Comité de révision professionnelle

Mandat

Représentant du syndicat

Articles de la convention

Comité de révision professionnelle

Mandat

Dans le cas ou une demande d'E.Q.E aurait été refusée, le ou la chargée de cours concerné peut contester la décision et demander une révision de celle-ci. Un comité de révision professionnelle est alors formé pour un réexamen de la demande. Il est formé de:

- une (1) personne nommée par le Service des ressources humaines, n’appartenant pas au département concerné par la révision d’E.Q.E et n’intervenant pas dans les activités rattachées à ce département.

- une (1) représentante de la chargée de cours concernée mais n'appartenant pas au même département;

- une (1) coordonnatrice de département de la discipline concernée d’un des quatre (4) CÉGEP de la région désignée de façon successive et en fonction de sa disponibilité.

 

Représentant des chargés de cours sur le comité

Mustapha Elayoubi, chargé de cours au Département des sciences appliquées

 

Articles de la convention collective relatifs à la question de la révision professionnelle

7.08

La chargée de cours qui n'est pas satisfaite de la décision de l'assemblée départementale peut, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la décision de l'assemblée, demander à la directrice du département de convoquer le comité de révision professionnelle afin de revoir la décision.

Le comité de révision professionnelle doit être formé et convoqué par la directrice du département dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la réception de la demande de révision présentée par la chargée de cours.

7.09

Le comité de révision professionnelle des E.Q.E. est composé de :

- une (1) personne nommée par le Service des ressources humaines, n’appartenant pas au département concerné par la révision d’E.Q.E et n’intervenant pas dans les activités rattachées à ce département.

- une (1) représentante de la chargée de cours concernée mais n'appartenant pas au même département;

- une (1) coordonnatrice de département de la discipline concernée d’un des quatre (4) CÉGEP de la région désignée de façon successive et en fonction de sa disponibilité.

Dans le cas où une discipline n’est pas dispensée dans un CÉGEP, Me Jean-Guy Ménard désigne la 3e personne.

Elle assume la présidence du comité et rédige le rapport final. Les frais occasionnés par cette personne, s'il y en a, sont assumés à part égale par l'Université et le Syndicat.

7.10

A) Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la convocation du comité de révision professionnelle, la directrice de département remet au comité de révision professionnelle le dossier complet de la chargée de cours : la décision motivée de l’assemblée départementale, la demande de reconnaissance originelle et les pièces justificatives l’accompagnant.
La directrice de département remet également au comité de révision professionnelle la demande motivée ainsi que tout autre document déposé par la chargée de cours à l’appui de sa demande de révision.

B) Le comité de révision professionnelle doit uniquement décider si la chargée de cours répond aux E.Q.E. telles que formulées. Le comité de révision professionnelle n'a pas juridiction pour modifier les E.Q.E. ou pour se prononcer sur l'attribution des charges de cours.

C) La chargée de cours et la directrice de département ou la personne désignée à la demande de l'une ou l'autre des deux parties peuvent se faire entendre par le comité de révision professionnelle.

7.11

A) Le comité de révision professionnelle doit rendre une décision motivée par écrit au plus tard vingt (20) jours ouvrables suivant la convocation dudit comité. Celle-ci s'applique à compter du trimestre qui suit. Cette décision est finale, sans appel, lie les parties et n'est pas sujette à la procédure de grief. Cette décision est transmise au Service des ressources humaines.

La chargée de cours ne peut contester la décision d'un comité de révision par voie de grief que dans le cas où elle prétend que les dispositions relatives à la composition du comité, à la procédure et aux délais de révision pertinents prévus au présent article n'ont pas été suivis. L'arbitre ne peut alors qu'ordonner la reprise de la révision et le nouveau comité a les mêmes droits et devoirs que lors de la première révision, mais cette deuxième révision ne peut faire l'objet d'un grief.

B) Si le comité de révision professionnelle invalide la décision départementale lorsqu'une chargée de cours a perdu sa qualification à la suite d'une modification de cours, la chargée de cours reçoit le pointage auquel elle aurait eu droit si, en vertu de son pointage de priorité, cette charge de cours eut dû lui être attribuée.

C) Si le comité de révision professionnelle fait défaut de se conformer aux délais prévus à la clause 7.11 A) et qu’il invalide la décision du département pour un ou des cours, la chargée de cours reçoit le pointage auquel elle aurait eu droit si, en vertu de son pointage de priorité, cette charge de cours eut dû lui être attribuée.

D) Le Service des ressources humaines transmet dans les cinq (5) jours ouvrables de la réception de la décision à la chargée de cours concernée, par courrier certifié, la décision du Comité de révision professionnelle; une copie de ladite décision est transmise au Syndicat. De plus, la correction devra être immédiatement apportée à la liste d'éligibilité, s'il y a lieu, ainsi qu’aux listes d’EQE et de pointage.

 

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