Dans le cas où vous ne seriez pas en capacité de vous prévaloir du statut de résident du Québec, vous pourriez bénéficier du tarif québécois des droits de scolarité grâce au Programme d’exemption des droits de scolarité supplémentaires de la population étudiante canadienne poursuivant des études en français au Québec. En effet, ce programme gouvernemental permet aux personnes canadiennes non-résidentes du Québec d’étudier dans un programme offert en français tout en bénéficiant du tarif québécois des droits de scolarité.

  • Critères d’admissibilité

Pour bénéficier du tarif québécois des droits de scolarité sans être résident du Québec, vous devez répondre aux quatre critères suivants:

  • Être inscrit dans un établissement universitaire visé par la mesure d’exemption;
  • Suivre un programme d’études en français offert uniquement au Québec;
  • Avoir un niveau de français suffisant pour réussir son programme d’études au Québec;
  • Avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente sans être une personne considérée comme résidente du Québec.

À noter que la majorité des programmes d’études universitaires de 1er et 2e cycle sont admissibles. Veuillez consulter la liste des programmes non admissibles (2024-2025) pour connaître les exceptions.

  • Procédure

Étape 1 : Fournir deux preuves de résidence

A) Une preuve parmi celles mentionnées dans le tableau ci-dessous est exigée, selon la situation qui s’applique à vous (citoyenne ou citoyen canadien; autochtone du Canada; résidente ou résident permanent du Canada ou personne réfugiée ou protégée).

Citoyenne ou citoyen canadien Autochtone du Canada Résidente ou résident permanent du Canada Personne réfugiée ou protégée
Certificat de citoyenneté canadienne (certificat papier ou certificat électronique) Carte ou certificat de statut d’Indien valides et délivrés par le gouvernement fédéral canadien Carte de résident permanent recto verso (valide ou expirée) Avis de décision délivré par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Carte de citoyenneté canadienne (avec ou sans photo) Carte de bénéficiaire Inuit du Nunavik ou lettre délivrée par la Société Makivik Confirmation de résidence permanente (IMM 5688** ou IMM 5292) Résultat de l’examen des risques avant renvoi transmis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Certificat de naissance ou copie d’acte de naissance canadien précisant un lieu de naissance au Canada* Carte de bénéficiaire Inuit du Labrador ou lettre délivrée par le gouvernement du Nunatsiavut Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000, fournie jusqu’en 2002) Attestation de statut de personne protégée délivrée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Passeport canadien (valide ou expiré) Carte de bénéficiaire Inuit du Nunavut ou lettre délivrée par Nunavut Tunngavik Inc. (NTI) Formulaire IMM 5716 avec droit d’établissement obtenu
Lettre délivrée par la Société régionale inuvialuite (Inuvialuit des Territoires du Nord-Ouest) Lettre officielle d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada confirmant l’acceptation de la résidence permanente
Carte de citoyenneté métisse délivrée par l’une des 5 sociétés suivantes : 1) Manitoba Métis Federation 2) Métis Nation British Columbia 3) Métis Nation of Alberta 4) Métis Nation of Ontario 5) Métis Nation Saskatchewan

B) Une preuve de domicile valide au Canada parmi les suivantes est demandée :

  1. a) Carte d’assurance maladie délivrée par le Québec, une autre province canadienne ou un territoire canadien;
  2. b) Permis de conduire ou d’apprenti conducteur valide du Québec, d’une autre province canadienne ou d’un territoire canadien;
  3. c) Facture de taxes municipales ou scolaires (un an ou moins);
  4. d) Relevé d’emploi ou bulletin de paie (trois mois ou moins);
  5. e) Certificat ou relevé d’assurance habitation ou automobile (un an ou moins);
  6. f) Correspondance postale gouvernementale (un an ou moins);
  7. g) Relevé de notes délivrés par un établissement d’enseignement situé au Canada (un an ou moins).

* Les certificats de naissance provenant du Directeur de l’état civil, lorsqu’ils sont certifiés conformes, peuvent être utilisés même si le lieu de naissance se trouve dans un autre pays.
** Le formulaire IMM 5688 doit être signé par une agente ou un agent d’immigration.

Étape 2 : Transmettre les deux documents (preuves de résidence) par courriel au Bureau du registraire de l’UQAC à l’adresse documents@uqac.ca .

  • Dates limites à respecter

Vous avez la responsabilité de transmettre les pièces justificatives nécessaires au cours du trimestre visé par votre demande de changement de statut, afin que votre facture des droits de scolarité soit ajustée.

Trimestre d’inscription : Date limite :
Été Le 15 août
Automne Le 15 décembre
Hiver Le 15 avril


Au-delà de ces dates, aucun ajustement ne pourra être fait à vos droits de scolarité et vous devrez payer les droits de scolarité correspondant au tarif canadien.

L’ajustement de vos droits de scolarité s’appliquera à partir du trimestre au cours duquel votre statut de résident du Québec sera confirmé. Aucun ajustement rétroactif ne sera effectué pour les trimestres antérieurs.

Pour obtenir les coûts approximatifs d’un trimestre d’études, vous pouvez utiliser l’outil de simulation des frais de scolarité du Service des ressources financières de l’UQAC afin d’obtenir le montant approximatif de vos droits de scolarité selon votre statut (Québécois et/ou résident permanent = résident du Québec / Canadien non québécois = non-résident du Québec).