquante (50) casiers qui sont attribués suivant la règle de la première arrivée, première servie. L’attribution est faite selon la procédure en vigueur. Il est possible que plus d’une (1) chargée de cours occupe un même casier

23.02

  1. L'Université garantit aux chargées de cours sous contrat, au même titre qu'aux professeures, l'accès aux services, aux fournitures de bureau et au matériel disponible au département et nécessaires à leur enseignement.

  2. L'Université met à la disposition de chaque chargée de cours sous contrat un casier pour la correspondance dans les départements où la chargée de cours donne une charge de cours.

    Une chargée de cours sans contrat peut conserver son casier sur demande, sous réserve que celui-ci demeure disponible.

  3. Une chargée de cours ayant une carte valide selon les dispositions de la clause 10.04 C) bénéficie de l’accès aux services de la bibliothèque, de l’informatique, de la reprographie et du SAAS, selon les politiques et procédures applicables.

  4. Chaque trimestre, l’Université verse à la chargée de cours, pour chaque charge de cours, à l’exception de celles prévues à l’article 15, une indemnité forfaitaire de soixante-dix (70 $) pour couvrir les frais de matériel et de fournitures reliés à sa prestation, conformément aux modalités prévues à la lettre d’entente no 17. Ces sommes peuvent être cumulées pour la durée de la convention collective.

23.04

Utilisation du nom de l'Université

L'Université, par son Conseil d'administration, est seule habilitée à autoriser l'utilisation de son nom.

23.05

Utilisation des services

Aucune chargée de cours ne peut utiliser les ressources humaines et physiques de l'Université à des fins personnelles sans autorisation.

23.06

Droits d’auteure

L’Université reconnaît que l’auteure d’une œuvre est la propriétaire du droit d’auteure sur cette œuvre et que les redevances produites par l’utilisation de l’œuvre lui appartiennent.

Lorsque, à la demande de la chargée de cours, l’Université lui fournit une aide pour la production ou l’exploitation d’une œuvre, un protocole d’entente doit être signé entre la chargée de cours et l’Université précisant les droits et obligations des parties eu égard aux droits d’auteure et aux redevances provenant de l’utilisation et de l’exploitation de l’œuvre.

En aucun cas, cette clause ne peut être interprétée comme permettant à une chargée de cours d’exiger des redevances pour l’utilisation d’une œuvre produite dans le cadre des dispositions de la clause 12.01 (tâche) telles que: les plans de cours, les notes ou les cahiers de cours, de stage, d’atelier ou de laboratoire et les examens, y compris sous forme audiovisuelle ou informatisée, produits à l’intention des étudiantes. Cependant, tous ces documents ne peuvent être utilisés sans l'autorisation de ou des auteures, sauf dans le cas où la chargée de cours a été rémunérée spécifiquement pour la production de tels documents. Dans ce dernier cas, si l'Université utilise de tels documents, le nom de l'auteure, son titre professionnel et le nom de l'Université y sont indiqués.

23.07

Grève ou lock-out

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de grève ni de contregrève (lock-out) pendant la durée de la convention.

23.08

Stationnement

L’Université met à la disposition des chargées de cours ses parcs de stationnement pour leur véhicule automobile conformément aux politiques et procédures institutionnelles en vigueur. L'Université s'engage à informer le Syndicat de toutes modifications aux tarifs relatifs au stationnement, au moins deux (2) mois avant leur adoption par les instances.

23.09

L'Université transmet gratuitement au Syndicat l'avenant constatant la couverture d'assurance responsabilité des employés de l'Université incluant les chargées de cours et le cas échéant, toute modification à celle-ci.

23.10

Le vice-rectorat à l'enseignement et à la recherche permet aux chargées de cours l'accès à Internet de leur domicile selon la politique institutionnelle applicable aux professeures.

Article 24

INTÉGRATION

INTÉGRATION

24.01

Définition

L'intégration des chargées de cours a pour objectifs d'améliorer la qualité de l'enseignement et de l’encadrement pédagogique des étudiantes de même que la reconnaissance de la contribution des chargées de cours à l'Université.

Cette intégration consiste également à reconnaître la participation des chargées de cours aux réunions de divers organismes réglementaires ou ad hoc de l'institution.

24.02

Comité de liaison institutionnel

Le Syndicat et l'Université maintiennent le Comité de liaison institutionnel afin de favoriser l'intégration des chargées de cours et afin de permettre aux parties d'entreprendre des discussions sur tout sujet dont elles conviendront, notamment celui des mesures pouvant favoriser une plus grande qualité de l'enseignement, un encadrement pédagogique des étudiantes assurant un meilleur taux de réussite ainsi qu’une meilleure intégration des chargées de cours aux divers aspects de la vie universitaire.

  1. Composition du Comité

    Le Comité de liaison institutionnel est composé de trois (3) représentantes des chargées de cours désignées par le Syndicat et de trois (3) représentantes de l'Université désignées par le Vice-recteur à l’enseignement et à la recherche.

    Les représentantes des chargées de cours reçoivent pour la durée de la convention une indemnité pour chaque heure de présence aux réunions du Comité, selon le taux horaire prévu à la clause 4.03. Cette indemnité inclut les avantages sociaux y compris l'indemnité de vacances.

  2. Mandats du Comité

    Le Comité de liaison institutionnel a pour mandats, notamment :

    1. de favoriser la participation conjointe des chargées de cours, des professeures et de l'Université dans des projets d'intégration visant l'amélioration de la qualité de l'enseignement et de l’encadrement pédagogique ;

    2. de favoriser la tenue de réunions pédagogiques entre les chargées de cours et les professeures;

    3. d’initier le démarrage de projets d'intégration par des chargées de cours ou de projets d’intégration conjoints de chargées de cours et de professeures en fonction des priorités des modules, des unités d’enseignement et des comités de programme;

    4. d'établir les orientations et les critères servant à l’attribution des fonds aux chargées de cours participant aux projets d'intégration ;

    5. de coordonner, de recevoir, d’évaluer, de sélectionner les projets d’intégration et d’attribuer les fonds aux chargées de cours participant aux projets retenus ;

    6. d'attribuer le pointage, tel que prévu à la clause 8.04, correspondant à la rémunération des participantes aux projets d'intégration ;

    7. de sélectionner les chargées de cours qui participent aux comités de création, d’évaluation ou de révision de programmes prévus à la clause 24.04.

24.03

Projets d’intégration

Le projet présenté doit répondre aux orientations et aux critères établis par le Comité de liaison institutionnel et s'inscrire dans le plan de développement du secteur où il s'effectue, là où de tels plans existent, ou être pertinents aux problématiques du secteur.

Les chargées de cours acheminent leurs projets directement au Comité de liaison institutionnel.

Le Comité de liaison institutionnel étudie et évalue tous les projets et attribue les sommes nécessaires, le tout conformément aux clauses 24.02 et 24.06.

Les chargées de cours participant à un projet subventionné se voient attribuer par le Comité de liaison institutionnel un pointage tel que prévu à la clause 24.02 B f).

24.04

Comité de création, d’évaluation ou de révision de programme

  1. Une chargée de cours se voit réserver une place à tout comité de création, d’évaluation ou de révision mis sur pied par un module ou une unité d’enseignement. À cet effet, le module ou l’unité d’enseignement doit aviser le CLI de la mise sur pied de ce Comité dans les cinq (5) jours suivant la décision de création de ce Comité. Le module ou l’unité d’enseignement doit fournir la liste des chargés de cours qui sont rattachés au programme concerné au même moment.

  2. À partir de la liste obtenue, le CLI désigne une chargée de cours. À défaut d’entente entre les parties, la chargée de cours désignée est celle qui a le plus de pointage.

  3. Le CLI avise le module ou l’unité d’enseignement de la chargée de cours désignée.

  4. Si aucune chargée de cours n’accepte, le Comité procède quand même à ses travaux. Une chargée de cours rattachée au programme peut s’ajouter en tout temps malgré le début des travaux du Comité. Le directeur de programme en avise le CLI par écrit. La chargée de cours est membre du Comité de création, d’évaluation ou de révision de programme comme si elle avait été désignée selon le paragraphe B).

  5. La chargée de cours membre d'un comité est rémunérée selon les modalités prévues à la clause 4.03. Cette rémunération inclut les avantages sociaux y compris l'indemnité de vacances

    L’article 28 s’applique pour le remboursement des frais de déplacement des participantes aux réunions des organismes mentionnés à la présente clause.

24.05

Intégration pédagogique : participation aux instances

Dans le cadre de l'intégration pédagogique, les chargées de cours qui participent aux réunions des divers comités institutionnels ou des divers organismes réglementaires ou ad hoc de l'institution ainsi qu'aux réunions pédagogiques à laquelle elles sont convoquées par la directrice du département, du module, de l’unité d’enseignement ou par la responsable d’un programme sont rémunérées selon les modalités prévues à la clause 4.03. Cette rémunération inclut les avantages sociaux y compris l'indemnité de vacances.

L’article 28 s’applique pour le remboursement des frais de déplacement des chargées de cours aux réunions des organismes mentionnés à cette clause.

24.06

Budget alloué aux projets

L’Université alloue au Comité de liaison institutionnel, pour assurer le travail des chargées de cours au sein des projets d’intégration, un montant équivalent à dix-sept virgule huit (17,8) charges de cours par année universitaire à compter du 1er juin 2013.

Toute somme qui n’a pas été engagée ou affectée à un projet conventionné à cet article au cours d’une année universitaire ne peut être reportée à l’année universitaire suivante.

Article 25

COMITÉ DE RELATIONS DE TRAVAIL

25.01

Afin de garder un contact continu et étroit entre l’Université et le Syndicat, de favoriser des échanges sereins et profitables dans un contexte non conflictuel, de mettre en place les mécanismes nécessaires à l’expression de la bonne foi dont se réclament et l’Université et le Syndicat dans leurs relations réciproques, les parties mettent sur pied un comité paritaire de relations de travail.

25.02

Ce Comité n’a aucun caractère décisionnel et ne remplace donc en rien le Comité de griefs, le Comité de liaison institutionnel ou les éventuels Comités de négociation mis sur pied en vue du renouvellement de la convention.

25.03

Le Comité paritaire est formé, au plus, de trois (3) représentantes de l’Université et de trois (3) représentantes du Syndicat.

25.04

Le Comité se réunit avec diligence en tout temps à la demande de l’une ou l’autre des parties.

25.05

L’Université tient un procès-verbal de chaque réunion, procès-verbal qui doit être approuvé conjointement par les deux (2) parties.

25.06

Tous les documents requis pour une discussion franche et transparente sont mis à la disposition de chaque membre du Comité.

25.07

L’une ou l’autre des parties peut éventuellement inviter une personne-ressource à une réunion du Comité dans la mesure où les deux (2) parties y consentent.

Article 26

RÉPARTITION DES ACTIVITÉS DE SUPERVISION

Activités de supervision disponibles soumises à la procédure du présent article

26.01

L’Assemblée départementale détermine le nombre d’activités de supervision et le nombre d’étudiantes à superviser par activité qui sont soumis à la procédure prévue à cet article conformément à la clause 9.01. Activité de supervision désigne deux types d’activité : les activités de supervision de stage et les activités d’enseignement individualisé telles que définies respectivement aux clauses 1.31 et 1.32.

Réserve

26.02

Une assemblée départementale peut soustraire à l’affichage un nombre d’étudiantes à superviser par activité qui ne doit pas dépasser, par trimestre et pour l’ensemble de l’Université, six pour cent (6 %) du total des étudiantes non supervisées par des professeures lorsque cette Assemblée départementale décide, avant l’affichage, de recommander à l’Université :

  1. l’engagement d’une personne de réputation en raison de son expérience professionnelle exceptionnelle ou de sa contribution exceptionnelle à l’avancement de l’enseignement technique ou artistique, le tout tel qu’attesté par ses productions. Son expérience ou sa contribution doivent être directement en relation avec le champ disciplinaire de l’activité de supervision de laquelle on a soustrait des étudiantes à la procédure ;

  2. l’engagement d’une stagiaire postdoctorale directement en relation avec le champ disciplinaire de l’activité de supervision soustraite à la procédure ou d’une étudiante en recherche inscrite à un programme d’études de cycles supérieurs à l’Université directement en relation avec le champ disciplinaire de l’activité de supervision soustraite à la procédure. Au moment où l’activité lui est réservée, cette étudiante doit avoir complété une année de scolarité et sa première date d’inscription à temps complet dans un programme de 2e cycle doit remonter à moins de trois (3) ans. Pour une étudiante de 3e cycle, cette première date d’inscription à temps complet à un 2e cycle doit remonter à moins de six (6) ans. Dans tous ces cas, ces engagements ne doivent pas dépasser quatre pour cent (4 %) par département du total du nombre d’étudiantes non supervisées par des professeures de ce département.

26.03

Lorsque l’Assemblée départementale soustrait à l’affichage un nombre d’étudiantes à superviser par activité selon la clause 26.02 et qu’elle recommande au Service des ressources humaines l’engagement d’une personne visée à cette clause, le nom de celle-ci est indiqué en même temps que sont transmis au Syndicat les renseignements prévus à la clause 9.01 B).

26.04

  1. Les personnes visées à la clause 26.02 A) doivent satisfaire aux EQS. Les personnes visées à la clause 26.02 ne peuvent superviser plus de quatre (4) étudiantes par trimestre (maximum de huit (8) par année).

  2. Les personnes visées à la clause 26.02 B) ne doivent pas occuper un emploi à temps complet. À cet effet, lors de leur embauche, elles doivent remplir le formulaire prévu à l’annexe G. Une copie de ce formulaire dûment remplie est transmise au Syndicat en même temps qu’une copie du contrat de l’étudiante embauchée, et ce, avant le début de l’activité, sous peine du retrait de l’activité à l’étudiante. Cette activité de supervision redevient disponible et est offerte selon la clause 26.16 A) b).

De plus, les personnes visées à la clause 26.02 ne peuvent, en même temps, être engagées selon le mécanisme de répartition des activités de supervision.

Les personnes visées par la clause 26.02 sont assujetties aux dispositions de la convention, à l’exception de l’article 8 (Listes de pointage), de l’article 24 (Intégration) et de l’application des clauses 6.01 et 6.02

26.05

L’application des clauses 26.02 et 26.03 ne doit pas être utilisée délibérément comme moyen de limiter l’application des mécanismes d’affichage et de répartition des activités de supervision prévus à la convention.

Une superviseure déjà inscrite sur une liste de pointage ne peut bénéficier des clauses 9.02 et 26.02.

Lors de la recommandation d’attribution, une superviseure, qui à un trimestre donné est privée d’une activité résultant du processus prévu à la clause 26.02 B), obtient le ou les points cours et le point trimestre à la condition qu’elle détienne le pointage de priorité et qu’elle ait posé sa candidature. Pour ce faire, la démarche suivante doit être suivie :

  1. Une fois par trimestre, le Syndicat fournit au Service des ressources humaines un scénario d’attribution de pointage pour des superviseures qu’il croit être privées d’une ou d’activités résultant du processus prévu à la clause 26.02 B) ;

  2. L’Université, dans les quinze (15) jours de la réception du dépôt du scénario, fournit au Syndicat sa réponse ;

  3. En cas de différence entre la proposition du Syndicat et la réponse de l’Université, les parties se réunissent dans les dix (10) jours de cette réponse afin d’en arriver à un compromis ;

  4. Par la suite, le pointage des superviseures concernées est corrigé. Cependant, cette correction ne peut avoir d’effet sur un processus d’attribution déjà enclenché.

  5. L’Université avise par écrit la superviseure concernée des modifications apportées à son pointage de priorité.

Affichage des activités de supervision

26.06

  1. Sous réserve des clauses 26.02, 26.03 et 26.04, les activités de supervision et le nombre d’étudiantes disponibles pour chaque trimestre sont affichés par département, aux dates convenues par les parties pour chacun des trimestres, à l’intérieur du délai prévu à la clause 9.01 B).

  2. L’affichage des activités de supervision disponibles indique pour chaque activité :

    1. le titre de l’activité ;

    2. le sigle et le groupe de l’activité ;

    3. le nombre d’étudiantes disponibles ;

    4. la durée et la période de l’activité ;

    5. la personne mandatée par le Service des ressources humaines à qui les candidatures doivent être soumises ;

    6. la date limite pour déposer les candidatures ;

    7. le ratio et le nombre de crédits correspondants, si différents de trois (3) crédits ;

    8. le lieu (ville), si disponible.

    Dans le cas d’une activité d’enseignement individualisé où l’étudiante doit choisir l’enseignante, l’activité est affichée avec les mêmes renseignements que ceux ci-dessus mentionnés et porte la mention à titre indicatif.


  3. À la date de l’affichage des activités de supervision disponibles, la direction du Service des ressources humaines transmet au Syndicat une copie de tous les affichages prévus à cet article.

    À partir de cette même date d’affichage, le département ne peut demander au Service des ressources humaines de retirer une ou plusieurs étudiantes à superviser par activité afin de l’attribuer à une professeure.

    Au plus tard cinq (5) jours suivant cet affichage, le Service des ressources humaines transmet, par courrier certifié à la dernière adresse connue, une copie de l’affichage des activités de supervision du département à toute superviseure ayant des points de priorité dans ce département et dont le nom apparaît à la liste de pointage, l’échéancier des opérations, le formulaire de candidature prévu à l’annexe D, le formulaire de demande d’EQS et le formulaire de déclaration d’emploi.

  4. Lors de l’envoi prévu au paragraphe précédent, le Service des ressources humaines envoie également une fiche personnalisée accompagnée du sommaire nominatif des points de priorité du département ou des départements dans lequel ou lesquels elle a contracté au moins une activité de supervision.

  5. Lorsque le Service des ressources humaines a procédé à tous ces envois, il en avise le Syndicat par écrit et lui transmet une liste signée par la direction du Service des ressources humaines contenant en regard du nom de chaque superviseure, le numéro apparaissant sur l’enveloppe certifiée.

Candidature

26.07

La superviseure qui satisfait aux EQS peut poser sa candidature dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent le début de l’affichage des activités disponibles, prévu à la clause 26.06. Elle remplit alors le formulaire relatif à son statut d’emploi (clause 11.03) de même que le formulaire de présentation de candidature disponible au département et au Service des ressources humaines. Elle indique par écrit à la personne désignée au paragraphe 26.06 B) les titres, sigles, groupes de la ou des activités postulées, le nombre d’étudiantes qu’elle désire superviser par activité et le lieu, tel qu’indiqué, le cas échéant, à l’affichage. Elle ordonne ses choix et indique si elle est réputée satisfaire aux EQS pour ces activités. Dans les autres cas, elle présente une demande de reconnaissance d’EQS pour les activités postulées. De plus, elle indique le ou les lieux où elle souhaite dispenser ses activités.

26.08

Elle peut également poser sa candidature par anticipation pour une activité spécifique et dûment identifiée (avec sigle, titre de l’activité et nombre d’étudiantes) pouvant être attribuée ou affichée subséquemment à l’affichage prévu à la clause 26.06 et pour laquelle elle détient les EQS.

Dans le cas d’une activité d’enseignement individualisé, la candidate ne peut postuler que par anticipation.

26.09

  1. Dès la fermeture de la période de dépôt des candidatures, les nouvelles demandes de reconnaissance d’EQS doivent être traitées par les départements avant la constitution de la liste d’éligibilité et conformément à la clause 7.12.

    Dans un délai de dix (10) jours ouvrables de la fermeture de la période de dépôt des candidatures, le Service des ressources humaines envoie au Syndicat la liste d’éligibilité des superviseures qui ont posé leur candidature pour une activité affichée par le département et qui satisfont aux EQS.

    Cette liste d’éligibilité indique la date, l’heure et l’endroit où il procèdera, pour chacun des départements, à l’établissement de la liste de recommandation d’attribution des activités de supervision en vertu de la clause 26.11.

  2. Le Service des ressources humaines envoie au Syndicat, en même temps que la liste identifiée à la clause 26.09 A) 2e paragraphe, la liste des candidatures par anticipation constituée en vertu de la clause 26.08.

  3. Dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la fermeture de la période de candidature, le Comité de vérification nommé à la clause 11.02 se rencontre, si nécessaire, afin d’étudier les formulaires de déclaration d’emploi selon sa procédure.

26.10

Les listes fournies par le Service des ressources humaines en vertu de la clause 26.09 A) et B) le sont par ordre décroissant de pointage de priorité.

Ces listes comportent les renseignements suivants :

  1. nom, prénom de la candidate ;

  2. le pointage de priorité au crédit de chaque candidate ;

  3. le choix des activités de supervision et le nombre d’étudiantes par activité que la candidate désire obtenir et des priorités exprimées par chaque candidate ;

  4. les activités pour lesquelles la candidate est réputée satisfaire aux EQS au sens des clauses 7.05 et 7.06 ;

  5. le nombre d’activités et d’étudiantes par activité que la candidate désire obtenir ;

  6. le statut d’emploi de la candidate, selon le formulaire de déclaration du statut d’emploi, tel que fourni lors de la candidature.

Attribution des activités de supervision de stage

26.11

  1. Sous réserve des clauses 26.02, 26.03 et 26.04, les recommandations d’attribution des activités et du nombre d’étudiantes par activité aux candidates se font par ordre décroissant de pointage de priorité de ces dernières.

  2. Les recommandations d’attribution sont établies selon les modalités suivantes :

    Premier tour :

    La candidate n’étant pas en situation de double emploi qui a le plus de pointage de priorité à son crédit obtient des activités et un nombre d’étudiantes par activité jusqu’à concurrence d’une (1) tâche de supervision, selon les dispositions de la clause 12.06B) 1, et ce, en tenant compte de ses choix prioritaires.

    Deuxième tour :

    La candidate en situation de double emploi qui a le plus de pointage de priorité à son crédit obtient des activités et un nombre d’étudiantes par activité jusqu’à concurrence d’une demi (1/2) tâche de supervision, selon les dispositions de la clause 12.06B) 2, et ce, en tenant compte de ses choix de priorité.

    Troisième tour :

    Les activités et le nombre d’étudiantes par activité qu’il reste à attribuer le sont par ordre décroissant de pointage de priorité aux superviseures, et ce, jusqu’à ce qu’elles aient obtenu le maximum prévu à la clause 12.06B).

    Pour les étudiantes n’ayant pas reçu la confirmation de leur choix de lieu de stage, l’attribution de celles-ci se fait en fonction de la liste prévue à la clause 26.09 A) lorsque ce lieu est connu, selon le processus d’attribution prévu à cette clause et aux clauses suivantes.


  3. Aux fins de la procédure d’attribution des activités de supervision de stage et du nombre d’étudiantes, le statut d’emploi de la candidate est celui apparaissant sur le formulaire mentionné à la clause 26.07.

  4. Lors de cette attribution, les modalités suivantes doivent être respectées :

    1. Lorsqu’une ou plusieurs activités de supervision de stage ou étudiantes ne sont plus disponibles à la suite de la recommandation d’attribution, ces activités sont rayées de la liste des choix des autres candidates, au profit de leur choix ultérieur.

    2. S’il y a égalité de pointage de priorité, lorsque les premiers choix des candidates ne sont pas identiques, le critère des premiers choix s’applique pour chacun.

    3. S’il y a égalité de pointage de priorité et identité des premiers choix, les personnes suivantes sont considérées en priorité dans l’ordre suivant, pour l’attribution des activités et du nombre d’étudiantes par activité :

      1. la candidate qui a le plus grand nombre de points de priorité selon la clause 8.04 B);

      2. la candidate ayant donné le plus souvent l’activité postulée depuis que son nom est inscrit sur la liste de pointage de priorité ;

      3. la candidate qui n’est pas en situation de double emploi au sens de l’article 11.

      Si l’égalité subsiste encore, le démarquage se fait par tirage au sort.

    4. Tous les choix secondaires de la candidate entrant en conflit d’horaire avec une charge de cours ou une activité de supervision de stage qui lui a déjà été attribuée sont éliminés de facto de la liste des choix de cette candidate.

    5. La superviseure peut se voir attribuer un nombre d’étudiantes pour une activité ou une combinaison d’activités qu’elle a postulées

Attribution des activités d’enseignement individualisé

26.12

L’attribution de toutes les activités d’enseignement individualisé est établie en fonction du choix de l’étudiante.

Liste de recommandation d’attribution

26.13

  1. Le Service des ressources humaines transmet la liste des recommandations d’attribution des activités de supervision (annexe M-2) des départements dans les deux (2) jours ouvrables suivant la rencontre prévue à la clause 26.11 A) au Syndicat et en envoie copie à toutes les candidates par courrier certifié à la dernière adresse connue. La liste des recommandations d’attribution doit également être affichée dans les départements selon les dispositions de la clause 26.23.

    Sur demande, le Service des ressources humaines fournit à la superviseure, par écrit, les motifs pour lesquels son nom n’apparaît pas sur la liste de recommandations d’attribution.

  2. La candidate doit aviser par écrit le Service des ressources humaines de son acceptation ou de son refus de la recommandation d’attribution dans les six (6) jours ouvrables suivant l’envoi de la liste; le défaut de répondre dans ce délai annule l’attribution des activités et du nombre d’étudiantes par activité.

26.14

  1. Après les recommandations d’attribution des activités de supervision et des étudiantes par activité, les activités et les étudiantes par activité demeurées disponibles sont offertes, par ordre décroissant de pointage de priorité aux superviseures figurant sur la liste de pointage de priorité. Dans ce cas, pour être éligible à l’attribution d’une ou de plusieurs activités et d’un nombre d’étudiantes par activité, la superviseure doit satisfaire aux EQS. Les démarches s’effectuent par téléphone ou autrement. À défaut de pouvoir communiquer avec la superviseure, l’Université passe à la suivante sur la liste de pointage.

  2. Après les recommandations d’attribution des activités de supervision et des étudiantes par activité, les activités et les étudiantes demeurées disponibles ne sont recommandées pour attribution aux personnes n’apparaissant pas sur les listes de pointage que lorsque les candidates ayant des points de priorité à leur crédit se sont vu recommander l’attribution du maximum prévu aux clauses 12.06 et 12.07, sous réserve du nombre d’étudiantes demandées par la superviseure selon les dispositions des clauses 26.07 et 26.08 et sous réserve qu’elle ait postulé pour l’activité concernée.

    Dans ce cas, dans les départements où les superviseures sont en minorité numérique sur la liste de pointage du département par rapport aux superviseurs, les candidates reçoivent la priorité si elles répondent aux EQS telles que définies à la clause 7.01 sous réserve de conformité actuelle ou éventuelle avec la Charte des droits et libertés de la personne et la réglementation en découlant.

26.15

L’Université fait compléter à la personne retenue un contrat écrit pour chacune des activités de supervision acceptées dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant l’acceptation. Au même moment, elle l’informe de la procédure de remboursement des frais de déplacement et de séjour qui s’applique à son contrat.

26.16

    1. Dans les cas suivants, l’Université attribue le nombre d’étudiantes à la candidate prioritaire sur la liste prévue à la clause 26.09 B) :

      1. lorsqu’une activité ou un nombre d’étudiantes par activité deviennent disponibles en vertu de la clause 26.13 B);

      2. lors d’un remplacement d’une superviseure ayant signé son contrat pour un nombre d’étudiantes pour une activité;

      3. lorsqu'une activité retirée en vertu de la clause 26.06 C) devient disponible.


    2. En tout temps, lorsque toute activité ou toute étudiante par activité qui n’a pas été soumise à l’affichage est rendue disponible, l’Université attribue l’activité ou l’étudiante par activité à la candidate prioritaire prévue à la clause 26.09 B), et ce, en conformité avec les clauses 26.11, 26.12, 12.06 et 12.07.


  1. Toute offre d’activité et d’un nombre d’étudiantes par activité effectuée selon les dispositions de la clause 26.16 A) est transmise au Syndicat au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables
  2. .

26.17

  1. Lorsqu’une activité et un nombre d’étudiantes par activité n’ont pu être attribués en vertu de la clause 26.16, il y a affichage pour cette activité, le nombre d’étudiantes, la date et le lieu de la tenue de l’activité, si disponible, pendant deux (2) jours ouvrables au département, copie de cet affichage étant transmise immédiatement au Syndicat. Toute superviseure intéressée dont le nom apparaît sur la liste de pointage du département peut postuler pour cette activité et ce nombre d’étudiantes ; cette postulation doit se faire au plus tard au cours du jour ouvrable suivant la fin de la période d’affichage.

    Une superviseure peut, à cette occasion, présenter une demande de reconnaissance des EQS en vertu de l’article 7.

    Si le département peut lui reconnaître les EQS pour cette activité et qu’elle doit l’obtenir en vertu de la clause 26.11, l’Université attribue l’activité et le nombre d’étudiantes à superviser, auquel cas la clause 7.05 s’applique pour la confirmation de la reconnaissance

  2. Dans les cas prévus aux clauses 26.16 et 26.17 A), l’attribution d’une activité et d’un nombre d’étudiantes par activité à une personne autre qu’une professeure s’effectue en conformité avec les clauses 12.06, 12.07, 26.11 et 26.14. Cependant, les démarches s’effectuent par téléphone ou autrement. À défaut d’acceptation de la candidate ou de pouvoir communiquer avec elle, la candidate suivante sur la liste est contactée.

26.18

Dans tous les cas, lorsque la liste des candidatures est épuisée, l’Université peut procéder soit :

  1. à l’attribution d’une activité de supervision à une professeure, cela uniquement pour combler sa tâche d’enseignement telle qu’arrêtée à la clause 9.01 B) et en autant que dans cette tâche d’enseignement, la professeure n’ait pas d’activités réservées en appoint ;

  2. à l’engagement d’une personne suivant la procédure interne. Dans ce cas, le CV de la personne embauchée est transmis au Syndicat avant le début de l’activité.

    L’Université informe les départements de l’obligation d’embaucher des personnes qui répondent aux EQS et :

    1. Dans le cas où les compétences de la nouvelle superviseure sont équivalentes ou inférieures à celles d’une ou de plusieurs superviseures ayant déjà un pointage et demandé les EQS sur cette activité de supervision, la nouvelle superviseure n’obtient pas le pointage rattaché à cette activité de supervision.

    2. Dans le cas où les compétences de la nouvelle superviseure sont équivalentes ou inférieures aux EQS qui avaient été arrêtées, les nouvelles EQS sont en termes d’expérience, le moindre entre l’expérience de la nouvelle personne embauchée et celle exigée pour les anciennes EQS. Il en est de même pour la diplomation.

    3. Les superviseures ayant un pointage, et qui ont demandé les EQS sur ce cours et dont les compétences sont équivalentes ou supérieures aux nouvelles EQS, reçoivent les EQS sur cette activité de supervision. Parmi celles-ci, la superviseure ayant le plus de pointage reçoit le pointage rattaché à cette activité de supervision.

26.19

Quelle que soit la nature du changement apporté à une activité de supervision, la superviseure est réputée maintenir ses EQS selon les modalités prévues à l’article 7.

26.20

Dans les cas où cela s’applique, l’horaire d’une activité de supervision ne peut être modifié pendant la période incluse entre la date d’affichage des activités et la fin du délai accordé pour accepter ou refuser l’activité.

26.21

Dans les cas où cela s’applique, toute modification d’horaire d’une activité de supervision entraîne l’annulation de cette activité et la procédure prévue pour l’attribution d’une nouvelle activité s’applique dans ce cas.

La clause 18.08 A) ne s’applique pas si c’est la même superviseure qui obtient l’activité selon la procédure d’attribution et qui donne l’activité.

26.22

Lors de toute attribution, la superviseure qui n’a pas atteint la tâche maximale à laquelle elle a droit, tel que prévu à la clause 12.06, peut dépasser ce maximum par l’attribution d’une étudiante.

26.23

Aux fins d’application du présent article, tout affichage doit être accessible en tout temps dans un espace attenant au département et placé à l’intérieur du babillard vitré, prévu à la clause 9.22 et dûment identifié à cette fin.

Article 27

HABILITATION INSTITUTIONNELLE

27.01

Une chargée de cours peut demander et se voir conférer l’habilitation institutionnelle pour codiriger ou superviser un étudiant de deuxième ou de troisième cycle qui réalise un mémoire, une œuvre ou une thèse, en conformité avec la politique relative à l’habilitation institutionnelle des professeures et des chargées de cours aux études de cycles supérieurs.

27.02

Chaque année au mois de septembre, l’Université transmet, à toutes les chargées de cours possédant un doctorat, un avis précisant la démarche à suivre pour obtenir l’habilitation institutionnelle ainsi que les critères-cibles de l’habilitation institutionnelle.

27.03

L’ancienneté et les exigences de qualification pour l’enseignement (EQE) ne s’appliquent pas pour l’obtention d’une telle tâche.

27.04

La chargée de cours obtient, au prorata, le point/cours associé à la tâche et le point/trimestre au trimestre où l’étudiant a inscrit officiellement son sujet de recherche.

27.05

La rémunération s’établit en reconnaissance d’activité équivalente de trois (3) crédits sur la base du classement de la chargée de cours dans l’échelle salariale.

27.06

Les modalités de paiement sont les suivantes :

  1. 50 % de la tâche est rémunérée dans le mois qui suit l’inscription officielle du sujet de recherche de l’étudiant supervisé;

  2. 50 % de la tâche est rémunérée lors du dépôt du mémoire ou de la thèse.

Le tout attesté par la doyenne des études de cycle supérieur et de la recherche.

Article 28

FRAIS DE DÉPLACEMENT

Note importante:

Veuillez vous référer à la lettre d'entente No 6 pour prendre connaissance d'éléments complémentaires aux articles qui suivent ainsi que des montants d’allocations de déplacement applicables selon les distances aller-retour, entre le lieu de résidence et le campus universitaire de Chicoutimi.

28.01

  1. Toute chargée de cours ou superviseure qui est appelée à se déplacer à la demande préalable de l’Université voit ses frais remboursés selon les politiques afférentes telles qu’édictées par le Conseil d’administration. Copie de ces politiques est remise annuellement ou à chaque changement au Syndicat.

  2. Lors d’une demande de remboursement des frais de déplacement par une superviseure, celle-ci doit joindre à sa demande la fiche prévue à l’annexe N.

28.02

Dans le cas où une superviseure est appelée à superviser des étudiantes dans des milieux de stage, l’Université rembourse les frais de déplacement selon le circuit approprié le plus court à partir du lieu de résidence.

28.03

Toute chargée de cours ou superviseure qui est appelée à se déplacer à la demande préalable de l’Université pour participer aux réunions des organismes, instances et comités de l’Université (annexe K) reçoit l’indemnité prévue à la clause 4.03.

28.04

Les conditions applicables aux superviseures sont équitables par rapport à celles applicables aux chargées de cours.

Article 29

HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

29.01

Selon l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, ci-après appelée Loi, les articles 81.18, 81.19, 123.15 et 123.16 sont réputées faire partie intégrante de toute convention collective, compte tenu des adaptations nécessaires. La chargée de cours ou la superviseure peut exercer les recours qui sont prévus dans sa convention collective, dans la mesure où un tel recours existe à son égard.

Dans le cadre de l’application de cet article, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique de la salariée et qui entraîne, pour celle-ci, un milieu de travail néfaste. Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour la salariée.

29.02

La chargée de cours ou la superviseure qui estime être harcelée psychologiquement dans le cadre de son travail à l’Université peut recourir à La politique contre le harcèlement et la violence, ci-après appelée Politique, une politique institutionnelle adoptée par le Conseil d’administration pour l’application de l’article 81.19 de la Loi.

La chargée de cours ou la superviseure peut également déposer un grief conformément à l’article 17 de la convention collective.

Toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée dans les 90 jours de la dernière manifestation de cette conduite. Cette plainte est adressée à l’Université selon les modalités prévues à la Politique. Le dépôt d’une plainte selon cette Politique suspend les délais prévus pour la gestion d’un grief, et ce, jusqu’à la transmission à la chargée de cours ou à la superviseure de l’avis écrit du vice-recteur à la fin du traitement de la plainte.

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CONVENTION COLLECTIVE
2013-2016

Articles

1- Définitions

2- Dispositions générales

3- Reconnaissance syndicale

4- Présence des chargées de cours aux instances de l'université

5- Liberté politique et académique et non-discrimination

6- Régime syndical

7-Exigences de qualification pour l'enseignement et reconnaissance de ces exigences

8- Liste de pointage

9- Répartition des charges de cours

10- Engagement

11- Le double emploi

12- Tâche de la chargée de cours

13- Évaluation

14- Reconnaissance d'expérience

15- Perfectionnement

16- Mesure disciplinaire

17- Mécanismes de règlement de grief et arbitrage

18- Traitement

19- Versement du traitement

20- Vacances

21- Congé pour responsabilité parentale et familiale

22- Assurances, congés et accidents de travail

23- Divers

24- Intégration

25- Comité de relations de travail

26- Répartition des activités de supervision

27- Habilitation institutionnelle

28- Frais de déplacement

29- Harcèlement psychologique

ANNEXE A

ANNEXE B

ANNEXE C

ANNEXE D1

ANNEXE D2

ANNEXE E

ANNEXE F

ANNEXE G

ANNEXE H1

ANNEXE H2

ANNEXE H3

ANNEXE I

ANNEXE J

ANNEXE K

ANNEXE L1

ANNEXE L2

ANNEXE L3

ANNEXE L4

ANNEXE L5

ANNEXE L6

ANNEXE M1

ANNEXE M2

ANNEXE N

ANNEXE O


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Syndicat des chargées et chargés de cours de l'Université du Québec à Chicoutimi
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