Adoption
Instance	Date	Décision
Conseil d’administration	13 juin 1995	CAD-5765

 

Modification
Instance	Date	Décision	Commentaires
Conseil d’administration	15 décembre 2009	CAD-9229
Conseil d’administration	17 mai 2011	CAD-9669

 

Révision	Aux cinq (5) ans
Responsable	Le vice-recteur ou la vice-rectrice à la recherche, à la création, à l’innovation et aux partenariats
Parties prenantes

1.  Dispositions générales

1.1.     Préambule

Les propositions suivantes constituent des principes auxquels l’Université du Québec à Chicoutimi souscrit.

En tant que lieu de production et de diffusion des connaissances, l’Université se doit d’établir les droits et les obligations des membres de la communauté universitaire ainsi que ceux de l’Université en matière de droits d’auteur.

L’Université se doit de veiller aux intérêts de la communauté scientifique et de la société et, de ce fait, elle souhaite contribuer à la conservation des œuvres et des fonds documentaires produits par les membres de la communauté universitaire.

L’accessibilité à l’information et aux connaissances et le droit de propriété sont tempérés par les droits des individus et par les droits des personnes morales.

1.2.     Objectifs

Cette politique vise l’atteinte des objectifs suivants :

• faciliter la diffusion et l’accès aux œuvres et aux fonds documentaires produits par les membres de la communauté universitaire tout en les protégeant contre l’utilisation abusive d’un tiers;
• fournir aux membres de l’Université un ensemble de principes, de règles et de modalités destinés à protéger le droit d’auteur, dans le respect de la Loi sur le droit d’auteur.

1.3.     Champ d’application

La présente politique s’applique aux créations d’œuvres littéraires, musicales, dramatiques ou artistiques ainsi qu’à la création de fonds documentaires.

Ladite politique ne s’applique toutefois pas aux inventions et aux logiciels, ce champ étant régi par la Politique relative aux inventions et aux brevets.

La présente politique s’applique à tout membre de l’Université.

1.4.     Références

• La Loi sur l’Université du Québec
• Les règlements de l’Université du Québec, les politiques et procédures de l’Université
• La Loi sur le droit d’auteur
• Les différents contrats de travail et conventions collectives de l’Université

1.5.     Responsable de l’application

Le vice-recteur ou la vice-rectrice à la recherche, à la création, à l’innovation et aux partenariats est responsable de son application.

1.6.     Définitions

Dans la présente politique, les termes ou expressions suivants sont définis comme suit :

« Membre » : toute personne intervenant dans des activités d’enseignement, de création, de recherche, de formation par la recherche et de développement technologique et artistique à l’Université, notamment :

• les professeures et professeurs de l’Université, les professeures et professeurs émérites, les professeures et professeurs honoraires, les professeures et professeurs associés et les professeures et professeurs de clinique en psychologie, tels que définis dans la convention collective des professeurs et des professeures de l’UQAC, ainsi que les professeures et professeurs des autres universités engagés dans des projets dont la direction scientifique réside à l’UQAC;
• les personnes auxiliaires, professionnelles et techniciennes de recherche;
• les personnes chargés de cours et maîtres de français;
• les stagiaires postdoctoraux;
• les étudiantes et étudiants inscrits à l’UQAC ou dans d’autres universités mais qui poursuivent des études ou des travaux de recherche à l’UQAC au sein d’équipes de recherche;
• les membres du personnel de l’Université.

« Membre enseignant » : tout membre ayant des tâches d’enseignement dans sa charge de travail, notamment, les professeures et professeurs, chargées et chargés de cours et maître de français.

« Auteur ou autrice : personne qui est la créatrice d’une œuvre.

« Œuvre » : toute production originale, littéraire, dramatique, musicale ou artistique, relevant des domaines littéraires, scientifiques et artistiques quel que soit le mode ou la forme d’expression de cette production, tel que les livres, brochures, articles scientifiques et autres écrits, les conférences, les œuvres dramatiques, dramatico-musicales ou chorégraphiques, les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les œuvres ou compositions musicales avec ou sans paroles, les illustrations, croquis ou ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture, au design ou aux sciences.

« Fonds documentaire » : ensemble du matériel, autre qu’une œuvre ou une invention, qui n’est pas à la disposition du public et qui a été recueilli ou élaboré à l’Université avec un degré minimal de talent, de jugement et de travail dans le cadre d’activités universitaires incluant, mais sans s’y limiter, les activités d’enseignement, de recherche et de création, les fouilles archéologiques, les compilations de témoignages écrits ou oraux. Il contient notamment, peu importe le support, des documents, des plans, des photographies, des résultats de recherche, des spécimens, des artefacts, des collections, des banques de données. Les fonds documentaires constituent le patrimoine scientifique de l’Université pour la poursuite de ses missions.

« Droit d’auteur » : droit de propriété comportant le droit exclusif de produire ou de reproduire, en tout ou en partie importante et sous une forme matérielle quelconque, une œuvre, de la présenter en public, de la publier, de permettre l’un des actes ci-dessus énumérés ainsi que tous les droits accessoires y afférant, le tout en conformité avec la Loi sur le droit d’auteur.

« Droit moral » : faculté de l’autrice ou de l’auteur de revendiquer la création de l’œuvre ainsi que le privilège de réprimer toute déformation, mutilation ou autre modification de l’œuvre qui sera préjudiciable à son honneur ou à sa réputation, le tout en conformité avec la Loi sur le droit d’auteur.

« Redevances » : compensation monétaire ou autre versée en considération de l’autorisation accordée par l’auteur ou le titulaire des droits d’auteur d’utiliser son œuvre ou une partie importante de celle-ci. Les redevances sont calculées en soustrayant des revenus bruts perçus par l’auteur ou le titulaire des droits d’auteur tous les frais encourus pour la protection et la valorisation de l’œuvre.

2.  Principes et responsabilités

2.1       Modalités

2.1.1     Propriété du droit d’auteur

2.1.1.1  L’Université, à moins de stipulation contraire dans un contrat ou une convention collective, est titulaire du droit d’auteur lorsque l’auteur de cette œuvre est une employée ou un employé de l’Université en vertu d’un contrat de travail et que l’œuvre est exécutée dans ce cadre.

2.1.1.2  Lorsque l’œuvre est réalisée dans le cadre d’un contrat avec une tierce partie, ou à partir d’une source extérieure de financement, la propriété des droits d’auteur est déterminée par les dispositions à cet effet dans le contrat ou par les conditions rattachées à ce financement extérieur, le cas échéant.

2.1.1.3  Lorsque, l’Université fournit une aide à tout membre pour la création ou la valorisation d’une œuvre, un protocole d’entente doit être signé entre l’autrice ou l’auteur concerné et l’Université précisant les droits et obligations des parties eu égard aux droits d’auteur et aux redevances de l’utilisation et de l’exploitation de l’œuvre.

 2.1.1.4  Les droits sur une œuvre créée en collaboration par deux ou plusieurs autrices ou auteurs, dans laquelle la contribution de chaque autrice ou auteur est nécessaire et indissociable à la réalisation de l’œuvre, sont partagés au prorata de la contribution de chaque autrice ou auteur.

2.1.1.5  Nonobstant les dispositions de la présente politique, le droit d’auteur dans un mémoire ou une thèse déposé à l’Université appartient à l’autrice ou à l’auteur. Ce dernier ne peut cependant s’opposer à la numérisation et à la diffusion, intérieure ou extérieure, des fruits de sa recherche sous forme, par exemple, de dépôt aux bibliothèques, de prêt entre bibliothèques, de mention dans les bibliographies ou dans des annuaires, afin de permettre leur consultation et leur utilisation à des fins scientifiques.

2.1.1.6  Sous réserve des droits consentis par l’autrice ou l’auteur à un tiers, l’autrice ou l’auteur d’un mémoire ou d’une thèse déposée à l’Université peut exiger la confidentialité de son mémoire ou de sa thèse pendant une durée d’un (1) an, renouvelable une fois seulement, pour permettre la mise au point d’une publication ou une protection adéquate de la propriété intellectuelle.

2.1.1.7  Toute autrice ou tout auteur conserve le droit moral sur son œuvre indépendamment de la propriété du droit d’auteur, à moins qu’il y renonce par écrit.

 2.1.2     Matériel pédagogique

Un membre enseignant ne peut exiger de redevances sur les œuvres produites à l’intention des étudiantes et des étudiants dans le cadre de ses tâches d’enseignement notamment les plans de cours, les notes ou cahiers de cours, de stage, d’atelier ou de laboratoire et les examens, y compris sous forme audio-visuelle ou informatisée. L’Université se réserve le droit d’utiliser ces documents pour assurer la continuité de l’enseignement et de la formation. Si l’Université utilise de tels documents, le nom de l’autrice ou de l’auteur, son titre professionnel et le nom de l’Université y seront indiqués.

2.1.3     Valorisation

2.1.3.1  Lorsque l’Université détient le droit d’auteur sur une œuvre en application de l’article 1 et qu’elle exploite l’œuvre commercialement, l’autrice ou l’auteur pourra avoir droit à une gratification ou à des redevances qui seront déterminées par l’Université. Toutefois, ce principe ne s’applique pas lorsque l’Université diffuse l’œuvre gratuitement.

2.1.3.2  Dans les autres cas, notamment dans le cas de l’article 3, l’Université évaluera les demandes qui lui seront présentées par le membre titulaire du droit d’auteur pour exploiter l’œuvre commercialement. Une entente sera établie le cas échéant.

2.1.4  Fonds documentaires

2.1.4.1  L’Université est propriétaire d’un fonds documentaire constitué par un membre de l’Université ou par un groupe de membres de l’Université lorsque le membre ou le groupe de membres a utilisé le nom ou le temps ou les services ou les locaux de l’Université, ou a bénéficié d’une subvention de l’Université ou d’un commanditaire exigeant que le contrat ou la subvention soit entériné par l’Université.

2.1.4.2  L’utilisation ou la consultation d’un fonds documentaire constitué dans le cadre d’un travail de groupe n’est accessible qu’aux membres du groupe à moins d’une autorisation écrite de la personne responsable du groupe et de l’Université.

2.1.4.3  En cas de départ d’un membre, celui-ci conserve le droit de consulter et d’utiliser un fonds documentaire auquel il a contribué. Toutefois, il ne peut soustraire des parties dudit fonds sans l’autorisation écrite du responsable du groupe et de l’Université et, s’il y a lieu, des principaux membres qui ont participé à la constitution du fonds.

2.1.5     Respect du droit d’auteur

2.1.5.1  Tout membre de l’Université utilise les œuvres protégées par le droit d’auteur en conformité avec la Loi sur le droit d’auteur. En règle générale, tout membre doit obtenir l’autorisation de l’autrice ou l’auteur ou du titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre avant d’utiliser cette œuvre, quel qu’en soit le support, et doit citer ses sources et le nom de cette autrice ou de cet auteur ou du titulaire du droit d’auteur. En particulier, toute œuvre accessible par le biais des réseaux informatiques, notamment Internet, est protégée par le droit d’auteur, à moins d’indication contraire.

2.1.5.2  Concernant la reprographie des notes de cours incluant des œuvres protégées par le droit d’auteur, se référer à la Procédure en matière de reproduction de documents.

2.1.5.3  Le membre de l’Université obtient la permission de l’autrice ou de l’auteur avant d’utiliser des informations, données ou concepts nouveaux dont il a pris connaissance en ayant accès à des documents confidentiels (par exemple, des manuscrits, des demandes de subvention de recherche) lors de processus tel que l’évaluation par les pairs.

2.1.5.4  Le membre de l’Université reconnaît à ses collaboratrices et collaborateurs tout le crédit qui leur revient. Ainsi, il respecte les droits et la propriété intellectuelle des membres de l’équipe de recherche ou de création (chercheures et chercheurs, assistantes et assistants, étudiantes et étudiants) aussi bien lors de la préparation des demandes de subvention que lors de l’exécution et de la diffusion des résultats des travaux. Plus particulièrement, il s’assure que toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation d’une publication et qui en partagent la responsabilité figurent parmi les auteurs de la publication, et uniquement ces personnes.

2.1.5.5  Le membre professeur ou chercheur fixe les règles de participation des étudiantes et étudiants à ses travaux de recherche ou de création. Les deux parties conviennent des règles de collaboration et l’ordre de parution des autrices et des auteurs dans le cas de diffusion des résultats de recherche autre que le mémoire ou la thèse. Il ne doit pas abuser de sa situation d’autorité pour l’établissement de ces règles.

2.1.5.6  Le membre professeur ou chercheur veille à ce que l’étudiante ou l’étudiant cite les sources d’information consultées.

2.1.6                Règlement des différends

2.1.6.1  Tout différend concernant les droits d’auteur doit être soumis à la direction du département concerné et préférentiellement réglé par la négociation. Si aucun règlement satisfaisant n’est trouvé dans les trente (30) jours ouvrables ou dans tout autre délai convenu entre les parties, le différend est soumis par écrit au bureau du Vice-rectorat à la recherche, à la création, à l’innovation et aux partenariats pour règlement.

2.1.6.2  Les parties conviennent de révéler tous les faits, de donner toutes les informations et de fournir tous les documents pertinents susceptibles de faciliter le règlement du différend.

3.  Mise à jour

La présente politique est mise à jour au besoin ou minimalement tous les cinq (5) ans. La mise à jour est adoptée par le Conseil d’administration.

4.  Dispositions finales

La présente politique entre en vigueur au moment de son adoption par le Conseil d’administration.