Le Conseil d’administration de l’Université du Québec à Chicoutimi a adopté, le 31 octobre 2017, la Politique sur la divulgation des actes répréhensibles commis à l’égard de l’Université du Québec à Chicoutimi, ainsi que la Procédure relative au traitement des divulgations d’actes répréhensibles, et ce, en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (RLRQ, c. D-11.1).

Cette loi a pour objet de faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point de l’être à l’égard des organismes publics et d’établir un régime général de protection contre les représailles.

Cette page résume les balises de la politique et de la procédure et vous indique comment les appliquer.

Objet principal
  • Établir les principes entourant la divulgation d’actes répréhensibles;
  • Protéger les employés qui effectuent une divulgation ou qui collaborent à une vérification ou à une enquête de toute forme de représailles;
  • S’assurer que des mesures correctrices sont apportées ou que des sanctions sont prises par les instances habilitées au terme de la vérification d’une divulgation, lorsque celle-ci s’avère fondée;
  • Se conformer au cadre légal applicable en la matière.
Qui peut divulguer?
Toute personne peut faire une divulgation au Protecteur du citoyen

Un employé de l’Université* a le choix de divulguer auprès du Protecteur du citoyen ou du responsable du suivi des divulgations de l’UQAC, en l’occurrence le vice-recteur aux partenariats et secrétaire général.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
  • Une contravention à toute loi du Québec, loi fédérale applicable au Québec ou règlement pris en application d’une telle loi et auxquels l’Université doit se conformer;
  • Un manquement grave aux normes d’éthiques et de déontologie de l’Université;
  • Un manquement grave aux règlements, codes, politiques, procédures, directives ou tout autre document administratif;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens de l’Université, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein de l’Université, y compris un abus d’autorité;
  • Un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement.
Ce qui n’est pas un acte répréhensible
  • Un acte faisant l’objet d’un recours devant un tribunal ou portant sur une décision rendue par un tribunal;
  • Un acte qui porte uniquement sur une condition de travail.
La Loi ne s’applique pas

Aux divulgations qui sont effectuées à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple dont l’objet porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation, ni aux divulgations dont l’objet est de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d’un organisme public.

La divulgation ne doit pas être jugée frivole.

*Désigne toute personne à l’emploi de l’Université et qui en reçoit un traitement ou un salaire, qu’elle soit permanente, occasionnelle ou temporaire, incluant notamment, mais non limitativement, les membres du personnel enseignant ainsi que les étudiants et les stagiaires employés.

Politique sur la divulgation des actes répréhensibles commis à l’égard de l’Université du Québec à Chicoutimi

Procédure relative au traitement des divulgations d’actes répréhensibles