Pour plus d’informations sur la procédure de divulgation et de traitement des divulgations d’actes répréhensibles, vous pouvez consulter le lien ci-dessous tiré du site Internet du Protecteur du citoyen :

https://protecteurducitoyen.qc.ca/sites/default/files/2024-11/procedure-traitement-divulgations-actes-reprehensibles.pdf.

Si vous souhaitez faire une divulgation en vertu de la Loi facilitant la divulgation des actes répréhensibles, vous pouvez vous adresser dans la plus stricte confidentialité directement au Protecteur du citoyen par téléphone pour obtenir de l’information à ce sujet au 1-800-463-5070 ou en remplissant le formulaire électronique de divulgation sécurisé qui se trouve sur le site Internet du Protecteur du citoyen à l’adresse suivante : https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/lanceurs-alerte/formulaire-divulgation.

 

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

En vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, un acte répréhensible peut prendre diverses formes. Il peut constituer, selon le cas :

  • une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi et auquel l’Université doit se conformer;
  • un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie de l’Université;
  • un usage abusif des fonds ou des biens de l’Université, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
  • un cas grave de mauvaise gestion au sein de l’Université, y compris un abus d’autorité;
  • le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

L’acte répréhensible peut être commis ou sur le point d’être commis notamment par un membre du personnel, un actionnaire ou un administrateur de l’Université dans l’exercice de ses fonctions ou par toute autre personne, toute société de personnes, tout regroupement ou toute autre entité dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat de l’Université ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat, incluant l’octroi d’une aide financière.

Ce qui n’est pas un acte répréhensible ?

La loi ne s’applique pas aux divulgations dont l’objet n’est pas d’intérêt public, par exemple celles dont l’objet porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation, ni aux divulgations dont l’objet est de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d’un organisme public.

La loi ne s’applique pas non plus à un acte répréhensible faisant l’objet d’un recours devant un tribunal ou portant sur une décision rendue par un tribunal.

Comment faire une divulgation d'acte répréhensible ?

Les divulgations d’actes répréhensibles peuvent dorénavant se faire directement au Protecteur du citoyen. Toute personne peut faire une divulgation au Protecteur de citoyen.

Il est également possible de consulter la personne responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité à l’Université du Québec à Chicoutimi, Me Nathalie Gagnon, afin de vérifier des informations relatives aux actes répréhensibles. Vous pouvez communiquer avec elle à l’adresse suivante : secretariat_general@uqac.ca.

Personne responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité

La secrétaire générale, Me Nathalie Gagnon, a été désignée par le recteur comme personne responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.

La personne responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité a les fonctions suivantes :

  • coordonner et de mettre en œuvre les mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles;
  • renseigner les membres du personnel de l’Université sur la possibilité d’effectuer une divulgation et la protection contre les représailles prévue par la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles;
  • agir comme agent de liaison en cas de vérification ou d’enquête pour l’application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles.

Il est possible de communiquer avec Me Nathalie Gagnon à l’adresse courriel suivante : secretariat_general@uqac.ca

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