Politique sur les infractions relatives aux études et sanctions

Adoption
Instance	Date	Décision
Conseil d’administration	13 juin 2006	CAD-8399

Modification
Instance	Date	Décision	Commentaires
Conseil d’administration	15 mars 2016	CAD-10972
Conseil d’administration	4 février 2014	CAD-10397
Conseil d’administration	12 décembre 2006	CAD-8462
Conseil d’administration	12 décembre 2023	CAD-13176	– Refonte importante -Dénonciation possible

Révision	Aux cinq (5) ans
Responsable	Vice-recteur ou vice-rectrice aux études, à la formation et à la réussite
Parties prenantes

1. Dispositions générales

1.1 Préambule

Au regard de sa mission d’enseignement, l’intégrité de l’Université et des grades qu’elle confère repose notamment sur la loyauté, l’honnêteté, l’intégrité et l’éthique des étudiantes et étudiants tout au long de leur parcours universitaire. De plus, l’Université s’attend à des comportements professionnels des étudiantes et des étudiants, et valorise donc la politesse, la courtoisie, le respect et la collaboration. Afin de créer une relation d’apprentissage empreinte de ces valeurs, l’Université promeut donc le respect de ces comportements de la part du personnel de l’Université et de son corps professoral. En ce sens, l’Université doit démontrer et promouvoir les valeurs d’intégrité et de rigueur dans le but de préserver la crédibilité des diplômes délivrés et s’assurer que les relevés de notes et les diplômes témoignent de la compétence, du professionnalisme et des apprentissages réels des étudiantes et des étudiants.

Nonobstant l’obligation des étudiantes et des étudiants de s’assurer que leurs pratiques inhérentes aux activités pédagogiques sont honnêtes, responsables et professionnelles, l’Université se doit de les former et les sensibiliser à celles-ci.

1.2 Objectifs

Les objectifs de cette Politique sont de :

déterminer les règles et les modalités en matière d’infractions commises par une étudiante ou un étudiant dans le cadre de sa formation ainsi que les sanctions qui y sont associées;
soutenir l’enseignante ou l’enseignant dans le processus de traitement d’une infraction;
permettre à la direction de l’unité pédagogique d’assumer pleinement son rôle lié à l’encadrement pédagogique des étudiantes et étudiants.
Identifier et définir les infractions relatives aux études;
identifier le rôle et les responsabilités des différentes personnes intervenant dans le cas d’une infraction commise par une étudiante ou un étudiant dans le cadre de ses études et la sanction qui s’y rattache;
définir le processus de traitement d’une infraction. Déterminer les sanctions possibles;
définir le processus de traitement d’un appel.

1.3 Références

1.4 Champs d’application

Cette Politique s’applique à toutes les étudiantes et étudiants dans le cadre d’une activité pédagogique telle que définie à la présente Politique ou de toute autre activité reliée à l’Université, et ce, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Université et du campus. Elle s’applique dès que les personnes sont liées entre elles par leur appartenance à la communauté universitaire ou leur relation avec l’Université.

La Politique s’applique lors de l’utilisation de plateformes numériques utilisées par l’Université dans le cadre d’activités pédagogiques, telles que Moodle, ou des plateformes spécifiques gérées par des unités pédagogiques.

Sont exclues de l’application de la présente Politique, les activités de formation à la recherche et à la création qui impliquent une action de diffusion, puisqu’elles sont assujetties à la Politique relative à la conduite responsable en recherche et en création. Ces activités comprennent le mémoire, l’essai doctoral et la thèse de même que toute autre activité de formation dont la finalité implique la diffusion des résultats sous toutes ses formes.

1.5 Responsable de l’application

Le vice-recteur ou la vice-rectrice aux études, à la formation et à la réussite est responsable de son application.

1.6 Définitions

« Activité pédagogique » : désigne une activité d’enseignement et/ou d’apprentissage permettant l’atteinte d’objectifs de formation précis. Elle peut prendre la forme, notamment, d’un cours, d’un stage, d’une activité de formation pratique, d’une activité de synthèse et de toute autre activité de nature universitaire. Elle peut se dérouler sur les lieux de l’Université ou non.

« Auditeur libre » : désigne une personne inscrite à une activité pédagogique sans être soumise à l’évaluation et pour laquelle aucun crédit n’est attribué.

« Direction » : désigne la direction de module, la direction d’unité pédagogique, le responsable de programme ou la direction de programme de cycles supérieurs duquel relève l’étudiante ou l’étudiant.

« Doyen » : désigne la doyenne ou le doyen des études ou son mandataire.

« Enseignante, enseignant » : désigne une professeure ou un professeur ou une personne chargée de cours engagée à ce titre par l’Université et responsable de l’activité de formation. Au sens de la présente Politique, les personnes supervisant des stages sont considérées comme responsables de l’activité de formation et sont donc incluses dans cette définition.

« Étudiante ou étudiant » : désigne l’auditeur ou l’auditrice libre, l’étudiante ou l’étudiant libre ou régulier.

« Étudiante ou étudiant libre » : désigne une personne inscrite à une activité pédagogique sans être admise à un programme. Cette personne est soumise à l’évaluation et obtient les crédits qui y sont associés.

« Étudiante ou étudiant régulier » : désigne une personne admise et inscrite à un programme.

« Exclusion»: Interdiction pour une étudiante ou un étudiant de poursuivre un ou des programmes d’études à l’Université de façon définitive.

« Incivilité »: Conduite, qui sans être grave ou sévère, enfreint néanmoins les normes de respect qui prévalent dans un milieu de vie donné. Bien que l’intention claire de nuire ne soit pas nécessaire pour parler d’incivilité, on reconnaît d’emblée que de telles conduites témoignent à tout le moins d’un manque de respect envers autrui. Cette définition fait partie intégrante de la Politique pour promouvoir la civilité, prévenir et contrer la discrimination, le harcèlement et la violence.

« Suspension » : interdiction pour une étudiante ou un étudiant de poursuivre son ou ses programmes d’études pour un ou plusieurs trimestres.

« Travail d’équipe » : réalisation d’un travail en commun par des étudiantes ou des étudiants dans le cadre d’une activité pédagogique menant à une évaluation.

2. Principes et responsabilités

2.1 Principes généraux

Toute dénonciation doit reposer sur des faits et être formulée de bonne foi.

En aucun cas, une dénonciation jugée irrecevable ou menant à une décision de non culpabilité ne peut être réutilisée lors de l’analyse d’une seconde dénonciation.

Le processus de traitement des infractions doit demeurer confidentiel. À ces fins, toutes les rencontres se tiennent à huis clos.

L’application de la présente Politique n’exclut par le recours à des mesures prévues dans tout autre règlement, politique ou procédure en vigueur à l’Université et n’empêche par l’Université de saisir les autorités compétentes pour toute infraction régie par la Loi.

2.2 Poursuite des études

Lorsque l’étudiante ou l’étudiant décide de se prévaloir de son droit d’appel et que son dossier est recevable, elle ou il a le droit de poursuivre ses études tant qu’une décision n’a pas été prononcée par la direction d’unité pédagogique, la doyenne ou le doyen des études ou le comité d’appel.

Concernant la poursuite d’une activité de stage ou d’internat, des règles particulières au milieu de stages ou d’internat peuvent s’appliquer avant que ne soit rendue la décision.

La Politique continue de s’appliquer malgré l’abandon ou l’annulation de l’activité pédagogique concernée par l’infraction. Ainsi, si une infraction est reconnue et que la sanction est « échec à l’activité pédagogique », l’échec apparaîtra au relevé de notes de l’étudiante ou de l’ étudiant.

La Politique s’applique également malgré l’abandon ou le changement de programme. Ainsi, même si l’étudiante ou l’étudiant n’est plus inscrit dans un programme, la sanction touchant un résultat à un cours sera quand même inscrite à son relevé de notes et l’étudiante ou l’étudiant pourrait même, le cas échéant, se voir retirer son diplôme.

2.3 Solidarité

Dans le cadre d’un travail d’équipe, les membres sont solidaires. Toutefois, lorsque les faits permettent, selon la prépondérance des probabilités, de s’assurer que l’infraction est le fait d’un ou de quelques membres, cette infraction peut être traitée pour le ou les étudiantes ou étudiants impliqués, indépendamment des autres membres de l’équipe.

2.4 Infractions

Aux fins de la présente Politique, l’expression « infraction » désigne le fait de commettre, de tenter de commettre, d’inciter ou de participer aux actes suivants :

Tout acte ou toute manœuvre visant à tromper quant au rendement pédagogique lors d’une évaluation ou quant à la réussite d’une exigence relative à une activité pédagogique ou à une admission;
Tout acte ou manœuvre commis à l’occasion d’une activité pédagogique contraire à des règles de conduite adoptées par une instance, un département, une unité pédagogique ou un autre comité de l’Université, à des règles en vigueur dans un organisme externe qui sont applicables à l’étudiante ou l’étudiant, notamment dans le cadre d’une activité de stage ou d’internat, ou à des règles ou des normes de conduite éthique ou professionnelle attendues de l’étudiante ou de l’étudiant.

De plus, le fait de contrevenir à la Politique institutionnelle d’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les salles de cours, constitue également une infraction.

Enfin, sans limiter la généralité de ce qui précède, est notamment considérée comme une infraction :

Autoplagiat : utilisation totale ou partielle de sa propre production, à des fins d’évaluations différentes, sans autorisation préalable de l’enseignante ou de l’enseignant à qui elle est soumise.

« Collusion » : entente secrète entre deux ou plusieurs personnes dans le but de commettre une infraction liée aux études.

« Fabrication » : l’invention de données, de documents originaux, de méthodes ou de résultats, y compris les graphiques et les images.

« Falsification»: la manipulation, la modification ou l’omission de données, de documents originaux, de méthodes ou de résultats, y compris les citations, les graphiques et les images, sans le mentionner

« Plagiat » : utilisation totale ou partielle de la production d’autrui en la faisant passer pour sienne ou sans en indiquer la source.

« Republication » : action de publier à nouveau, dans la même langue ou dans une autre langue, ses travaux, une partie de ses travaux ou ses données sans mention adéquate de la source ou sans justification.

« Tricherie » : ce terme comprend :

la possession ou l’obtention par vol, manœuvre ou corruption de questions ou de réponses à un examen;

l’obtention, sous quelque forme que ce soit, de toute aide non autorisée notamment pour un examen ou un travail faisant l’objet d’une évaluation;

la possession ou l’utilisation de tout document ou matériel non autorisé préalablement, pendant une évaluation ou lors de la réalisation de travaux, incluant le recours aux outils informatiques ou moyens;

la substitution de personne ou l’usurpation d’identité.

la diffusion négligente ou la mise à disposition intentionnelle de contenus en lien avec des évaluations, incluant des questions et réponses d’examen, ou de matériel issu d’une production personnelle ou d’équipe, en tout ou en partie, ayant pour conséquence de faciliter la réalisation d’une infraction au sens de la présente Politique.

« Violation du droit d’auteur » : utilisation totale ou partielle de la production d’autrui sans obtenir l’approbation de l’auteur ou son mandataire, et ce, même en mentionnant la source.

« Manquement éthique ou professionnel» : situation problématique relative à un manquement à l’éthique, au savoir-être, au professionnalisme ou aux normes de conduite professionnelle attendues d’une personne raisonnable étudiant ou travaillant dans un domaine visé. Cette infraction vise notamment les stages et les activités de formation pratique, mais elle peut également être commise lors de toute interaction survenant lors des activités pédagogiques ou entre celles-ci lorsqu’il peut y avoir un lien de rattachement avec l’Université, comme prévu par les champs d’application de la présente Politique. Par exemple, il peut s’agir de vol, de conduite irrespectueuse ou d’incivilité envers la clientèle, entre collègues ou avec la personne responsable de l’activité pédagogique, de comportements agressifs ou inappropriés, etc.

2.5 Dénonciation

L’enseignante ou l’enseignant qui a des motifs raisonnables de croire qu’un acte qualifiable d’infraction au sens de la présente Politique a été commis, doit, le plus tôt possible après la découverte de l’acte ou au plus tard trente (30) jours ouvrables suivant la constatation de l’acte, faire parvenir à la direction le formulaire d’infraction complété prévu à cette fin.

Dans le cas où une infraction aurait été commise dans le cadre d’activités de recherche qui impliquent une action de diffusion, d’activités liées au mémoire, à l’essai doctoral et à la thèse, la Politique relative à la conduite responsable en recherche et en création doit s’appliquer.

Toute autre personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un acte qualifiable d’infraction au sens de la présente Politique a été commis, dénonce une telle situation auprès de la personne surveillante, de l’enseignante ou l’enseignant, de la direction de l’unité pédagogique responsable de l’activité pédagogique ou du Décanat des études, selon le cas. Cette dénonciation doit être suivie du dépôt du formulaire d’infraction complété prévu à cette fin et des pièces justificatives disponibles. Le formulaire d’infraction est rempli par l’enseignante ou l’enseignant responsable de l’activité pédagogique ou si la situation ne le permet pas, par la direction d’unité pédagogique. C’est notamment le cas lorsque la direction doit procéder à une dénonciation après que plusieurs personnes lui rapportent une ou plusieurs infractions concernant une même étudiante ou un même étudiant. Le formulaire d’infraction doit être
transmis à la direction le plus tôt possible, ou au plus tard trente (30) jours ouvrables suivant la dénonciation de l’acte.

Le formulaire est transmis à la direction. Dans le cas où aucune direction ne peut être identifiée et ne peut signer le formulaire, le formulaire est transmis directement au Décanat des études.

2.6 Analyse et traitement

L’analyse du formulaire d’infraction et des pièces justificatives est faite par la direction conjointement avec l’enseignante ou l’enseignant ayant dénoncé l’infraction.

Dans le cas où aucune direction n’est identifiée, l’analyse du formulaire d’infraction et des pièces justificatives est faite directement au Décanat des études.

Cette analyse est faite dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances, et au plus tard dans les dix jours suivant la réception du formulaire d’infraction accompagné des pièces justificatives.

2.6.1 Comité d’analyse

La direction d’unité pédagogique et la personne enseignante concernée peuvent s’adjoindre une autre professeure ou un autre professeur qui enseigne dans l’unité pédagogique, afin de former un comité d’analyse ad hoc composé de trois (3) personnes.

Dans le cas où aucune direction n’est identifiée, le Décanat des études compose un comité d’analyse impliquant la doyenne ou le doyen des études ou une personne représentant le Décanat des études, l’enseignante ou l’enseignant et l’autre professeure ou professeur qu’elle ou il s’est adjoint. Ce comité poursuivra les démarches ci-après décrites.

Le comité d’analyse doit :

convoquer l’étudiante ou l’étudiant en précisant les motifs, l’heure, la date et le lieu de la rencontre afin qu’elle ou il se fasse entendre.
rencontrer l’étudiante ou l’étudiant, qui peut être accompagné par une personne qui agit en tant qu’observatrice. Si l’étudiante ou l’étudiant décide de ne pas se présenter à l’audition, elle ou il peut donner sa version des faits par écrit. Celle-ci devra être reçue par la direction au plus tard au moment prévu pour la rencontre. Dans le cas où l’étudiante ou l’étudiante choisit de ne pas présenter sa version des faits, le processus se poursuit en fonction des éléments versés au dossier;
recueillir par écrit les informations de toute personne susceptible d’éclairer la situation;
demander, si nécessaire, un rapport d’analyse par un logiciel de détection de similitudes;
poser toute autre action permettant l’analyse du dossier.

L’analyse peut mener à l’arrêt du processus si la dénonciation s’avère non fondée. Dans ce cas, la décision est consignée au formulaire « Décision à la suite d’une infraction ». La direction transmet une copie du formulaire à l’étudiante ou l’étudiant, aux personnes concernées s’il y a lieu, ainsi qu’au Décanat des études. Les personnes concernées pour les fins de la présente Politique sont, notamment, la personne qui a fait la dénonciation, le Bureau du registraire lorsqu’une modification de résultat est nécessaire ainsi que les personnes membres du comité d’analyse.

Dans le cas où l’analyse du dossier démontre qu’une infraction a été commise, une sanction est prononcée.

2.7 Mention au dossier et détermination d’une
sanction

L’étudiante ou l’étudiant qui a commis une infraction se voit attribuer la mention « Infraction liée aux études » à son dossier étudiant informatisé. Cette mention n’apparaît pas au relevé de notes.

Outre l’attribution de cette mention, selon la nature, la gravité et les circonstances de l’infraction, une ou plusieurs autres sanctions peuvent être imposées conformément à la présente Politique.

2.8 Sanctions

2.8.1 Sanctions pouvant être prononcées par la
direction

La direction, en collaboration avec les enseignantes ou enseignants membres du comité d’analyse, peut prononcer les sanctions suivantes :

obligation de suivre une formation ou un atelier offert à l’UQAC en lien avec l’infraction commise;
obligation de respecter les mesures recommandées par le Comité d’analyse et mises en place par la direction;
pénalité à la note attribuée à l’évaluation ou à l’activité pédagogique;
annulation de l’évaluation, en précisant les modalités entourant la reprise;
notation zéro (0) pour l’évaluation;
retrait temporaire d’une activité pédagogique ou échec à l’activité pédagogique ;
suspension du programme pour une période déterminée pouvant aller jusqu’à trois (3) trimestres consécutifs (une année).

Dans le cas où l’une de ces sanctions est prononcée, la décision est consignée au formulaire « Décision à la suite d’une infraction ». La direction en avise l’étudiante ou l’étudiant par courriel en y joignant le Formulaire de déclaration d’infraction et le Formulaire de décision à la suite d’une déclaration d’infraction, la décision rendue, les pièces justificatives et le processus d’appel décrit à la section 2.9. Finalement, la direction transmet une copie des formulaires et des pièces justificatives aux personnes concernées, telles que décrites au point 2.6.1, ainsi qu’au Décanat des études.

S’il n’y a pas de consensus entre la direction et les enseignantes ou enseignants membres du comité d’analyse, le dossier est soumis au doyen ou à la doyenne des études qui en dispose.

Si la direction et les enseignantes ou enseignants membres du comité d’analyse sont d’avis que la sanction devrait plutôt être une ou l’autre des sanctions prévues à la section suivante, ceux-ci transfèrent le dossier à la doyenne, doyen des études en lui faisant une recommandation en ce sens.

2.8.2 Sanctions pouvant être recommandées au doyen ou à la doyenne des études

La direction, en collaboration avec les enseignantes ou enseignants membres du comité d’analyse, peut recommander à la doyenne ou au doyen des études de prononcer les sanctions suivantes :

suspension de plusieurs programmes pour une période déterminée pouvant aller jusqu’à trois (3) trimestres consécutifs (une année);
suspension de toute activité pédagogique à l’Université, pour une période déterminée pouvant aller jusqu’à trois (3) trimestre consécutifs (une année);
exclusion d’un ou de plusieurs programmes de l’Université;
exclusion de l’Université;
retrait du grade, du diplôme, du certificat ou de l’attestation d’études.

Afin de permettre le suivi de cette recommandation, la direction doit faire parvenir à la doyenne ou au doyen des études l’ensemble du dossier. La doyenne ou le doyen doit :

s’assurer que le processus de traitement de l’infraction a été effectué conformément à la présente Politique et dans le respect des droits de l’étudiante ou de l’étudiant;
entériner la recommandation ou prononcer une sanction différente;
recommander la sanction au conseil d’administration de l’établissement lorsqu’il s’agit des sanctions d’exclusion et de retrait du grade, du diplôme, du certificat ou de l’attestation d’études;
apporter le suivi approprié.

Dans le cas d’une suspension, la décision est prononcée par la doyenne ou le doyen des études et consignée au formulaire «Décision à la suite d’une infraction ». La doyenne ou le doyen en avise l’étudiante ou l’étudiant par courriel en y joignant le Formulaire de déclaration d’infraction et le Formulaire de décision à la suite d’une déclaration d’infraction, la décision rendue, les pièces justificatives et le processus d’appel. Finalement, la doyenne ou le doyen transmet une copie du formulaire « Décision à la suite d’une infraction » aux personnes concernées.

Seul le Conseil d’administration peut prononcer les sanctions d’exclusion et de retrait du grade, du diplôme, du certificat ou de l’attestation d’études. Pour ce faire, la doyenne ou le doyen des études transmet sa recommandation ainsi que le dossier complet à la secrétaire générale ou au secrétaire général qui l’achemine au Conseil d’administration. La secrétaire générale ou le secrétaire général achemine à l’étudiante ou l’étudiant les documents anonymisés soutenant les faits qui lui sont reprochés et l’informe par courriel que son dossier est soumis au Conseil d’administration, en précisant le lieu, la date et l’heure de cette rencontre et en l’invitant à s’y faire entendre. La secrétaire générale ou le secrétaire
général achemine également à l’enseignante ou l’enseignant impliqué dans le processus le lieu, la date et l’heure de cette rencontre afin que l’enseignant ou l’enseignante puisse donner sa version des faits s’il ou si elle le désire. Cet avis doit être transmis au moins dix (10) jours ouvrables précédant le Conseil d’administration. L’étudiante ou l’étudiant ainsi que l’enseignante ou l’enseignant qui souhaitent se prévaloir du droit de se faire entendre au Conseil d’administration le confirme par écrit selon les modalités mentionnées dans le courriel. L’étudiante ou l’étudiant peut être accompagné par une personne qui agit en tant qu’observatrice.

Le Conseil d’administration peut entériner la recommandation de la doyenne ou du doyen des études ou prononcer une sanction différente.

La secrétaire générale ou le secrétaire général communique par courriel la décision du Conseil d’administration à l’étudiante ou à l’étudiant, à la doyenne ou au doyen des études, à la direction de l’unité pédagogique de même qu’au bureau du registraire afin que celle-ci soit versée au dossier de l’étudiante ou de l’étudiant.

La décision du Conseil d’administration est finale et sans appel.

2.9 Processus d’appel

L’étudiante ou l’étudiant peut faire appel de la décision rendue, à l’exception d’une décision rendue par le Conseil d’administration, en s’adressant au Comité d’appel.

Pour ce faire, elle ou il transmet au Décanat des études une demande écrite justifiant explicitement les motifs dudit appel. Un dépôt de vingt-cinq dollars (25 $) doit accompagner la demande, remboursable si l’appel de la décision est jugé fondé.

La demande d’appel doit parvenir au Décanat des études dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception par l’étudiante ou l’étudiant de la décision rendue. Afin d’être recevable, la demande d’appel doit respecter le délai prescrit et inclure explicitement les motifs de l’appel. Dans le cas d’une irrecevabilité, la décision initiale est maintenue et la doyenne ou le doyen en avise l’étudiante ou l’étudiant par courriel.

2.10 Rôle du Comité d’appel

Le Comité d’appel a pour tâche d’étudier chacune des demandes qui lui sont soumises en portant un jugement juste, éclairé et impartial afin de prendre une décision équitable.

2.10.1 Composition du Comité d’appel

Le Comité d’appel est nommé par la doyenne ou le doyen des études, après consultation des syndicats et du MAGE-UQAC. La doyenne ou le doyen en est membre d’office et le préside. Dans le cas où la doyenne ou le doyen est intervenu dans le traitement de l’infraction, soit parce qu’il n’y a pas eu consensus au sein du comité d’analyse (article 2.8.1), parce qu’elle ou il a fait partie du comité d’analyse (article 2.6.1) ou parce qu’elle ou il a prononcé la sanction de suspension (article 2.8.2), la vice-rectrice ou le vice-recteur aux études la ou le remplace à titre de présidente ou de président.

En plus de la doyenne ou du doyen, le Comité d’appel est composé des personnes suivantes:

deux (2) professeures ou professeurs dont seulement un (1) est présent à la rencontre;
une (1) personne chargée de cours devant être présente à la rencontre;
deux (2) étudiantes ou étudiants, représentant respectivement un programme de grade de premier cycle et un programme de grade de cycles supérieurs, dont un (1) seul est présent à la rencontre.

Dans la mesure du possible, une alternance entre les deux (2) membres professeur(e)s et les deux (2) membres étudiant(e)s doit être favorisée.

Une personne représentant le Secrétariat général est présente aux rencontres du Comité d’appel afin d’accompagner les membres. Cette personne n’a pas de droit de vote et n’influence pas la décision des membres du Comité d’appel.

Le Comité peut s’adjoindre toute personne dont la contribution est jugée utile pour l’éclairer dans sa tâche. Cette personne a droit de parole, mais n’a pas droit de vote. Il est de la responsabilité de chaque personne participant aux rencontres de s’assurer qu’elle n’est pas en conflit d’intérêts et d’en aviser la présidente ou le président.

Chaque membre signe une déclaration solennelle en début de mandat,

2.10.2 Durée des mandats

Le mandat des professeures et professeurs et de la personne chargée de cours est de trois (3) ans.
Le mandat des étudiantes et étudiants est d’une (1) année.
Les mandats sont renouvelables deux fois.

2.10.3 Traitement de l’appel

Dans les meilleurs délais, la doyenne ou le doyen convoque les membres du Comité d’appel et leur transmet le dossier complet incluant notamment le formulaire d’infraction, l’ensemble des éléments de preuve, le formulaire « Décision à la suite d’une infraction », une copie du courriel transmis à l’étudiante ou l’étudiant et sa demande d’appel.

La doyenne ou le doyen doit également :

convoquer l’étudiante ou l’étudiant, par courriel, en précisant l’heure, la date et le lieu de la rencontre du Comité d’appel afin qu’elle ou il se fasse entendre. Cette convocation doit être transmise au moins cinq (5) jours ouvrables avant la tenue de la rencontre. Lors de cette rencontre, l’étudiante ou l’étudiant peut être accompagné par une personne qui agit en tant qu’observatrice;
transmettre l’avis de convocation à toutes personnes dont le témoignage est requis. Le cas échéant, cette personne peut être accompagnée par une personne qui agit en tant qu’observatrice.

Si l’étudiante ou l’étudiant choisit de ne pas se présenter devant le Comité d’appel, ce dernier procède et base son analyse en fonction des éléments versés au dossier.

2.10.4 Décision du Comité d’appel

À la suite de l’analyse du dossier et de la tenue de la rencontre, le Comité d’appel peut :

• décider que la demande d’appel est irrecevable;
• maintenir la décision et/ou la sanction;
• annuler la décision et/ou la sanction;
• réduire la sanction imposée.

Lorsque le vote est requis, ce dernier est pris à la majorité et, en cas d’égalité des voix, le vote de la présidente ou du président du Comité d’appel est prépondérant.

La décision du Comité d’appel est finale et sans appel. La doyenne ou le doyen en informe l’étudiante ou l’étudiant par courriel ainsi que les personnes concernées le cas échéant. L’annulation de la décision ou de la sanction fera en sorte que le Bureau du registraire retirera l’infraction du dossier étudiant informatisé ou la sanction du relevé de notes; en cas de réduction de la sanction, celle-ci sera également corrigée par le Bureau du registraire au relevé de notes de l’étudiante ou de l’étudiant.

2.10.5 Confidentialité

Le Comité d’appel siège à huis clos. Chaque membre signe une déclaration solennelle à cet effet, comme stipulé au point 2.10.1. À la fin de chaque rencontre, les dossiers sont récupérés afin que la ou le secrétaire en dispose de manière confidentielle.

2.11 Règles de conservation

Peu importe la décision rendue, les documents sont conservés selon la règle en vigueur dans le calendrier de conservation de l’Université.

3. Mise à jour

La présente Politique doit être mise à jour au besoin et minimalement, tous les cinq (5) ans. La mise à jour est adoptée par le Conseil d’administration.

4. Dispositions finales

La présente Politique entre en vigueur à compter de son adoption par le Conseil d’administration de l’Université.