Code d’éthique et de déontologie des membres du conseil d’administration de l’Université du Québec à Chicoutimi

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Instance Date Décision
Conseil d’administration 18 mai 1999 CAD-6564

 

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Instance Date Décision Commentaires

 

TABLE DES MATIERES
1. TITRE
2. PREAMBULE
3. CHAMP D’APPLICATION
4. DEVOIRS GENERAUX
5. INDEPENDANCE DES DECISIONS ET RESERVE POLITIQUE
6. REGLES RELATIVES A L’UTILISATION DES BIENS ET RESSOURCES
DE L’UNIVERSITE DU QUEBEC A CHICOUTIMI
7. REGLES RELATIVES A L’INFORMATION
8. REGLES DE CONDUITE SUR LES CONFLITS D’INTERETS
9. SITUATIONS DE CONFLIT D’INTERETS
10. INTERETS INCOMPATIBLES AVEC LA CHARGE D’ADMINISTRATEUR ET RETRAIT DE LA SEANCE LORS DE DELIBERATIONS SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES OU PROTOCOLE D’ENTENTE
11. DENONCIATION D’UN INTERET ET RETRAIT DE LA SEANCE
12. REGLE PROHIBANT L’ACCEPTATION DE CADEAU OU AUTRE AVANTAGE
13. REGLE PROHIBANT L’ACCEPTATION DE FAVEUR OU AVANTAGE
14. REGLE PROHIBANT L’INFLUENCE
15. REGLES APPLICABLES APRES LA CESSATION DES FONCTIONS
16. MECANISMES D’APPLICATION
16.1 Comité d’éthique et de déontologie
16.1.1 Mandat du comité
16.1.2 Pouvoirs du comité
16.2 Traitements des allégations de transgression du Code
16.3 Sanctions
16.4 Mesures provisoires
16.5 Demande d’avis
17. DISPOSITION FINALE

1. TITRE

Code d’éthique et de déontologie des membres du Conseil d’administration de l’Université du Québec à Chicoutimi.

2. PREAMBULE

Le présent code a pour objet d’établir des règles de conduite applicables aux membres du Conseil d’administration de l’Université du Québec à Chicoutimi en vue de maintenir et de promouvoir l’intégrité, l’objectivité et la transparence de leurs fonctions à titre d’administrateur, de façon à préserver leur capacité d’agir au mieux des intérêts et de la mission de l’Université du Québec à Chicoutimi et à inspirer la plus entière confiance auprès du public.

À ces fins, le Conseil d’administration adopte les règles qui suivent conformément aux dispositions de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif.

3. CHAMP D’APPLICATION

Chaque membre du Conseil d’administration est tenu de se conformer aux règles de conduite prescrites par le présent code. Un membre est en outre tenu aux devoirs et obligations prescrits par les lois et règlements qui régissent l’Université du Québec à Chicoutimi, la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et ses règlements ainsi que les articles 321 à 326 du Code civil du Québec.

4. DEVOIRS GENERAUX

Le membre du Conseil d’administration doit, dans l’exercice de ses fonctions, agir avec intégrité, indépendance, loyauté et bonne foi au mieux des intérêts de l’Université du Québec à Chicoutimi, et avec soin, diligence et compétence, comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable.

Il doit organiser ses affaires personnelles de telle sorte qu’elles ne puissent nuire à l’exercice de ses fonctions.

5. INDEPENDANCE DES DECISIONS ET RESERVE POLITIQUE

Le membre du Conseil d’administration doit, dans l’exercice de ses fonctions, prendre ses décisions indépendamment de toutes considérations politiques partisanes. Le président du Conseil d’administration doit, de plus, à ce titre, faire preuve de réserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques.

6. REGLES RELATIVES A L’UTILISATION DES BIENS ET RESSOURCES DE L’UNIVERSITE DU QUEBEC A CHICOUTIMI

Le membre du Conseil d’administration ne doit pas confondre les biens de l’Université du Québec à Chicoutimi avec les siens. Il ne peut utiliser les biens, ressources matérielles, physiques ou humaines de l’Université du Québec à Chicoutimi à son profit ou au profit de tiers, à moins d’avoir obtenu une autorisation préalable.

7. REGLES RELATIVES A L’INFORMATION

Le membre du Conseil d’administration est tenu à la discrétion sur ce dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et est tenu, à tout moment, de respecter le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue.

Il ne peut utiliser à son profit ou au profit d’un tiers l’information obtenue dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

8. REGLES DE CONDUITE SUR LES CONFLITS D’INTERETS

Le membre du Conseil d’administration doit éviter de se placer dans une situation de conflit réel, potentiel ou apparent entre son intérêt personnel et ses devoirs d’administrateur.

9. SITUATIONS DE CONFLIT D’INTERETS

Sans restreindre la généralité de la notion de conflit d’intérêts et à seule fin d’illustration, constitue une situation de conflit d’intérêts, notamment :

10. INTERETS INCOMPATIBLES AVEC LA CHARGE D’ADMINISTRATEUR ET RETRAIT DE LA SEANCE LORS DE DELIBERATIONS SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES OU PROTOCOLE D’ENTENTE

Les membres du Conseil d’administration ci-après énumérés:

  • le recteur;
  • les personnes exerçant une fonction de direction à l’université constituante;
  • les professeurs, les étudiants ainsi que le chargé de cours de l’université constituante;
  • les membres provenant des collèges d’enseignement général et professionnel.

qui exercent une fonction de direction au sein de l’Université du Québec à Chicoutimi ne peuvent sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit leur intérêt personnel et les devoirs de leurs fonctions. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si cet intérêt leur échoit par succession ou par donation, pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence.

Les membres du Conseil d’administration ci-après énumérés:

  • les membres provenant des milieux sociaux, culturels, des affaires et du travail;
  • le diplômé de l’université constituante.

qui ont un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit leur intérêt personnel et celui de l’Université du Québec à Chicoutimi doivent, sous peine de déchéance de leur charge, le dénoncer par écrit au secrétaire du Conseil d’administration qui en informe le président du Conseil d’administration et s’abstenir de participer à toute séance au cours de laquelle leur intérêt est débattu.

Un membre du personnel de l’Université du Québec à Chicoutimi qui fait partie du Conseil d’administration de cette université à titre de professeur, d’étudiant ou de chargé de cours doit quitter toute séance pendant la durée des délibérations et du vote sur toute question concernant les négociations relatives à la convention collective ou au contrat collectif de travail en tenant lieu qui le régit ou qui régit d’autres membres du personnel.

11. DENONCIATION D’UN INTERET ET RETRAIT DE LA SEANCE

Le membre du Conseil d’administration qui est en situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent à l’égard d’une matière soumise à la délibération du Conseil doit s’abstenir de participer à toutes délibérations et au vote se rapportant à cette matière, en se retirant de la séance.

12. REGLE PROHIBANT L’ACCEPTATION DE CADEAU OU AUTRE AVANTAGE

Un membre du Conseil d’administration ne peut accepter aucun cadeau, marque d’hospitalité ou autre avantage que ceux d’usage et de valeur modeste. Tout autre cadeau, marque d’hospitalité ou avantage reçu doit être retourné au donateur.

13. REGLE PROHIBANT L’ACCEPTATION DE FAVEUR OU AVANTAGE

Le membre du Conseil d’administration ne peut, directement ou indirectement, accorder, solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour un tiers.

14. REGLE PROHIBANT L’INFLUENCE

Le membre du Conseil d’administration doit, dans la prise de ses décisions, éviter de se laisser influencer par des offres d’emploi.

15. REGLES APPLICABLES APRES LA CESSATION DES FONCTIONS

Le membre du Conseil d’administration qui a cessé d’exercer sa charge d’administrateur doit se comporter de façon à ne pas tirer d’avantages indus de sa charge antérieure.

Dans l’année qui suit la fin de sa charge d’administrateur, un membre du Conseil d’administration ne doit pas divulguer une information confidentielle qu’il a obtenue ni donner à quiconque des conseils fondés sur de l’information non disponible au public au sujet d’une procédure, d’une négociation ou d’une autre opération à laquelle l’Université du Québec à Chicoutimi est partie, ne peut donner des conseils, ni agir au nom ou pour le compte d’autrui relativement à cette procédure, cette négociation ou cette autre opération.

Pendant la même période et dans les mêmes circonstances, les membres du Conseil d’administration de l’Université du Québec à Chicoutimi ne peuvent traiter avec la personne visée au premier alinéa.

16. MECANISMES D’APPLICATION

16.1 Comité d’éthique et de déontologie

Le comité d’éthique et de déontologie relève du Conseil d’administration. Il est formé de trois (3) membres du Conseil, dont un président, désignés par le Conseil d’administration pour une durée de trois (3) ans. Le secrétaire général, ou son mandataire, agit comme secrétaire.

Lorsqu’un membre du comité d’éthique et de déontologie est visé par une allégation découlant de l’application du présent code, le Conseil d’administration doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais.

16.1.1 Mandat du comité

Le comité a pour mandat :

  • de remplir les responsabilités qui lui sont confiées par le code d’éthique et de déontologie des membres du Conseil d’administration de l’Université du Québec à Chicoutimi;
  • de diffuser et de promouvoir ce code d’éthique et de déontologie auprès des membres du Conseil d’administration;
  • de présenter au Conseil d’administration un rapport annuel et toutes recommandations qu’il juge appropriées en matière d’éthique et de déontologie. Le comité indique dans son rapport annuel le nombre de demandes d’avis qu’il a reçues ainsi que le nombre de dossiers d’allégations de manquements au code d’éthique et de déontologie dont il a traité au cours de l’année et leur suivi;
  • de conseiller les membres du Conseil d’administration sur toute question relative à l’application du code d’éthique et de déontologie.

16.1.2 Pouvoirs du comité

Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le code d’éthique et de déontologie des membres du Conseil d’administration de l’Université du Québec à Chicoutimi, le comité d’éthique et de déontologie peut :

  • établir ses propres règles de fonctionnement et de régie interne, dont il informe le Conseil d’administration;
  • procéder à toute consultation qu’il juge utile à l’exécution de son mandat.

16.2 Traitement des allégations de transgression du Code

Un membre du Conseil d’administration ou le Conseil d’administration, lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire qu’une contravention au présent code a été commise, peut en saisir par écrit le président du comité d’éthique et de déontologie et lui remettre tous les documents disponibles et pertinents.

Le comité d’éthique et de déontologie détermine, après examen, s’il y a matière à ouvrir un dossier. Dans l’affirmative, il avise par écrit la personne concernée des manquements qui lui sont reprochés et lui remet copie de tous les documents du dossier qu’il détient.

Le comité d’éthique et de déontologie rencontre la personne concernée ainsi que toute autre personne dont il estime la présence pertinente afin de recueillir leurs observations et points de vue.

Lorsque le rapport du comité d’éthique et de déontologie conclut qu’il y a eu contravention au présent code et recommande une sanction, le Conseil d’administration donne à la personne concernée l’occasion de présenter son point de vue. Il rend sa décision par scrutin secret.

16.3 Sanctions

Une contravention au présent code peut donner lieu à un avertissement, une réprimande, une demande de corriger la situation qui a généré la transgression du code, une demande de révocation à l’autorité compétente, si le manquement est grave ou s’il y a refus de donner suite à la décision du Conseil d’administration faisant état d’une demande de correction de situation.

16.4 Mesures provisoires

Lorsqu’une situation urgente nécessite une intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave, le comité d’éthique et de déontologie peut relever provisoirement de ses fonctions le membre à qui l’on reproche une contravention au présent code, le temps nécessaire pour examiner la situation et prendre la décision appropriée.

16.5 Demande d’avis

Le Conseil d’administration ou l’un de ses membres peut demander l’avis du comité d’éthique et de déontologie sur la conformité d’une conduite ou d’une situation donnée avec le présent code.

17. DISPOSITION FINALE

Entrée en vigueur
Le présent code entre en vigueur dès son adoption par le Conseil d’administration. Ses dispositions sont d’application immédiate.