Directive relative aux Programmes de bourses pour les étudiantes et étudiants en provenance de l’international à titre régulier/déréglementé diplômant dans un programme de 1er cycle et de 2e cycle – volet professionnel

 

Approbation
Instance Date
Régie du Rectorat 18 octobre 2021
Modification
Instance Date Commentaires
Régie du Rectorat   (ce qui a été modifié)
Révision Une (1) fois par année (à chaque mois d’octobre)
Responsable La direction du Bureau de l’international
Parties prenantes Bureau du registraire, Service des ressources financières, Services aux étudiants

1.   Dispositions générales

1.1        Préambule

Entrée en vigueur à l’automne 2019, la nouvelle Politique québécoise de financement des universités du Québec (ci-après « la Politique ») a modifié les règles de financement à l’égard d’une catégorie d’étudiants internationaux dits « déréglementés », soit ceux et celles s’inscrivant dans un programme de 1er cycle, tout secteur confondu, ainsi que ceux et celles s’inscrivant au 2e cycle à la maîtrise professionnelle (Type A), excluant les ressortissantes et les ressortissants  français et belges francophones.[1]  Ce changement a fait ressortir le lien entre le coût élevé des droits de scolarités payés notamment par cette catégorie d’étudiant au 1er cycle et la quasi absence d’aide financière qui leur est dédiée afin d’alléger leur facture étudiante.  En ce qui concerne les étudiants et les étudiantes de 2e cycle à la maîtrise professionnelle, des changements apportés à la Directive précisant le Programme de bourses d’exemption découlant de la Politique relative aux droits de scolarité exigés des étudiants étrangers par les universités du Québec du Ministère de l’Enseignement supérieur du Québec, incitent à revisiter l’aide financière qui leur est accordée.

Par la présente directive, l’Université du Québec à Chicoutimi souhaite encourager ces étudiants et ces étudiantes à la choisir comme établissement d’enseignement supérieur pour la poursuite de leurs études en créant deux Programmes de bourses pour les étudiants et les étudiantes en provenance de l’international à titre régulier/déréglementé diplômant dans un programme de 1er cycle et de 2e cycle – volet professionnel (les Programmes).  Ainsi, cette initiative constitue une mesure additionnelle ayant pour objectif le recrutement des étudiantes et des étudiants internationaux ciblés tout en visant une augmentation du taux de conversion du nombre d’étudiantes et d’étudiants ciblés admis en inscrits.

1.2        Objectifs

La présente directive a pour objectif de préciser les modalités des Programmes, les services impliqués et leur responsabilité, les catégories d’étudiants admissibles et le processus d’attribution. Il est à noter que cette directive est sujette à révision et changement en fonction des orientations gouvernementales et/ou institutionnelles.

1.3        Champ d’application

a) La directive s’applique à tous les nouveaux étudiants et toutes les nouvelles étudiantes provenant de l’international à titre régulier dans un programme diplômant de 1er cycle qui procèdent à leurs inscriptions pour la première fois à l’UQAC;

b) La directive s’applique également aux étudiantes et étudiants provenant de l’international à titre régulier admis dans un programme diplômant de 2e cycle – maîtrise professionnelle (Type A) qui procèdent à leurs inscriptions ET qui ont été sélectionnés dans le cadre d’une activité de recrutement du Bureau de l’international telle qu’un salon de recrutement, une visite chez les partenaires, un concours, un tirage ou une promotion, etc.

c) Des exclusions s’appliquent :

  • Exclusion 1 : les étudiantes et les étudiants de nationalité française ou belge francophone sont exclus du Programme car ils bénéficient de droits de scolarité modulés, en fonction d’accords spécifiques entre le Québec et l’un ou l’autre de ces pays.[2]
  • Exclusion 2 : les étudiantes et les étudiants inscrits à une propédeutique ou à une année préparatoire sont exclus du Programme.
  • Exclusion 3 : les étudiantes et les étudiants bénéficiant de tout programme de bourse les exemptant des droits de scolarité majorés concernant les étudiantes et les étudiants internationaux sont exclus du Programme.
  • Exclusion 4 : les étudiantes et les étudiants internationaux admissibles ayant déjà bénéficié des Programmes, considérant qu’un étudiant ou une étudiante ne peut bénéficier qu’une seule fois des présents programmes, et ce, peu importe le nombre d’admission dans des programmes différents, incluant les changements de programmes et les admissions multiples.

d) La directive s’applique pour les admissions aux trimestres d’automne et d’hiver. Les nouvelles personnes admises provenant de l’international à titre régulier procédant à une première inscription au trimestre d’été seraient traitées à l’intérieur du trimestre d’automne suivant. Pour fins de compréhension des modalités et du fonctionnement, l’Année 1 réfère au premier trimestre d’inscription – à l’exception du trimestre d’été pour lequel on réfère à l’automne – conservant toujours le même trimestre d’application de la bourse aux années 2 et 3. Ainsi, un étudiant ou une étudiante dont la première inscription serait à l’été ou à l’automne conservera toujours le trimestre d’automne pour l’application de sa bourse, tandis qu’un étudiant ou une étudiante s’inscrivant une première fois au trimestre d’hiver recevra sa bourse aux trimestres d’hiver des années 2 et 3, et ce, peu importe le nombre de crédits réalisés et en tout respect du critère d’inscription à temps plein.

1.4        Références

1.5        Responsable de l’application

La direction du Bureau de l’international est responsable de l’application de cette directive.

2.     Rôles, responsabilités et modalité du Programme

2.1    Rôles et responsabilités

Les Programmes constituent un levier visant à rendre l’UQAC plus attractive et ainsi favoriser le recrutement des étudiantes et des étudiants internationaux (EI) ciblés.

2.1.1 Bureau de l’international et parties prenantes

À titre de service responsable du recrutement des étudiantes et des étudiants internationaux, le Bureau de l’international (BDI) est le service responsable du Programme tout en sollicitant la participation des différents services impliqués dans le processus d’attribution.

Le BDI consultera annuellement le Service des ressources financières (SRF), le Bureau du Registraire (BDR) ainsi que les Services aux étudiants (SAÉ) afin de s’assurer que le Programme répond toujours aux objectifs et que les engagements qui en découlent peuvent être respectés.

2.1.2  Services aux étudiants

Une fois la Directive approuvée il revient aux SAÉ de coordonner le processus d’attribution des bourses en concertation avec le SRF, le BDR et le BDI.

2.2 Modalités

 2.2.1 1er cycle : Programme de bourses Passeport vers ton avenir

a) Aucun formulaire à compléter, l’octroi de la bourse pour la première année est confirmé avec la réponse à l’admission.

b) Effective dès la première inscription à temps complet au programme diplômant de 1er cycle.

c) Renouvelable à l’année 2 et à l’année 3 du programme d’études, à condition de maintenir une moyenne cumulative minimale.

d) Valeur en $CAD: Année 1 : 2 000 $; Année 2 : 2 000 $; Année 3 : 1500 $.

e) Le versement de la bourse s’effectue dans le dossier étudiant en contrepartie de droits de scolarité majorés, entre la date limite d’abandon sans remboursement et la date limite du premier versement prévue au calendrier universitaire.

Premier trimestre d’inscription (Première année du Programme)

Cette bourse est confirmée par l’émission d’une lettre suivant la transmission de la réponse d’admission émise par le Bureau du Registraire. L’attribution de cette bourse dans le dossier étudiant est effectuée en un (1) seul versement par les SRF après vérification du respect des conditions d’admissibilité au programme par les SAE.

L’admissibilité est déterminée par la vérification du statut d’inscription de l’étudiante ou l’étudiant, qui se doit d’être à temps plein au moment du versement, en plus d’être une première inscription à l’UQAC. L’étudiante ou l’étudiant ne doit pas changer de programme entre le premier versement et les versements subséquents.

Deuxième et troisième année du Programme

Le versement de cette bourse dans le dossier étudiant est effectué en un (1) seul versement lors des années 2 et 3 par les SRF après vérification du maintien du respect des conditions d’admissibilité énoncées ci-haut et du respect de la moyenne cumulative minimale par les SAE.

Le respect de la moyenne cumulative minimale est déterminé par le calcul d’un ratio. Le ratio est obtenu par la division de la moyenne cumulative de l’étudiante ou de l’étudiant par la moyenne cumulative des diplômées et des diplômés des quatre (4) dernières années du programme d’études de l’étudiante ou de l’étudiant. Le calcul de la moyenne s’effectue sur l’ensemble des cours réalisés dans le programme d’études, les cours hors-programme étant exclus du calcul. L’attribution d’une bourse au montant de 2 000 $ pour la deuxième (2e) année du Programme et de 1 500 $ pour la troisième (3e) année s’effectue auprès des étudiantes et des étudiants dont la moyenne minimale correspond à un ratio de 0,8, c’est-à-dire à une moyenne cumulative équivalant à 80 % de la moyenne cumulative du programme.

2.2.2 2e cycle : Maîtrise professionnelle

a) Nombre de bourses/année : quinze (15) bourses/année sont réservées pour cette catégorie en fonction des activités de recrutement identifiées par le BDI.

b) Durée de la bourse : deux (2) années, annoncée dès l’admission, à condition pour la deuxième (2e) année de conserver une moyenne cumulative minimale.

c) Montants : Année 1 : 2 000 $; Année 2 : 1 000 $, en contrepartie des droits de scolarité.

Premier trimestre d’inscription (Première année du Programme)

Diverses activités de recrutement concernant des EI s’effectuent à chaque année sous la responsabilité du BDI. En collaboration avec le BDR, le SRF et les SAE, le BDI planifie et détermine ponctuellement, en fonction des activités de recrutement se réalisant au cours d’une année, l’attribution de ces bourses jusqu’à un maximum de quinze (15) par année. Pour chaque octroi, le BDI en informe le BDR, le SRF et les SAE et tient une liste à jour des récipiendaires et de leur statut.

Cette bourse est confirmée aux étudiantes et aux étudiants ainsi recrutés et admis dans un programme de 2e cycle en Maîtrise professionnelle, par l’émission d’une lettre suivant la transmission de la réponse d’admission émise par le Bureau du Registraire.

L’attribution de cette bourse dans le dossier étudiant est effectuée en un (1) seul versement par les SRF après vérification du respect des conditions d’admissibilité au programme par les SAE.

L’admissibilité est déterminée par la vérification du statut d’inscription de l’étudiante ou de l’étudiant, qui se doit d’être à temps complet au moment du versement. De plus, l’étudiante ou l’étudiant ne doit pas changer de programme entre le premier versement et le second.

Deuxième année du Programme

Le versement de cette bourse dans le dossier étudiant est effectué en un (1) seul versement à l’année 2 par les SRF après vérification du maintien du respect des conditions d’admissibilité ci-haut mentionnées et du respect de la moyenne cumulative minimale par les SAE suivant les mêmes paramètres que ceux énoncés en 2.2.1 pour le Programme Passeport vers ton avenir.

2.3    Fonctionnement

2.3.1   Les étudiantes et les étudiants concernés n’ont aucune demande à compléter ni de dossier à déposer, sous réserves de conditions spécifiques rattachées à une activité de recrutement pour les étudiantes et les étudiants du 2e cycle ciblé.

2.3.2 À chaque trimestre d’automne et d’hiver, passé la Date limite de modification d’inscription sans mention d’échec et avec remboursement prévue au calendrier universitaire, la personne responsable identifiée au SAE crée un fichier distinct pour chacun des deux Programmes, rassemblant la liste des étudiantes et des étudiants admissibles au programme Année 1, ainsi que la liste des étudiantes et des étudiants admissibles et qualifiés pour les Années 2 et 3 (pour le Programme Passeport vers ton avenir). Une fois les listes constituées, la personne responsable au SAÉ valide :

  • qu’aucun étudiant ou étudiante ne bénéficie de ce programme plus d’une fois ;
  • la prise en compte des nouvelles personnes admises du trimestre d’été à l’intérieur des listes au trimestre d’automne;
  • que les montants des bourses sont conformes aux modalités des programmes adoptés.

2.3.3 À chaque trimestre d’automne et d’hiver, les deux fichiers sont transmis au SRF pour la saisie des bourses applicables. Le montant est saisi directement dans le dossier étudiant (intranet) de chaque récipiendaire, en contrepartie de ses droits de scolarité, par le SRF, lequel en avise l’étudiant ou l’étudiante par courriel (adresse UQAC). Le dossier financier de l’étudiant ou de l’étudiante est normalement mis à jour dans une période de 24 heures ou avant la Date limite de paiement des droits de scolarité – 1er versement, et s’applique sur la facture des frais de scolarité du trimestre concerné. Si l’étudiant ou l’étudiante a des arriérages de paiement pour les trimestres antérieurs, une entente de paiement doit être prise à cet effet avec le SRF.

3.   Mise à jour

Sous le leadership du BDI, un processus de révision annuelle et de mise à jour est programmé pour le mois d’octobre de chaque année, rassemblant les SRF, le BDR et les SAÉ. À cet effet, les principaux indicateurs d’attribution et d’impacts sont rassemblés par les services pour fins d’analyse et de suivi. La mise à jour est adoptée par la Régie du Rectorat.

4.   Dispositions finales

La présente directive entre en vigueur rétroactivement au trimestre d’automne 2021.

[1] L’Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire ainsi que l’Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire prévoient des tarifs préférentiels pour ces ressortissants, lesquels demeurent réglementés.

[2]     http://www.mrif.gouv.qc.ca/content/documents/fr/ententes/2015-02.pdf

http://www.mrif.gouv.qc.ca/content/documents/fr/ententes/2018-06.pdf