COMITÉ DE GRIEF

Mandat du comité

Représentants syndicaux

Article 17 sur les griefs

 

Comité de grief

 

Mandat du Comité de grief

C'est un comité paritaire composé d'au plus trois représentants de chacune des parties. Il a pour mandat d'en arriver à une solution équitable sur toute mésentente, qui survient entre elles, relative à l'interprétation ou à l'application de la convention collective.

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Membres syndicaux du Comité de grief

Richard Perreault, Sciences de l'éduction et psychologie

Christian Roy, Sciences fondamentales

Monique Demers, Arts et lettres

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Article 17 de la convention collective sur les mécanismes de règlement de grief et arbitrage

17.01

Il est de l'intention des parties d'en arriver à une solution équitable de toute mésentente qui survient entre elles et ce, dans les plus brefs délais.

17.02

Le terme grief signifie:

toute mésentente entre l'Université et le Syndicat ou la chargée de cours relative à l'interprétation ou à l'application de la convention.

17.03

Le dépôt d’un grief constitue en lui-même un avis que le grief est porté à l’arbitrage.

17.04

Les parties conviennent de se conformer à la procédure suivante pour tenter de régler les griefs.

Première (1ère) étape : Le Service des ressources humaines

17.05

Toute chargée de cours ou une représentante syndicale qui désire poser un grief doit le formuler par écrit au Service des ressources humaines. L'avis de grief et la copie doivent être remis au Service des ressources humaines dans les soixante (60) jours ouvrables de l’occurrence du fait dont le grief découle ou dans un délai de douze (12) mois de calendrier de l'occurrence du fait qui donne lieu au grief; dans ce dernier cas, il incombe à la chargée de cours ou au Syndicat de prouver qu'il lui a été impossible de connaître le fait dans le délai de soixante (60) jours ouvrables de son occurrence.

Dans un délai de dix (10) jours ouvrables, le Service des ressources humaines doit donner sa réponse par écrit au Syndicat et à la chargée de cours concernée dans le cas où cette dernière a elle-même présenté son grief. Si le Service des ressources humaines ne répond pas ou si la réponse n'est pas satisfaisante, le grief est soumis au comité de grief dans un délai de vingt (20) jours ouvrables après la fin du délai de réponse.

Deuxième (2e) étape : Le comité de grief

17.07

Le comité de grief est composé d'au plus trois (3) représentantes de chacune des parties; chaque partie informe l'autre du nom de ses représentantes. L'Université et le Syndicat nomment leur porte-parole respectif. Le comité établit lui-même ses règles de fonctionnement.

Suite au dépôt d’un grief, le porte-parole du Syndicat et le porte-parole de l'Université conviennent d'une date et d'une heure de réunion pour traiter du grief. A chaque assemblée du comité, il sera tenu un procès-verbal des positions des parties et de la recommandation du règlement de grief. Ce procès-verbal doit être signé par le porte-parole de chacune des parties.

17.08

Suite à la tenue du comité de griefs le Service des ressources humaines doit, dans un délai de dix (10) jours ouvrables qui suivent la réunion du comité de grief, donner sa réponse par écrit et la communiquer au Syndicat et à la chargée de cours concernée.

17.09

Si un règlement intervient à la suite de la réponse du Service des ressources humaines prévue à la clause précédente, ce règlement doit faire l'objet d'une entente écrite entre le Syndicat et l'Université et être signé par les représentantes autorisées des parties.

17.10

Par entente, il peut y avoir plus d'une réunion du comité concernant un grief.

17.11

Suite aux délais de dix (10) jours ouvrables prévus à 17.08 et si un règlement n’est pas intervenu, la procédure prévue à 17.12 est entamée.

Procédure sommaire d’arbitrage

17.12

Considérant le souci commun des parties d’entretenir et de préserver un climat sain de relations de travail en tentant de trouver des solutions aux problèmes soulevés, tous les griefs, sauf ceux portant sur un congédiement ou une mesure disciplinaire, sont traités selon la procédure suivante :

1. Tenue en juin et en décembre de chaque année, d’une rencontre mettant en présence le directeur du Service des ressources humaines, le président du syndicat et Me Jean-Guy Ménard (ou tout autre arbitre nommé par Me Jean-Guy Ménard) portant sur tous les griefs non réglés, sauf ceux portant sur un congédiement ou une mesure disciplinaire, depuis la rencontre précédente ;

L’arbitre a pouvoir de médiateur. À cette fin, il organise un échange d’information entre les parties quant aux griefs en suspend ; Il y a réexamen par chaque partie du positionnement adopté en regard de chaque grief et communication au vis-à-vis des nouveaux positionnements, le cas échéant ;

Dans le meilleur intérêt des parties, l’arbitre détermine toute autre modalité de la médiation.

2. Pour chaque grief non réglé au stade précédant, soumission par le directeur du Service des ressources humaines et par le président du syndicat de la formule d’arbitrage privilégiée (arbitrage régulier ou autre) et discussion entre les parties;

3. S’il y a mésentente, l’arbitre décide pour chaque grief, dans le meilleur intérêt des parties, d’une formule d’arbitrage appropriée incluant, entre autres, la procédure d’arbitrage régulier ou la procédure sommaire décrite à la clause 17.13 à moins que les parties n’aient convenu, par écrit, d’une autre procédure. L’arbitre dont il est question au point 1 de la présente clause assumera le rôle d’arbitre pour les cas référés suivant la ou les procédures sommaires et laissera aux parties le soin d’assigner un arbitre dans le cas d’arbitrage régulier, selon les dispositions de la convention collective.

17.13

Cheminement lors d’une procédure sommaire d’arbitrage

Élaboration par chaque partie d’un document comportant :

a. une description écrite de l’objet du litige (situation de fait) ; une liste des témoins à laquelle pourront s’ajouter les pièces jugées pertinentes ; une argumentation écrite ;

b. Échange entre les parties de portions i) et ii) de ce document (description du litige, liste des témoins et pièces) ;

c. Correction ou ajustement par les parties de leurs portions i) et ii) (description du litige, liste de témoins et pièces) de ce document à la suite de cet échange, si besoin est ;

d. Envoi simultané par les parties de tout le document (portions i), ii) et iii) à l’arbitre ;

e. Examen par l’arbitre des documents reçus pour déterminer s’il a besoin d’éclaircissement supplémentaires au plan des faits et/ou du droit ;

f. Si l’arbitre le juge nécessaire, tenue d’une séance d’audition avec les parties, pour le cas où il faudrait ajouter à la preuve ou à l’argumentation, prise en délibéré et décision ;

g. Sinon, prise en délibéré et décision, étant entendu que la portion i) du point a) (description du litige) et les pièces intégrées à la portion ii) du point a) constituent le preuve qu’il y a une réserve générale de juridiction pour ce qui est du quantum.

Arbitrage régulier

17.14

Dans le cas d’un arbitrage régulier, le grief est entendu par un arbitre unique. Toutefois, les parties peuvent, de consentement, nommer chacune un assesseur pour l’assister.

L’arbitre est nommé par les parties dans les vingt (20) jours ouvrables qui suivent la date de la soumission d’un grief à l’arbitrage.

17.15

Le grief est entendu par un arbitre unique. Toutefois, les parties peuvent, de consentement, nommer chacune un assesseur pour l'assister. L'arbitre est nommé par les parties dans les vingt (20) jours ouvrables qui suivent la date de la soumission d'un grief à l'arbitrage.

17.16

Si les parties ne peuvent s'entendre sur une telle nomination dans le délai imparti, l'arbitre est choisi à tour de rôle et selon sa disponibilité parmi la liste suivante : Madame Lise Tousignant ; Monsieur François Hamelin ; Monsieur Jean-Guy Ménard.

17.17

L'arbitre doit, si possible, rendre sa décision dans les trente (30) jours ouvrables qui suivent la date où la preuve est terminée. Cependant, l'arbitre peut s'adresser aux parties pour faire prolonger ce délai. Toutefois, la décision n'est pas nulle pour la raison qu'elle a été rendue après l'expiration du délai prévu.

17.18

L'arbitre possède les pouvoirs qu'accorde le Code du travail à l'arbitre de grief; toutefois, il ne peut, en aucun cas, modifier la présente convention.

Divers

17.19

Une erreur technique dans la soumission écrite d'un grief n'en entraîne pas l'annulation. La rédaction d'un grief est faite à titre d'indication. La partie qui soumet le grief doit s'efforcer de bien exposer la matière dont il s'agit, mais la rédaction du grief de même que la mention des articles ou des clauses de la convention s'y rapportant peuvent être amendées. Si l'amendement est présenté lors de l'audition de l'arbitrage, il ne peut être fait qu'aux conditions que l'arbitre estime nécessaires pour la sauvegarde du droit de la partie adverse.

17.20 Lorsque l'avis de grief prévu au présent article comporte une réclamation pour le paiement d'une somme d'argent prévue aux présentes, le Syndicat pourra d'abord faire décider par l'arbitre saisi du grief du droit à cette somme d'argent sans être tenu d'en établir le montant. Si de l'avis de l'arbitre, le grief est bien fondé et s'il y a désaccord sur le montant de la réclamation, ce différend sera soumis pour décision au même arbitre, par simple avis écrit adressé à ce dernier, et dans ce cas, les autres dispositions du présent article s'appliquent.

17.21

Dans tous les cas de suspension ou de congédiement, l'arbitre a juridiction pour maintenir, modifier ou rescinder la décision. Il a l'autorité pour déterminer la compensation et rétablir la chargée de cours dans ses droits et/ou autres avantages conventionnels selon qu'il maintient, modifie ou rejette en partie ou au total ladite décision. Dans le cas où l'arbitre juge à propos d'accorder une indemnité à la chargée de cours, il doit tenir compte de tout salaire que la chargée de cours a reçu durant les heures où elle aurait donné sa prestation de cours. Il peut accorder un intérêt sur le traitement dû à la chargée de cours à compter du dépôt du grief au Service des ressources humaines conformément à l'article 100.12 du Code du travail.

17.22

La sentence arbitrale doit être motivée et rendue par écrit. Elle doit être signée par l'arbitre. Elle est finale, sans appel et lie les parties. Elle doit être exécutée dans le plus bref délai possible ou avant l'expiration du délai prévu à la sentence, si tel est le cas. Si une partie conteste la décision devant tout autre tribunal, la sentence s'applique quand même aussi longtemps que le dernier recours de l'une ou de l'autre n'en aura pas décidé autrement.

17.23

Chaque partie paiera les frais et honoraires de ses témoins et représentantes. Les frais et honoraires de l'arbitre seront payés à parts égales par les parties. Toutefois, ni l'une ni l'autre des parties n’est tenue de payer des frais de transcription du compte rendu sténographique sans son consentement formel.

17.24

Le comité de grief peut, pour prévenir ou régler des griefs, discuter de toute question relative à l'application et à l'interprétation de la convention qui lui est soumise par le Syndicat ou l'Université.

17.25

Lorsqu'il est question de jours dans le présent article, il s'agit toujours de jours ouvrables. Est comptée comme jour ouvrable toute journée ou partie de journée pendant laquelle les bureaux de l'Université sont ouverts.

Pour les fins d'application du présent article, un délai en jours ouvrables se compte à partir du lendemain de l'événement par rapport auquel le délai est calculé.

Le délai se termine le dernier jour de la période calculée à l'heure normale de fermeture des bureaux de l'Université. Si, par exception, les bureaux de l'Université sont fermés à ce moment-là, le délai est étendu à la fin de la première (1ère) journée ouvrable où les bureaux sont à nouveau ouverts.

Le recours à la procédure de grief conformément à ce qui est prévu à la présente clause interrompt la prescription.

17.26

L'Université libère sans perte de traitement la chargée de cours qui est appelée comme témoin à une séance d'arbitrage alors qu'elle avait à dispenser un cours. À son choix, la chargée de cours pourra reprendre ou non les heures d'enseignement non dispensées; toutefois, l'Université ne pourra en faire obligation à la chargée de cours.

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