CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1

NOM :

Les statuts et règlements contenus dans les articles présents et suivants régissent une association de travailleurs et travailleuses regroupant les chargées et chargés de cours de l’Université du Québec. Le nom de l’association est :

SYNDICAT DES CHARGÉES ET CHARGÉS DE COURS DE L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI (S.C.C.C.U.Q.A.C.).

ARTICLE 2

SIÈGE SOCIAL:

Le Syndicat a son siège social à Chicoutimi.

ARTICLE 3

BUTS :

Les buts du Syndicat sont l’étude, la défense et la promotion des intérêts et des objectifs syndicaux, professionnels, sociaux, économiques et politiques de ses membres et des autres travailleurs et travailleuses.

ARTICLE 4

JURIDICTION :

a) Le Syndicat exerce sa juridiction sur tous-tes les chargées et chargés de cours couvert-e-s par l’unité d’accréditation du S.C.C.C.U.Q.A.C. et sur tous les superviseures et superviseurs, animatrices ou animateurs et conseillères et conseillers de stages ou de laboratoire d’enseignement crédité ou de projet crédité couverts par l’unité d’accréditation des superviseurs de l’UQAC.
b) Les personnes visées par l’un ou les deux (2) certificats sont désignées sous le vocable « membres ».

ARTICLE 5

STRUCTURES SYNDICALES :

Le Syndicat est composé d’une assemblée générale, d’un conseil syndical, d’un exécutif et d’assemblées d’unité départementale.

ARTICLE 6

ANNÉE FINANCIÈRE :

L’année financière s’étend du 1er mai au 30 avril.

 

*****

CHAPITRE II
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

ARTICLE 7

COMPOSITION :

a) L’assemblée générale est constituée de tous les membres en règle du Syndicat. Un membre en règle est une personne visée par les certificats d’accréditation qui a payé son adhésion et sa cotisation (qu’il soit en fonction ou en vacances);

b) Toute personne visée par les certificats d’accréditation demeure membre du Syndicat pendant sa mise-à-pied lorsqu’il ou elle conserve un droit de rappel, ou son congédiement, lorsque le grief est soutenu par le Syndicat;

c) Tout membre en règle a droit de parole et droit de vote; il bénéficie des privilèges et des avantages du Syndicat;
d) Seuls les membres, les invités et les personnes acceptées par l’assemblée, à la demande du président d’assemblée, peuvent assister à une assemblée générale.

 

ARTICLE 8

QUORUM :

Le quorum est constitué de 5% des membres sous contrat à la session au cours de laquelle se tient l’assemblée. Cependant, le quorum ne pourra être inférieur à 10 personnes.

ARTICLE 9

ATTRIBUTIONS, FONCTIONS, POUVOIRS, DEVOIRS :

L’assemblée générale est souveraine. Il lui appartient en particulier :

a) De définir la politique générale du Syndicat;

b) d’élire le ou la président-e, le-s vice-président-e-s, le ou la secrétaire et le ou la trésorier-ère;

c) de recevoir et de juger les rapports venant de membres de l’assemblée, du conseil syndical et du conseil exécutif;

d) de ratifier, d’amender ou d’annuler toute décision du conseil syndical et du conseil exécutif;

e) de former tous les comités qu’elle juge utiles à ses travaux, et notamment le comité de négociation de la convention collective;

f) d’accepter ou de rejeter tout projet de convention collective;

g) de modifier les statuts et règlements du Syndicat;

h) de fixer le montant des cotisations;

i) de voter les budgets annuels et intérimaires présentés par le conseil exécutif;

j) de se prononcer sur la vérification des livres et autres documents ayant trait à l’administration des fonds du Syndicat; cette vérification aura été faite par un vérificateur choisi par l’assemblée générale;

k) de se prononcer sur toutes formes d’appuis qui impliqueraient une cotisation spéciale ou un ralentissement d’activités dans le sens de l’article 108 du Code du travail, ou encore toute action de grève;

l) de s’élire un ou une président-e d’assemblée parmi ses membres à chacune de ses réunions;

m) de faire tous les actes nécessaires et de prendre toutes les décisions opportunes à la bonne marche du Syndicat.

ARTICLE 10

RÉUNIONS :

a) L’assemblée générale se réunit statutairement trois (3) fois par année

I L’assemblée générale doit se tenir au début des sessions d’automne et d’hiver, au plus tard pendant la septième semaine de celles-ci;

II La troisième assemblée générale statutaire doit se tenir au mois d’avril (bilan annuel);

b) Une assemblée générale spéciale peut être convoquée en tout temps par le conseil syndical ou par l’exécutif et l’ordre du jour de cette assemblée est remis aux membres du Syndicat au moins trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Toutefois, en cas d’urgence, une assemblée générale peut être convoquée dans un délai plus court, mais raisonnable. Dans ce cas, les membres doivent être avertis de l’ordre du jour et convoqués selon le mode de convocation décidé par l’exécutif ou le conseil syndical;

c) Une assemblée générale spéciale doit être convoquée par l’exécutif à la demande écrite de quinze (15) membres. Cette assemblée devra avoir lieu dans les quinze (15) jours suivants la date de réception par l’exécutif de la demande et l’objet de cette demande devra être prioritaire à l’ordre du jour de cette assemblée. L’avis de convocation devra parvenir aux membres au moins trois (3) jours avant l’assemblée spéciale.

ARTICLE 11

CONVOCATION :

a) Les assemblées générales statutaires doivent être convoquées au moins dix (10) jours avant la date de ladite assemblée;

b) Il y aura nécessairement convocation par envoi postal à tous les membres et par affichage de la date, du lieu et de l’objet de la réunion sur les babillards prévus par la convention collective.

ARTICLE 12

ORDRE DU JOUR :

a) L’ordre du jour proposé de l’assemblée générale statutaire doit être clairement exprimé dans la convocation;

b) À l’ordre du jour devront figurer : l’adoption de l’ordre du jour, l’adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale statutaire ou spéciale, ainsi que d’autres questions;

c) Les documents relatifs à ladite assemblée doivent être mis à la disposition de tous les membres avant la réunion.

ARTICLE 13

ÉLECTION :

(I) PRÉSIDENT D’ÉLECTION

Le ou la président-e d’élection est désigné-e par l’assemblée générale et ne doit pas être candidat-e à un poste.

(II) ÉLECTION À L’EXÉCUTIF;

a) La durée du mandat est de vingt-quatre (24) mois.

b) Les élections du de la président-e, de-s vice-président-e-s, du de la secrétaire et du trésorier de la trésorière ont lieu lors de l’assemblée générale statutaire d’avril. L’élection se fait poste par poste lors de ladite assemblée.

c) Tout membre en règle est éligible à l’exécutif;

d) Le mandat débute après l’Assemblée générale statutaire d’élection et se termine à l’Assemblée générale statutaire d’élection suivante ou jusqu’à l’élection d’un-e remplaçant-e;

e) La période de mise en nomination pour les postes mentionnés en b) se termine trois (3) jours avant la date prévue pour l’élection;

f) Toute proposition pour un poste à l’exécutif doit être appuyée par deux (2) membres en règle et acceptée par le candidat ou la candidate proposée; tout-e membre en règle peut poser sa candidature par écrit en complétant le formulaire prévu à cet effet et contresigné par deux (2) membres en règle, le formulaire devant être déposé au secrétariat du Syndicat dans les délais prévus à l’article 13II e); ce formulaire doit être joint à la convocation suivant les dispositions de l’article 11 b).

g) S’il n’y a eu aucune candidature pour un poste à la date limite prévue, un membre en règle pourra poser sa candidature pour ce poste à l’Assemblée d’élection lors de la mise en nomination.

h) Pour être élu-e à un poste de l’exécutif, un candidat ou une cadidat-e doit recueillir la majorité des voix exprimées, à l’exclusion de ceux et celles qui s’abstiennent de voter. S’il y a plus de deux candidats ou candidates et que personne ne recueille cette majorité, celui ou celle qui reçoit le moins de voix est automatiquement éliminé-e par le président ou la présidente d’élection. Un autre tour a lieu jusqu’à ce qu’un candidat ou une candidate recueille la majorité des voix exprimées, à l’exclusion de ceux et celles qui s’abstiennent de voter;

i) Lors de l’assemblée d’élection de l’exécutif, il appartient à l’assemblée générale de décider, à la majorité des voix exprimées, excluant ceux et celles qui s’abstiennent de voter, des conditions de votation non prévues au présent règlement.

(III) DÉLÉGUÉ-E-S D’UNITÉ DÉPARTEMENTALE :

a) L’élection des délégués ou déléguées d’unité départementale se fait annuellement par les chargés et chargées de cours syndiqué-e-s lors de l’assemblée générale statutaire d’automne divisée pour cette élection en unités départementales distinctes;

b) Tout membre en règle est éligible au poste de délégué ou déléguée de son unité départementale;

c) Chaque unité départementale élit un-e (1) délégué-e par dix (10) chargé-e-s de cours de son unité départementale ou partie de dix (10) chargé-e-s de cours, sous contrat à la session d’automne courante ou à la session d’automne précédente si l’élection des délégué-e-s a lieu après la session d’automne.

 

 

CHAPITRE III
ASSEMBLÉE D’UNITÉ DÉPARTEMENTALE

ARTICLE 14

COMPOSITION :

L’assemblée d’unité est constituée de l’ensemble des chargé-e-s de cours regroupés sur la base des instances administratives responsables de l’embauche des chargée-e-s de cours.

ARTICLE 15

FONCTIONS, POUVOIRS, DEVOIRS :

L’assemblée d’unité a les attributions suivantes :

a) D’élire, à une assemblée statutaire d’automne, les délégués syndicaux qui la représenteront au conseil syndical pendant une période de treize mois au jusqu’à l’élection de nouvelles nouveaux représentant-e-s;

b) De discuter et de prendre position sur toute question concernant la vie syndicale des membres de cette unité en particulier;

c) De mener toute action syndicale jugée nécessaire ou favorable aux membres de l’unité en particulier;

d) Par leurs délégués syndicaux, de tenir le conseil syndical au courant de ses activités.

ARTICLE 16

RÉUNIONS :

L’assemblée générale statutaire d’automne peut tenir lieu d’assemblée statutaire annuelle de l’unité départementale.

ARTICLE 17

RÉGIE INTERNE :

L’assemblée d’unité départementale établit ses règles de régie interne.

ARTICLE 18

ATTRIBUTION DES REPRÉSENTANTS ET REPRÉSENTANTES DE DÉPARTEMENT :

a) Le délégué du département ou la déléguée du département voit à l’application de la convention collective à l’intérieur de son département et s’occupe notamment d’administrer la convention collective en ce qui concerne le grief ;

b) Il ou elle est membre de plein droit au conseil syndical. En plus de participer aux affaires courantes du conseil syndical, il ou elle est plus spécialement :

- Le représentant ou la représentante de son département auprès du conseil syndical;

- L’agent recruteur du syndicat dans son département

- L’agent d’information syndicat-département, département-syndicat;

- L’animateur ou l’animatrice syndical-e auprès de ses collègues syndiqué-e-s.

 

 

 

CHAPITRE IV
CONSEIL SYNDICAL

ARTICLE 19

COMPOSITION :

Le conseil syndical est composé des groupes suivants :

a) Le conseil exécutif;

b) Les délégué-e-s d’unité départementale représentant les chargé-e-s de cours de chaque unité dans une proportion de un-e (1) délégué-e pour chaque dix (10) ou partie de dix (10) chargé-e-s de cours sous contrat à la session d’automne courante ou à la session d’automne précédente si l’élection des délégués a lieu après la session d’automne.

ARTICLE 20

QUORUM :

Le quorum est constitué des membres du conseil présents.

 

ARTICLE 21

ATTRIBUTIONS, FONCTIONS, POUVOIRS ET DEVOIRS :

Le conseil syndical est l’autorité suprême entre les réunions de l’assemblée générale. À ce titre, il lui incombe en particulier :

a) De s’assurer que les membres de l’exécutif, du Conseil syndical ainsi que tout membre exécute-nt les mandats qui lui sont confiés par l’assemblée générale, le conseil syndical ou l’Exécutif.

b) D’élaborer les actions et politiques du syndicat entre les assemblées générales, y compris notamment tout ce qui a trait à la convention collective;

c) De nommer les représentants et représentantes du syndicat aux divers organismes auxquels participent le syndicat, sauf dispositions contraires prévues à la convention collective;

d) De créer les comités nécessaires à la bonne marche du syndicat et d’en élire les membres;

e) De voir à ce que les représentants et représentantes du syndicat et les membres des comités lui fassent régulièrement rapport;

f) De définir les mandats des chargés et chargés de cours aux diverses instances de l’Université;

g) De définir les mandats des représentant-e-s du syndicat à diverses instances;

h) De remplacer tout membre démissionnaire de l’exécutif sauf disposition contraire telle celle prévue à 28 e);

i) De tracer les orientations que prendra le syndicat dans ses relations intersyndicales;

j) De recevoir la répartition des tâches et des libérations syndicales entre les officiers syndicaux.

 

ARTICLE 22

RÉUNIONS :

a) Le conseil syndical se réunit au moins trois (3) fois par année, aux dates, heures et lieux fixés par l’exécutif;

b) Tout membre du syndicat peut assister et intervenir au conseil syndical;

c) Seuls les membres du conseil syndical tels que définis à l’article 19 ont droit de vote;

d) À la demande écrite de cinq (5) membres du conseil syndical, l’exécutif doit convoquer une réunion du conseil syndical qui aura lieu dans les huit (8) jours suivant la date de réception de la demande;

e) Tout membre qui s’absente à trois (3) réunions consécutives, doit à la demande du conseil syndical donner sa démission.

 

ARTICLE 23

REPRÉSENTANT-E-SUBSTITUT :

Le conseil syndical pourra désigner d’office un-e représentant-e substitut d’unité départementale.

 

 

 

 

 

CHAPITRE V
CONSEIL EXÉCUTIF

ARTICLE 24

COMPOSITION :

L’exécutif se compose du président ou de la présidente, des vice-présidents ou vice-présidentes, du ou de la secrétaire et du trésorier ou de la trésorière. Les postes de secrétaire ou de trésorier-ère peuvent être cumulés.

 

ARTICLE 25

QUORUM :

Le quorum est de trois (3) membres.

 

ARTICLE 26

ATTRIBUTION, FONCTIONS, POUVOIRS, DEVOIRS :

Le conseil exécutif assume les responsabilités suivantes :

a) Préparer et convoquer les assemblées générales spéciales et les conseils syndicaux;

b) Voir à l’exécution des décisions des assemblées générales statutaires et spéciales et des conseils syndicaux;

c) S’occuper de la régie interne, de l’organisation et du bon fonctionnement du syndicat;

d) Préparer les politiques syndicales qui doivent être définies et approuvées par l’assemblée générale ou par le conseil syndical ;

e) Participer à la rédaction de la convention collective et veiller à son application;

f) En cas d’égalité de voix, déposer toute proposition litigieuse à une réunion ultérieure du conseil exécutif ou à une réunion ultérieure du conseil syndical;

g) Il peut inviter à participer aux réunions et assemblées toute personne qu’il juge à propos;

h) Selon les besoins, l’exécutif pourra créer un poste de vice-président-e à l’exécutif. Il verra à définir les tâches de celui-ci ou celle-ci et à faire approuver sa décision pour le conseil syndical et l’assemblée générale.

 

ARTICLE 27

RÉUNIONS :

L’exécutif se réunit au moins une fois par mois durant l’année scolaire.

 

ARTICLE 28

MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF :

a) Le ou la président-e assume les responsabilités suivantes :

(I) Il ou elle est responsable de la régie interne du syndicat;

(II) Il ou elle voit à ce que toutes les tâches confiées à l’un ou l’autre syndiqués soient effectivement accomplies et, dans le cas contraire, soumet le problème à l’instance syndicale qui a déterminé la responsabilité;

(III) Il ou elle recueille les informations pertinentes à la vie syndicale du S.C.C.C.QU.Q.A.C. et les met à la disposition du secrétariat;

(IV) Il ou elle est le la représentant-e et le ou la porte-parole officiel-le du syndicat;

(V) Il ou elle préside et dirige les réunions du conseil exécutif et du conseil syndical;

(VI) Il ou elle signe les documents officiels du syndicat, procès-verbaux des assemblées générales statutaires et spéciales, des conseils syndicaux, du conseil exécutif, la convention collective, etc…

(VII) Il ou elle est responsable des relations du S.C.C.C.U.Q.A.C. avec les autres syndicats.

b) Le ou la premier-ère vice-président-e assume les responsabilités suivantes :

(I) Il ou elle est responsable du processus d’élaboration du projet de convention collective et du comité de négociation;

(II) Il ou elle est responsable de l’application de la convention collective, et, en particulier, du comité de griefs;

(III) Il ou elle remplace, au besoin, le président.

c) Le ou la deuxième vice-président-e assume les responsabilités suivantes :

(I) Il ou elle est responsable du processus d’élaboration du projet de convention collective (volet supervision);

(II) Il ou elle est responsable de l’application de la convention collective (volet supervision).

d) Le ou la secrétaire assume les responsabilités suivantes :

(I) Il ou elle agit comme secrétaire des assemblées générales statutaires et spéciales, des conseils syndicaux et du conseil exécutif;

(II) Il ou elle rédige et expédie les procès-verbaux qu’il signe avec le président;

(III) Il ou elle signe, avec le président, les documents officiels;

(IV) Il ou elle est responsable de l’organisation générale du secrétariat, classement de dossiers, documents, procès-verbaux, etc….

e) Le ou la trésorier-ère assume les responsabilités suivantes :

(I) Il ou elle perçoit les cotisations, détermine le nombre des membres et signe tous les chèques et documents bancaires avec le président;

(II) Il ou elle prépare les rapports financiers;

(III) Il ou elle prépare, avec le conseil exécutif, le budget;

(IV) Il ou elle ne peut démissionner qu’après avoir fait vérifier les livres par le conseil syndical qui devra, par la suite, faire ratifier la vérification par l’assemblée générale suivante.

 

ARTICLE 29

VACANCE :

Si un poste de l’exécutif n’est pas comblé, faute de candidat ou de candidate, ou à cause de la démission d’un de ses membres, le conseil syndical doit combler cette vacance pour la durée du mandat en cours.

 

ARTICLE 30

RÉVOCATION :

Tout membre qui s’absente de trois (3) réunions consécutives, doit à la demande du conseil exécutif donner sa démission.

 

 

 

CHAPITRE VI
FINANCES

ARTICLE 31

VÉRIFICATION :

Le S.C.C.C.U.Q.A.C. fait vérifier ses états financiers par une vérificatrice ou un vérificateur externe.

 

ARTICLE 32

SURVEILLANCE :

Un comité de surveillance de trois membres est élu par l’Assemblée générale statutaire d’automne. Ses attributions sont les suivantes :

1) surveiller les finances du S.C.C.C.U.Q.A.C. et l’application des règles qui les régissent;

2) examiner toute dépense extraordinaire non prévue au budget;

3) examiner les rapports semestriels de la trésorerie sur l’administration générale du S.C.C.C.U.Q.A.C.;

4) faire au Comité exécutif, au Conseil syndical puis à l’Assemblée générale les recommandations qu’il juge utiles.

 

 

 

 

CHAPITRE VII
MODIFICATION DES STATUTS ET RÈGLEMENTS

ARTICLE 33

MODIFICATIONS;

Seule l’assemblée générale peut modifier les statuts et règlements.

 

ARTICLE 34

AVIS DE RÉSOLUTION :

Pour modifier les statuts et règlements, un avis de résolution contenant le texte des changements proposés doit être envoyé au conseil exécutif. Ce texte doit être signé par au moins dix (10) membres en règle;

Le conseil exécutif et/ou le conseil syndical peuvent proposer des amendements aux statuts et règlements à la condition que ces amendements soient envoyés en même temps que l’avis de convocation de l’assemblée générale statutaire ou spéciale.

 

ARTICLE 35

CONVOCATION :

Cet avis de résolution est envoyé par le secrétaire en même temps que l’avis de convocation de l’assemblée générale statutaire ou spéciale.

 

ARTICLE 36

VOTE :

Une modification à la constitution, aux statuts et règlements ne peut être effectuée que par un vote favorable des deux-tiers (2/3) des membres présents à l’assemblée générale.

 

ARTICLE 37

MISE EN APPLICATION :

Ces modifications prennent effet dès l’approbation par l’assemblée générale, à moins que la résolution ne contienne une date ultérieure de mise en vigueur.

 

 

 

CHAPITRE VIII
DIVERS

ARTICLE 38

CODE DES PROCÉDURES :

Le déroulement des assemblées du S.C.C.C.U.Q.A.C. est régi par le code des procédures de la CSN.

 

ARTICLE 39

RÉVOCABILITÉ :

a) Les assemblées responsables d’élections peuvent en tout temps révoquer les membres qu’elles élisent;

b) Le vote de révocation se décide à la majorité des deux-tiers (2/3).

 

ARTICLE 40

SUSPENSION ET EXCLUSION :

a) Tout membre du syndicat peut être suspendu ou exclu des activités du syndicat pour préjudice au syndicalisme par le conseil exécutif jusqu’à la prochaine assemblée générale.

b) Une assemblée générale prendra en considération tout grief et décidera de l’action à prendre, soit :

(I) Rendre une décision immédiate, ou

(II) Référer le grief à un comité d’enquête dont la composition sera déterminée par l’assemblée générale, et qui permettra aux deux côtés de faire entendre leur point de vue;

c) Dans la décision qui sera prise par l’assemblée générale, on devra déterminer la nature (suspension ou exclusion) de la pénalité, s’il y en a une, la durée de cette décision et les conditions de rétablissement;

d) La (les) personne(s) mise(s) en cause peut (peuvent) en appeler à une prochaine assemblée générale. La décision que prendra cette assemblée générale sera considérée comme définitive.

 

 

STATUTS ET RÈGLEMENTS

 

1- Dispositions générales

2- Assemblée générale

3- Assemblée d'unité départementale

4- Conseil syndical

5- Conseil exécutif

6- Finances

7- Modifications aux statuts et
règlements


8- Divers

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