Politique relative à la conduite responsable en recherche et en création

 

Adoption
Instance Date Décision
Conseil d’administration 2016-03-15 CAD-10971

 

Modification
Instance Date Décision Commentaires
 CAD  2020-07-01  CAD-12286  Modification de la structure organisationnelle

 

Révision Tous les trois (3) ans
Responsable Vice-recteur à la recherche, à la création et à l’innovation
Parties prenantes Décanat de la recherche et de la création
Code de classification 1163-03.007

1.  Dispositions générales

1.1.     Énoncé de principe

En tant qu’institution vouée à la formation et à la découverte intellectuelles, l’Université du Québec à Chicoutimi (UQAC) souscrit aux valeurs fondamentales liées à la conduite responsable en recherche et en création et désire demeurer un bastion de probité et d’intégrité scientifique. À cet égard, elle a la responsabilité et le devoir de donner à la société l’assurance que ses activités de recherche et de création ou de formation à la recherche et à la création répondent à des normes reconnues. Le respect de ces normes est aussi un gage de protection de la communauté universitaire et de l’institution. Dans ce contexte, l’UQAC s’engage à promouvoir, sensibiliser et veiller au respect des valeurs d’intégrité et d’éthique de même qu’à la nécessité d’observer les normes les plus strictes aux fins de maintenir la qualité, l’exactitude et la fiabilité des activités de recherche et de création ou de formation à la recherche et à la création.

 1.2.     Objectifs

La présente politique vise l’atteinte des objectifs suivants :

  • Promouvoir la conduite responsable dans les activités de recherche et de création ou de formation à la recherche et à la création en sensibilisant et en formant l’ensemble des personnes concernées à la nécessité d’observer les normes les plus strictes quant à l’intégrité, à l’impartialité et à l’objectivité.
  • Fournir un ensemble de principes, de règles et de modalités leur permettant d’adopter des comportements destinés à la sauvegarde des valeurs fondamentales liées à la conduite responsable en recherche et en création.
  • Déterminer, dans le meilleur intérêt de la science, les moyens les plus appropriés pour prévenir ou corriger un cas d’inconduite.
  • Établir un processus de gestion des allégations d’une inconduite.
  • Déterminer le suivi nécessaire pour chaque dossier d’allégations et les conditions permettant de garantir, d’une part, la confidentialité de l’identité de la personne dénonciatrice et de la personne sur qui pèse une allégation et, d’autre part, la protection des intérêts des tiers impliqués par des liens contractuels ou autres.

1.3    Champ d’application

La présente politique s’applique à toute personne, notamment le chercheur, l’étudiant, le personnel de recherche, le gestionnaire de fonds, impliquée dans des activités de recherche et de création ou de formation à la recherche et à la création au nom de l’UQAC, et ce, peu importe où ces activités se déroulent et qu’elles aient obtenu ou non un financement.

De plus, l’UQAC s’attend à ce que les partenaires, organisations, collaborateurs, etc., qui collaborent à des activités de recherche et de création ou de formation à la recherche et à la création respectent les principes liés à la conduite responsable en recherche et en création, et ainsi se conforment à la présente Politique.

 1.4     Références

Les références sont disponibles à l’Annexe 1 de la présente politique.

1.5   Responsable de l’application

Le vice-recteur à la recherche, à la création et à l’innovation est responsable de l’application de la présente politique.

 1.6    Définitions

Activités de formation à la recherche et à la création : Ces activités comprennent le mémoire, l’essai doctoral et la thèse de même que toute autre activité de formation dont la finalité implique la diffusion des résultats sous toutes ses formes notamment dans un article ou un ouvrage ou par l’entremise d’une communication.

Activités de recherche et de création : Toutes les activités et étapes du cycle de développement des connaissances scientifiques, fondamentales ou appliquées (incluant les activités d’intervention), les activités liées à la conception d’une œuvre, à la valorisation technologique et à la mobilisation des connaissances. Ces activités impliquent généralement l’emploi d’une méthodologie rigoureuse, d’une étude structurée ou d’une investigation systématique. Elles débutent avec l’élaboration d’un projet et se terminent par la diffusion des connaissances ou d’une œuvre. Elles incluent également la gestion du projet de recherche ou de création, l’établissement de partenariats ainsi que la demande de financement, son évaluation par les pairs et, éventuellement, la gestion de ce financement.

 Allégation : Déclaration, affirmation ou énoncé non confirmé transmis par écrit, anonymement ou non, et indiquant qu’il y a eu une inconduite.

 Chercheur : Toute personne employée par l’UQAC, excluant les étudiants ou le personnel de recherche, et à qui l’UQAC a octroyé des privilèges de recherche. Cette définition inclut le(s) cochercheur(s) ainsi que le chercheur principal dont l’une des responsabilités est de diriger la réalisation d’un projet de recherche ou de création. Par extension, cette définition inclut également les personnes qui exercent des tâches en lien avec la formation à la recherche ou à la création.

 Conduite responsable en recherche et en création : Comportement attendu de toutes les personnes impliquées dans des activités de recherche ou de création en conformité avec les éléments énoncés dans la présente Politique. La conduite responsable inclut les notions d’intégrité (l’honnêteté, la fiabilité et la rigueur, l’objectivité, l’impartialité et l’indépendance, la justice, la confiance, la responsabilité et la bienveillance, l’ouverture et la transparence) et d’éthique en recherche et en création (agir de toute personne, d’un point de vue déontologique, en ce qui concerne le respect et la protection des êtres humains, des animaux et de l’environnement).

 Conflit d’intérêts : Le conflit d’intérêts peut concerner un individu (conflit personnel) ou un établissement (conflit institutionnel). L’individu ou l’établissement se trouve en situation de conflit d’intérêts réel ou apparent lorsque ses intérêts entrent en conflit avec ses responsabilités et ses devoirs. L’individu (ou l’établissement) en situation de conflit d’intérêts risque de voir réduite sa capacité de faire preuve d’objectivité dans la prise de décision, à tout le moins en apparence, ce qui peut soulever des questions quant à son intégrité. Les conflits d’intérêts peuvent, entre autres, être de nature financière, politique, idéologique ou professionnelle. Ils peuvent se rapporter à l’établissement, à l’individu, aux membres de la famille, à des amis ou à des associés professionnels (présents, passés ou futurs).

 Étudiant : Toute personne inscrite à l’UQAC dans le but d’obtenir un diplôme ou une reconnaissance universitaire qui engage des activités de recherche et de création. Dans ce cadre, l’étudiant est donc en formation à la recherche et à la création. Il peut s’agir d’un étudiant de 1er, 2e ou 3e cycle universitaire, incluant un stagiaire postdoctoral.

 Gestionnaire de fonds : Personne employée par l’UQAC pour administrer le financement en lien avec les activités de recherche et de création dont l’établissement est fiduciaire. Le gestionnaire peut, entre autres, être responsable de la vérification des dépenses associées aux activités de recherche.

 Inconduite : Action de manquer à un devoir, à une loi, à une politique, à une règle. Les divers types d’inconduite, sont énumérés à l’article 7 de la présente procédure.

Financement : Toute aide financière accordée par un des organismes subventionnaires ou toute autre organisation qu’il s’agisse d’une bourse, d’une subvention, d’une commandite ou d’un contrat.

Organismes subventionnaires : Les trois organismes subventionnaires fédéraux du Canada (Instituts de recherche en santé du Canada, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et Conseil de recherches en sciences humaines), ci-après appelés « les Trois organismes », de même que les Fonds de recherche du Québec (Fonds de recherche Nature et technologies, Fonds de recherche Société et culture et Fonds de recherche Santé), ci-après appelés « les FRQ ».

Personne chargée de la conduite responsable en recherche : À l’UQAC, conformément aux exigences des organismes subventionnaires, le vice-recteur à la recherche, à la création et à l’innovation est la personne chargée de la conduite responsable en recherche.

Personnel de recherche : Personne employée par un chercheur ou l’UQAC pour prendre part à des activités de recherche et de création. Cette personne peut occuper des fonctions en tant que professionnel de recherche ou de soutien aux activités de recherche et de création. Cette personne peut aussi être un stagiaire postdoctoral ou un étudiant.

 

2.  Partage des responsabilités

2.1   Responsabilités de l’UQAC

À l’égard de la conduite responsable en recherche et en création, l’UQAC doit :

  • promouvoir la conduite responsable dans les activités de recherche et de création ou de formation à la recherche et à la création en sensibilisant et en formant toutes les personnes concernées à la nécessité d’observer les normes les plus strictes quant à l’intégrité, l’impartialité et l’objectivité;
  •  assurer une gestion responsable du financement et le respect des ententes en lien avec ce financement;
  • prévenir, empêcher et sanctionner, le cas échéant, les inconduites;
  • veiller aux principes fondamentaux régissant la protection des droits de la personne en respectant les principes de confidentialité, d’équité procédurale et de justice naturelle (ces principes incluent notamment l’impartialité et le droit d’être entendu);
  • assurer le suivi nécessaire à toute allégation et, s’il y a lieu, à toute inconduite.

2.2   Responsabilités des acteurs en recherche et en création

Toute personne impliquée dans des activités de recherche et de création ou de formation à la recherche et à la création au nom de l’UQAC doit adopter une conduite responsable en recherche et en création.

Dans ce contexte, il leur incombe de :

  • mettre en œuvre et faire la promotion de pratiques de recherche et création rigoureuses de façon honnête, responsable, franche et équitable, et ce, à toutes les étapes de la recherche ou de la création (les diverses étapes incluent, mais sans s’y limiter, les demandes de financement, l’élaboration d’un protocole et sa réalisation, la diffusion des résultats ou d’une œuvre et la conservation des données);
  • connaître et respecter les exigences des politiques, règles et lois applicables ainsi que les normes professionnelles ou disciplinaires en lien avec la conduite responsable en recherche et en création;
  • faire preuve d’une grande rigueur dans leurs activités de recherche et de création ou de formation à la recherche et à la création et conserver, selon l’ensemble des règles établies, des dossiers complets permettant la vérification ou la reproduction des travaux;
  • traiter les personnes avec respect et équité tout en se préoccupant de leur bien-être; de s’assurer que les animaux sont utilisés avec respect; de veiller à l’environnement ainsi qu’au contrôle et à la réduction des risques biologiques;
  • fournir les références et, s’il y a lieu, obtenir la permission d’utiliser des travaux qu’ils aient été publiés ou non;
  • présenter en tant qu’auteurs, avec leur consentement, toutes les personnes qui ont contribué au contenu du document de recherche ou de création et qui en partagent la responsabilité;
  • mentionner les autres personnes qui ont également contribué (par exemple, rédacteur, commanditaires, bailleurs de fonds);
  • assurer un usage responsable et éthique de leur financement tout en respectant leurs obligations et les politiques de l’organisme;
  • gérer adéquatement tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent conformément à la Politique relative aux conflits d’intérêts (Manuel de gestion de l’UQAC, chapitre IX, section 9.2, doc. 211);
  • collaborer, lorsque requis, au processus de gestion d’une allégation ou d’une inconduite visant une activité de recherche et de création ou de formation à la recherche et à la création, en cours ou passée, à laquelle ils sont associés;
  • être proactif pour remédier, le cas échéant aux conséquences d’une inconduite (par exemple, en corrigeant le dossier de recherche ou de création, en envoyant une lettre d’excuse aux personnes concernées par la violation ou en remboursant le financement reçu).

 

3.  Conduite en recherche et en création

Conformément aux directives des organismes subventionnaires, les inconduites en recherche et en création ou dans le cadre de la formation à la recherche et à la création se définissent de la manière suivante (cette liste est non exhaustive) :

  • Accusations fausses ou trompeuses : Faire des allégations malveillantes ou visant intentionnellement à accuser faussement une personne d’inconduite en recherche et en création.
  • Atteinte à l’intégrité d’un processus d’évaluation scientifique par les pairs et à l’octroi de financement : La collusion, la mauvaise gestion des conflits d’intérêts, l’appropriation des travaux d’autrui suite à une évaluation par un comité, ou le non-respect de la confidentialité.
  • Destruction des dossiers de recherche : La destruction de ses données ou dossiers de recherche ou de ceux d’une autre personne pour éviter spécifiquement la découverte d’un acte répréhensible ou en violation de l’entente de financement, des politiques de l’établissement, des lois, des règlements ou des normes professionnelles ou disciplinaires applicables.
  • Fabrication : L’invention de données, de documents originaux, de méthodes ou de résultats, y compris les graphiques et les images.
  • Falsification : La manipulation, la modification ou l’omission de données, de documents originaux, de méthodes ou de résultats, y compris les graphiques et les images, sans le mentionner, ce qui fausse les résultats ou les conclusions.
  • Fausse déclaration : Le fait de fournir de l’information incomplète, inexacte ou fausse ou d’inclure le nom de cocandidats, de collaborateurs ou de partenaires sans leur consentement dans une demande de financement ou tout autre document. De plus, demander ou détenir un financement après avoir été déclaré inadmissible à demander ou à détenir un tel financement (pour des motifs de violation des politiques en matière de conduite responsable en recherche, notamment les politiques relatives à l’éthique, à l’intégrité ou à la gestion financière) constitue également une fausse déclaration.
  • Fausse paternité : L’attribution d’une fausse paternité, notamment à des personnes autres que celles qui ont suffisamment contribué à des travaux pour en assumer la responsabilité intellectuelle, ou le fait pour une personne d’accepter d’être considérée comme l’un des auteurs d’une publication lorsque sa contribution est minime ou négligeable.
  • Mauvaise gestion des conflits d’intérêts : Le défaut de gérer adéquatement tout conflit d’intérêts réels, potentiels, ou apparents conformément à la Politique sur les conflits d’intérêts de l’UQAC.
  • Mauvaise gestion du financement : Le détournement du financement ou son utilisation à des fins qui ne sont pas conformes aux politiques ou ententes applicables. La mauvaise gestion du financement inclut également la destruction intempestive de la documentation liée aux dépenses imputées ou la transmission d’information incomplète, inexacte ou fausse au sujet de cette documentation.
  • Mention inadéquate : Le défaut de reconnaître de manière appropriée les contributions d’autres personnes, conformément à leurs contributions respectives et aux politiques en matière de paternité qui s’appliquent aux publications visées. Constitue aussi une mention inadéquate le fait d’omettre de mentionner la source du soutien financier dans ses activités de recherche, tel qu’exigé par les organismes subventionnaires ou toute autre organisation.
  • Plagiat : L’utilisation des travaux publiés ou non publiés d’une autre personne, notamment les théories, les concepts, les données, les documents originaux, les méthodes et les résultats, y compris les graphiques et les images, comme si c’était les siens sans faire les mentions appropriées et, le cas échéant, sans permission.
  • Republication : La publication, dans la même langue ou dans une autre langue, de ses travaux, d’une partie de ses travaux ou de ses données qui ont déjà été publiés sans mention adéquate de la source ou sans justification.
  • Violation des politiques et exigences applicables à certaines recherches : Le défaut de se conformer aux exigences des politiques, lois ou règlements prévoyant une directive claire à caractère obligatoire. La violation inclut également le fait de ne pas obtenir les approbations, les permis ou les attestations appropriés avant d’entreprendre les activités ou de ne pas respecter les déclarations solennelles.

 

4.  Procédure en cas d’allégation d’une inconduite

Le déploiement du processus de gestion des allégations et, s’il y a lieu, des inconduites, démontre l’engagement de l’UQAC à traiter avec transparence, rigueur, intégrité, impartialité, confidentialité et diligence toute allégation ou toute inconduite en respectant les droits des personnes impliquées. Par ailleurs, l’UQAC ne se substitue pas aux divers tribunaux. ou aux organismes subventionnaires qui peuvent avoir un processus de traitement additionnel.

4.1   Réception d’une allégation

Toute allégation relative à une inconduite dans les activités de recherche et de création ou de formation à la recherche et à la création est transmise à la personne chargée de la conduite responsable en recherche.

Dans la mesure du possible, l’allégation doit être écrite, datée, signée ou anonyme, doit identifier clairement la (ou les) personne mise en cause et décrire les faits qui permettent de croire qu’une inconduite est suspectée à l’aide du Formulaire d’allégation d’inconduite (Annexe 2). L’allégation doit reposer sur des faits, des documents ou d’autres pièces supportant les propos rapportés.

Une allégation anonyme est considérée si, et seulement si, les informations permettant de vérifier les faits évoqués sont publiquement accessibles ou par ailleurs vérifiables de façon indépendante.

Dès la réception de l’allégation, la personne chargée de la conduite responsable en recherche procède à l’ouverture d’un dossier et à son inscription au registre institutionnel.

Enfin, la personne chargée de la conduite responsable en recherche vérifie qu’elle n’est pas en situation de conflit d’intérêt.  Dans l’affirmative, elle désigne un autre cadre pour la remplacer dans la poursuite de la procédure.

4.2   Évaluation préliminaire de l’allégation

Pour cette étape, la personne chargée de la conduite responsable en recherche doit s’adjoindre minimalement le vice-recteur aux affaires étudiantes et secrétaire général ou son mandataire, afin de :

  • Déterminer si l’allégation est en lien avec un projet ayant obtenu un financement :
  1. dans le cas d’un projet financé par l’un des organismes subventionnaires, en plus d’appliquer chacune des étapes qui suivent, la personne chargée de la conduite responsable en recherche doit respecter le processus de suivi approprié selon l’organisme (voir l’Annexe 3 et l’Annexe 4);
  2. dans le cas de tout autre type de financement, sous réserve des lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), la personne chargée de la conduite responsable en recherche en informe le pourvoyeur s’il le juge à propos;
  • Établir la nature de l’inconduite;
  • rendre une décision quant à la recevabilité de l’allégation et, s’il y a lieu, préciser le motif de son rejet;
  • décider de la nécessité d’une intervention immédiate et, s’il y a lieu, de sa nature. Une telle mesure de redressement peut être entamée notamment pour protéger les participants à un projet de recherche; veiller à la sécurité des animaux, limiter les atteintes à l’environnement ou éviter que le financement reçu soit utilisé de manière inappropriée.

Dans les meilleurs délais, la personne chargée de la conduite responsable en recherche informe l’individu faisant l’objet d’une allégation de l’existence d’une telle allégation (sans la transmettre), des actes qu’on lui reproche (en s’assurant de ne pas divulguer l’identité de la personne qui a fait l’allégation, à moins que cette dernière l’ait consenti par écrit, à ces fins il convient de faire signer l’autorisation de divulgation d’identité (Annexe 5) et qu’un processus d’évaluation préliminaire est en cours.

Afin de clarifier la nature des allégations, les personnes concernées peuvent être convoquées par la personne chargée de la conduite responsable en recherche.

Un délai maximal de quarante (40) jours ouvrables est alloué pour compléter une évaluation préliminaire suite au dépôt d’une allégation. Au terme de cette première étape, il est possible de disposer de l’allégation de la manière suivante:

  • rejet pour non recevabilité (allégation non fondée, non justifiée ou erronée): la personne visée et la personne ayant fait l’allégation doivent être avisées par écrit, sous pli confidentiel;
  • constitution d’un Comité d’examen d’allégation d’inconduite. Dans ce cas, la personne visée et la personne ayant fait l’allégation doivent être avisées par écrit, sous pli confidentiel, des règles de confidentialité et de la procédure qui sera suivie;
  • conciliation en cas d’allégation fondée, non contestée par la personne visée et qu’il appert que l’examen par le Comité n’apporterait pas de faits nouveaux. Cette conciliation doit permettre de corriger le problème allégué par la mise en œuvre de mesures correctives concrètes. Un rapport d’examen de l’allégation doit être rempli. On doit y justifier l’emploi de la conciliation et identifier les correctifs apportés afin de régulariser l’inconduite.

Il est à noter qu’une fois la recevabilité établie, aucune allégation ne peut être retirée.

4.3   Examen de l’allégation

Dans les quinze (15) jours ouvrables de la décision rendue à l’étape préliminaire, la personne chargée de la conduite responsable en recherche procède à la formation du Comité d’examen d’allégation d’inconduite. Les membres de ce comité doivent posséder l’expertise nécessaire, agir avec impartialité, diligence, circonspection et confidentialité, et être exempts de tout conflit d’intérêts réel ou apparent. À ces fins, tous les membres doivent signer une déclaration solennelle (Annexe 6).

4.3.1 Composition du Comité d’examen d’allégation d’inconduite

Le Comité d’examen d’allégation d’inconduite est un comité ad hoc composé de minimalement trois membres choisis par la personne chargée de la conduite responsable en recherche. Les personnes choisies doivent détenir les compétences techniques ou méthodologiques nécessaires à l’évaluation du dossier et ne pas être en conflit d’intérêts. Le choix des membres doit être orienté en fonction de l’allégation reçue et respecter la répartition suivante :

  • Le doyen de la recherche et de la création, le doyen des études ou le doyen des affaires départementales préside le Comité. La personne choisie ne doit pas avoir participé à l’évaluation préliminaire de l’allégation.
  • Un membre de la communauté universitaire externe au département ou au service auquel est rattachée la personne qui fait l’objet de l’allégation, nommé par la personne chargée de la conduite responsable en recherche parmi une liste de trois personnes fournie par la personne sur qui pèse l’allégation d’inconduite. Dans le cas où un étudiant est visé par l’allégation, des étudiants de cycles supérieurs peuvent faire partie de la liste. En cas de défaut de produire ladite liste dans un délai de sept (7) jours ouvrables, la personne chargée de la conduite responsable en recherche désignera elle-même cette personne. La liste peut contenir le nom de personnes externes à l’UQAC dans la mesure où la personne chargée de la conduite responsable en recherche le juge à propos en regard des circonstances.
  • Une personne externe à l’UQAC choisie en fonction du domaine de recherche ou de compétence professionnelle dans lequel œuvre la personne visée par l’allégation.
  • La personne chargée de la conduite responsable en recherche peut adjoindre au Comité toute personne qu’elle juge à propos (dans la mesure du possible, elle veille à maintenir une répartition raisonnable entre les membres de la communauté universitaire de l’UQAC et ceux en provenance de l’extérieur).

Les personnes concernées sont avisées par écrit de la composition du comité et doivent dans le 5 jours ouvrables signifier par écrit leurs objections (impartialité ou conflit d’intérêts). Ces objections peuvent être prises en considération et le comité peut être modifié.

Chacun de ces membres, ainsi que ses héritiers et les liquidateurs ou administrateurs de sa succession et de ses biens est en tout temps protégé et dédommagé à même les fonds de l’UQAC, et ce, en autant qu’il n’ait pas commis de faute intentionnelle.

4.3.2 Mandat du Comité d’examen d’allégation d’inconduite

Le mandat du Comité consiste à :

  • s’assurer d’entendre toutes les personnes susceptibles d’apporter un éclairage pertinent à l’affaire, dont la personne faisant l’objet de l’allégation;
  • investiguer toute situation où la recevabilité d’une allégation d’inconduite a été établie (pour ce faire, il doit consulter toute la documentation pertinente et, au besoin, consulter un expert ou confier à des tiers la vérification de faits pertinents pour l’investigation);
  • rendre une décision quant à la commission d’une inconduite ou non;
  • statuer, s’il y a lieu, sur la nature, la gravité, les conséquences et le caractère répétitif de l’inconduite;
  • recommander, au besoin, toute mesure provisoire pour assurer la protection immédiate des êtres humains, des animaux, de l’environnement ou du financement administré par l’UQAC;
  • remettre un rapport complet à la personne chargée de la conduite responsable en recherche.

Le Comité détermine lui-même ses modalités de fonctionnement afin d’accomplir son mandat tout en respectant les principes suivant :

  • veiller au respect des droits et de la réputation de toutes les personnes en cause;
  • assurer la confidentialité du processus (toute personne participant à l’investigation, notamment à titre de témoin, d’expert ou de conseiller, doivent remplir un engagement de confidentialité (Annexe 7);
  • entendre toute personne concernée en lui permettant d’être assistée (non représentée) par une personne de son choix parmi les membres de la communauté universitaire.

4.3.3 Rapport du Comité d’examen d’allégation d’inconduite

Le rapport doit être remis dans un délai maximal de quatre-vingts (80) jours ouvrables suivant la formation du Comité. Advenant l’impossibilité de compléter le processus et de produire le rapport dans le délai prescrit une prolongation d’une période de temps raisonnable et prédéterminée peut être accordée par la personne chargée de la conduite responsable en recherche. La demande de prolongation doit être justifiée par écrit.

Le rapport remis par le Comité doit :

  • être accompagné de l’ensemble des pièces recueillies au cours de l’investigation;
  • énoncer clairement les faits;
  • conclure l’examen en précisant clairement s’il y a eu, ou non, inconduite;
  • recommander les mesures à prendre à la lumière des conclusions qui ont été tirées de l’investigation.

4.3.4 Recommandation du Comité d’examen d’allégation d’inconduite

Allégation d’inconduite non fondée

Le Comité peut alors suggérer des correctifs à apporter afin d’éviter que des situations similaires ne se reproduisent. Dans le cas où le Comité en vient à la conclusion que l’allégation est non fondée puisque portée sur de fausses prémisses ou avec malice, le rapport doit en faire clairement mention.

 Allégation d’inconduite fondée

Le Comité doit statuer sur la nature, la gravité, le caractère répétitif et les conséquences de l’inconduite. Pour ce faire, il peut tenir compte des répercussions sur :

  • les participants à la recherche, les animaux ou l’environnement;
  • le savoir scientifique dans le domaine concerné;
  • les équipes, les étudiants, les collègues, les partenaires et les établissements;
  • la confiance du public en l’activité de recherche scientifique ou la communauté scientifique;
  • la crédibilité de la communauté scientifique.

Finalement, le Comité peut suggérer des mesures ou des interventions particulières visant à réparer les torts causés notamment, en recommandant de suivre une formation spécifique à la recherche ou en lien avec la conduite responsable en recherche et en création ou en demandant de rectifier les faits scientifiques.

5.  Décision de l’UQAC suite au dépôt du rapport du comité d’examen d’allégation d’inconduite

Dans les vingt (20) jours ouvrables suivants la réception du rapport, la personne chargée de la conduite responsable en recherche doit prendre une des actions suivantes selon les conclusions du rapport.

 5.1   Allégation non-fondée

Lorsqu’il s’avère que l’allégation d’inconduite n’est pas fondée, la personne chargée de la conduite responsable en recherche doit clore le dossier, retirer l’allégation du dossier de la personne visée et s’assurer que tout exemplaire de documents ou de dossiers transmis à des tierces parties soit détruit.

Elle doit également aviser par écrit, sous pli confidentiel, la personne qui a formulé l’allégation et celle qui est visée des résultats de l’enquête. La procédure d’appel est jointe à cette communication.

Dans le cas où le Comité a établi que des correctifs doivent être mis en place, ces correctifs et le délai requis pour le faire doivent être indiqués dans l’avis.

Lors d’une allégation faite sur de fausses prémisses ou avec malice, et ce, afin de protéger ou de rétablir la réputation de la personne visée, la personne chargée de la conduite responsable en recherche peut exiger du plaignant qu’il se rétracte dans un écrit qui doit lui être remis dans les dix (10) jours ouvrables de la date de transmission de la communication.

5.2   Allégation fondée

Lorsqu’il s’avère que l’allégation d’inconduite est fondée, la personne chargée de la conduite responsable en recherche doit prendre acte du rapport. Elle doit aviser par écrit, sous pli confidentiel, la personne qui a formulé l’allégation et celle qui est visée des résultats de l’enquête. La procédure d’appel est jointe à cette communication.

Conformément à l’article 9 traitant de la procédure d’appel, si aucune demande d’appel n’est reçue, la personne chargée de la conduite responsable en recherche transmet le rapport du Comité d’examen d’allégation d’inconduite au Comité exécutif de l’UQAC pour assurer le suivi nécessaire et rendre une décision. La décision du Comité exécutif est finale et sans appel.

Les mesures ou sanctions pouvant être prises à l’endroit de la personne visée doivent tenir compte du contexte dans lequel l’inconduite s’est produite, de sa nature, sa gravité, son caractère répétitif et ses conséquences (notamment en ce qui a trait aux personnes vulnérables impliquées dans le processus).

Les employés ayant contrevenu à la présente politique s’exposent à des mesures disciplinaires applicables selon les conventions collectives ou protocoles en vigueur.

Les étudiants ayant contrevenu à la présente politique s’exposent aux sanctions prévues par la Politique sur les infractions relatives aux études et sanctions.

Pour les personnes qui ne possèdent ni le statut d’employé ni d’étudiant à l’UQAC (par exemple, un professeur associé ou un cochercheur d’un autre établissement) et qui contreviennent à la présente politique, l’UQAC peut mettre fin aux versements à venir de tout financement de recherche leur étant octroyé.

En plus et indépendamment des sanctions imposées par l’UQAC, toute personne visée peut aussi faire l’objet de sanctions imposées par un organisme subventionnaire ou être soumis à processus d’enquête selon les lois applicables.

6Procédure d’appel suite au dépôt du rapport du comité d’examen d’allégation d’inconduite

S’il s’avère qu’il existe de nouveaux éléments n’ayant pu être présentés lors de l’examen ou si un manquement à la procédure est noté, la personne qui a fait l’objet de l’allégation de même que la personne qui l’a divulguée disposent d’un délai de dix (10) jours ouvrables, suivant la date de transmission des résultats de l’enquête, pour faire appel quant à la décision rendue.

Pour ce faire, un avis écrit doit être acheminé à la personne chargée de la conduite responsable en recherche. Cet avis doit clairement identifier la raison de l’appel (par exemple, indiquer les nouveaux éléments et la raison pour laquelle ils n’ont pas été présentés lors de l’examen de l’allégation ou le manquement procédural reproché). Une fois le délai proscrit, aucune autre démarche ne peut être entreprise.

Dans le cas où l’appel concerne la présentation de nouveaux éléments, la personne chargée de la conduite responsable en recherche peut demander au Comité d’examen d’allégation d’inconduite de revoir le dossier. Une recommandation doit alors être soumise à la personne chargée de la conduite responsable en recherche dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrables.

Si l’appel concerne un manquement à la procédure, la personne chargée de la conduite responsable en recherche s’adjoint le vice-recteur aux affaires étudiantes et secrétaire général ou son mandataire afin d’examiner l’appel dans un délai maximal de trente (30) jours. Si un manquement à la procédure est noté, il peut être décidé de la reprendre en tout ou en partie. Si aucun manquement n’est noté les recommandations du comité sont soumises au Comité exécutif.

Enfin, la demande d’appel et la recommandation rendue doivent être jointes au rapport du Comité lors de sa transmission, le cas échéant, au Comité exécutif de l’UQAC pour assurer le suivi nécessaire et rendre une décision.

 La décision du Comité exécutif est finale et sans appel.

7Conservation des dossiers et confidentialité

Les documents relatifs à une allégation sont conservés au Vice-rectorat à la recherche, à la création et à l’innovation conformément au Calendrier de conservation de l’UQAC. Sous réserve des dispositions de la  Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la présente politique, toute information concernant les allégations et leur traitement est confidentielle.

Le Vice-rectorat à la recherche, à la création et à l’innovation doit également tenir un registre institutionnel dénominalisé concernant les dossiers d’allégations. Ce document permet de recenser les allégations, le type et la répétition des inconduites afin d’orienter les efforts en matière d’information et de formation au sein de l’institution.

8.  Mise à jour

La présente politique doit être mise à jour au besoin et minimalement, tous les trois (3) ans.

9.  Dispositions finales

La présente politique entre en vigueur au moment de son adoption par le Conseil d’administration.

Référence :

Le texte présenté est grandement inspiré des documents suivants : Politique sur la conduite responsable en recherche, septembre 2014, Fonds de recherche du Québec et Politique sur l’intégrité et la conduite responsable en recherche et création, juin 2015, Université du Québec à Trois-Rivières.