Tout membre de la communautaire universitaire qui désire réaliser l’un des projets énumérés au tableau suivant doit au préalable consulter la personne responsable AIPRP. <\/span><\/i><\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\n
Situation<\/span><\/p>\n<\/td>\n
\n
Public<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n
<\/span><\/p>\n
Vous<\/span> projetez de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec.<\/span><\/p>\n
Entrée en vigueur : 22 septembre 2023<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n<\/td>\n
\n
<\/span><\/p>\n
Article 70.1<\/span><\/a><\/span> Loi sur l’accès<\/span><\/a><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n
<\/span><\/p>\n
Vous <\/span>projetez d’acquérir, de développer ou de refondre un système d’information ou de prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels<\/span>.<\/span><\/p>\n
Entrée en vigueur : 22 septembre 2023<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n<\/td>\n
\n
<\/span><\/span><\/u><\/p>\n
<\/span><\/span><\/u><\/p>\n
Article 63.5<\/span><\/a><\/span> <\/u>Loi sur l’accès<\/span><\/a><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n
<\/span><\/p>\n
Vous<\/span> projetez de communiquer des renseignements personnels dans le cadre d’une entente, sans le consentement des personnes concernées, pour une utilisation à des fins d’études, de recherche ou de production statistiques.<\/span><\/p>\n
Entrée en vigueur : 22 septembre 2022<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n<\/td>\n
\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n
Article 67.2.1<\/span><\/a><\/span> <\/u>Loi sur l’accès<\/span><\/a><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n
<\/span><\/p>\n
Vous<\/span> projetez de recueillir des renseignements personnels pour le compte d’un autre organisme public dans le cadre d’une entente.<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n
Des dispositions transitoires s’appliquent pour les ententes déjà en vigueur. <\/span><\/p>\n
Entrée en vigueur : 22 septembre 2023<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n<\/td>\n
\n
<\/span><\/span><\/u><\/p>\n
<\/span><\/span><\/u><\/p>\n
Article 64<\/span><\/a><\/span> <\/u>Loi sur l’accès<\/span><\/a><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n
<\/span><\/p>\n
Vous projetez de communiquer des renseignements personnels à une personne ou à un organisme sans le consentement des personnes concernées dans le cadre d’une entente.<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n
Des dispositions transitoires s’appliquent pour les ententes déjà en vigueur. <\/span><\/p>\n
Entrée en vigueur : 22 septembre 2023<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n<\/td>\n
\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n
Article 68<\/span><\/a><\/span> <\/u>Loi sur l’accès<\/span><\/a><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, Guide d’accompagnement à la démarche et à sa documentation, avril 2024, CAI<\/span><\/i><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
\n<\/p><\/div>\n
$\"\"$ <\/p>\n
Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie <\/span><\/i>privée, Guide d’accompagnement à la démarche et à sa documentation, avril 2024, <\/span><\/i>CAI<\/span><\/i><\/p>\n
\n
<\/h2>\n
2.2 Comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels («CAIPRP»)<\/h2>\n
Dans le cas d’une EFVP requise pour un projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels, le CAIPRP doit être consulté dès le début du projet.<\/p>\n
Dans les autres cas, la personne responsable AIPRP peut s’adjoindre le CAIPRP si elle le juge nécessaire dans la réalisation de l’EFVP.<\/p>\n
2.3 Préparer une EFVP<\/h2>\n
Une fois qu’il est déterminé qu’une EFVP est requise en vertu de la Loi sur l’accès, la personne responsable AIPRP réalise l’EFVP en collaboration avec les intervenants requis. Selon le projet en question, le Service des technologies de l’information ou les Services de la bibliothèque peuvent par exemple être impliqués.<\/p>\n
Aux fins de la réalisation de l’EFVP, la personne responsable AIPRP suit les modalités précisées au Guide d’accompagnement de la Commission d’accès à l’information « Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ».<\/a><\/p>\n<\/div>\n
$\"\"$ <\/div>\n
\n
Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, Guide d’accompagnement à la démarche et à sa documentation, avril 2024, CAI<\/span><\/i><\/p>\n
2.4 Rédaction d’un rapport d’EFVP<\/h2>\n
La personne responsable AIPRP documente, sous la forme d’un rapport, la démarche d’EFVP effectuée. Un rapport d’EFVP sert à documenter et à consolider les résultats de l’évaluation de facteurs relatifs à la vie privée.<\/p>\n
Le rapport devrait notamment comprendre les points suivants :<\/p>\n
\n
La description du projet;<\/li>\n
Le contexte du projet et les objectifs poursuivis;<\/li>\n
Toutes les parties prenantes au projet, en incluant la description de leur rôle et de leurs responsabilités ;<\/li>\n
Une description des moyens mis en place pour respecter les obligations et les principes en matière de protection des renseignements personnels.<\/li>\n<\/ul>\n
2.5 Reddition de compte annuelle au Comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignement personnels («CAIPRP»)<\/h2>\n
La personne responsable AIPRP soumet au CAIPRP, pour information, un rapport annuel des EFVP traitées dans la dernière année. Le CAIPRP peut émettre des recommandations, notamment quant aux mesures de protection à mettre en place dans le futur.<\/p>\n
2.6 Mise en oeuvre du plan d’action compris dans le rapport d’EFVP<\/h2>\n
Les personnes responsables identifiées dans le rapport d’EFVP doivent mettre en place les mesures retenues.<\/p>\n
3. Mise à jour<\/h1>\n
La présente directive doit être mise à jour au besoin ou au minimum, tous les cinq (5) ans. Les mises à jour sont adoptées par la régie du rectorat<\/a>, suivant la recommandation du Comité sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels.<\/p>\n
<\/p>\n
4. Dispositions finales<\/h1>\n
La présente directive entre en vigueur au moment de son adoption par le Conseil d’administration<\/a>, suivant la recommandation du Comité sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels.<\/p>\n
\n<\/p><\/div>\n
<\/p>\n
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Adoption Instance Date Décision Modification Instance Date Décision Commentaires Révision Tous les cinq (5) ans Responsable La personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels Parties prenantes Secrétariat général Service des technologies de l’information Services de la bibliothèque 1. Dispositions générales 1.1 Préambule Dans le cadre de ses activités, … Continuer la lecture de Directive concernant les évaluations de facteurs relatifs à la vie privée<\/span> →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uqac.ca\/mgestion\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5586"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uqac.ca\/mgestion\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uqac.ca\/mgestion\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uqac.ca\/mgestion\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uqac.ca\/mgestion\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5586"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/www.uqac.ca\/mgestion\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5586\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5601,"href":"https:\/\/www.uqac.ca\/mgestion\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5586\/revisions\/5601"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uqac.ca\/mgestion\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5586"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}

1.6 <\/span>Définition<\/span><\/h2>\nLes définitions de la Politique relative à la protection des renseignements personnels <\/span><\/a>s’appliquent à la présente procédure.<\/p>\n

<\/h2>\n

2.6 Mise en oeuvre du plan d’action compris dans le rapport d’EFVP<\/h2>\nLes personnes responsables identifiées dans le rapport d’EFVP doivent mettre en place les mesures retenues.<\/p>\n

1.6 <\/span>Définition<\/span><\/h2>\n
Les définitions de la Politique relative à la protection des renseignements personnels <\/span><\/a>s’appliquent à la présente procédure.<\/p>\n

2.6 Mise en oeuvre du plan d’action compris dans le rapport d’EFVP<\/h2>\n
Les personnes responsables identifiées dans le rapport d’EFVP doivent mettre en place les mesures retenues.<\/p>\n