Comité sur les EQE

Mandat

Membres du comité

Article 7 sur les EQE

Comité sur les exigences de qualification

 

Mandat du comité

En vertu de la convention collective est mis en place un comité paritaire de deux (2) représentants par parties. La représentante de la vice-recteur à l’enseignement et à la recherche fait partie de ce comité. Ce comité a pour mandat :

1- d’étudier les banques de cours de l’université afin de regrouper les cours qui peuvent l’être sous une même EQE. Ce regroupement se fait en collaboration avec la direction du département, laquelle une fois les travaux complétés, en recommande l’acceptation à l’instance concernée.

1.1 Le comité peut s’adjoindre toute personne qu’il juge nécessaire pour l’étude d’un dossier en particulier. Cette personne n’est pas membre du comité.

1.2 Les travaux doivent être terminés et les résultats appliqués dans l’année qui suit la signature de la convention collective.

1.3 À l’issu du processus et avant leur application, les départements avisent les chargées de cours concernées en leur acheminant un document décrivant de façon précise les nouveaux regroupements de cours sous un même EQE.

1.4 Les chargés de cours qui possédaient les EQE sur l’un des cours faisant partie d’un regroupement sont réputés détenir l’EQE de ce regroupement que cette EQE ait été modifiée ou non.

2- d’examiner les nouveaux cours aux fins de l’application de la clause 7.03 C dans le cadre d’implantation, de modification et/ou révision de programme ou de cours.

 

Représentants syndicaux sur le comité

Richard Perreault, Sciences de l'éducation et psychologie

Christian Roy, Sciences fondamentales

Monique Demers, Arts et lettres

 

Article 7 de la convention collective

Exigences de qualification pour l'enseignement et reconnaissance de ces exigences

Exigences de qualification

7.01

A) Afin d'être éligible à l'octroi d'une charge de cours, toute chargée de cours ou toute personne doit satisfaire aux exigences de qualification pour l'enseignement (E.Q.E.), sauf dans le cas d'une stagiaire ou d'une étudiante visée à la clause 9.02 B).

B) Compte tenu de la diversité des disciplines et des champs d'études, les E.Q.E. précisent uniquement le diplôme requis dans la spécialisation ou, sous la rubrique « expérience pertinente requise », uniquement un nombre minimal d’années, ou l'appartenance à une corporation professionnelle ou toutes combinaisons de ces critères. La connaissance et la capacité d’utilisation des TIC ne peuvent être des exigences de qualification pour l’enseignement.

C) Les E.Q.E. auxquelles doivent satisfaire les chargées de cours ne peuvent être supérieures aux critères minimaux d'embauche auxquels doivent satisfaire les professeures.

D) Les E.Q.E. doivent être déterminées selon l'une ou l'autre des formules suivantes : pour chaque cours ou pour un ensemble de cours de la banque départementale.

E) De plus, les départements doivent transmettre au Syndicat toute partie d'un procès-verbal d’une assemblée départementale ayant trait aux E.Q.E. et ce, dans les cinq (5) jours suivant l’adoption du procès-verbal.

F) L’employeur et le syndicat mettent sur pied un comité paritaire de deux (2) représentants par parties. La représentante de la vice-recteur à l’enseignement et à la recherche fait partie de ce comité. Ce comité a pour mandat :

1- d’étudier les banques de cours de l’université afin de regrouper les cours qui peuvent l’être sous une même EQE. Ce regroupement se fait en collaboration avec la direction du département, laquelle une fois les travaux complétés, en recommande l’acceptation à l’instance concernée.

1.1 Le comité peut s’adjoindre toute personne qu’il juge nécessaire pour l’étude d’un dossier en particulier. Cette personne n’est pas membre du comité.

1.2 Les travaux doivent être terminés et les résultats appliqués dans l’année qui suit la signature de la convention collective.

1.3 À l’issu du processus et avant leur application, les départements avisent les chargées de cours concernées en leur acheminant un document décrivant de façon précise les nouveaux regroupements de cours sous un même EQE.

1.4 Les chargés de cours qui possédaient les EQE sur l’un des cours faisant partie d’un regroupement sont réputés détenir l’EQE de ce regroupement que cette EQE ait été modifiée ou non.

2- d’examiner les nouveaux cours aux fins de l’application de la clause 7.03 C dans le cadre d’implantation, de modification et/ou révision de programme ou de cours.

Dans le cadre des travaux du comité, le syndicat peut se prévaloir de deux (2) libérations syndicales pour une durée d’un an à partir de la date du début des travaux. Passé ce délai, l’Université et le Syndicat conviendront par lettre d’entente de d’autres modalités afin de poursuivre les travaux le cas échéant.

Révision générale

7.02

A) Dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la signature de la convention, les assemblées départementales révisent, s'il y a lieu, les E.Q.E. requises pour donner une charge de cours, c'est-à-dire celles en vigueur avant la signature de la présente convention.

B) Cette révision des E.Q.E. ne doit pas donner lieu à une augmentation généralisée du niveau de diplôme et/ou d'expérience requis pour l'enseignement des cours d'une banque de cours d'un département identifiés à un programme d'études de l'Université.

C) Vingt (20) jours ouvrables avant leur détermination par l'assemblée départementale, la directrice du département soumet par courrier à toutes les chargées de cours du département concerné ainsi qu’au syndicat, un projet de détermination des E.Q.E., indiquant également la date et l'heure de la réunion de l'assemblée départementale.

L'avis des chargées de cours doit être communiqué par écrit à la directrice du département au moins cinq (5) jours ouvrables avant la tenue de la réunion de l'assemblée départementale. Ledit avis, s'il en est, est communiqué à l'assemblée départementale par la participante chargée de cours ou par la directrice de département au moment de la détermination des E.Q.E.

D) Les E.Q.E. adoptées par les assemblées départementales sont soumises à l'approbation de la Commission des études par le vice-recteur à l'enseignement et à la recherche et recommandées au Conseil d'administration pour adoption. Ces E.Q.E. sont alors en vigueur dès leur adoption par le Conseil d’administration sauf, le cas échéant, à l’égard du processus d’attribution en cours selon les articles 9 et 26 et ce, pour la durée de la convention.

E) Les E.Q.E. sont transmises à toutes les chargées de cours du département concerné ainsi qu’au syndicat dans les cinq (5) jours de leur adoption par le Conseil d'administration.

F) Les chargées de cours, qui possédaient les EQE qui ont été modifiées par la révision générale, se voient automatiquement attribuer ces nouvelles EQE issues de leur révision. G) Le département informe toutes les chargées de cours concernées de la nature des modifications avant que celles-ci s’appliquent en vertu de l’article 9.

H) Si le département le juge nécessaire, il met à la disposition des chargées de cours titulaires d’EQE modifiées un programme d’information ou de mise à jour des connaissances relatives à cette révision. Si c’est le cas, la chargée de cours peut déposer une demande de perfectionnement court. Implantation, modification ou révision de programme ou de cours

7.03

A) Lors de toute implantation, modification, révision de programme ou de cours, l’employeur, par le biais des instances impliquées dans ce processus, doit avant toute application résultant du processus engagé :

a) informer les chargées de cours concernées par cette modification ou révision de programme ou de cours, de l’occurrence de celle-ci et de l’agenda prévu pour la mener à terme ;

b) et, à l’issue du processus, mettre à leur disposition dès que possible, via Internet, un document indiquant la description des éléments de mise à jour que devront intégrer à leurs cours les chargées de cours concernées. (À intégrer le processus via internet)

c) De plus, ce document devra comporter une section décrivant les nouveaux cours du programme répondant à la définition stipulée à la clause 7.03, soit pour chacun, le titre, le descriptif, les objetifs visés, les sujets couverts, les éléments du contenu qui le composent;

d) fournir au syndicat tous les documents décrits au point 7.03 a) et au même moment où ils sont transmis aux chargées de cours ;

e) une fois les éléments de modification ou de révision définis et approuvés par les instances concernées, le département peut mettre en place pour les chargées de cours, des acticités d’information ou de formation nécessaires pour ajuster leur contenu de cours afin de se conformer au programme modifié ou révisé ou au cours modifié.

B) Les chargées de cours qui possédaient les EQE sur les cours qui ont fait l’objet d’une modification se voient « automatiquement » attribuer les EQE sur les cours issus de cette modification que ces EQE aient été modifiées ou pas. Les chargées de cours qui ne possédaient pas les EQE sur les cours qui ont fait l’objet de modifications peuvent se les voir reconnaître en se prévalant des clauses 7.07, 9.07 ou 26.07.

C) Les nouveaux cours du programme modifié ou révisé. Lorsqu’un nouveau cours est créé, le comité, selon la procédure prévue à 7.01 F), l’intègre, si possible, à un groupe de cours pour lequel existe déjà une EQE et les chargées de cours qui possèdent cette EQE pour ce groupe de cours sont réputées détenir l’EQE pour ce nouveau cours.

a. Lorsque les parties ne s’entendent pas à l’effet qu’un cours est nouveau ou pas, le comité prévu en 7.01 F) siège et tente d’en arriver à un consensus. Si ce n’est pas le cas, la vice-rectrice à l’enseignement et à la recherche décide en tenant compte des représentations faites au comité.

b. N’est pas considéré comme un nouveau cours, un cours qui, suite à une modification ou révision de programme, résulte de changement apporté à un cours qui existait, et ce, quelque soit la nature du changement. Entre autres, n’est pas considéré comme un nouveau cours, un cours issu d’une combinaison de plusieurs cours, un cours issu de la subdivision d’un autre cours ou un cours ayant fait l’objet d’un ajout de contenu ou d’un retrait de contenu.

c. N’est pas considéré comme nouveau cours, un cours qui faisait partie de la banque de cours d’un programme et qui était considéré comme inactif ou encore, un cours qui origine d’un autre programme.

7.04

A) Les nouvelles E.Q.E. issues du processus prévu aux clauses 7.02 et 7.03 sont adoptées par les assemblées départementales et acheminées à la Service des ressources humaines pour être soumises à l'approbation de la Commission des études et recommandées au Conseil d'administration pour adoption.

Ces E.Q.E. sont en vigueur dès leur adoption par le Conseil d’administration sauf si le processus prévu aux clauses 7.02 ou 7.03 n’est pas complété ou à l’égard d’un processus d’attribution en cours en vertu de la clause 9.01 B) a), et ce, pour la durée de la convention.

B) Les nouvelles E.Q.E. sont transmises aux chargées de cours du département et au syndicat dans les cinq (5) jours de leur adoption par le Conseil d'administration.

Reconnaissances des exigences de qualification pour l'enseignement

7.05

Est réputée satisfaire aux E.Q.E. d'une charge de cours, la chargée de cours qui, à la date de la signature de la convention, est couverte par les certificats d'accréditation et qui a donné cette charge de cours depuis le 1er juin 1981 ou dans le cas des superviseures depuis le 1er mai 1992. Si elle a posé sa candidature pour cette charge de cours, elle est automatiquement inscrite sur la liste d'éligibilité prévue aux articles 9 et 26.7.06 Est également réputée satisfaire aux E.Q.E. d'une charge de cours, la chargée de cours qui n'a donné qu'une partie de la charge de cours en raison d'un congé de maladie ou accident ou d'un congé parental.

7.06

Est également réputée satisfaire aux E.Q.E. d’une charge de cours, la chargée de cours qui n’a donné qu’une partie de la charge de cours en raison d’un congé de maladie ou accident ou d’un congé parental.

7.07

Une chargée de cours peut demander de se faire reconnaître des E.Q.E. sur l'un ou quelques-uns des cours apparaissant à la banque de cours du département. La procédure de demande et de reconnaissance des E.Q.E. est la suivante :

A) Le Service des ressources humaines, au plus tard dix (10) jours ouvrables suivant le début du trimestre d’hiver, fait parvenir par courrier à chaque chargée de cours une lettre précisant les délais et modalités de demande d’E.Q.E.

Cet envoi doit aussi contenir :

- les E.Q.E. du département concerné, adoptées en vertu des clauses 7.02 et 7.03 ;

- un formulaire de demande d’E.Q.E. ;

- un résumé de la politique de perfectionnement, incluant la date limite de dépôt d’un projet et l’enveloppe disponible, le tout tel que prévu à l’article 15.

B) Dans les vingt (20) jours ouvrables, suivant le début du trimestre d'hiver, une chargée de cours peut demander à l'assemblée départementale du département où elle a du pointage de priorité de lui reconnaître des E.Q.E. à l'égard des cours qu'elle souhaiterait dispenser. Elle doit, à cet effet, déposer une demande au département concerné et faire valoir ses qualifications à l'égard de ces cours.

Un maximum de cinq (5) cours peut être demandé. Cette demande doit être accompagnée des pièces attestant de la qualification de la chargée de cours, notamment une copie du diplôme et un C.V. détaillé et à jour. À la demande de la chargée de cours, les pièces déjà en post-trimestre du département sont utilisées pour l’étude du dossier.

C) Au plus tard, dans les quarante (40) jours ouvrables suivant le début du trimestre d'hiver, l'assemblée départementale doit rendre, par écrit, une décision motivée sur chaque demande de reconnaissance des E.Q.E. et communiquer celle-ci par courrier certifié à la chargée de cours concernée dans les cinq (5) jours ouvrables.

Cette décision motivée doit expliquer les raisons pour lesquelles la candidate ne répond pas aux critères fixés en vertu des clauses 7.02 D) ou 7.04 A) et spécifier l'élément ou les éléments manquant au dossier de la chargée de cours pour qu'elle puisse satisfaire aux E.Q.E.. Copie de cette décision est envoyée au Service des ressources humaines et au Syndicat. Cette décision s'applique à compter du trimestre qui suit.

Les demandes de reconnaissance des E.Q.E. doivent être examinées préalablement, pour fins de recommandation auprès de l'assemblée départementale, par un comité ad hoc formé par une représentante du Service des ressources humaines, la directrice du département ou sa représentante, une professeure du département (en rotation au gré de l'expertise requise) et une observatrice représentant les chargées de cours inscrites sur la liste de pointage du département et désignée par celles-ci.

Les recommandations du comité ad hoc font nécessairement référence au dossier fourni par la chargée de cours et aux E.Q.E. telles qu'approuvées par le Conseil d'administration.

Pour toute décision à ce sujet, l'assemblée départementale doit prendre en considération les recommandations provenant du comité ad hoc.

7.08

La chargée de cours qui n'est pas satisfaite de la décision de l'assemblée départementale peut, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la décision de l'assemblée, demander à la directrice du département de convoquer le comité de révision professionnelle afin de revoir la décision.

Le comité de révision professionnelle doit être formé et convoqué par la directrice du département dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la réception de la demande de révision présentée par la chargée de cours.

7.09

Le comité de révision professionnelle des E.Q.E. est composé de :

- une (1) personne nommée par le Service des ressources humaines, n’appartenant pas au département concerné par la révision d’E.Q.E et n’intervenant pas dans les activités rattachées à ce département.

- une (1) représentante de la chargée de cours concernée mais n'appartenant pas au même département;

- une (1) coordonnatrice de département de la discipline concernée d’un des quatre (4) CÉGEP de la région désignée de façon successive et en fonction de sa disponibilité.

Dans le cas où une discipline n’est pas dispensée dans un CÉGEP, Me Jean-Guy Ménard désigne la 3e personne.

Elle assume la présidence du comité et rédige le rapport final. Les frais occasionnés par cette personne, s'il y en a, sont assumés à part égale par l'Université et le Syndicat.

7.10

A) Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la convocation du comité de révision professionnelle, la directrice de département remet au comité de révision professionnelle le dossier complet de la chargée de cours : la décision motivée de l’assemblée départementale, la demande de reconnaissance originelle et les pièces justificatives l’accompagnant.
La directrice de département remet également au comité de révision professionnelle la demande motivée ainsi que tout autre document déposé par la chargée de cours à l’appui de sa demande de révision.

B) Le comité de révision professionnelle doit uniquement décider si la chargée de cours répond aux E.Q.E. telles que formulées. Le comité de révision professionnelle n'a pas juridiction pour modifier les E.Q.E. ou pour se prononcer sur l'attribution des charges de cours.

C) La chargée de cours et la directrice de département ou la personne désignée à la demande de l'une ou l'autre des deux parties peuvent se faire entendre par le comité de révision professionnelle.

7.11

A) Le comité de révision professionnelle doit rendre une décision motivée par écrit au plus tard vingt (20) jours ouvrables suivant la convocation dudit comité. Celle-ci s'applique à compter du trimestre qui suit. Cette décision est finale, sans appel, lie les parties et n'est pas sujette à la procédure de grief. Cette décision est transmise au Service des ressources humaines.

La chargée de cours ne peut contester la décision d'un comité de révision par voie de grief que dans le cas où elle prétend que les dispositions relatives à la composition du comité, à la procédure et aux délais de révision pertinents prévus au présent article n'ont pas été suivis. L'arbitre ne peut alors qu'ordonner la reprise de la révision et le nouveau comité a les mêmes droits et devoirs que lors de la première révision, mais cette deuxième révision ne peut faire l'objet d'un grief.

B) Si le comité de révision professionnelle invalide la décision départementale lorsqu'une chargée de cours a perdu sa qualification à la suite d'une modification de cours, la chargée de cours reçoit le pointage auquel elle aurait eu droit si, en vertu de son pointage de priorité, cette charge de cours eut dû lui être attribuée.

C) Si le comité de révision professionnelle fait défaut de se conformer aux délais prévus à la clause 7.11 A) et qu’il invalide la décision du département pour un ou des cours, la chargée de cours reçoit le pointage auquel elle aurait eu droit si, en vertu de son pointage de priorité, cette charge de cours eut dû lui être attribuée.

D) Le Service des ressources humaines transmet dans les cinq (5) jours ouvrables de la réception de la décision à la chargée de cours concernée, par courrier certifié, la décision du Comité de révision professionnelle; une copie de ladite décision est transmise au Syndicat. De plus, la correction devra être immédiatement apportée à la liste d'éligibilité, s'il y a lieu, ainsi qu’aux listes d’EQE et de pointage.

7.12

Exceptionnellement et dans le cas où une chargée de cours désire se porter candidate à une charge de cours alors qu'elle n'a pu respecter la procédure prévue aux clauses 7.07 à 7.11, il lui sera loisible de se faire reconnaître des E.Q.E pour ce cours au moment de la présentation de sa candidature à cette charge de cours et ce, tel que prévu aux clauses 9.07, 9.17 A), 26.07 et 26.17 A).

La décision de l'assemblée départementale à l'effet que la chargée de cours ne satisfait pas aux E.Q.E. doit être transmise par écrit à la chargée de cours dans les cinq (5) jours ouvrables et ne peut être contestée par la chargée de cours.

Cette décision doit être motivée sur la base des E.Q.E. adoptées par la Conseil d’administration (7.04 A) et spécifier l’élément ou les éléments manquant au dossier de la chargée de cours pour qu’elle puisse satisfaire aux E.Q.E. Copie de cette décision est envoyée au Service des ressources humaines et au Syndicat.

Toutefois, la chargée de cours peut se prévaloir des dispositions relatives au comité de révision professionnelle afin de revoir la décision. Dans le cas où le comité de révision professionnelle invaliderait la décision de l'assemblée départementale, le nom de la chargée de cours est automatiquement inscrit sur les listes d'éligibilité pour le trimestre suivant et elle reçoit les points de priorité qu'elle aurait eus si elle avait donné cette charge de cours.

Toute personne intéressée qui désire se porter candidate à une charge de cours peut se faire reconnaître des E.Q.E. au moment de la présentation de sa candidature à cette charge de cours et ce, tel que prévu aux clauses 9.07, 9.17 A), 26.07 et 26.17 A). Cette candidature ne peut donner ouverture à l'attribution d'une charge de cours qu'en vertu des clauses 9.13 B), 9.18, 26.13 B) ou 26.18.

7.13

Lorsqu'une chargée de cours obtient un diplôme additionnel, un niveau d'expérience susceptible de la qualifier ou son acceptation comme membre d'une corporation professionnelle, elle peut demander au département de lui reconnaître les E.Q.E. à l'égard desquelles ce diplôme et/ou cette expérience additionnelle s'avère(nt) susceptible(s) de la qualifier selon la procédure de reconnaissance prévue à la clause 7.12.

7.14 Les E.Q.E. doivent être affichées en tout temps selon les dispositions prévues aux clauses 9.23 et 26.23.

 

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