Politique visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel

Adoption
Instance Date Décision
Conseil d’administration 2018-12-11 CAD-11847

 

 

Modification
Instance Date Décision Commentaires
CAD 2019-09-17 CAD-12047 Suspension article 8.3
Révision Tous les cinq (5) ans
Responsable Vice-recteur aux affaires administratives
Parties prenantes Secrétariat général
Code de classification 1165-02.007

 

1.  ÉNONCÉ DE PRINCIPE

La lutte contre les violences à caractère sexuel sous toutes ses formes constitue un enjeu interpellant l’ensemble de la communauté universitaire.

La présente politique s’inscrit notamment dans la volonté de l’Université du Québec à Chicoutimi (ci-après : l’« Université ») de poursuivre son objectif dans le maintien d’un milieu d’études et de travail sain, sécuritaire et respectueux pour toutes et tous. En ce sens, l’Université reconnaît à tous les membres de la communauté universitaire le droit à un milieu d’études et de travail exempt de violences à caractère sexuel.

L’Université désire ainsi renforcer ses actions pour prévenir et combattre les violences à caractère sexuel, sous toutes ses formes, et contribuer à favoriser un milieu de vie sain et sécuritaire pour les membres de la communauté universitaire.

2.  OBJECTIFS

En se dotant de cette politique, l’Université poursuit notamment les objectifs suivants :

  • Prévenir et combattre toute forme de violences à caractère sexuel;
  • S’assurer que les membres de la communauté universitaire soient informés, sensibilisés et responsabilisés au moyen de formation visant à reconnaître les violences à caractère sexuel, notamment concernant la culture du viol et qu’ainsi ils puissent contribuer à la prévention des violences à caractère sexuel;
  • Promouvoir un milieu d’études et de travail respectueux, sain et sécuritaire, qui assure l’intégrité physique et psychologique des membres de la communauté universitaire;
  • Protéger, accompagner, soutenir, conseiller et orienter avec diligence toutes les personnes concernées par une situation visée à la présente politique;
  • Se doter d’un cadre d’intervention afin de prévenir toute forme de violences sexuelles, de traiter les cas et d’en assurer le suivi;
  • Prévoir les modalités pour fournir des renseignements, effectuer un signalement ou formuler une plainte et le suivi à leur apporter;
  • Prévoir des sanctions en cas de manquement à la présente politique.

Est également inclus dans le cadre de la présente politique un Code de conduite des personnes en relation pédagogique ou d’autorité.

Les annexes I et II font partie intégrante de la présente politique.

3.  PRINCIPES DIRECTEURS

Toute forme de violence à caractère sexuel est inacceptable et se doit d’être dénoncée et sanctionnée.

L’Université s’engage à ne tolérer aucune forme de violence à caractère sexuel et à mettre en œuvre les mesures pour prévenir et combattre ces dernières, étant entendu que la prévention, la sensibilisation et l’éducation sont essentielles à l’atteinte de ces objectifs.

L’Université reconnaît que toute personne subissant des violences à caractère sexuel a le droit d’être entendue en étant crue, aidée et protégée en toute équité, respect et confidentialité. L’Université s’engage à faciliter les signalements et plaintes relatifs à des incidents ou situations de violences à caractère sexuel. Pour se faire, elle souligne que ses membres doivent se mobiliser pour établir et maintenir une culture du respect à l’Université, marquée par l’inclusion, l’égalité, l’équité et la sécurité.

L’Université s’engage à offrir les services, références, ressources et soutiens adaptés aux besoins et à la situation de chaque personne requérante, dans la mesure de ses capacités.

Toutes et tous sont susceptibles d’être victimes de violences à caractère sexuel. Néanmoins, la présente politique tient compte des personnes qui peuvent être plus à risque de subir des violences à caractère sexuel, telles que les personnes issues des minorités sexuelles ou de genre, des communautés culturelles ou des communautés autochtones, les étudiants étrangers, ainsi que les personnes en situation de handicap.

Il n’est pas nécessaire de déposer une plainte formelle, telle que prévue à la présente politique, pour se prévaloir du soutien, des services, des mesures d’accompagnement ou autres mesures prévues à la présente politique.

L’Université ne tolèrera aucunes représailles, directes ou indirectes, et sous quelque forme que ce soit, contre toute personne de la communauté universitaire ayant déposé une plainte, fait un signalement ou fourni des renseignements en vertu de l’application de la présente politique.

Une personne ne peut, en aucun cas, être contrainte de garder le silence afin d’éviter de porter atteinte à la réputation de l’établissement d’enseignement.

L’Université s’engage à répondre à tout signalement et plainte de manière juste, efficace et diligente.

4.  DÉFINITIONS

Aux fins de la présente politique, les expressions et termes suivants signifient :

« BPI » : Le « Bureau de prévention et d’intervention » tel qu’abordé à l’article 8.2 de la présente politique.

« Campus » : Un édifice, un terrain ou un local sur lequel l’Université a juridiction en vertu d’un droit de propriété, d’une location ou d’une entente particulière entre l’Université et un tiers.

« Communauté universitaire » : Ensemble des personnes qui étudient, travaillent, siègent sur des comités, utilisent les services de l’Université ou interviennent à quelque niveau que ce soit dans le cadre des activités de l’Université, de même que les visiteurs et les invités.

« Consentement » : Le consentement consiste en l’accord volontaire d’une personne à se livrer à une activité sexuelle précise.  Toute conduite autre qu’un accord volontaire et continu de se livrer à une activité sexuelle ne saurait constituer un consentement.  Une personne consentante est une personne consciente et lucide qui est en mesure d’accorder, de révoquer ou de refuser son consentement. Par exemple, il n’y a pas consentement lorsque :

  • L’accord est manifesté par des paroles ou par le comportement d’un tiers;
  • La personne est incapable de le formuler;
  • L’agresseur abuse d’une position de confiance ou de pouvoir;
  • La personne manifeste, par ses paroles ou son comportement, son désaccord avec l’activité;
  • Après avoir consenti à l’activité, la personne manifeste, par ses paroles ou son comportement, son désaccord avec la poursuite de celle-ci.

« Mesures d’accommodement » : Mesures visant notamment à protéger les personnes concernées (victime, témoin, personne ayant fourni des renseignements ou personne informée de la situation) et à limiter les impacts sur leur cheminement académique ou professionnel.

« Personne dirigeante » : Le président du Conseil d’administration, le vice-président du Conseil d’administration, le recteur, les vice-recteurs, le secrétaire général et toute autre personne reconnue par le Conseil d’administration comme dirigeant de l’Université.

« Personne en relation pédagogique ou d’autorité » : Un membre de la communauté universitaire chargé d’exercer une fonction, auprès d’une personne étudiante ou d’un groupe de personnes étudiantes, qui implique une tâche d’enseignement, d’encadrement, de supervision, d’assistant, d’évaluation, de recherche, de création, d’innovation, d’accueil, d’intégration, d’information, de conseil, de surveillance d’examen, ou toute autre tâche de nature pédagogique ou parascolaire, y compris sportive, réalisée sur le campus, dans un lieu universitaire ou dans tout lieu faisant l’objet d’une entente avec l’Université pour le déroulement d’une telle activité.

« Personne requérante » : Une personne qui fournit des renseignements, effectue un signalement, formule une plainte ou effectue toute autre démarche ou demande en vertu de la présente politique.

« Personne visée » : Une personne visée par un signalement, une plainte ou toute autre démarche en vertu de la présente politique et à qui l’on reproche des gestes, paroles, comportements ou attitudes à l’égard de la présente politique.

« Plainte » : Démarche formelle visant à faire reconnaître et à faire cesser une situation de violence à caractère sexuel.

« Protecteur universitaire » : Le Protecteur universitaire, tel qu’abordé à l’article 8.3 de la présente politique.

« Signalement » : Démarche informelle qui se traduit par le dévoilement d’une situation de violence à caractère sexuel et visant à faire cesser cette situation.

« Tiers » : Les candidats à l’admission, les employés des associations, des syndicats, de même que les personnes en relation contractuelle avec l’Université, leurs représentants, employés et sous-traitants.

« Vice-recteur concerné » : En fonction notamment du statut de la personne visée ou de la personne concernée, vice-recteur chargé notamment, mais non limitativement, en collaboration avec le gestionnaire concerné le cas échéant, d’effectuer le suivi des rapports de plainte, d’appliquer les sanctions et de mettre en place les mesures d’accommodement appropriées.

« Violence à caractère sexuel » : Toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique.

Les violences à caractère sexuel incluent, notamment, mais non limitativement :

  • La production, la diffusion ou la distribution d’images ou de vidéos sexuelles dégradantes;
  • Les avances verbales ou propositions insistantes à caractère sexuel non désirées;
  • La manifestation abusive d’intérêt non désirée;
  • Les commentaires, les allusions, les plaisanteries, les interpellations ou les insultes à caractère sexuel;
  • Les actes de voyeurisme ou d’exhibitionnisme;
  • Le harcèlement sexuel;
  • Le cyber harcèlement sexuel;
  • La production, la diffusion ou la distribution d’images ou de vidéos sexuelles d’un membre de la communauté sans son consentement;
  • Les avances physiques, les attouchements, les frôlements, les pincements, les baisers non désirés;
  • L’imposition d’une intimité sexuelle non désirée;
  • Les promesses de récompense ou menace de représailles, implicites ou explicites, liées à la satisfaction ou à la non-satisfaction d’une demande à caractère sexuel.

5.  CHAMP D’APPLICATION

La présente politique s’applique à tous les membres de la communauté universitaire, que ce soit dans le cadre du travail, des études, de la recherche, ou de toute autre activité reliée à l’Université, et ce, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Université et du campus. La présente politique s’applique dès que les personnes sont liées entre elles par leur appartenance à la communauté universitaire ou leur relation avec l’Université.

La présente politique s’applique donc à l’extérieur de l’Université et du campus, incluant sur les médias sociaux ou autres plates-formes numériques, lorsque les relations entre les personnes sont déterminées par leur appartenance à la communauté universitaire ou leur relation avec l’Université.

L’application de la politique s’étend également à toute activité vécue en contexte universitaire. Cette politique s’applique ainsi aux activités sociales, d’accueil ou d’intégrations organisées par l’Université, un membre de son personnel, un dirigeant, une organisation sportive ou une association étudiante.

La présente politique s’applique également à toute personne qui intervient dans le cadre d’activités liées à l’Université, de même qu’aux tiers qui sont en relation avec l’Université, directement ou indirectement.

6.  CADRE JURIDIQUE

La présente politique est notamment mise en place en application de l’article 3 de la Loi visant à prévenir et combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur, adoptée par l’Assemblée nationale le 8 décembre 2017. Elle est également notamment associée aux textes suivants :

  • La Charte des droits et libertés de la personne;
  • La Charte canadienne des droits et libertés;
  • Le Code criminel;
  • Le Code civil du Québec;
  • Le Code du travail;
  • La Loi sur les normes du travail;
  • La Loi sur la santé et la sécurité du travail;
  • La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles;
  • La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels;
  • Les conventions collectives et protocoles établissant les conditions de travail des employées, employés de l’Université;
  • Les règlements, politiques et procédures de l’Université.

Il est par ailleurs entendu que la présente politique ne constitue pas l’unique document de référence relatif à la conduite attendue des membres de la communauté universitaire et des tiers, ceux-ci étant en outre tenus aux devoirs et obligations prescrits par les différentes lois, règlements, conventions collectives et autres textes pertinents.

Cette politique ne vise pas à empêcher, limiter ou autrement décourager une personne de signaler un cas de violences à caractère sexuel aux autorités policières ou encore d’utiliser un autre recours.

Cette politique n’exclut donc aucunement le droit de la personne plaignante aux recours judiciaires et administratifs existants.

 7.  RÔLES ET RESPONSABILITÉS

7.1  Rôles et responsabilités de la communauté
universitaire

Les membres de la communauté universitaire ont notamment, mais non limitativement les rôles et les responsabilités de :

  • Prendre connaissance de la présente politique et de leurs rôles et responsabilités en vertu de cette dernière;
  • S’abstenir de toute violence à caractère sexuel;
  • Contribuer à rendre les relations ainsi que les activités et situations vécues en contexte universitaire respectueuses de la présente politique;
  • S’opposer aux gestes, paroles, comportements ou attitudes en matière de violence à caractère sexuel;
  • Signaler dès que possible tout acte, incident ou situation de violence à caractère sexuel et toute contravention à la présente politique, incluant son code de conduite;
  • Orienter et diriger toute personne ayant fait un signalement ou fourni des renseignements concernant une situation de violences à caractère sexuel vers le BPI afin qu’elle puisse notamment obtenir du soutien et des services conformément à la présente politique;
  • Coopérer et collaborer avec diligence lors d’enquête ou de toute procédure relative à la présente politique;
  • Respecter la confidentialité des informations transmises ou obtenues dans l’exercice de leur fonction ou de toute autre manière dans le cadre de l’application de la présente politique;
  • Collaborer à la diffusion de la présente politique;
  • Participer aux mesures et activités de prévention, de sensibilisation et d’information;
  • Participer aux activités de formation auxquels ils sont tenus, notamment en vertu de la présente politique;
  • S’assurer du respect des règles encadrant les activités sociales, d’accueil ou d’intégration;
  • Respecter la présente politique.

7.2  Rôles et responsabilités des personnes
dirigeantes

Outre leurs rôles et responsabilités à titre de membre de la communauté universitaire, les personnes dirigeantes ont notamment, mais non limitativement les rôles et les responsabilités de :

  • Fournir l’assistance et les ressources requises à l’application de la présente politique;
  • Appuyer les différents intervenants à la présente politique dans la réalisation de leur mandat;
  • Participer aux activités de formation annuelles obligatoires;
  • Participer aux mesures et activités de prévention et de sensibilisation;
  • Collaborer à la promotion des activités de formation, prévention et de sensibilisation;
  • Mettre en place les mesures d’accommodement appropriées lorsque requis, conformément à la présente politique;
  • Effectuer le suivi des rapports de plaintes, conformément à la présente politique;
  • Conformément au Code de conduite des personnes en relations pédagogiques ou d’autorité, assurer le suivi et la mise en place de mesures d’encadrement lorsque requis.

7.3  Rôles et responsabilités des membres du
personnel

Outre leurs rôles et responsabilités à titre de membre de la communauté universitaire, les membres du personnel ont notamment, mais non limitativement les rôles et les responsabilités de :

  • Participer aux activités de formation annuelles obligatoires;
  • Participer aux mesures et activités de prévention et de sensibilisation;
  • Collaborer à la promotion des activités de formation, prévention et de sensibilisation.

7.4  Rôles et responsabilités des représentants des
associations étudiantes

Outre leurs rôles et responsabilités à titre de membre de la communauté universitaire, les représentants des associations étudiantes ont notamment, mais non limitativement les rôles et les responsabilités de :

  • Participer aux activités de formation annuelles obligatoires;
  • Participer aux mesures et activités de prévention et de sensibilisation;
  • Collaborer à la promotion des activités de formation, prévention et de sensibilisation;
  • S’assurer du respect des règles encadrant les activités sociales, d’accueil ou d’intégrations.

7.5  Rôles et responsabilités des associations et des
syndicats

Outre leurs rôles et responsabilités à titre de membre de la communauté universitaire, les associations et syndicats ont notamment, mais non limitativement les rôles et les responsabilités de :

  • Collaborer à la promotion des activités de formation, prévention et de sensibilisation auprès de leurs membres;
  • Collaborer à la mise en œuvre de mesure d’accommodement lorsque requis;
  • Au niveau des représentants, participer aux activités de formation annuelles obligatoires;
  • Participer aux mesures et activités de prévention et de sensibilisation;
  • Accompagner le membre qui le souhaite lors d’un signalement ou d’une plainte.

7.6  Rôles et responsabilités des personnes en
relation pédagogique ou d’autorité

Outre leurs rôles et responsabilités à titre de membre de la communauté universitaire, les personnes en relation pédagogique ou d’autorité ont notamment, mais non limitativement les rôles et les responsabilités de :

7.7  Rôles et responsabilités des étudiants

Outre leurs rôles et responsabilités à titre de membre de la communauté universitaire, les étudiants ont notamment, mais non limitativement les rôles et les responsabilités de :

  • Prendre connaissance de la présente politique au moment de leur admission et au début de chaque trimestre;
  • Assister et participer activement aux activités obligatoires de formation, ainsi qu’à toute autre mesure et activité de prévention et de sensibilisation visant à contrer les violences à caractère sexuel;
  • S’il est responsable d’une activité sociale, d’accueil ou d’intégration ou membre d’un comité organisateur d’une telle activité, suivre la formation sur la prévention des violences à caractère sexuel dans les activités sociales, d’accueil ou d’intégrations.

8.  INTERVENANTS

Afin d’assurer notamment l’application et le suivi de la présente politique, ainsi que le traitement diligent et impartial des renseignements, signalements et plaintes, l’Université se dote notamment d’un Comité permanent, d’un Bureau de prévention et d’intervention (« BPI ») et d’un Protecteur universitaire.

8.1  Comité permanent

Conformément à l’article 7 de la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur, le Comité permanent est notamment composé d’étudiants, de dirigeants et de membres du personnel, tous nommés par le Conseil d’administration.

Le Comité permanent relève directement du Conseil d’administration et dispose des ressources et d’une indépendance administrative suffisante pour remplir ses obligations.

La sélection des membres repose sur des critères définis, notamment en regard du profil et de l’expertise des personnes.

À moins d’indications contraires, les membres du Comité permanent doivent assurer une certaine confidentialité concernant les sujets discutés. À ce propos, une déclaration de confidentialité doit être signée par l’ensemble des membres.

8.1.1  Rôles et responsabilités

Le Comité permanent a notamment pour rôles et responsabilités de :

  • Élaborer, réviser et assurer le suivi de la présente politique;
  • Collaborer avec le BPI à élaborer et assurer la mise en œuvre d’un plan d’action visant à prévenir et combattre les violences à caractère sexuel;
  • Collaborer avec le BPI à élaborer une stratégie annuelle de prévention, de sensibilisation et de formation qui comprend des campagnes, un plan de communication, des sessions de formation, des ateliers, des programmes et des événements portant sur un éventail de sujets liés aux violences à caractère sexuel;
  • En collaboration avec le BPI, mettre en place un processus d’évaluation de l’incidence, de l’efficacité et de la pertinence des mesures de prévention et de sensibilisation et des activités de formation mises en œuvre;
  • Mettre en place un processus afin de s’assurer que les étudiants, les dirigeants, les membres du personnel ainsi que leurs associations et syndicats respectifs sont consultés dans le cadre de la l’élaboration et de la révision de la présente politique;
  • Recommander toutes modifications à la présente politique;
  • Produire un rapport annuel de ses activités en vertu de la présente politique et le déposer au Conseil d’administration;
  • Analyser ses besoins en termes de budget de fonctionnement et de ressources, et en faire la présentation annuelle au Conseil d’administration;
  • Se pencher sur la révision de la présente politique au moins une (1) fois tous les cinq (5) ans;
  • Adresser des recommandations au Conseil d’administration relativement à toutes actions pour prévenir et combattre les violences à caractère sexuel.

8.2  Le Bureau de prévention et d’intervention (BPI)

Le Bureau de prévention et d’intervention (« BPI ») a notamment pour mandat de regrouper l’ensemble des services et ressources disponibles en matière de violences à caractère sexuel dans un endroit connu et facilement accessible.

Il a également notamment pour rôles et responsabilités de :

  • Assurer les services d’accueil, de référence, de soutien psychosocial et d’accompagnement prévus à la présente politique;
  • Recevoir et traiter les renseignements et les signalements conformément aux dispositions de la présente politique;
  • En collaboration avec le Comité permanent, élaborer et assurer la mise en œuvre d’un plan d’action visant à prévenir et combattre les violences à caractère sexuel;
  • En collaboration avec le Comité permanent, élaborer une stratégie annuelle de prévention, de sensibilisation et de formation qui comprend des campagnes, un plan de communication, des sessions de formation, des ateliers, des programmes et des événements portant sur un éventail de sujets liés aux violences à caractère sexuel;
  • Organiser, mettre en place, réaliser et réévaluer périodiquement des mesures et des activités de prévention, de sensibilisation et de responsabilisation, y compris de l’information à caractère juridique, visant à contrer les violences à caractère sexuel;
  • Organiser, mettre en place, réaliser et réévaluer périodiquement des activités de formation annuelles obligatoires pour les dirigeants, les membres du personnel, les représentants de leurs associations et syndicats respectifs et les représentants des associations étudiantes;
  • Organiser, mettre en place, réaliser et réévaluer périodiquement des activités obligatoires de formation pour les étudiants;
  • Recommander la mise en place de mesures d’accommodement visant à protéger les personnes concernées et à limiter les impacts sur leur travail ou leurs études;
  • Référer aux services de soutien appropriés;
  • Assurer la visibilité et l’accessibilité de la présente politique de même que les mécanismes de soutien et d’intervention mis à la disponibilité des membres de la communauté universitaire et s’assurer que ces mécanismes sont adéquats et suffisants;
  • Mettre en place et appliquer les démarches informelles lorsque nécessaire;
  • Établir des collaborations ou conclure des ententes de partenariat avec des organismes ou des ressources externes spécialisés en matière de violences à caractère sexuel;
  • Adresser toutes recommandations concernant l’offre de services d’accueil, de référence, de soutien psychosocial et d’accompagnement de l’Université;
  • Produire un rapport annuel de ses activités en vertu de la présente politique et le déposer au Comité permanent.

**** DISPOSITION NON EN-VIGUEUR****

8.3  Le Protecteur universitaire

Le Protecteur universitaire est sous la responsabilité du Conseil d’administration et a notamment pour rôles et responsabilités de :

  • Conseiller le Conseil d’administration, à la demande de celui-ci, relativement à toute question portant sur la planification et la mise en œuvre d’activités d’information, de sensibilisation et de prévention en matière de violence à caractère sexuel;
  • Recevoir et traiter les plaintes conformément aux dispositions de la présente politique;
  • Adresser au Comité permanent toutes recommandations quant à l’application de la présente politique;
  • Recommander la mise en place de mesures d’accommodement visant à protéger les personnes concernées et à limiter les impacts sur leur travail ou leurs études;
  • Produire un rapport annuel de ses activités en vertu de la présente politique et le déposer au Comité permanent.

8.4  Le responsable de la santé, de la sécurité et des
mesures d’urgence

Le responsable de la santé, de la sécurité et des mesures d’urgence (RSSMU) a notamment pour rôles et responsabilités de :

  • Collaborer à la mise en place des mesures de sécurité prévues à la présente politique et déterminées par l’Université et en assurer le bon fonctionnement;
  • Veiller à ce qu’une agente de sécurité soit présente en tout temps sur le campus de l’Université, sous réserve des ressources disponibles;
  • S’assurer que les agents de sécurité de l’Université possèdent une formation adéquate et à jour pour intervenir en matière de violence à caractère sexuel;
  • Adresser au Comité permanent toutes recommandations quant aux mesures de sécurité visant à améliorer la sécurité sur le campus.

9.  PRÉVENTION, SENSIBILISATION ET
ÉDUCATION

9.1  Prévention et sensibilisation

Le BPI élabore, en collaboration avec le Comité permanent, organise, met en place, et réalise des mesures et des activités de prévention et de sensibilisation visant à contrer les violences à caractère sexuel, dont notamment :

  • Développer et tenir un site Web traitant des divers sujets reliés aux violences à caractère sexuel;
  • S’assurer de la disponibilité et de la diffusion d’outils, d’ateliers et de capsules d’informations de nature juridique et autres pour l’ensemble de la communauté universitaire;
  • Tenir à jour une liste des services offerts par l’Université et au sein de la collectivité en matière de violence à caractère sexuel;
  • Mettre en place des moyens pour que la présente politique soit facilement accessible en tout temps et portée à la connaissance de chaque étudiant au moment de son admission et au début de chaque trimestre;
  • Mettre en place des moyens pour que la présente politique soit facilement accessible et portée à la connaissance de chaque employé et de chaque administrateur au moment de leur entrée en fonction;
  • Tenir une campagne annuelle pour sensibiliser les membres de la communauté universitaire à toutes formes de violence à caractère sexuel;
  • Tenir un kiosque d’information au début des trimestres;
  • Diffuser des capsules d’informations lors des assemblées générales annuelles des associations étudiantes ou en d’autres occasions appropriées.

9.2  Formation

Les personnes dirigeantes, les membres du personnel, les représentants de leurs associations et syndicats respectifs, les représentants des associations étudiantes doivent suivre des activités de formation annuelles obligatoires.

Toutes les personnes en situation de relation pédagogique ou d’autorité doivent suivre une formation complémentaire liée à leurs responsabilités spécifiques. Cette formation doit être suivie dans les douze (12) mois de l’entrée en vigueur de la présente politique ou de leur entrée en fonction.

Les étudiants doivent également suivre des activités de formation obligatoires.

Les étudiants doivent suivre une formation obligatoire dans les six (6) mois qui suivent leur première inscription. Les étudiants inscrits à la date de l’entrée en vigueur de la présente politique doivent suivre une formation obligatoire dans les six (6) mois qui suivent cette date.

Les personnes responsables d’une activité sociale, d’accueil ou d’intégration, ou membres d’un comité organisateur d’une telle activité doivent suivre une formation sur la prévention des violences à caractère sexuel dans les activités sociales, d’accueil ou d’intégrations.

L’Université offre également des formations facilement accessibles en ligne à quiconque fréquente le campus.

Ces activités tiennent compte des personnes plus à risque de subir des violences à caractère sexuel, telles que les personnes issues des minorités sexuelles ou de genre, des communautés culturelles ou des communautés autochtones, les étudiants étrangers, ainsi que les personnes en situation de handicap.

Les objectifs et le contenu des activités de formation dispensées pour chaque groupe sont déterminés et réévalués périodiquement.

10.  MESURES DE SÉCURITÉ

L’Université met en place différentes mesures qui visent à contrer les violences à caractère sexuel afin notamment d’assurer la sécurité des membres de la communauté universitaire, à savoir notamment :

  • Des ajustements apportés aux infrastructures pour rendre les lieux sécuritaires;
  • La diffusion des coordonnées du RSSMU, du numéro d’urgence et de l’emplacement des téléphones d’urgence;
  • La mise en place de rondes de surveillance constantes, particulièrement lors de la tenue d’activités sur le campus;
  • L’accompagnement, sur demande, des personnes lors des déplacements sur les campus;
  • L’utilisation d’un réseau de vidéosurveillance;
  • La possibilité de contacter un agent de sécurité vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24).

Le RSSMU collabore à la mise en place des mesures de sécurité prévues.

11.  RÈGLES ENCADRANT LES ACTIVITÉS
SOCIALES, D’ACCUEIL OU
D’INTÉGRATIONS

Les règles suivantes s’appliquent et encadrent les activités sociales, d’accueil ou d’intégrations organisées par l’Université, un membre de son personnel, un dirigeant, une organisation sportive ou une association étudiante, que celles-ci se déroulent sur le campus ou à l’extérieur du campus.

Les personnes responsables d’une activité sociale, d’accueil ou d’intégration ou membres d’un comité organisateur d’une telle activité doivent notamment :

  • Informer l’Université de la tenue d’une activité sociale, d’accueil ou d’intégration et obtenir les autorisations requises, selon les procédures en vigueur;
  • Mettre en place le cadre nécessaire pour qu’aucun jeu, blague, ou activité ne compromette l’intégrité physique ou psychologique des personnes;
  • Suivre une formation sur la prévention des violences à caractère sexuel dans les activités sociales, d’accueil ou d’intégrations;
  • Respecter toutes autres règles ou directives déterminées par l’Université.

Advenant le non-respect de l’une ou l’autre de ces règles, l’Université peut imposer différentes sanctions, incluant, de façon non limitative, l’interruption ou l’annulation de l’activité.

12.  MESURES IMPOSÉES AUX TIERS DANS LE CADRE DE RELATIONS CONTRACTUELLES

Tout contrat, de l’Université avec un tiers, dont des représentants, des employés ou des sous‑traitants exercent des activités sur le campus, doit inclure une clause prévoyant l’obligation pour le tiers, ses représentants, employés et sous-traitants de prendre connaissance de la présente politique, la respecter, s’y conformer et prendre les moyens requis afin de faire cesser tout manquement à celle-ci, et ce, à la satisfaction de l’Université, à défaut de quoi l’Université pourra prendre toute mesure ou sanction qu’elle estime appropriée.

13.  SERVICES D’ACCUEIL, DE RÉFÉRENCE,
DE SOUTIEN PSYCHOSOCIAL ET
D’ACCOMPAGNEMENT

Toute personne peut, en tout temps, s’adresser au BPI pour lui fournir des renseignements relativement à une situation de violence à caractère sexuel, obtenir de l’aide, être informée sur ses droits et sur les options qui s’offrent à elle ainsi que sur les services offerts par l’Université ou au sein de la collectivité. La personne requérante peut alors être accompagnée d’une personne de son choix, laquelle doit s’engager à respecter la confidentialité du processus.

Le délai pour communiquer avec la personne requérante afin de l’informer des services d’accueil, de référence, de soutien psychosocial et d’accompagnement disponibles ne doit pas excéder un (1) jour ouvrable.

La personne requérante qui en fait la demande doit recevoir des services de soutien psychosocial et d’accompagnement dans un délai n’excédant pas sept (7) jours.

14.  SIGNALEMENT

14.1  Modalités applicables pour effectuer un signalement ou pour fournir des renseignements concernant toutes violences à caractère sexuel

Une personne peut effectuer en tout temps un signalement ou fournir des renseignements concernant toute situation de violence à caractère sexuel.

La personne requérante effectue un signalement ou fournit des renseignements au BPI verbalement ou encore par écrit. Le BPI pourra alors lui fournir des renseignements sur les options qui s’offrent à elle, le soutien disponible, les services offerts et accessibles, le traitement de la situation, les mesures d’accommodement et autres.

La personne requérante peut également signaler une situation ou fournir des renseignements anonymement au moyen d’un formulaire en ligne disponible sur le site Web du BPI. La capacité du BPI à intervenir dépendra cependant le cas échéant de facteurs tels que la précision de l’information disponible.

En dehors des heures d’ouverture du BPI, les appels téléphoniques sont dirigés vers le Service de sécurité, où une ligne dédiée à cette fin est identifiée « BPI ».  Ces appels sont traités par un agent du Service de sécurité formé en matière de violences à caractère sexuel.

S’il y a une urgence ou un risque pour la sécurité de la personne requérante ou de toute autre personne, une intervention est effectuée immédiatement, selon la procédure ou le protocole applicable au Service de sécurité.

Dans tous les autres cas, un suivi est effectué par le BPI dès la première heure ouvrable suivant la date du signalement.

14.2  Signalement au Service la sécurité

Notamment dans une situation d’urgence sur le campus, la personne requérante peut effectuer un signalement ou fournir des renseignements en communiquant avec le Service de la sécurité. Il est alors possible de contacter un agent à un poste d’accueil, ou par téléphone, en signalant le 5015 à partir d’un téléphone de l’Université ou le (418) 545-5015 à partir de tout autre téléphone, et ce, vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24).

Si une personne représente un danger pour elle-même ou pour une autre personne, ou si la sécurité d’une personne est compromise, les autorités policières doivent être avisées rapidement.

14.3  Signalement à un autre membre de la
communauté universitaire

L’Université reconnaît qu’une personne peut dévoiler l’existence d’un acte ou d’une situation de violence à caractère sexuel qu’elle a subie, à un membre de son entourage. Tout membre de la communauté universitaire ayant reçu un signalement ou obtenu des renseignements peut communiquer avec le BPI pour obtenir de l’aide, du soutien et des informations.

Un tel membre de la communauté universitaire ayant reçu un signalement ou obtenu des renseignements a également pour rôle et responsabilité d’orienter et de diriger cette personne vers le BPI, afin qu’elle puisse notamment obtenir du soutien et des services conformément à la présente politique.

Les personnes dirigeantes, les membres du personnel, les représentants de leurs associations et syndicats respectifs et les représentants des associations étudiantes reçoivent une formation sur les réactions aidantes afin de promouvoir l’accueil des signalements et des renseignements avec dignité et compassion. Ces derniers, lorsque des violences à caractère sexuel sont portées à leur attention, doivent notamment porter assistance à la personne requérante conformément à la présente politique.

15.  PLAINTE

Une plainte est une démarche formelle visant à faire reconnaître et à faire cesser une situation de violence à caractère sexuel. Une plainte peut notamment mener à une sanction à l’encontre de la personne visée.

En tout temps, la personne requérante ou la personne visée peut participer à une démarche d’intervention informelle avec le soutien du BPI. Cette démarche peut être amorcée par les parties elles-mêmes ou par l’une d’entre elles, ou entamée à la suite d’une proposition formulée en vertu de la présente politique.

La personne requérante peut en tout temps et concurremment déposer une plainte aux autorités policières en vertu du Code criminel.

15.1  Modalités applicables pour effectuer une
plainte

La personne requérante dépose une plainte au Protecteur universitaire par écrit, au moyen du formulaire prescrit à cet effet disponible sur le site Web du BPI. La personne requérante peut être assistée au besoin par une personne-ressource du BPI.

Une plainte peut être déposée en tout temps.

La personne requérante peut mettre fin au processus à tout moment et retirer sa plainte. Dans un tel cas, le Protecteur universitaire met fin à son intervention, sous réserve de situations prévues par une disposition législative, réglementaire ou autre disposition pertinente. À la demande de son auteur, une plainte retirée peut en tout temps être réactivée.

15.2  Traitement d’une plainte

15.2.1  Étapes et suivi

Sous réserve des éléments prévus à la présente politique et avec l’indépendance requise, le Protecteur universitaire procède au traitement de la plainte. Il détermine d’abord la recevabilité de la plainte, procède à une enquête le cas échéant, détermine le bien-fondé de la plainte, produit un rapport de plainte et formule des recommandations s‘il y a lieu.

Le Protecteur universitaire peut, en tout temps au cours du processus, proposer aux personnes concernées une démarche d’intervention informelle.

Les différentes modalités prévues à la présente politique doivent être effectuées, s’il y a lieu, conformément aux dispositions des conventions collectives et autres dispositions pertinentes applicables.

15.2.2  Recevabilité de la plainte

L’analyse de la recevabilité est une démarche préliminaire visant à évaluer si les faits rapportés sont des actes de violence à caractère sexuel couverts par la présente politique. À ce stade, l’analyse de recevabilité est basée uniquement sur la version des faits de la personne requérante.

Afin d’accomplir son mandat, la collaboration de la personne requérante est nécessaire au Protecteur universitaire.  Dans l’éventualité où cette dernière ne peut ou ne veut collaborer au processus, le Protecteur universitaire pourrait devoir cesser son intervention par manque d’information.

Le Protecteur universitaire doit, dans les sept (7) jours du dépôt de la plainte, informer la personne requérante de la recevabilité ou non de celle-ci.

15.2.2.1  Plainte jugée recevable

La plainte est jugée recevable lorsque le Protecteur universitaire détermine que les faits rapportés contreviennent à la politique. La personne requérante est informée du résultat de l’analyse de recevabilité et décide si elle désire poursuivre le processus de plainte.

Si la personne requérante ne souhaite pas poursuivre le processus de plainte, le Protecteur met fin à son intervention, sous réserve de situations prévues par une disposition législative, réglementaire ou autre disposition pertinente.

Une enquête pourra notamment être entreprise ou poursuivie s’il existe des raisons de croire qu’une personne ou la communauté universitaire court un risque de préjudice grave. Dans ces cas, la personne requérante en est informée et recevra une mise à jour si elle le souhaite.

15.2.2.2  Plainte jugée non recevable

Lorsqu’une plainte est jugée non recevable, c’est-à-dire que les faits rapportés ne contreviennent pas à la politique, le Protecteur universitaire rencontre la personne requérante pour l’informer du résultat de l’analyse de recevabilité et discuter du soutien, des ressources et des alternatives qui s’offrent à elle. La personne visée n’est alors pas informée de la plainte déposée.

 

15.2.3  Enquête

L’enquête est une démarche structurée visant à obtenir de la part des personnes plaignantes, des personnes visées et de toute autre personne concernée, des informations pertinentes sur la plainte et les allégations qui éclaireront le Protecteur universitaire.

Lorsque la plainte est jugée recevable et que le processus de plainte va de l’avant, la personne visée est rencontrée individuellement et informée du contenu de la plainte. Elle peut être accompagnée par la personne de son choix.

La personne visée reçoit une copie de la description des comportements, des gestes, des attitudes et des propos reprochés.

La personne requérante peut s’informer à tout moment auprès du Protecteur universitaire de l’avancement de l’enquête.

Le protecteur universitaire peut confier à une ressource externe le mandat de procéder à l’enquête lorsque les circonstances le justifient.

15.2.4  Rapport de plainte

Le Protecteur universitaire doit produire un rapport pour chaque plainte au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours suivant le dépôt de la plainte.

Le rapport doit notamment contenir un résumé des faits, une analyse de la situation, des conclusions quant au bien-fondé de la plainte et, s’il y a lieu, des recommandations.

Si la plainte est jugée fondée, le Protecteur universitaire transmet ses conclusions et recommandations au vice-recteur concerné et informe notamment la personne requérante et la personne visée de ses conclusions.

Si la plainte est jugée non fondée, le Protecteur universitaire en informe notamment la personne requérante et la personne visée.

Si la plainte est jugée non fondée, mais que le Protecteur universitaire formule néanmoins des recommandations, il transmet celles-ci au vice-recteur concerné et informe notamment la personne requérante et la personne visée de ses conclusions.

Le Protecteur universitaire transmet les conclusions et les recommandations de son rapport au recteur si le vice-recteur concerné est dans une situation de conflit d’intérêts.

15.2.5  Suivi du rapport de plainte

En fonction du statut de la personne visée, le vice-recteur concerné est chargé, en collaboration avec le gestionnaire concerné le cas échéant, d’effectuer le suivi des rapports de plainte et d’appliquer les mesures ou sanctions, s’il y a lieu.

Il doit notamment informer le Protecteur universitaire du suivi effectué et des mesures ou des sanctions qui seront prises s’il y a lieu, incluant le délai dans lequel elles seront mises en application.

16.  SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE
MANQUEMENTS À LA POLITIQUE

Toute violation ou manquement à la présente politique pourra faire l’objet de sanction.

Les sanctions applicables en cas de violation ou de manquement à la présente politique seront déterminées notamment en fonction de la nature, de la gravité et du caractère répétitif de la violation ou du manquement. La liste ci-dessous présente, de façon non limitative, certaines sanctions pouvant être imposées :

  • La participation obligatoire à une formation ou à des séances de sensibilisation portant sur les violences à caractère sexuel;
  • Une lettre d’excuses ou une entente écrite relative au comportement;
  • La modification du cheminement scolaire;
  • La suspension ou l’exclusion définitive d’un programme d’études;
  • La restriction de privilèges;
  • La perte d’accès ou de privilèges;
  • L’interdiction de communication avec certaines personnes ou l’application de restrictions à cet égard;
  • L’interdiction ou la limitation de l’accès au campus ou aux services de l’Université;
  • Un avertissement écrit ou verbal;
  • L’imposition de mesures administratives ou disciplinaires, pouvant aller jusqu’au congédiement, conformément aux dispositions des conventions collectives et autres dispositions applicables.

 

17.  MESURES D’ACCOMMODEMENT

Le BPI ou le Protecteur universitaire saisi d’une plainte peut recommander au vice-recteur concerné la mise en place de mesures d’accommodement. Une telle recommandation peut être effectuée à tout moment pendant le traitement d’un renseignement, d’un signalement ou d’une plainte.

Ces mesures visent notamment à protéger les personnes concernées et à limiter les impacts sur leur cheminement académique ou professionnel, selon le cas. Ces mesures visent également à protéger ces dernières contre les représailles ou la menace de représailles.

Parmi ces mesures, mentionnons, de façon non limitative, le report d’examen, de travaux ou d’une activité d’évaluation, la modification de l’horaire de cours, de tâches ainsi que toute autre mesure appropriée.

S’il y a lieu, le vice-recteur concerné, en collaboration avec le gestionnaire concerné le cas échéant, met en place les mesures d’accommodement appropriées dans un délai maximal de sept (7) jours suivant la réception de la recommandation, le tout conformément, s’il y a lieu, aux dispositions des conventions collectives et autres dispositions applicables.

18.  MESURES DE PROTECTION CONTRE LES
REPRÉSAILLES

Toute personne a le droit de fournir des renseignements, d’effectuer un signalement, de déposer une plainte, de collaborer et de participer à toute enquête ou à toute intervention prévue à la présente politique sans crainte de représailles.

Il est interdit d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a déposé une plainte, effectué un signalement, fourni des renseignements concernant une situation de violence à caractère sexuel, collaboré ou participé à une intervention ou à une enquête réalisée en vertu de la présente politique.

Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de déposer une plainte, d’effectuer un signalement, de fournir des renseignements concernant une situation de violence à caractère sexuel, ou encore de collaborer ou participer à une intervention ou à une enquête réalisée en vertu de la présente politique.

L’Université ne tolère aucune tentative ou manifestation de représailles à l’endroit de quiconque.

À cet effet, l’Université peut notamment mettre en place des mesures de protection afin d’assurer la sécurité et de protéger les personnes contre les représailles ou la menace de représailles, le tout conformément, s’il y a lieu, aux dispositions des conventions collectives et autres dispositions applicables.

Toute personne qui croit avoir été victime de représailles peut porter plainte auprès du Protecteur universitaire.

19.  MESURE VISANT À ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS REÇUS, DES SIGNALEMENTS ET DES PLAINTES

Le traitement des plaintes, des signalements ou des renseignements concernant toute situation de violence à caractère sexuel exige la discrétion de la part de toutes les personnes et intervenants impliqués.

Notamment, le BPI et le Protecteur universitaire doivent conserver la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les personnes requérantes, toute personne impliquée, ainsi que les informations et les documents dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs fonctions, rôles et responsabilités, à moins qu’ils ne soient expressément dégagés de cette obligation par les personnes concernées ou par toute disposition législative, réglementaire ou autre disposition pertinente.

Le BPI et le Protecteur universitaire doivent assurer la confidentialité du processus de traitement des renseignements reçus, des signalements et des plaintes, notamment par l’obtention d’engagements de confidentialité, lorsqu’ils le jugent approprié.

Des renseignements pourront être communiqués lors de situations prévues par une disposition législative, réglementaire ou autre disposition pertinente, dont lorsqu’il est nécessaire de communiquer à une personne les renseignements nécessaires en vue d’assurer sa sécurité.

L’Université réitère qu’une personne ne peut, en aucun cas, être contrainte de garder le silence afin d’éviter de porter atteinte à la réputation de l’établissement d’enseignement.

20.  AVIS DE FACTEUR DE RISQUE

Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et autres dispositions pertinentes, le BPI ou le Protecteur universitaire qui a des raisons de croire notamment qu’une situation est susceptible de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes peut formuler un avis de facteurs de risque au vice-recteur concerné. Les autorités concernées pourront ainsi investiguer et appliquer les mesures appropriées, s’il y a lieu.

21.  POLITIQUE ACCESSIBLE ET DIFFUSÉE

La présente politique est facilement accessible à tous les membres de la communauté universitaire, sur l’ensemble des plates formes de l’Université.

La présente politique est également présentée formellement lors de l’embauche de toute nouvelle personne salariée.

La présente politique est également portée à la connaissance de chaque étudiant au moment de son admission et au début de chaque trimestre.

Le responsable de chaque événement, élaboré dans un contexte académique ou social, devra prendre connaissance de la présente politique.

22.  RAPPORT ANNUEL

Le Comité permanent produit un rapport annuel au Conseil d’administration. Ce rapport contient notamment les informations suivantes :

  • Les mesures de prévention et de sensibilisation mises en place, y compris les activités de formation offertes aux étudiants;
  • Les activités de formation suivies par les personnes dirigeantes, les membres du personnel, les représentants de leurs associations et syndicats respectifs ainsi que les représentants des associations étudiantes;
  • Les mesures de sécurité mises en place;
  • Le nombre de plaintes et de signalements reçus et leurs délais de traitement;
  • Les interventions effectuées et la nature des sanctions appliquées;
  • Le processus de consultation utilisé lors de l’élaboration ou de la modification de la politique;
  • Tout autre élément déterminé par le ministre responsable de l’Enseignement supérieur ou le Conseil d’administration de l’Université.

 

23.  REDDITION DE COMPTES

L’Université rend compte de l’application de la présente politique dans son rapport annuel ou dans tout autre document déterminé par le ministre responsable de l’Enseignement supérieur, conformément aux dispositions de la Loi visant à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur.

Le Conseil d’administration est responsable de l’adoption de la présente politique.

Le vice-recteur aux affaires administratives est responsable de son application.

24.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La présente politique entre en vigueur le 1er septembre 2019.

La politique est transmise au ministre responsable de l’Enseignement supérieur dès son adoption ou qu’une modification lui est apportée.

Une révision de la présente politique est effectuée au moins une (1) fois tous les cinq (5) ans par le Comité permanent.