La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics a pour objet de faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point de l’être à l’égard des organismes publics et d’établir un régime général de protection contre les représailles.
Toute personne peut faire une divulgation au Protecteur du citoyen; Un employé de l’Université a le choix de divulguer auprès du Protecteur du citoyen ou du responsable du suivi des divulgations de l’UQAC, en l’occurrence la personne secrétaire générale.
- Une contravention à toute loi du Québec, loi fédérale applicable au Québec ou règlement pris en application d’une telle loi et auxquels l’Université doit se conformer;
- Un manquement grave aux normes d’éthiques et de déontologie de l’Université;
- Un manquement grave aux règlements, codes, politiques, procédures, directives ou tout autre document administratif;
- Un usage abusif des fonds ou des biens de l’Université, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein de l’Université, y compris un abus d’autorité;
- Un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement.
- Un acte faisant l’objet d’un recours devant un tribunal ou portant sur une décision rendue par un tribunal;
- Un acte qui porte uniquement sur une condition de travail.
Aux divulgations qui sont effectuées à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple dont l’objet porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation, ni aux divulgations dont l’objet est de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d’un organisme public.
La divulgation ne doit pas être jugée frivole.