Annexe 3 – Procédure pour le partage de l’information aux organismes subventionnaires fédéraux

 

La présente procédure doit être suivie parallèlement aux dispositions de la Politique sur la conduite responsable en recherche et en création lorsque les allégations concernent des activités de recherche et de création ou de formation à la recherche et à la création financées par l’un des trois organismes subventionnaires fédéraux du Canada : Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH).

ÉTAPES À SUIVRE :

 1)  Transmission de l’allégation d’inconduite

Sous réserve des lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), la personne chargée de la conduite responsable en recherche doit transmettre au Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche (SCRR) toute allégation d’inconduite qui concerne des activités financées par un des trois organismes. Dans le cas où les allégations d’inconduite pourraient comporter d’importants risques sur le plan des finances, de la santé et de la sécurité ou d’autres risques, les organismes pourront déterminer si des mesures immédiates sont nécessaires.

2)  Évaluation préliminaire

Cette étape doit s’effectuer dans les deux mois qui suivent la réception de l’allégation.

Suite à l’évaluation préliminaire, la personne chargée de la conduite responsable en recherche doit rédiger une lettre à l’intention du SCRR lui indiquant si l’UQAC compte réaliser ou non l’examen de l’allégation.

3)  Examen de l’allégation

Cette étape doit s’effectuer dans les sept mois qui suivent la réception de l’allégation.

Une fois que le processus est achevé, c’est-à-dire après la fin de la période d’appel (si la personne visée ne fait pas appel) ou à l’issue de l’appel, la personne chargée de la conduite responsable en recherche doit rédiger un rapport à l’intention du SCRR. Le rapport doit être exempt de renseignements personnels sur le chercheur ou sur toute autre personne qui ne se rapportent pas directement aux conclusions de l’établissement ou d’information qui n’est pas spécifiquement reliée au financement et aux politiques de l’organisme subventionnaire. Sous réserve des lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), le rapport doit contenir les renseignements suivants :

  • la ou les allégations spécifiques, un sommaire des résultats et leur justification;
  • le processus  suivi  et  les  échéances  établies  pour  la  réalisation  de  l’enquête  ou  de l’investigation;
  • la réponse du chercheur à l’allégation, à l’investigation et aux résultats, et les mesures qu’il a prises pour remédier à la violation;
  • les décisions et les recommandations du comité d’investigation de l’établissement et les mesures prises par celui-ci.

Advenant le cas où les échéances ne peuvent être respectées, ces dernières peuvent être prolongées de concert avec le SCRR si les circonstances le justifient. La personne chargée de la conduite responsable en recherche doit envoyer au SCRR des mises à jour mensuelles jusqu’à ce que l’investigation soit terminée.

Enfin, sous réserve des lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), la personne chargée de la conduite responsable en recherche doit diffuser des rapports statistiques annuels sur les cas confirmés de violation de cette politique et les mesures qui ont été prises.