Comité sur le double emploi

Mandat du comité

Représentants syndicaux

Article 11

Comité de vérification sur le double emploi

 

Mandat du comité

Le Comité de vérification du double emploi est un comité paritaire composé de deux (2) représentantes de l'Université et de deux (2) représentantes du Syndicat.

Le mandat de ce comité sera :

- d'établir une procédure d'application et de vérification pour rendre opérationnel le présent article ;

- de rencontrer, à sa demande, la chargée de cours présumée en double emploi ;

- d'assurer la vérification des déclarations d'emploi de toutes les chargées de cours et, dans le cas d'une fausse déclaration, de recommander, après vérification et sur décision unanime du comité, le congédiement à l'Université ou de déterminer toute autre sanction applicable dans le cas de fausses déclarations ;

- toute décision et recommandation du comité de vérification du double emploi dans le cadre du présent paragraphe et qui sont entérinées de façon intégrale par l'Université ne peuvent faire l'objet d'un grief ;

- de remettre un rapport aux parties concernant le cumul d'emploi des chargées de cours à l'Université.

 

 

Membres syndicaux du comité de vérification du double emploi élus le 17 octobre 2011

Wayne Dacres, chargé de cours au Département des Sciences de l'éducation

Jean-Pierre Sagnet, chargé de cours au département d'Informatique et mathématique

 

 

Article 11 de la convention collective sur le double emploi.

11.01

Les chargées de cours visées

Les chargées de cours occupant, outre les charges de cours qu'elles dispensent à l'Université, un emploi à temps complet, sont considérées en situation de double emploi aux fins de l'attribution des charges de cours prévues aux clauses 9.11 et 26.11. Est considérée occuper un emploi à temps complet :

A) toute personne qui, en fonction de son activité professionnelle principale déclarée sur le formulaire de déclaration d'emploi (à l'annexe "G"), effectue un travail rémunéré dont l'emploi du temps correspond au nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles des personnes effectuant des tâches similaires à temps complet et ce, en fonction de ce qui est généralement reconnu dans le secteur de travail ;

B) toute personne qui, en ayant un emploi à temps complet, est en congé avec solde ;

C) toute personne qui, en ayant un emploi à temps complet, est en disponibilité avec solde.

Pour les fins du présent article, il faut entendre par "son activité professionnelle principale": une activité rémunérée, exercée pour le compte d'un employeur ou à titre de professionnel, travailleur autonome, contractuel ou autre, et qui représente pour cette personne la plus importante de ses activités professionnelles à la date du début du trimestre.

Toute personne qui, à la date du début du trimestre, est couverte par ces définitions doit se déclarer en situation de double emploi sur le formulaire de déclaration d'emploi.

11.02

Le comité de vérification du double emploi Dans les trente (30) jours de la signature de la convention, sera constitué un comité paritaire composé de deux (2) représentantes de l'Université et de deux (2) représentantes du Syndicat.

Le mandat de ce comité sera :

- d'établir une procédure d'application et de vérification pour rendre opérationnel le présent article ;

- de rencontrer, à sa demande, la chargée de cours présumée en double emploi ;

- d'assurer la vérification des déclarations d'emploi de toutes les chargées de cours et, dans le cas d'une fausse déclaration, de recommander, après vérification et sur décision unanime du comité, le congédiement à l'Université ou de déterminer toute autre sanction applicable dans le cas de fausses déclarations ;

- toute décision et recommandation du comité de vérification du double emploi dans le cadre du présent paragraphe et qui sont entérinées de façon intégrale par l'Université ne peuvent faire l'objet d'un grief ;

- de remettre un rapport aux parties concernant le cumul d'emploi des chargées de cours à l'Université.

11.03

Déclaration de la chargée de cours aux fins de vérification

Lorsqu'une chargée de cours pose sa candidature, elle complète alors le formulaire relatif à son statut d'emploi qui lui est transmis conformément aux clauses 9.06 C) ou 26.06 C).

Toute nouvelle chargée de cours complète également lors de sa candidature le formulaire relatif à son statut d'emploi.

Dans les meilleurs délais, la chargée de cours qui change de statut d'emploi en avise le Service des ressources humaines et elle fournit les éléments nécessaires permettant de déterminer son nouveau statut d'emploi.

Le Service des ressources humaines transmet aussitôt au Syndicat copie de toutes les déclarations d'emploi des chargées de cours ainsi reçues.

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