Procédure relative au mode de création, d’abolition, de fusion, de division d’un département et à la suspension de ses modes réguliers d’administration et de fonctionnement

Adoption
Instance	Date	Décision
Conseil d’administration	25 février 1992	CAD-5042

Modification
Instance	Date	Décision	Commentaires

Révision	Aux trois (3) ans
Responsable	Le vice-recteur ou la vice-rectrice aux études, à la formation et à la réussite
Parties prenantes

1. Dispositions générales

1.1 Préambule

Établir les modalités relatives au mode de création, d’abolition (fermeture), de fusion, de division d’un département et à la suspension de ses modes réguliers d’administration et de fonctionnement.

1.2 Objectifs

Préciser le processus de création d’un nouveau département.
Préciser les éléments constitutifs d’un dossier de création d’un nouveau département.
Préciser le processus de fermeture d’un département.
Préciser les éléments constitutifs d’un dossier de fermeture d’un département.
Préciser les modalités de suspension des modes réguliers d’administration et de fonctionnement d’un département.

1.3 Références

Règlement général 1 « Organisation et dispositions générales en matière d’enseignement et de recherche » de l’Université du Québec.

Règlement No 1 « Régie interne ».

1.4 Responsable de l’application

Le vice-recteur ou la vice-rectrice aux études, à la formation et à la réussite est responsable de son application.

2. Modalités

2.1 Création d’un nouveau département

2.1.1 La proposition de créer un nouveau département (création pure et simple, création à partir d’une scission, d’un réaménagement de départements existants, création à partir de la fusion de deux ou plusieurs départements) provient du vice-recteur ou de la vice-rectrice aux études, à la formation et à la réussite.

Cette proposition peut, au préalable, avoir été soumise au vice-recteur ou à la vice-rectrice aux études, à la formation et à la réussite par un ou des directions de département, ou des assemblées départementales ou encore par les auteurs ou autrices d’un projet de nouveau département.

La Commission des études, de la recherche et de la création, lorsqu’elle le juge opportun et nécessaire, peut donner le mandat au vice-recteur ou à la vice-rectrice aux études, à la formation et à la réussite de préparer un dossier de création d’un département conformément à la présente procédure.

Toute proposition de création de nouveau département devra tenir compte des orientations générales de l’Institution dans ce domaine.

2.1.2 Un dossier, préparé à cet effet, sous la responsabilité du vice-recteur ou de la vice-rectrice aux études, à la formation et à la réussite, est soumis à la Commission des études, de la recherche et de la création.

2.1.3 Le dossier comprend les éléments suivants :

la nécessité et l’opportunité de créer un nouveau département;
les avis des assemblées départementales concernées, s’il y a lieu;
le nom du nouveau département;
les noms des professeurs ou professeures rattachées à ce département;
l’impact sur les départements existants, si le nouveau département provient de la transformation (scission, fusion, réaménagement) d’un ou de plusieurs départements;
les modalités d’évaluation de la création dudit département (évaluation de l’expérience après cinq (5) ans de fonctionnement);
les prévisions des coûts engendrés par la création du nouveau département.

2.1.4 Lors de la création du département, s’il est impossible de nommer la direction conformément à la procédure relative à la nomination et au renouvellement de mandat des directions de département, la première direction sera nommée par le Conseil d’administration sur recommandation de la Commission des études, de la recherche et de la création.

2.1.5 La création du nouveau département est prononcée par le Conseil d’administration, après recommandation favorable de la Commission des études, de la recherche et de la création.

2.2 Fermeture d’un département

2.2.1 La proposition de fermer un département (cette fermeture ne résultant ni de la création, ni de la fusion, ni de la scission, ni d’un réaménagement de départements) provient du vice-recteur ou de la vice-rectrice aux études, à la formation et à la réussite après avoir reçu un mandat de la Commission des études, de la recherche et de la création à cet effet.

2.2.2 Un dossier, préparé sous la responsabilité du vice-recteur ou de la vice-rectrice aux études, à la formation et à la réussite, est soumis à la Commission des études, de la recherche et de la création.

2.2.3 Le dossier comprend les éléments suivants :

la nécessité et l’opportunité de fermer le département;
l’avis de l’assemblée départementale concernée lorsque possible;
l’impact de la fermeture;
la date d’entrée en vigueur de cette fermeture;
les dispositions transitoires afférentes.

2.2.4 La fermeture d’un département est prononcée par le Conseil d’administration sur recommandation favorable de la Commission des études, de la recherche et de la création.

2.3 Suspension des modes réguliers d’administration et de fonctionnement d’un département

Lorsque le vice-recteur ou la vice-rectrice aux études, à la formation et à la réussite est d’avis que le fonctionnement interne d’un département brime la liberté académique d’un ou de plusieurs professeures ou professeurs rattachés au département, empêche le département de remplir ses obligations envers l’établissement et en particulier envers les étudiants ou étudiantes, ou empêche l’application de la Loi, des règlements généraux de l’Université du Québec, des règlements internes ou des politiques de l’établissement, il doit recommander au Conseil d’administration la suspension des modes réguliers d’administration et de fonctionnement du département. À cet effet, il présente un dossier qui contient les éléments suivants :

la nécessité et l’opportunité de suspendre les modes réguliers d’administration et de fonctionnement du département;
l’impact de la suspension;
la date d’entrée en vigueur de la suspension;
les dispositions transitoires afférentes.

Le Conseil d’administration ne prononce cette suspension qu’après avoir reçu l’avis de la Commission des études, de la recherche et de la création qui doit faire connaître son avis dans les quinze (15) jours.

Lorsque le Conseil d’administration prononce une telle suspension, il doit nommer le vice-recteur ou la vice-rectrice aux études, à la formation et à la réussite pour remplir toutes les responsabilités de l’assemblée départementale, de l’exécutif et de la direction du département, avec autorisation pour le vice-recteur ou la vice-rectrice aux études, à la formation et à la réussite de se faire assister pour ces fins d’une personne par lui désignée et agréée par le Conseil d’administration.

Une telle procédure a pour effet de suspendre l’application des règlements généraux de l’Université du Québec et des règlements internes relatifs à la régie du département, pour une période déterminée par le Conseil d’administration et d’au plus cent quatre-vingts (180) jours, avant le terme de laquelle le vice-recteur ou la vice-rectrice aux études, à la formation et à la réussite doit faire rapport à la Commission des études, de la recherche et de la création et au Conseil d’administration.

Si, pendant qu’une telle suspension s’applique, l’on doit procéder à une évaluation des professeurs ou professeures du département, et que, de l’avis du le vice-recteur ou de la vice-rectrice aux études, à la formation et à la réussite, les mécanismes d’évaluation prévus par l’établissement ne peuvent s’appliquer, cette évaluation est effectuée sous la responsabilité du vice-recteur ou de la vice-rectrice aux études, à la formation et à la réussite par un comité composé des quatre (4) personnes suivantes : trois (3) personnes désignées par le vice-recteur ou la vice-rectrice aux études, à la formation et à la réussite dont deux (2) professeurs ou professeures d’une autre institution universitaire appartenant à la discipline du département en cause et une (1) personne désignée par la Commission des études, de la recherche et de la création.

3. Mise à jour

La présente procédure doit être mise à jour au besoin et minimalement, tous les trois (3) ans. La mise à jour est adoptée par la Commission des études, de la recherche et de la création.

4. Dispositions finales

La présente procédure entre en vigueur à compter de son adoption par le Conseil d’administration de l’Université.