Qu’est-ce qu’un acte répréhensible

En vertu de l’article 1.6 de la Politique sur la divulgation des actes répréhensibles commis à l’égard de l’Université du Québec à Chicoutimi, un « acte répréhensible » se définit comme :
Tout acte qui constitue, selon le cas :

  • Une contravention à toute loi du Québec, loi fédérale applicable au Québec ou règlement pris en application d’une telle loi et auxquels l’Université doit se conformer;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie de l’Université;
  • Un manquement grave aux règlements, codes, politiques, procédures, directives ou tout autre document administratif.
  • Un usage abusif des fonds ou des biens de l’Université, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein de l’Université, y compris un abus d’autorité;
  • Un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement.
Ce qui n’est pas un acte répréhensible
  • Un acte faisant l’objet d’un recours devant un tribunal ou portant sur une décision rendue par un tribunal;
  • Un acte qui porte uniquement sur une condition de travail.
La Loi ne s’applique pas

Aux divulgations qui sont effectuées à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple dont l’objet porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation, ni aux divulgations dont l’objet est de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d’un organisme public.

La divulgation ne doit pas être jugée frivole.